REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1, modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles environnement, article 1er § 2, modifié par l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018012007 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la dénomination de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement fermer et confirmé par la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, l'article 41 ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8, alinéa 2, modifié par l'ordonnance du 9 juillet 2015;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17, modifié par les ordonnances de 29 mars 2001 et 6 novembre 2003;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris, les articles 23, alinéa 3 et 34, § 1er, modifiés par l'ordonnance du 8 décembre 2016 ;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création d'Innoviris, modifiée par l'ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises, l'article 9;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, l'article 40, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe, les articles 6, § 2, et 9, alinéa 1er ;

Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification, l'article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 29 novembre 2021 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu les protocoles n° 2022/07 et n° 2022/08 du 8 février 2022 du comité Secteur XV ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 16 décembre 2021 et du 2 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 06 janvier 2022 et l'accord complémentaire donné le 13 juin 2022 ;

Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 25 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles donné le 25 février 2022 ;

Vu l'avis n° 71.788/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles

Article 1er.L'article 19, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles est remplacé par ce qui suit : « § 4. La fixation par le Gouvernement du plan de personnel implique l'autorisation d'occupation des emplois y prévus par recrutement, promotion, mobilité ou engagement dans les limites des crédits budgétaires régionaux en année pleine ».

Art. 2.L'article 28 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 194, alinéa 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1) Le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'accouchement de l'épouse ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple au moment de l'événement : - 15 jours ouvrables ; - 20 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2023. » ; 2) Le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° le décès du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent vivait en couple : 10 jours ouvrables.» ; 3) Le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° le décès d'un parent au premier degré soit de l'agent, soit du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple : 10 jours ouvrables.».

Art. 4.Dans l'article 433 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1) au deuxième alinéa, les mots « le ministre » sont remplacés par les mots « Le Secrétaire Général ou le Secrétaire général adjoint ».2) au troisième alinéa, les mots « le Directeur général de l'administration à laquelle l'agent est affecté » sont remplacés par les mots « le Secrétaire général ».

Art. 5.Dans l'article 446, alinéa 2 du même arrêté, entre les mots "parmi ceux-ci" et "les membres des commissions de sélection", la phrase suivante est insérée : "Le Gouvernement constitue également une réserve de membres de la commission de sélection à laquelle il sera recouru dans les cas visés à l'article 449, § 1er . ».

Art. 6.Dans l'article 449 du même arrêté le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante : « Le membre de la commission se trouvant dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité ou se trouvant dans l'impossibilité de siéger pour quelque raison que ce soit est remplacé par un membre de la réserve constituée sur la base de l'article 446, alinéa 2. ». CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale

Art. 7.L'article 19, § 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit : « La fixation du plan de personnel implique l'autorisation d'occupation des emplois y prévus par recrutement, promotion, mobilité ou engagement dans les limites des crédits budgétaires régionaux en année pleine. ».

Art. 8.Dans l'article 187, alinéa premier du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1) Le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'accouchement de l'épouse ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple au moment de l'événement : - 15 jours ouvrables ; - 20 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2023. » ; 2) Le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° le décès du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent vivait en couple : 10 jours ouvrables.» ; 3) Le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° le décès d'un parent au premier degré soit de l'agent, soit du conjoint ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple : 10 jours ouvrables.».

Art. 9.Dans l'article 426, deuxième alinéa du même arrêté, les mots « le ministre » sont remplacés par les mots « le directeur général ou le directeur général adjoint ».

Art. 10.Dans l'article 439, alinéa 2 du même arrêté, entre les mots "parmi ceux-ci" et "les membres des commissions de sélection", la phrase suivante est insérée : "Le Gouvernement constitue également une réserve de membres de la commission de sélection à laquelle il sera recouru dans les cas visés à l'article 442, § 1er . ».

Art. 11.Dans l'article 442 du même arrêté le paragraphe 1er est complété par la phrase suivante : « Le membre de la commission se trouvant dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité ou se trouvant dans l'impossibilité de siéger pour quelque raison que ce soit, est remplacé par un membre de la réserve constituée sur la base de l'article 439, alinéa 2. ». CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 12.Toutes les procédures déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, se poursuivent conformément aux modalités prévues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles suivants qui produisent leurs effets aux dates suivantes : - Article 3, 1), premier tiret et article 8, 1), premier tiret : 1er janvier 2021 ; - Article 3, 2) ; article 3, 3) ; article 8, 2) et article 8, 3) : 25 juillet 2021.

Art. 14.Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. CLERFAYT