REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel vers Bruxelles-Prévention & Sécurité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, et notamment ses articles 9 et 10;

Vu l'arrêté du 1 octobre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2015;

Vu l'accord du ministre chargé du Budget, donné le 3 mars 2016;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2016/06 du 1ier février 2016;

Vu l'avis 59.119/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il convient de transférer le personnel du Service public régional de Bruxelles affecté à la réalisation des missions de Bruxelles-Prévention & Sécurité, telles que décrites aux articles 3 et 4 de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Bruxelles-Prévention & Sécurité : l'organisme d'intérêt public créé par l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création d'un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale;2° Le SPRB : le Service public régional de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel dont la liste figure en annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade ou dans un grade équivalent aux services de Bruxelles-Prévention & Sécurité.

Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenue s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent à Bruxelles-Prévention & Sécurité. § 2. Pour l'application du § 1er, les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés ou, en cas de silence du contrat, du grade auquel est liée l'échelle de traitement dans laquelle leur rémunération est fixée. § 3. Pour les membres du personnel visés au § 1er qui sont chargés de l'exercice d'une fonction supérieure, il est uniquement tenu compte pour leur transfert de leur grade statutaire. S'ils sont à nouveau chargés au sein de Bruxelles-Prévention & Sécurité, dès la date de leur transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'ils exerçaient dans leur service d'origine, ils sont censés poursuivre l'exercice de cette fonction supérieure.

Art. 3.Pour les membres du personnel bénéficiant d'un contrat de travail, leur transfert est subordonné à leur accord exprès et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail ou d'un avenant à leur contrat de travail initial, reprenant l'ensemble de leurs anciennetés administratives et pécuniaires acquises de leur contrat de travail initial.

Art. 4.Les membres du personnel transférés sont soumis à l'ensemble des dispositions du statut administratif et pécuniaire applicable à Bruxelles-Prévention & Sécurité.

Art. 5.Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur avait été octroyée. Cette évaluation reste d'application jusqu'au moment de l'octroi d'une nouvelle évaluation.

Si, à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, l'agent avait introduit un recours contre son évaluation, la procédure est poursuivie à Bruxelles-Prévention & Sécurité.

Art. 6.Les membres du personnel qui, avant leur transfert à Bruxelles-Prévention & Sécurité, remplissaient les conditions de participation à un concours d'accession au niveau supérieur ou à une épreuve d'avancement annoncé par le SPRB à la date du transfert, conservent le droit de participer à ce concours ou à cette épreuve.

Les membres du personnel qui, avant leur transfert à Bruxelles-Prévention & Sécurité, avaient réussi un concours d'accession ou une épreuve d'avancement, ou une partie d'un tel concours ou d'une telle épreuve, en conservent les avantages. Pour leur classement, les lauréats sont censés avoir passé ces concours et sélections au sein de Bruxelles-Prévention & Sécurité.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 8.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé de la fonction publique, R. VERVOORT