MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 JUIN 2003. - Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entand par : 1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;3° l'Institut : l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innonvation de Bruxelles. CHAPITRE II. - Création et missions de l'organisme

Art. 3.Il est créé un organisme public de la catégorie A au sens de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 institulé « Institut d'Eencouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles », en abrégé : IRSIB. L'Institut est doté de la personnalité juridique.

L'Institut a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.§ 1er. L'Institut est chargé des missions suivantes : 1° Conseil de la Politique scientifique. Assurer le secrétariat et l'appui des travaux du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale visé dans l' ordonnance du 10 février 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/02/2000 pub. 16/03/2000 numac 2000035054 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création d'un conseil de la politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création d'un conseil de la politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale; 2° Recherche scientifique à finalité économique.a) Gérer l'ensemble des dossiers résultatn de la mise en oeuvre de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 06/03/2002 numac 2002031072 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique fermer relative à l'encouragement et au financement de la Recherche scientifique et de l'Innovation technologique;b) Gérer l'ensemble des dossiers relatifs au financement de la recherche collective;c) Assurer la gestion et le suivi des subsides aux interfaces universitaires et Association des instituts supérieurs industriels de la Région de Bruxelles-Capitale;d) Assurer la direction opérationnelle du programme « Brussels Food Technology Association »;e) Assurer la gestion et le suivi des programmes destinés à la valorisation économique de la recherche académique et à l'encouragement de sa participation aux programmes-cadres européens.3° Recherche scientifique à finalité non-économique. Gérer l'ensemble des dossiers relatifs aux programmes mis en oeuvre par le Gouvernement tels que : a) l'octroi de bourses aux chercheurs étrangers accueillis dans les universités et institutions de recherche bruxelloises « Research in Brussels »;b) l'octroi de bourses aux jeunes chercheurs prometteurs et post-doctorants dans le cadre de programmes de recherche d'intérêt régional « Prospective research for Brussels »;c) l'octroi de subentions spécifiques à des colloques scientifiques et des conventions d'études.4° Communication en matière de politique scientifique. Mettre en oeuvre les projets initiés par le Gouvernement relatifs à : a) la communication de la Région afin de mieux faire connaître les actions de la politique scientifique;b) la valorisation, via notamment la publication, des colloques scientifiques et des conventions d'études financées, dans différents domaines d'intérêt général à vocation non économique pour la Région, contribuant à stimuler l'action du Gouvernement;c) valorisation de la thématique « science et société », en particulier et promotion des carrières scientifiques auprès des jeunes;d) la promotion de la Région en tant que carrefour international des sciences et des technologies.5° Représentation de la Région de Bruxelles-Capitale. Représenter la Région de Bruxelles-Capitale au sein des différentes organisations, institutions et/ou commissions ad hoc liées à la Recherche scientifique au niveau régional, fédéral, européen et international.

Cette mission de représentation peut être exécutée en collaboration avec d'autres organismes régionaux disposant de l'expertise et de l'expérience requises. 6° Relations internationales. Préparer, rédiger et suivre les traités bilatéraux en matière de recherche scientifique. 7° Information et statistiques.a) Gérer les flux d'informations utiles aux acteurs bruxellois de la recherche;b) Gérer les indicateurs statistiques ayant trait à la recherche scientifique et à l'innonvation technologique;c) Coordonner les banques de données des acteurs de la recherche dans la Région. § 2. Le Gouvernement peut charger l'Institut d'autres missions que celles visées par le présent article et définir les conditions dans lesquelles l'Institut exerce ces missions.

Art. 5.Pour réaliser ses missions, l'Institut peut conclure des conventions avec des personnes physiques ou morales.

Art. 6.L'Institut peut exercer des activités commerciales compatibles avec les missions légales qui lui sont confiées. CHAPITRE III. - Gestion et fonctionnement

Art. 7.L'Institut relève de l'autorité du Gouvernement, qui est compétent pour accomplir tous les actes de gestion de l'Institut.

Art. 8.La gestion journalière de l'Institut est assumée par le fonctionnaire dirigeant et par le fonctionnaire dirigeant adjoint.

Art. 9.Le Gouvernement fixe le cadre organique et le statut administratif et pécuniaire du personnel.

Art. 10.Le Gouvernement imposera une comptabilité séparée pour les activités visées à l'article 6.

Art. 11.Les agents du Ministère de la Région bruxelloise sont transférés de plein droit, compte tenu des tâches qu'ils exercent au sein de cette administration. Le Gouvernement fixe la date de ce tranfert.

Des agents du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes publics régionaux seront transférés à l'Institut sur une base volontaire selon les règles de la mobilité fixées par le Gouvernement.

L'Institut est habilité à reprendre les droits et obligations de l'Etat belge, avec l'accord de celui-ci, concernant tout ou partie des contrats de travail conclus avec les agents de la division « compétitivité » du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui travaillent pour le compte de la Région (contrat-cadre).

Art. 12.L'Institut transmet chaque année un rapport d'activités destiné au conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE IV. - Financement

Art. 13.Pour l'exercice de ses missions, l'Institut a pour ressources : 1° les crédits inscrits au budget de la Région pour le financement de la Recherche scientifique à finalité économique ainsi que pour le financement de la recherche à finalité non-économique;2° les crédits inscrits au budget de la Région destinés à couvrir les frais de fonctionnement de l'Institut;3° les crédits alloués pour couvrir les frais relatifs à des misisons particulières qui lui seraient demandées par la Région;4° les recettes provenant du remboursement des avances « prototypes » ou développement préconcurrentiel sur la base de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 06/03/2002 numac 2002031072 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique fermer relative à l'encouragement et aufinancement de la recherche sientifique et de l'innonvation technologique;5° les subsides provenant des différents programmes de soutien mis en oeuvre par l'Union européenne;6° les dons et legs en sa faveur;7° les recettes liées à son acton, et les indemnités pour prestations. CHAPITRE V. - Dispositions modificatives

Art. 14.A l'article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, est inséré, selon l'ordre alphabétique, la mention suivante : « Institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles ».

Art. 15.L'article 10, alinéas 2 et 3 de l' ordonnance du 10 février 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/02/2000 pub. 16/03/2000 numac 2000035054 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création d'un conseil de la politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création d'un Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale, est remplacé par la disposition suivante : « L'Institution d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles assure le secrétariat et l'appui des travaux du Conseil.

Le Conseil peut faire appel à des experts extérieurs ». CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur

Art. 16.La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 26 juin 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note Documents du Conseil : Session ordinaire 2002/2003.

A-424-1. Projet d'ordonnance.

A-424/2. Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du jeudi 12 juin 2003.