26 MAI 2016. - Arrêté royal déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan, l'article 25;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2016;

Vu l'avis 58.913/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan; 2° le SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.Le répertoire des artisans, tel que visé à l'article 25 de la loi, contient, pour chaque entreprise, les données suivantes : 1° le numéro d'entreprise;2° le nom, la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise;3° l'adresse complète ou le siège social de l'entreprise;4° le type d'entreprise : entreprise personne physique ou personne morale;5° les données de contact de l'entreprise, à savoir son numéro de téléphone, de fax, son adresse électronique et son site internet;6° la date de début de la qualité d'artisan;7° le cas échéant, la date de fin de la qualité d'artisan lorsque celle-ci a fait l'objet d'un retrait par la Commission « Artisans »;8° l'activité ou les activités économique(s) de l'entreprise;9° un lien hypertexte vers les données de l'entreprise disponibles sur le BCE Public Search de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les données de l'entreprise dont la qualité d'artisan lui a été retirée par la Commission « Artisans » sont supprimées du répertoire des artisans trois ans après la date du retrait.

Art. 3.Le répertoire des artisans visé à l'article 2 est accessible sur le site internet du SPF Economie, sur la page dédiée à l'octroi de la qualité d'artisan.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Art. 5.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. BORSUS