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M.B. Index des textes promulgués le 26 mai 2016

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loi

type loi prom. 26/05/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000754 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle. - Traduction allemande type loi prom. 26/05/2016 pub. 16/12/2016 numac 2016000755 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes. - Traduction allemande type loi prom. 26/05/2016 pub. 07/06/2016 numac 2016003181 source service public federal finances Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle type loi prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016003190 source service public federal finances Loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande type loi prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016003189 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes type loi prom. 26/05/2016 pub. 20/05/2022 numac 2016015132 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 01/09/2016 numac 2016000495 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 01/09/2016 numac 2016000496 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 30/05/2016 numac 2016003171 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2016 type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 30/05/2016 numac 2016003172 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2016 (1) type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 30/05/2016 numac 2016003173 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2016 type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 29/06/2016 numac 2016003200 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant l'asile et la migration type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016003213 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Fonds de vieillissement type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016011197 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016011198 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016011248 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la mayonnaise type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 15/06/2016 numac 2016015074 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016022223 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016022241 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des radio-isotopes type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 22/06/2016 numac 2016024114 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 nommant le Président, les Vice-présidents et les membres du Conseil Fédéral des Sages-Femmes type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 12/07/2016 numac 2016024123 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant acceptation d'un legs au profit de la personnalité juridique de l'Institut scientifique de Santé publique type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016201865 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2014 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016202644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016202732 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016202864 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016203022 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 20/06/2016 numac 2016203038 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des Accidents du travail type arrêté royal prom. 26/05/2016 pub. 20/06/2016 numac 2016203041 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 01/09/2016 numac 2016000493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 01/09/2016 numac 2016000494 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016011196 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres et des membres suppléants de la Commission "Artisans" type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016011194 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres et des membres suppléants du Conseil "Artisans" type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 31/05/2016 numac 2016011195 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 07/06/2016 numac 2016011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif au logo pouvant être utilisé par les artisans pour renseigner leur qualité d'artisan type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 02/06/2016 numac 2016022230 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel acceptant la démission et portant désignation d'un membre du Comité national des Pensions type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 21/06/2016 numac 2016022239 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 01/07/2016 numac 2016029300 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien en photographie » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016029301 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016031403 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la désignation des agents ou personnes chargés de donner des explications techniques dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de plan régional d'affectation du sol modifiant partiellement le plan régional d'affectation du sol type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016031462 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 2015 nommant les membres de la Commission fonds de formation titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016035930 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les rendements de référence pour l'application des conditions auxquelles les installations de cogénération de qualité doivent répondre

arrêt

type arrêt prom. 26/05/2016 pub. 14/06/2016 numac 2016031416 source region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant les arrêtés du 19 juillet 1990 de l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles abandonnés, du 12 février 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organique de la rénovation ou de la démolition suivie de la reconstruction d'immeubles des communes et des centres publics d'aide sociale, du 27 mai 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine

décret

type décret prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016202963 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables type décret prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016202966 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle type décret prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016202970 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions type décret prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016202969 source service public de wallonie Décret relatif aux trains de véhicules plus longs et plus lourds dans le cadre de projets-pilotes (1) type décret prom. 26/05/2016 pub. 05/07/2016 numac 2016203063 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs type décret prom. 26/05/2016 pub. 17/10/2016 numac 2016205146 source service public de wallonie Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

ordonnance

type ordonnance prom. 26/05/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016031405 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses type ordonnance prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016031404 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe sur les jeux et paris

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/05/2016 pub. 13/06/2016 numac 2016031410 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le fonctionnement et l'organisation du Comité de conciliation visé à l'article 75 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/05/2016 pub. 08/07/2016 numac 2016031409 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016031411 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016031423 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention à l'organisme d'utilité publique "Croix Rouge de Belgique"

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016202965 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant désignation des membres du Collège des producteurs type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016202964 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis sur les recours type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016202967 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Conseil de monitoring financier et budgétaire de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/05/2016 pub. 10/06/2016 numac 2016202973 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un membre du Conseil d'administration du TEC Namur-Luxembourg type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016202974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la demande d'accès à la réserve type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016202972 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur wallon de la Pêche, ainsi que de son président et de son vice-président

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/05/2016 pub. 15/06/2016 numac 2016027141 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Aulin sis sur le territoire de la commune de Gedinne

accord de coopération

type accord de coopération prom. 26/05/2016 pub. 13/07/2016 numac 2016031428 source region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune concernant l'appui de l'Agence de la dette de la Région de Bruxelles-Capitale à la Commission communautaire commune

erratum

type erratum prom. 26/05/2016 pub. 15/03/2017 numac 2017011083 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs. - Erratum
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