REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention à l'organisme d'utilité publique "Croix Rouge de Belgique"

Le Ministre en charge de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000, modifié les 16 mars et 29 novembre 2001, portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant les compétences des Ministres et Secrétaires d'Etat;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015031917 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016;

Vu l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l'avis de l'inspection générale des finances donné le 24 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2016;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention de 52.000 EUR est octroyée à l'organisme d'utilité publique « Croix Rouge de Belgique » titulaire du compte n° BE 77 2100 9121 7842 pour l'exercice 2016 afin de couvrir des frais d'organisation et de promotion de formations de premiers secours à destination des bruxellois.

Art. 2.Cette dépense sera imputée sur l'allocation de base 03.003.34.02.33.00 du budget 2016 du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un enrichissement pour le bénéficiaire, celle-ci sera plafonnée au montant permettant de réaliser l'équilibre financier entre les recettes et les dépenses de l'organisme subsidié.

Art. 4.Les modalités de paiement et l'utilisation de la subvention visée par l'article 1 sont réglées par une convention conclue entre la Région de Bruxelles-Capitale et le Bénéficiaire.

Il est rappelé que toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 5.Il est rappelé que si la Croix Rouge de Belgique, est principalement subventionnée par des pouvoirs publics, elle a l'obligation de respecter la législation sur les marché publics.

Art. 6.Les règles de contrôle généralement applicables en matière de subvention telles que décrites dans les art. 92 et suivants de l'Ordonnance organique du 23/02/2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle) sont d'application pour l'organisme d'utilité publique

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 8.La Secrétaire d'Etat de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mai 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi, D. GOSUIN