REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale introduisant les procédures numériques et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1, modifié par la loi du 24 décembre 2002 ;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale, l'article 8, alinéa 2 modifié par l'ordonnance du 9 juillet 2015 ;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17, modifié par les ordonnances de 29 mars 2001 et 6 novembre 2003 ;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris, les articles 23, alinéa 3 et 34 ;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création d'Innoviris, l'article 9 ;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, l'article 40, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004 ;

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe, articles 6, § 2, et 9, alinéa 1er et alinéa 3 ;

Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification, l'article 10 ;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant Bruxelles environnement, article 1er § 2, confirmé par l'article 41 de la loi du 16 juin 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/1989 pub. 13/01/2022 numac 2021022412 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983 (2) fermer portant diverses réformes institutionnelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 22 juin 2020 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

Vu le protocole n° 2021/14 du 14 septembre 2021 du comité Secteur XV ;

Vu l'avis du Port de Bruxelles donné le 24 septembre 2020 ;

Vu le rapport du comité de gestion de la SLRB du 28 septembre 2020 ;

Vu la note du Comité de gestion d'Actiris du 22 octobre 2020 ;

Vu l'avis n° 112/2021 de l'Autorité de protection des données reçu le 8 juillet 2021 ;

Vu l'avis n° 70.604/4 du Conseil d'Etat donné le 29 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la nécessité d'organiser sous format numérique les procédures de sélection interne et externe ainsi que les procédures administratives concernant les organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale afin de garantir la continuité du service public en toute circonstance et, qu'il s'indique de l'entourer d'une sécurité juridique suffisante offrant les mêmes garanties que la procédure en présentiel ;

Considérant l'opportunité que représente l'utilisation de procédés numériques en termes de flexibilité, de rapidité et de modernité pour l'organisation des procédures administratives internes et de sélection du personnel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale est inséré un article 2/2 rédigé comme suit : « § 1er. Les procédures de sélection peuvent être organisées partiellement ou entièrement sous format numérique.

On entend par « format numérique » dans le présent article soit la réalisation des épreuves écrites à distance sur ordinateur soit l'organisation de l'épreuve orale par vidéoconférence.

Une fois les conditions de la sélection communiquées dans le règlement de sélection, le candidat qui est dans l'impossibilité de réaliser l'épreuve ou les épreuves sous format numérique, peut demander à l'organisateur de la sélection de réaliser l'épreuve ou les épreuves concernée(s) en présentiel.

L'organisateur doit s'assurer que le candidat visé dispose de toutes les possibilités techniques lui permettant de participer à ces épreuves sous format numérique. A défaut, les mesures adéquates sont prises pour y remédier.

Les procédures visées à l'alinéa 1er sont les suivantes : Le recrutement ;

La promotion ;

La mobilité intra-régionale ;

La mobilité externe ;

La mutation interne ;

L'accession au niveau supérieur ;

La sélection de mandataires. § 2. L'organisateur veille à ce que le candidat bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel.

Les modalités concernant l'organisation de ces procédures sous format numérique sont communiquées au candidat au début de la procédure via le règlement de sélection qui fixe les conditions de la sélection. Ces modalités doivent, pour chaque procédure ou chaque épreuve de la procédure si le cas échet, au minimum : Indiquer le nombre de personnes qui seront présentes comme membre du jury ou comme observateurs ;

Garantir une véritable discussion collégiale avec possibilité de vote et la réalisation d'une épreuve de sélection objective où le candidat peut être interrogé de manière optimale ;

Prévoir que les dossiers de tous les candidats soient bien mis à la disposition de chacune des personnes qui délibèrent de manière sécurisée ;

Garantir que l'épreuve écrite soit effectivement passée par le candidat concerné ;

Garantir que le candidat ne puisse pas se faire aider par des tiers au cours de l'épreuve ;

Garantir que le candidat ne recourt pas à des outils non autorisés.

L'organisateur doit recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure aux fins de vérification de l'identité du candidat et de lutter contre toute tentative de fraude aux épreuves organisées sous format numérique; l'organisateur peut faire appel à un sous-traitant qui lui restituera après usage nécessaire l'ensemble des données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible (de manière numérique) et n'en conservera aucune copie physique ou électronique. Cette restitution aura lieu le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la fin de la mission telle qu'elle sera définie dans le contrat de collaboration.

Si un candidat rencontre des problèmes technologiques pendant les épreuves et si l'examen du problème révèle qu'il n'est pas dû au candidat lui-même, il peut avoir la possibilité de repasser l'épreuve.

Dans cette situation, la durée de l'examen peut également être prolongée en vue d'assurer un traitement équitable entre les candidats . § 3. L'épreuve orale réalisée par vidéoconférence peut être enregistrée (images et/ou son) aux fins exclusives de vérification des cas de fraude (ou de tentative de fraude). § 4. Les données issues des épreuves écrites et orales, et de l'enregistrement peuvent être conservées jusqu'à l'issue du délai légal de recours auprès du Conseil d'Etat, et jusqu'à l'issue de la procédure de recours lorsqu'un candidat décide d'introduire un recours à la suite de la notification de la décision prise par le jury à l'égard de sa candidature ».

Art. 2.Dans le même arrêté est inséré un article 2/3 rédigé comme suit : « § 1er. Outre les procédures visées à l'article 2/2, l'organisateur peut décider d'organiser les procédures administratives orales visées au paragraphe 2, alinéa 1er, sous format numérique.

L'agent, qui pour des raisons objectives se trouve dans l'impossibilité de se déplacer en présentiel, peut également demander à l'organisateur compétent qu'une procédure visée au paragraphe 2, alinéa 1er, soit réalisée sous format numérique, au minimum 48 heures avant celle-ci.

L'agent qui est dans l'impossibilité de réaliser cette procédure sous format numérique, peut demander à l'organisateur compétent de réaliser la procédure concernée en présentiel, au minimum 48 heures avant celle-ci.

On entend par « format numérique » dans le présent article l'organisation de la procédure administrative orale par vidéoconférence. § 2. Les procédures entrant dans le champ d'application du paragraphe 1er, alinéa 1er, sont les suivantes : Les entretiens de fonction ;

Les entretiens dans le cadre de l'évaluation de l'agent ou du mandataire ;

Les entretiens prévus dans le cadre du stage ;

Les entretiens de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service ;

Les entretiens dans le cadre de l'action disciplinaire et de la suspension dans l'intérêt du service ;

Les entretiens dans le cadre de la mutation d'office ;

Les entretiens dans le cadre de la réaffectation ;

Les audiences devant la chambre de recours régionale sans préjudice de son règlement d'ordre intérieur ;

L'autorité doit s'assurer que l'agent visé dispose des moyens techniques lui permettant de participer à ces procédures sous format numérique. A défaut, le matériel requis est mis à sa disposition. § 3.Les modalités concernant l'organisation de ces procédures administratives sous format numérique sont communiquées à l'agent avant l'entame de la procédure. L'organisateur compétent veille à ce que l'agent bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel.

Ces modalités doivent, pour chaque procédure, au minimum : Indiquer le nombre de personnes qui seront présentes;

Recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure et qui garantissent une véritable discussion entre l'agent et le représentant de l'autorité ;

Assurer que le dossier du membre du personnel concerné soit bien de manière sécurisée mis à la disposition de chacune des personnes qui doivent en disposer. § 4. Tout enregistrement d'images ou de son de la procédure administrative orale réalisée par vidéoconférence est proscrit. »

Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, est inséré un article 4/1 rédigé comme suit : « § 1er. L'organisateur compétent peut décider d'organiser les entretiens prévus dans le cadre de la procédure de licenciement sous format numérique.

Le membre du personnel contractuel, qui pour des raisons objectives se trouve dans l'impossibilité de se déplacer en présentiel, peut également demander que cette procédure soit réalisée sous format numérique, au minimum 48 heures avant celle-ci.

Le membre du personnel contractuel qui est dans l'impossibilité de réaliser cette procédure sous format numérique, peut demander à l'organisateur compétent de réaliser la procédure concernée en présentiel, au minimum 48 heures avant celle-ci.

On entend par « format numérique » dans le présent article l'organisation de la procédure de licenciement par vidéoconférence.

L'autorité s'assure que le membre du personnel contractuel visé dispose des moyens techniques lui permettant de participer à la communication en virtuel. A défaut, le matériel requis est mis à sa disposition. § 2. Les modalités sont communiquées au membre du personnel contractuel avant l'entame de la procédure. L'organisateur compétent veille à ce que le membre du personnel contractuel bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel.

Ces modalités doivent au minimum : Indiquer le nombre de personnes qui sont présentes ;

Recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure et qui garantissent une véritable discussion entre le membre du personnel contractuel et le représentant de l'autorité ;

Assurer que le dossier du membre du personnel concerné soit bien d'une manière sécurisée mis à la disposition de chaque personne qui doit en disposer. § .3 Tout enregistrement d'images ou de son de la procédure administrative orale réalisée par vidéoconférence est proscrit. § 4. En cas de procédure de licenciement sous format numérique, l'article 34 du présent arrêté reste d'application. ».

Art. 4.§ 1. Dans le même arrêté est inséré un article 5/1 rédigé comme suit : « § 1er. Les procédures d'engagement peuvent être organisées partiellement ou entièrement sous format numérique.

On entend par « format numérique » dans le présent article soit la réalisation des épreuves écrites à distance sur ordinateur, soit l'organisation de l'épreuve orale par vidéoconférence.

Une fois les conditions de la sélection communiquées dans le règlement de sélection, le candidat qui est dans l'impossibilité de réaliser l'épreuve ou les épreuves sous format numérique, peut demander à l'organisateur de la sélection de réaliser l'épreuve ou les épreuves concernée(s) en présentiel.

L'organisateur doit s'assurer que le candidat visé dispose de toutes les possibilités techniques lui permettant de participer à ces épreuves sous format numérique. A défaut, les mesures adéquates sont prises pour y remédier. § 2. L'organisateur veille à ce que le candidat bénéficie des mêmes droits que ceux prévus dans le cadre de la procédure en présentiel.

Les modalités concernant l'organisation de ces procédures sous format numérique sont communiquées au candidat au début de la procédure. Ces modalités doivent, pour chaque procédure au minimum : Indiquer le nombre de personnes qui seront présentes comme membre du jury ou comme observateurs;

Garantir une véritable discussion collégiale avec possibilité de vote et la réalisation d'une épreuve de sélection objective où le candidat peut être interrogé de manière optimale ;

Assurer que le dossier du candidat concerné soit bien d'une manière sécurisée mis à la disposition de chacune des personnes qui doivent en disposer ;

Garantir que l'épreuve écrite soit effectivement passée par le candidat concerné ;

Garantir que le candidat ne puisse pas se faire aider par des tiers au cours de l'épreuve ;

Garantir que le candidat ne recourt pas à des outils non autorisés.

L'organisateur doit recourir à des procédés techniques sécurisés qui n'impliquent aucun traitement de données à caractère personnel hormis ceux nécessaires à ladite procédure aux fins de vérification de l'identité du candidat et de lutter contre toute tentative de fraude aux épreuves organisées sous format numérique; l'organisateur peut faire appel à un sous-traitant qui lui restituera après usage nécessaire l'ensemble des données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible (de manière numérique) et n'en conservera aucune copie physique ou électronique. Cette restitution aura lieu le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la fin de la mission telle qu'elle sera définie dans le contrat de collaboration.

Si un candidat rencontre des problèmes technologiques pendant les épreuves et si l'examen du problème révèle qu'il n'est pas dû au candidat lui-même, il peut avoir la possibilité de repasser l'épreuve.

Dans cette situation, la durée de l'examen peut également être prolongée en vue d'assurer un traitement équitable entre les candidats . § 3. L'épreuve orale réalisée par vidéoconférence peut être enregistrée (images et/ou son) aux fins exclusives de vérification des cas de fraude (ou de tentative de fraude). § 4. Les données issues des épreuves écrites et orales, et de l'enregistrement peuvent être conservées jusqu'à l'issue du délai légal de recours auprès du Conseil d'Etat, et jusqu'à l'issue de la procédure de recours lorsqu'un candidat décide d'introduire un recours à la suite de la notification de la décision prise par le jury à l'égard de sa candidature ».

Art. 5.Dans le même arrêté, l'article 11 § 2 est complété par les mots suivants : « et conformément à l'article 2/3 du statut. »

Art. 6.Toutes les procédures modifiées par le présent arrêté et déjà en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, se poursuivent conformément aux modalités prévues avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal, B. CLERFAYT