publié le 24 juin 1998
Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail . - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998003227
- pub.
- 24/06/1998
- prom.
- 08/08/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
8 AOUT 1997. - Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail (1). - Erratum
Au Moniteur belge du 5 novembre 1997, p. 29361 : Dans le renvoi (1), remplacer les références aux documents du Sénat, par les suivantes : "Sénat Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants : n° 1-647/1. - Projet non évoqué par le Sénat : n° 1-647/2.".