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M.B. Index des textes promulgués le 29 septembre 2019

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019014024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative aux mesures pour l'emploi type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019014065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération des maîtres d'étude-éducateurs dans les internats type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019014066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification et aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019014342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à la classification, aux conditions de rémunération et aux jours de congé et de vacances du personnel administratif type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019014423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, relative aux régimes de RCC applicables en 2019-2020 et 2021 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019014492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi, pour 2019 et 2020, à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge de Constructiv (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019014636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'introduction d'un plan d'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019014676 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019014674 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge de Constructiv (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 15/10/2019 numac 2019014739 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019014675 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 13 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, concernant la formation; b) la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2018 concernant la formation type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 07/10/2019 numac 2019014886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de deux commissaires du gouvernement auprès de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 07/10/2019 numac 2019014887 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1999 prescrivant une statistique annuelle de l'exploitation des salles de cinéma type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 08/10/2019 numac 2019014901 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014911 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 24/10/2019 numac 2019015001 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal actualisant la liste des membres du personnel de **** **** désignés comme agents **** dans le cadre de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019030879 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019041955 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'implémentation et à la procédure de répartition de la classification des fonctions type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019042092 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 15/10/2019 numac 2019042098 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B., e), et 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC "raisons médicales à 58 ans" pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019042157 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant pour l'année calendrier 2019 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1er mars 2000, 28 novembre 2000, 26 avril 2005, 18 juillet 2005, 4 février 2011, 25 février 2011 et 24 octobre 2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et du 17 mars 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019042158 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2019 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 132 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 140 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203731 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 132 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC "métiers lourds - régime résiduel - à 59 ans" pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203738 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les employés avec une carrière longue type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019203735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds commun de l'entretien du textile" type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 140 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019203742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2021 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en faveur de certains employés âgés, selon le régime général type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, instituant le "Fonds deuxième pilier SCP 152.01" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019203740 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, instituant le "Fonds deuxième pilier SCP 225.01" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise après 40 ans de carrière professionnelle (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203745 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, en exécution de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail, fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise après 40 ans de carrière professionnelle (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019203763 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC "métiers lourds - régime harmonisé - à 59 ans" pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, en exécution des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203764 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail et relative à l'exécution des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant l'annexe à la convention collective de travail n° 90450/CO/143 du 23 décembre 2008 modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 19 janvier 2006 instaurant un régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019203768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise "régime général à l'âge de 62 ans" pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et qui ont exercé un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 62 ans ou plus type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, prolongeant l'article 11 de la convention collective de travail nationale générale du 11 juillet 2017 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et ont 20 ans de prestations de nuit ou ont exercé un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et ont 20 ans de prestations de nuit ou ont exercé un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la cessation du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019203807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la cessation du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019203835 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'application de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 du Conseil national du travail, fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019203834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans en cas de longue carrière (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019203836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019203837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019203850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans et 33 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019203851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019203855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 134, de la convention collective de travail n° 135, de la convention collective de travail n° 141 et de la convention collective de travail n° 142 conclues au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019203854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, en application de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 du Conseil national du travail, fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019203858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019203857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203861 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière pour la période 2019-2020 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019203860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative à l'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière dans les entreprises de travail adapté type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019203856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, relative à l'institution, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019203859 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 130, la convention collective de travail n° 131, la convention collective de travail n° 138, la convention collective de travail n° 139, la convention collective de travail n° 132 et la convention collective de travail n° 140 conclues au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203876 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (2019-2020) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203940 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec une carrière de 40 ans (2021) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, en application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail du 23 avril 2019, fixant, pour 2019-2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019203939 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (2019-2020) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203943 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière à partir du 1er janvier 2021 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203953 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour 2019 et 2020 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203948 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans en tant que travailleur salarié et ont exercé un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (2019-2020) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203949 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans pour des travailleurs ayant travaillé dans un régime de travail de nuit ou ayant exercé un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019203956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans pour des travailleurs ayant travaillé dans un régime de travail de nuit ou ayant exercé un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (2021) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 137 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux fins de carrière - régime dérogatoire en application de la convention collective de travail n° 137 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019203989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019203988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans du 1er janvier au 30 juin 2021 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers avec une carrière longue dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019203991 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019203990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019203997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans en 2019 et 2020 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019203998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 137 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019203999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019204000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019204001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (2021) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du FSE ETAW à 59 ans avec un passé professionnel d'au moins 40 ans type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2021 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec une carrière de 40 ans (2019-2020) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019204020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans moyennant une longue carrière (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019204026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière à partir du 1er janvier 2021 (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019204028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au crédit-temps fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (2019-2020) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (2021) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019204031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans moyennant une longue carrière (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en faveur de certains ouvriers âgés dans les boulangeries et pâtisseries, selon le régime général type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019204067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans en 2019 et 2020 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec une carrière de 40 ans (2019-2020) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019204071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (2019-2020) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019204073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans du 1er janvier au 30 juin 2021 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise à 62 ans (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019204074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans en 2019 et 2020 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à l'emploi fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 59 ans en application de la convention collective de travail n° 140 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour 2021 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans avec 40 ans de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019204124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour 2019-2020 (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 59 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans et tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans du 1er janvier au 30 juin 2021 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec une carrière de 40 ans (2021) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employé(e)s âgé(e)s qui sont licencié(e)s et qui ont 59 ans ou plus au moment de la fin du contrat et qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que salariés (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019204128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019204129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (2021) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019204131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative au maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 09/10/2019 numac 2019204134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 59 ans en application des conventions collectives de travail n° 141 et n° 142 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au crédit-temps pour 2019 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 03/10/2019 numac 2019204138 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 par la modification de l'arrêté royal du 30 mars 2018 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 et modifiant les montants de l'arrêté royal du 25 janvier 2019 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec une carrière de 40 ans (2021) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019204166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les moins valides et les travailleurs ayant des problèmes physiques graves dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 59 ans en application des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour 2019-2020 (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 ans de carrière pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans pour carrière longue dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019204171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue et concernant l'exécution des conventions collectives de travail n° 134 et n° 135 du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204172 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre des métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (2021) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, introduisant un plan d'octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019204190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge 59 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations d'interruption pour le crédit-temps fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2019 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2019, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019204202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019204193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période 2021-2022 en faveur des travailleurs ayant été occupés dans un régime de travail de nuit (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et complétant la convention collective de travail du 6 juillet 2004 relative à la création du fonds de sécurité d'existence "Fonds social I.S.A.J.H." type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019204196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2019, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période 2019-2020 en faveur des travailleurs ayant été occupés dans un régime de travail de nuit (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019204201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au crédit-temps fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour 2019-2020 (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2019-2020 - longue carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge 59 ans - métier lourd et travail de nuit - dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019204204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (2019-2020) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204210 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2019, les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019204221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019204223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 22/10/2019 numac 2019204226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec une carrière de 40 ans (2019-2020) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans en 2019 et 2020 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 59 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans du 1er janvier au 30 juin 2021 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans en 2019 et 2020 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019204257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans en 2019 et 2020 type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la cessation du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus et peuvent de prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 23/10/2019 numac 2019204310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019204311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au droit individuel de formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019204338 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019204339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds social (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'intervention financière pour le transport public en commun (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 17/10/2019 numac 2019204343 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 11/10/2019 numac 2019204498 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la Commission Artistes type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019204528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (2021) (1) type arrêté royal prom. 29/09/2019 pub. 26/05/2020 numac 2020020977 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 29/09/2019 pub. 31/10/2019 numac 2019015245 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal actualisant la liste des membres du personnel de HR Rail désignés comme agents constatateurs dans le cadre de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Erratum
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