REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Prévention & Sécurité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe modifiée par les ordonnances du 4 avril 2019 et du 30 juin 2022 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale modifié par les arrêtés du 3 juin 2019, 20 novembre 2020, 25 février, 13 octobre et 28 novembre 2022, 3 et 17 février, 11 mai et 22 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale modifié par les arrêtés du 29 octobre 2020, 17 février et 29 septembre 2022 et du 6 juillet 2023.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 26 janvier 2023 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité ;

Vu l'accord du ministre de la Fonction Publique donné le 16 octobre 2023 ;

Vu le protocole de d'accord du 14 novembre 2023 du Comité de secteur XV ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité absolue de maintenir et de garantir la sécurité juridique concernant les droits acquis par les membres du personnel contractuel de Bruxelles - Prévention & Sécurité ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 16 janvier 2024 (avis n° 75.364/2) de ne pas rendre d'avis en application de l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Prévention & Sécurité ressort de la compétence du Gouvernement ;

Considérant spécifiquement la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'organisme Bruxelles - Prévention & Sécurité, une omission s'est produite lors de la modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale par l'arrêté du 26 janvier 2023 ;

Considérant que la référence à Bruxelles - Prévention & Sécurité a été supprimée de la liste des organismes dont le personnel se voit appliquer la situation administrative et pécuniaire prévue par l'arrêté précité du 21 mars 2018 ;

Considérant que les dispositions applicables aux membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, contenues dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 et ses modifications ultérieures, doivent leur être rendues applicables ;

Considérant que cela ne pose pas de problème pour les membres du personnel statutaire de l'organisme vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 26 janvier 2023 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité ;

Considérant que pour réparer l'omission commise et garantir la sécurité juridique, il y a également lieu de prévoir un effet rétroactif au présent arrêté et ce, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 26 janvier 2023 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité soit le 3 février 2023 en vertu de l'article 13 dudit arrêté.

Sur la proposition du Ministre-Président, Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est applicable aux personnes engagées sous contrat de travail par Bruxelles - Prévention & Sécurité créé par l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par le présent arrêté. § 2. Pour l'application de cet arrêté aux membres du personnel contractuel de Bruxelles - Prévention & Sécurité, ce dernier doit être assimilé à un organisme d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale. ».

Art. 2.La modification prévue à l'article 1er produit ses effets à la date du 3 février 2023.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 4.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a la politique de sécurité et de prévention dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé, des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT