Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 80.250 du 17 mai 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 31 mai 1993, par lequel Mme M. Vanhout est nommée juge au tribunal de première instance de Hasselt, est annulé.

source: ministere de la justice

numac: 1999009682

pub.: 12/06/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 80.250 du 17 mai 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 31 mai 1993, par lequel Mme M. Vanhout est nommée juge au tribunal de première instance de Hasselt, est annulé.
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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 80.250 du 17 mai 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 31 mai 1993, par lequel Mme M. Vanhout est nommée juge au tribunal de première instance de Hasselt, est annulé.

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