8 AOUT 1997. Arrêté royal portant démission de trois membres suppléants et nomination d'un membre suppléant du Conseil de la Concurrence

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, notamment les articles 16 et 17;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1993 portant nomination du président, du vice-président, des membres et des suppléants du Conseil de la Concurrence, notamment l'article 3;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la demande de MM. Flamée, Michel; Henrotin, Jean-Claude, et Troisfontaines, Paul, il leur est accordé démission honorable de leur fonction de membre suppléant du Conseil de la Concurrence.

Art. 2.M. Cats, Jean-François, réviseur d'entreprises, est nommé membre suppléant du Conseil de la Concurrence.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO