loi

type loi prom. 08/08/1997 pub. 05/11/1997 numac 1997003522 source ministere des finances Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 13/02/1998 numac 1997015266 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (2) type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative au Casier judiciaire central

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 03/09/1997 numac 1997001255 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel non roulant occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997002079 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 23/08/1997 numac 1997002082 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel et l'arrêté royal du 20 décembre 1996 autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997002083 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 03/09/1997 numac 1997003379 source ministere des finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 16/09/1997 numac 1997003393 source ministere des finances Arrêté royal portant organisation de la gestion financière et administrative du Fonds monétaire comme service d'Etat à gestion séparée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 21/08/1997 numac 1997003443 source ministere des finances Arrêté royal portant le règlement de l'émission d'une tranche spéciale de la Loterie nationale, dénommée "Loterie européenne 1997" type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997003444 source ministere des finances Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'article 22, § 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 26/08/1997 numac 1997003447 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 de la Loterie nationale type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997003486 source ministere des finances Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 3 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997009582 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997009615 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 22/08/1997 numac 1997009681 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif au recrutement des officiers et agents judiciaires près les parquets type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997009697 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997009696 source ministere de la justice Arrêté royal fixant certaines dispositions administratives en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 03/10/1997 numac 1997009707 source ministere de la justice Arrêté royal relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997011320 source ministere des affaires economiques Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997011319 source ministere des affaires economiques Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle sur la collecte du lait et la production laitière type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997011323 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant démission de trois membres suppléants et nomination d'un membre suppléant du Conseil de la Concurrence type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997011329 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique. - Industrie du textile type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997011330 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Industrie du textile type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997011331 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/11/1997 numac 1997011334 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997011337 source services du premier ministre, ministere des affaires economiques, ministere des finances et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant démission et nomination d'un suppléant du conseil d'administration de l'Office national du Ducroire type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012538 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 07/03/1998 numac 1997012539 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997012540 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997012544 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, fixant la durée de travail type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 07/03/1998 numac 1997012541 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 22 du 26 juin 1975, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012542 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension à 55 ans aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997012543 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la classification et les conditions de salaires type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012546 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997012549 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérivés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012556 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997012558 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012557 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et de ses dérivés et de l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/10/1997 numac 1997012565 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie des conserves de légumes type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997012584 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour la marine marchande type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 25/09/1997 numac 1997012597 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012611 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des Constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997012617 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012634 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 09/09/1997 numac 1997012633 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 25/09/1997 numac 1997012653 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 17/09/1997 numac 1997012654 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997012659 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal complétant l'article 2 de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 07/11/1997 numac 1997012670 source ministere des affaires economiques et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997012678 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 01/11/1997 numac 1997012679 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 16/12/1997 numac 1997012712 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal dispensant la R.T.B.F. de l'obligation d'engager des stagiaires type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997012769 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996 type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 30/08/1997 numac 1997016224 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à la qualification des troupeaux dans la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997016231 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose des ovins et des caprins type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997016228 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/09/1997 numac 1997016229 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997016244 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997016256 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1996 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997021228 source services du premier ministre Arrêté royal nommant les membres du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997021229 source services du premier ministre Arrêté royal nommant les membres de la Commission interdépartementale du Développement durable type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/09/1997 numac 1997021286 source services du premier ministre Arrêté royal portant création du Conseil fédéral de la Politique scientifique type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997022584 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, § 1er, 17°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997022580 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 14/08/1997 numac 1997022585 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 11/10/1997 numac 1997022597 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 49 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997022599 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1996 fixant, pour l'exercice 1997, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022598 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 03/10/1997 numac 1997022607 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 47, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 22/08/1997 numac 1997022601 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997022609 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 11/10/1997 numac 1997022610 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997022616 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § ler, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997022611 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 01/10/1997 numac 1997022623 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant composition et fonctionnement du Conseil national des accoucheuses type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/09/1997 numac 1997022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 19/11/1997 numac 1997022617 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 17/04/1998 numac 1997022625 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres du Collège de jurisprudence médico-légale à l'Office médico-légal type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 31/10/1997 numac 1997022642 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 03/09/1997 numac 1997022640 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des maladies professionnelles type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 03/10/1997 numac 1997022646 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 portant nomination des membres de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997022649 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant désignation des services hospitaliers universitaires de l'Université de Gand type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/09/1997 numac 1997022647 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997022667 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1994, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 10/10/1997 numac 1997022666 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1995, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997022801 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/08/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997015204 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développpement, l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 08/08/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997015206 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté ministériel prom. 08/08/1997 pub. 12/08/1997 numac 1997016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique

circulaire

type circulaire prom. 08/08/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997002084 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 307bis. Achat de véhicules automobiles destinés aux services de l'Etat et aux organismes d'intérêt public

erratum

type erratum prom. 08/08/1997 pub. 14/10/1997 numac 1997002101 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères. - Erratum type erratum prom. 08/08/1997 pub. 12/12/1997 numac 1997002109 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public. - Erratum type erratum prom. 08/08/1997 pub. 11/10/1997 numac 1997003574 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1997 de la Loterie nationale. - Erratum type erratum prom. 08/08/1997 pub. 09/10/1997 numac 1997022740 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - Erratum type erratum prom. 08/08/1997 pub. 15/11/1997 numac 1997022750 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Errata type erratum prom. 08/08/1997 pub. 09/12/1997 numac 1997022867 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. - Erratum type erratum prom. 08/08/1997 pub. 24/06/1998 numac 1998003227 source ministere des finances Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail . - Erratum type erratum prom. 08/08/1997 pub. 07/02/2001 numac 2001009098 source ministere de la justice Loi sur les faillites. - Erratum

document

type document prom. 08/08/1997 pub. 12/12/1997 numac 1997015129 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Traités et Accords bilatéraux, conclus entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et le Royaume de Belgique. - Echange de notes entre la République de Slovénie et le Royaume de Belgique

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