publié le 12 juin 1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1999016193
- pub.
- 12/06/1999
- prom.
- 04/06/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu l'arrêté royal du 21 avril 1987 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés, modifié par l'arrêté ministériel du 16 mars 1999, Arrête :
Article 1er.Dans l'annexe II de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés, les modifications suivantes sont apportées : Un point 20 est ajouté : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juin 1999.
H. VAN ROMPUY