REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de Bruxelles Prévention & Sécurité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 43;

Vu l' Ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 fixant le plan de personnel pour l'année 2021 de Bruxelles-Prévention & Sécurité;

Vu l'avis du 04 avril 2023 de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du 05 mai 2023 du Ministre chargé du Budget ;

Vu l'accord du 11 avril 2023 du Ministre chargé de la Fonction publique;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues, en application de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, et les réponses de ces organisations;

Vu l'avis du 27 mars 2023 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de Bruxelles Prévention & Sécurité sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie

Cadre néerlandais

Cadre français

Cadre bilingue

Trappen van de hiërarchie

Nederlandstalig kader

Franstalig kader

Tweetalig kader

FR

NL

NL

FR

1

40 %

40 %

10 %

10 %

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du 3e au 6e degrés, les emplois de Bruxelles Prévention & Sécurité sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie

Cadre NL

Cadre FR

Trappen van de hiërarchie

Nederlandstalig kader

Franstalig kader

3

27,10 %

72,90 %

3

27,10 %

72,90 %

4

27,10 %

72,90 %

4

27,10 %

72,90 %

5

27,10 %

72,90 %

5

27,10 %

72,90 %

6

27,10 %

72,90 %

6

27,10 %

72,90 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale: R. VERVOORT