REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre

Le Gouvernement de la Région de Bruxelle-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 43 à 50 et 70 à 72 ;

Vu le PPAS n° XII/9 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre, approuvé par arrêté de l'Exécutif du 4 octobre 1990 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 ;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 février 2009 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre décide la modification du PPAS n° XII/9 ;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 8 décembre 2009 par laquelle le Bureau d'étude Agora est chargé de la modification du PPAS n° XII/9 et de la réalisation du Rapport sur les Incidences environnementales y afférent ;

Vu la délibération du Conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Pierre du 24 juin 2013 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS accompagné d'un plan d'expropriation et son RIE à une enquête publique ;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 9 septembre 2013 au 9 octobre 2013 ;

Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain, la Commission régionale de Mobilité, la Commission royale des Monuments et Sites, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles - Capitale et le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles - Capitale faisant suite à la demande d'avis du 9 septembre 2013 ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Commission de Concertation émis en séance du 29 octobre 2013 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2014 décidant de modifier le projet de PPAS n° XII/10 « Stockel » suivant les remarques émises par la Commission de Concertation.

Vu la délibération du Conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Pierre du 28 avril 2015 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS et son RIE à une enquête publique ;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 15 mai 2015 au 15 juin 2015;

Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain, la Commission régionale de Mobilité, la Commission royale des Monuments et Sites, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles - Capitale et le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles - Capitale faisant suite à la demande d'avis du 21 mai 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 25 juin 2015 ;

Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 18 septembre 2015 en application de l'Article 49 du CoBAT ;

Vu la délibération du Conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Pierre du 22 septembre 2015 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le plan d'expropriation permettant la mise en oeuvre du PPAS n° XII/10 « Stockel » à une enquête publique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 octobre 2015 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le PPAS n° XII/10 « Stockel », lequel modifie totalement le PPAS n° XII/9 ;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique relative au plan d'expropriation organisée du 12 octobre 2015 au 12 novembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 19 novembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2015 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Pierre adopte définitivement le plan d'expropriation pour la zone comprise entre la rue de l'Eglise, la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la rue Vandermaelen ;

Considérant que le PPAS n° XII/10 « Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre est composé : d'un plan de localisation, d'un plan de situation existante de droit, d'un plan de situation existante de fait, d'un plan des affectations, d'un plan des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, d'un plan d'alignement, d'un carnet de notes et rapports, d'un carnet de prescriptions urbanistiques littérales, d'un carnet de recommandations, d'un carnet comportant un reportage photographique et d'un RIE ;

Considérant que le périmètre concerné par le PPAS n° XII/10 « Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre est délimité par la rue de l'Eglise, la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la rue Vandermaelen ;

Considérant que le PPAS n° XII/10 « Stockel » vise à maîtriser l'extension de la galerie commerçante, densifier l'îlot en logements tout en maintenant un équilibre entre les différentes fonctions, valoriser l'intérieur d'îlot en y apportant une qualité paysagère et réduire l'impact de la voiture sur la place Dumon ;

Considérant que le PPAS a pour objectifs généraux de redynamiser l'îlot du Stockel Square afin de stimuler la qualité économique et commerciale du quartier et répondre à la demande croissante en logements et en équipements d'intérêt collectif ;

Considérant que le PPAS rencontre les objectifs fixés par le Conseil communal et par le PRD ;

Considérant que le PRAS inscrit le quartier « Stockel » en zone mixte et en zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public, bordé par un liseré de noyau commercial marqué d'un « G » en surimpression (centre commercial) ;

Considérant que le PPAS prévoit, en dérogation par rapport au PRAS, l'extension de la galerie commerçante en zone mixte ;

Considérant que la demande motivée de dérogation a été soumise par la commune de Woluwe-Saint-Pierre à l'avis de la Commission régionale de Développement en application de l'Article 49 du CoBAT ; que celle-ci s'est prononcée favorablement sur l'opportunité de la dérogation en date du 18 septembre 2015 ;

Considérant que le PPAS satisfait aux trois conditions cumulatives autorisant la dérogation au PRAS, telles que précisées à l'article 42 du CoBAT ;

Considérant que le PPAS n° XII/10 « Stockel » modifie totalement le PPAS n° XII/9 ;

Considérant que le plan d'expropriation se rapportant au PPAS n° XII/10 « Stockel » de la commune de Woluwe-Saint-Pierre concerne les parcelles cadastrées section D, n° 73W, 73X, 74L et 78G, et sises rue de l'Eglise 82A, 84-86, 88, 90, 96A, et rue Vandermaelen 25 ;

Considérant que le plan d'expropriation vise à permettre le réaménagement du front de bâtisse le long de la rue de l'Eglise, la restructuration de la galerie commerçante du Stockel Square, le développement d'une place publique intergénérationnelle et la réalisation d'un nouvel accès au parking souterrain de cette galerie ;

Considérant que le plan d'expropriation a pour objectif général de permettre la mise en oeuvre du PPAS « Stockel » n° XII/10 ;

Considérant qu'il est impératif que les parcelles considérées soient, dès les premiers travaux d'aménagement de la zone, affectées à la réalisation du PPAS, pour garantir l'aménagement cohérent de l'îlot ainsi que ses objectifs en termes d'attractivité commerciale, d'accroissement de l'offre en logements, de restructuration du front de bâtisse de la rue de l'Eglise et de percolation et de fluidité des passages entre la place Dumon, la rue de l'Eglise et l'avenue de Hinnisdael d'une part, et la place à créer en intérieur d'îlot d'autre part ;

Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles indiquées au plan d'expropriation, selon la procédure d'extrême urgence de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50 § 1 et 70 à 72 du CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête : Artikel 1. Est approuvé le Plan Particulier d'Affectation du Sol n° XII/10 « Stockel » couvrant le périmètre délimité par la rue de l'Eglise, la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la rue Vandermaelen, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des zones d'affectations, un plan des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, un plan d'alignement, un carnet de notes et rapports, un carnet de prescriptions urbanistiques littérales, un carnet comportant un reportage photographique, un carnet de recommandations, et un RIE.

Art. 2.Le plan particulier d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel » remplace le PPAS n° XII/9 approuvé par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 1990.

Art. 3.Est approuvé le plan d'expropriation se rapportant au plan particulier d'affectation du sol n° XII/10 « Stockel » et est constatée l'extrême urgence de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mai 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, Rudi VERVOORT

Commune de Woluwe-Saint-Pierre PLAN PARTICULIER D'AFFECTATION DU SOL « XII/10 Stockel » APPROBATION Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016 approuve le plan particulier d'affectation du sol « XII/10 Stockel » de la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, délimité par la rue de l'Eglise, la place Dumon, l'avenue de Hinnisdael, la rue Desmedt et la rue Vandermaelen;

Le plan particulier d'affectation du sol comporte un plan de localisation, un plan de situation existante de fait, un plan de situation existante de droit, un schéma des affectations, un plan d'expropriation, un carnet comportant les prescriptions littérales et un carnet reprenant notamment l'exposé des motifs ; le plan particulier d'affectation du sol est accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales.

Pour la consultation du tableau, voir image