REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2015. - Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée aux articles 39 et 166 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par : 1° l'Organisme : l'organisme d'intérêt public visé à l'article 3 de la présente ordonnance;2° la Loi spéciale : la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;3° la Loi d'agglomération : la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes;4° le Ministre-Président : le président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visé à l'article 34 de la loi spéciale;5° l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3, de la Loi spéciale : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;6° le haut fonctionnaire : le haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale;7° le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité : le plan régional approuvé par le Gouvernement dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité;8° les Plans locaux de Prévention et de Proximité : les conventions conclues entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale afin de traduire au niveau local le plan régional de Prévention et de Sécurité;9° le Service d'incendie : le Service d'incendie créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE II. - Création et missions de l'organisme

Art. 3.Il est créé un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, dénommé « Bruxelles - Prévention & Sécurité ».

L'Organisme est doté de la personnalité juridique et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.§ 1er. L'Organisme prépare et exécute les décisions : 1. du Gouvernement dans le cadre des missions visées à l'article 48, alinéa 4 de la Loi spéciale;2. du Ministre-Président dans le cadre des missions visées à l'article 48, alinéa 2 de la Loi spéciale, sans préjudice de l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale;3. du haut fonctionnaire sur la base de l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale. § 2. En coordination avec les services techniques et opérationnels du SIAMU, l'Organisme est chargé de délivrer les avis de prévention pour l'obtention de permis d'urbanisme, d'environnement ou d'autorisations d'exploiter. § 3. L'Organisme prépare et soumet, pour approbation au Gouvernement, le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité. L'Organisme est chargé de l'exécution de ce plan.

L'Organisme prépare après consultation des communes les Plans locaux de Prévention et de Proximité. § 4. Le Gouvernement peut charger l'Organisme d'autres missions dans les matières qui relèvent des compétences visées aux paragraphes 1er, 2 et 3. Le Gouvernement définit les conditions selon lesquelles l'Organisme exerce ces missions. CHAPITRE III. - Gestion, contrôle et compétences

Art. 5.L'Organisme est soumis à l'autorité du Ministre-Président.

Art. 6.§ 1er. La gestion journalière de l'Organisme est assurée par un fonctionnaire dirigeant et un fonctionnaire dirigeant adjoint, qui sont désignés par le Gouvernement et qui appartiennent à des rôles linguistiques différents.

Toutes les décisions du fonctionnaire dirigeant, tant internes qu'externes, sont consignées par écrit; elles doivent porter les signatures du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint.

Le Ministre-Président détermine les délégations de pouvoirs qui leur sont accordées en matière de gestion journalière et arrête les cas dans lesquels leur signature conjointe n'est pas exigée. § 2. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint exercent leurs compétences dans le cadre d'un mandat dont le statut administratif et pécuniaire est défini par le Gouvernement.

Art. 7.Sans préjudice de missions qui pourraient lui être confiées directement par le Ministre-Président, le haut fonctionnaire exerce ses missions au sein de l'Organisme conformément à l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale.

Le haut fonctionnaire exerce les missions qui lui ont été attribuées par l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale, en toute autonomie et sous sa seule responsabilité.

Le haut fonctionnaire a la direction fonctionnelle du personnel mis à sa disposition.

Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire du haut fonctionnaire.

Art. 8.Il est institué au sein de l'Organisme un Observatoire pour la Prévention et pour la sécurité (en abrégé, l'OBPS).

L'Observatoire est chargé de missions confiées à 'Organisme par le Ministre-Président dans le cadre des missions visées à l'article 4, § 2quater, 2° de Loi d'agglomération.

L'Observatoire a pour objectif d'améliorer la connaissance de la criminalité bruxelloise, d'adapter et de réorienter rapidement les politiques régionales et locales de prévention de la criminalité et de la sécurité au sens large du terme, et ce notamment par : 1. le suivi et l'évaluation de la politique régionale de prévention et de sécurité, en particulier les dispositifs subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale tels que les Plans locaux de Prévention et de Proximité, en lien avec l'Administration des Pouvoirs locaux;2. l'évaluation de la politique de prévention et de sécurité sur la base des informations dépersonnalisées et validées issues du niveau local, régional et fédéral.Cette évaluation s'opère sur la base de statistiques et de toute autre source disponible recueillies par l'Observatoire et intégrées sous forme d'analyses; 3. la rédaction d'un rapport annuel à l'attention du Gouvernement;4. l'élaboration, à l'attention du Gouvernement bruxellois, d'un projet de programme régional d'actions annuel, s'inscrivant dans une dimension pluriannuelle et couvrant notamment les thématiques déterminées par le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité;5. la formulation d'avis et de recommandations d'initiative ou sur demande du Gouvernement;6. la réalisation d'enquêtes et d'études thématiques sur demande soit : - du Gouvernement; - du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; - du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la tutelle sur les Pouvoirs locaux dans ses attributions; - d'autres organismes ou organes précisés par le Gouvernement. CHAPITRE IV. - Personnel

Art. 9.Le Gouvernement fixe le plan et le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Organisme.

Du personnel peut également être engagé dans l'Organisme par contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Dans le respect des dispositions impératives de cette loi, le Gouvernement est habilité à régler la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Organisme.

Art. 10.§ 1er. Des membres du personnel statutaire du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région sont transférés à l'Organisme par arrêté du Gouvernement. § 2. Le Gouvernement détermine, après concertation avec les organisations représentatives du personnel, la date et les modalités du transfert des membres du personnel de l'Organisme.

Les membres de ce personnel sont transférés dans leur grade ou dans un grade équivalent et en leur qualité.

Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Le statut juridique de ces membres du personnel demeure régi par les dispositions en vigueur en cette matière aussi longtemps que le Gouvernement n'aura pas fait usage de la compétence visée à l'article 9, alinéas 1er et 3. § 3. L'Organisme pourra également accueillir en son sein d'autres membres du personnel mis à disposition par d'autres niveaux de pouvoir. CHAPITRE V. - Ressources financières

Art. 11.L'Organisme dispose des moyens suivants : 1. les crédits inscrits au budget de la Région de Bruxelles-Capitale et ceux inscrits au budget de l'Agglomération;2. les moyens octroyés par l'Etat ou les autres pouvoirs publics;3. les subsides et revenus occasionnels;4. les emprunts contractés en exécution d'un programme d'investissement accepté par le Gouvernement;5. les excédents budgétaires non utilisés les années précédentes que l'Organisme peut reporter en vertu de l'ordonnance budgétaire;6. les recettes provenant de prestations compatibles avec les missions qui lui sont confiées;7. les dons et les legs en sa faveur. CHAPITRE VI. - Modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 12.L'article 4, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'ordonnance du 12 mars 1998, est complété comme suit : « sans préjudice des compétences attribuées à l'organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du ... ». CHAPITRE VII. - Disposition finale

Art. 13.La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mai 2015.

Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-118/1 Projet d'ordonnance A-118/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 24 avril 2015.