MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création de l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, notamment les articles 3 et 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du 26 septembre 2002 et les arrêtés des 3 octobre 2002, 30 avril 2003, et 3 juillet 2003, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2003;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2003/13 du 2 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre fédéral des Pensions, donné le 3 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2003;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 35.511/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 juin 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale sont apportées les modifications suivantes : 1° le point final du troisième tiret est remplacé par un point virgule;2° il est ajouté un quatrième tiret rédigé comme suit : « - Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3.Le Ministre qui a la Fonction publique ans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL