8 AOUT 1997. Arrêté royal relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose des ovins et des caprins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987, relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994 et 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 1992 fixant les règles de police sanitaire pour l'importation et les échanges d'ovins et de caprins;

Vu la Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins;

Vu la Décision 94/953/CEE de la Commission du 20 décembre 1994, portant troisième modification de la Directive 91/68/CEE du Conseil relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 30 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour conserver au Royaume son statut officiellement indemne de brucellose (B. melitensis), des contrôles annuels doivent être effectués sur au moins 5 % des ovins et des caprins de plus de six mois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires, l'Etat encourage la lutte contre la brucellose des ovins et caprins (B. melitensis) en octroyant à l'Institut National de Recherches Vétérinaires la somme de 200 francs belges par examen sérologique réalisé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN