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Arrêté Royal du 26 mai 2016
publié le 31 mai 2016

Arrêté royal déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2016011197
pub.
31/05/2016
prom.
26/05/2016
ELI
eli/arrete/2016/05/26/2016011197/moniteur
moniteur
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26 MAI 2016. - Arrêté royal déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan, l'article 25;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2016;

Vu l'avis 58.913/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan; 2° le SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.Le répertoire des artisans, tel que visé à l'article 25 de la loi, contient, pour chaque entreprise, les données suivantes : 1° le numéro d'entreprise;2° le nom, la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise;3° l'adresse complète ou le siège social de l'entreprise;4° le type d'entreprise : entreprise personne physique ou personne morale;5° les données de contact de l'entreprise, à savoir son numéro de téléphone, de fax, son adresse électronique et son site internet;6° la date de début de la qualité d'artisan;7° le cas échéant, la date de fin de la qualité d'artisan lorsque celle-ci a fait l'objet d'un retrait par la Commission « Artisans »;8° l'activité ou les activités économique(s) de l'entreprise;9° un lien hypertexte vers les données de l'entreprise disponibles sur le BCE Public Search de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les données de l'entreprise dont la qualité d'artisan lui a été retirée par la Commission « Artisans » sont supprimées du répertoire des artisans trois ans après la date du retrait.

Art. 3.Le répertoire des artisans visé à l'article 2 est accessible sur le site internet du SPF Economie, sur la page dédiée à l'octroi de la qualité d'artisan.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Art. 5.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. BORSUS

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