REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Appel à candidatures en vue de l'attribution du mandat de haut fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale Le présent appel à candidature vise à attribuer le mandat de haut fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. Le mandat de haut fonctionnaire est nouvellement créé suite à la suppression, au travers de la Sixième réforme de l'Etat, de la fonction de gouverneur dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Le haut fonctionnaire est désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur avis conforme du Gouvernement fédéral.

Cependant, si l'avis n'est pas rendu dans les 40 jours de la proposition de désignation, il est réputé être favorable.

Parallèlement, la Sixième réforme de l'Etat confie au Ministre-Président de la Région bruxelloise ainsi qu'au Gouvernement régional l'exercice de compétences en matière de prévention et de sécurité. Afin de faciliter l'exercice de ces compétences et assurer une gestion centralisée et cohérente des politiques mises en oeuvre, la Région bruxelloise a mis en place un nouvel OIP dénommé « Bruxelles Prévention & Sécurité » (BPS) créé par l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer (Moniteur belge, 10 juin 2015). Ce nouvel organisme a pour mission d'assister les autorités régionales compétentes chargées de l'exercice des missions de l'Agglomération bruxelloise en matière de prévention et de sécurité.

Dans ce contexte, le haut fonctionnaire établira avec le fonctionnaire dirigeant de « Bruxelles Prévention & Sécurité », sous réserve l'accord du Ministre-Président, des procédures de fonctionnement interne afin de garantir une collaboration optimale entre les différents services dont ils ont la direction fonctionnelle.

Le statut du Haut fonctionnaire est réglé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale du 12 novembre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, al. 3 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises.

En application de l'arrêté précité référant au livre IV de l'arrêté du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des OIP bruxellois, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procède à l'appel public aux candidats pour tout emploi à attribuer dans le cadre d'un mandat, en l'espèce l'emploi de haut fonctionnaire de rang A5.

La durée des mandats est de 5 ans.

En tant que mandataire, le haut fonctionnaire est évalué au cours de l'exercice de son mandat conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 27 mars 2014 précité et aux spécificités liées à son statut telles que fixées par l'arrêté du 12 novembre 2015 également précité.

Les candidats au poste de haut fonctionnaire soumis à mandat doivent satisfaire aux conditions générales d'admissibilité aux emplois publics (article 34 de l'arrêté précité) et attester au moins d'une des expériences professionnelles suivantes : - compter au moins neuf années d'ancienneté de niveau A ou de niveau équivalent dans le secteur public; - disposer d'une expérience d'au moins six ans dans une fonction dirigeante. Par expérience dans une fonction dirigeante, on entend l'expérience en matière de gestion dans un service public; - disposer d'une expertise d'au moins cinq années dans le domaine de la sécurité civile et la planification d'urgence.

Les actes de candidature doivent comporter : - un exposé des titres et expériences que le candidat fait valoir pour postuler à l'emploi; - une lettre de motivation; - un plan de gestion traduisant la manière dont le candidat entend réaliser les objectifs à atteindre pendant la durée du mandat, fixés conformément à l'article 464 de l'arrêté précité.

Les descriptions de fonction, les objectifs à atteindre, le curriculum vitae standardisé et tout renseignement relatif à la procédure peuvent être obtenus auprès de la Direction des ressources humaines du Service public régional de Bruxelles - Secrétariat des commissions de sélection des mandataires de la RBC - 02.800.34.00 - grh.hrm@sprb.brussels.

La candidature doit, sous peine de nullité, être adressée par lettre recommandée dans un délai de 35 jours. Ce délai commence à courir le jour qui suit la publication de la présente vacance d'emploi au Moniteur belge.

Les candidatures sont à adresser sous double enveloppes scellées à l'attention de Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Rue Ducale, 7-9 à 1000 Bruxelles.

Les candidats admissibles au regard des critères précités seront invités à un entretien avec la commission de sélection compétente.

L'entretien consistera en : - un examen du plan de gestion avec séance de questions/réponses; - une épreuve d'assessment (jeu de rôle de mise en situation) avec le concours d'un bureau externe de sélection.

La commission de sélection émet, pour chaque candidat, un avis motivé en tenant compte : - de la description de fonction et de l'adéquation du profil du candidat et du résultat de l'entretien (en ce compris l'assessment); - des titres et expériences professionnelles que le candidat fait valoir; - de la lettre de motivation; - de l'adéquation du plan de gestion avec les objectifs à atteindre et de la présentation du plan.

La commission de sélection inscrit au terme de son examen les candidats soit dans le groupe A "apte", soit dans le groupe B "pas apte". Dans le groupe A, les candidats sont classés.

Le Gouvernement désigne par arrêté le candidat sélectionné pour le mandat de Haut fonctionnaire parmi les candidats "aptes".