25 AVRIL 2014. - Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2.Dans l'article 64bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 juillet 1993, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 3.Dans l'article 298, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 5 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2001 pub. 08/01/2002 numac 2001003622 source ministere des finances Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 05/12/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001003623 source ministere des finances Loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession fermer, les mots "l'administration en charge de l'établissement de l'impôt" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 4.Dans l'article 299 du même Code, remplacé par la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8, les mots "l'administration chargée de l'établissement de l'impôt sur les revenus" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 5.Dans l'article 301, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 6.Dans l'article 305, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 22 décembre 2008 et du 17 juin 2013, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 7.A l'article 306 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 5 juillet 1994 et 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "l'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus";2° dans les §§ 2 et 3, les mots "l'Administration" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration".

Art. 8.Dans l'article 307, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 9.Dans l'article 311 du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3, les mots "Le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "L'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 10.Dans l'article 314 du même Code, modifié par les lois des 28 décembre 1992, 6 juillet 1994 et 14 avril 2011, les mots "L'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "L'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus", les mots "l'administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus" et les mots "le ministère des Finances" sont chaque fois remplacés par les mots "le Service public fédéral des Finances".

Art. 11.Dans l'article 319, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacé par la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 12.Dans l'article 327, § 1er, alinéa 3, du même Code, les mots "l'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus".

Art. 13.Dans l'article 331, alinéa 2, du même Code, les mots "l'administration des contributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 14.Dans l'article 337 du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1994 et du 15 mars 1999, les mots "l'administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus" et les mots "l'administration du cadastre" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 15.Dans l'article 339, alinéa 1er, du même Code, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 16.Dans l'article 341, alinéa 2, du même Code, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 17.Dans l'article 344, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par la loi du 22 juillet 1993, les mots "l'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 18.Dans l'article 374, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 19.Dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, les mots "Ministère des Finances" sont remplacés par les mots "Service public fédéral Finances".

Art. 20.Dans l'article 463, alinéa 1er, du même Code, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la fiscalité et l'Administration générale de la perception et du recouvrement" et les mots "l'administration de l'Inspection spéciale des impôts" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts".

Art. 21.Dans l'article 469, alinéa 1er, du même Code, les mots "confiés à l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "confiés à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et à celle en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

Art. 22.Dans l'article 470bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots "administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus" et les mots "l'administration de la trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la trésorerie".

Art. 23.Dans l'article 472, § 1er, du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 24.Dans l'article 473, alinéa 1er, du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 25.Dans l'article 474 du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 26.Dans l'article 475 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5, les mots "L'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 27.Dans l'article 476, alinéa 1er, du même Code, les mots "de l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 28.Dans l'article 487, § 1er, du même Code, les mots "L'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 29.Dans l'article 494, § 1er, du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 30.Dans l'article 496 du même Code, les mots "L'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la documentation patrimoniale" et les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus".

Art. 31.Dans l'article 501 du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 32.Dans l'article 504 du même Code, les mots "administration du cadastre" sont chaque fois remplacés par les mots "Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 33.Dans l'article 505, § 1er, 2°, du même Code, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Art. 34.Dans l'article 513, alinéa 2, du même Code, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale". CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 35.Dans l'article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4, les mots "L'administration, qui est compétente en matière de taxe sur la valeur ajoutée," sont remplacés par les mots "L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 36.A l'article 52 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "soit de l'Administration des douanes et accises, soit de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "soit de l'Administration générale des douanes et accises, soit de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée"; 2° dans le paragraphe 3, les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises".

Art. 37.Dans l'article 52bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 25/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003046 source ministere des finances Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes fermer0 et remplacé dans sa version néerlandaise par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 38.Dans l'article 53quinquies du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 39.A l'article 53sexies du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, phrase liminaire, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée"; 2° dans le paragraphe 2, les mots "l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 40.A l'article 53octies, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée";2° dans le paragraphe 4, les mots "l'administration qui a l'établissement ou le recouvrement de cette taxe dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de cette taxe".

Art. 41.Dans l'article 58bis, § 2, 6°, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003254 source service public federal finances Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 42.Dans l'article 60, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 43.Dans l'article 61, du même Code, remplacé par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7 et modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, les mots "administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont chaque fois remplacés par les mots "administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 44.Dans l'article 62, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 45.Dans l'article 62bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 46.Dans l'article 74bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts" sont remplacés par les mots "de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 47.Dans l'article 76, § 1er, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4, les mots "l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 48.Dans l'article 84ter du même Code, inséré par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer et modifié par la loi-programme du 22 décembre 2008, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 49.Dans l'article 85, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée" et les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration général des douanes et accises".

Art. 50.Dans l'article 92, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, les mots "l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 51.Dans l'article 93bis du même Code, inséré par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois des 10 février 1981 et 28 décembre 1992, les mots "l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 52.Dans l'article 93terdecies du même Code, inséré par la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1 et remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont chaque fois remplacés par les mots "administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Art. 53.A l'article 93quaterdecies, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 et remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "de l'une des administrations de l'Etat chargées de l'établissement et du recouvrement des impôts" sont remplacés par les mots "chargé de l'établissement ou du recouvrement des impôts". CHAPITRE IV. - Modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Art. 54.Dans l'article 29, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 25/01/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999003046 source ministere des finances Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes fermer, les mots "le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Art. 55.Dans l'article 38 du même Code, modifié par les lois du 24 mars 1970 et du 10 février 1981, les mots "le directeur général des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Art. 56.Dans l'article 40, alinéa 1er, du même Code, les mots "le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Art. 57.Dans l'article 60, § 1er, du même Code, modifié par la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8, les mots "bureau des contributions" sont remplacés par les mots "bureau de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Art. 58.Dans l'article 79, § 3, alinéa 2, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 22 août 1980, les mots "Le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "L'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Art. 59.Dans l'article 83 du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 22 août 1980, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la perception et du recouvrement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Art. 60.Dans l'article 84, § 3, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1972, les mots "Le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "L'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

Art. 61.Dans l'article 102, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 1er juin 1992, les mots "le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administrateur général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus". CHAPITRE V. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Art. 62.A l'article 9, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte français, modifié par les lois des 11 juillet 1960 et 22 décembre 1989, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° dans le texte néerlandais, modifié par la loi du 11 juillet 1960, les mots "het bestuur der registratie en domeinen" sont remplacés par les mots "de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie".

Art. 63.A l'article 1811, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte français, modifié par les lois des 14 août 1947, 12 juillet 1960, 5 juillet 1963, 22 décembre 1989 et 21 décembre 2013 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° dans le texte néerlandais, modifié par les lois des 14 août 1947, 12 juillet 1960, 5 juillet 1963 et 21 décembre 2013 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "het bestuur der registratie en domeinen" sont remplacés par les mots "de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie".

Art. 64.A l'article 1812, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte français, inséré par la loi du 12 juillet 1960 et modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° dans le texte néerlandais, inséré par la loi du 12 juillet 1960 et modifié l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "het bestuur der registratie en domeinen" sont remplacés par les mots "de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie".

Art. 65.A l'article 182, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte français, modifié par les lois des 14 août 1947, 22 décembre 1989, 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° dans le texte néerlandais, modifié par les lois des 14 août 1947 et 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "het bestuur der registratie en domeinen" sont remplacés par les mots "de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie".

Art. 66.Dans l'article 182bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 67.A l'article 183, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte français, modifié par les lois des 13 août 1947, 14 août 1947, 22 décembre 1989, 22 juillet 1993, l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et la loi du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002009861 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations type loi prom. 02/05/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002010001 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations fermer, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° dans le texte néerlandais, modifié par les lois des 13 août 1947, 14 août 1947, 22 juillet 1993, l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et la loi du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002009861 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations type loi prom. 02/05/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002010001 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations fermer, les mots "het bestuur der registratie en domeinen" sont remplacés par les mots "de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie";

Art. 68.A l'article 184, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte français, modifié par les lois des 14 août 1947 et 22 décembre 1989 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° dans le texte néerlandais, modifié par la loi du 14 août 1947 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "het bestuur der registratie en domeinen" sont remplacés par les mots "de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie".

Art. 69.A l'article 193, 1°, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte français, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° dans le texte néerlandais, les mots "het bestuur der registratie en domeinen" sont remplacés par les mots "de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie".

Art. 70.Dans l'article 207octies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale et de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts".

Art. 71.A l'article 234 du même Code, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte français, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale";2° dans le texte néerlandais, les mots "het bestuur der registratie en domeinen" sont remplacés par les mots "de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie".

Art. 72.Dans l'article 236bis, alinéas 1er, 2 et 3, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1978, les mots "l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" et les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale". CHAPITRE VI. - Modifications du Code des droits de succession et de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 portant des dispositions fiscales et financières diverses

Art. 73.Dans l'article 834, alinéa 2, 1°, du Code des droits de succession, inséré par la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral fermer et modifié par la loi du 11 juillet 2005, les mots "du Ministère des Finances" sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Finances".

Art. 74.Dans l'article 96, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par les lois des 22 décembre 1989 et 2 mai 2002, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 75.Dans l'article 97, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par les lois des 13 août 1947, 22 décembre 1989 et 2 mai 2002, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 76.Dans l'article 98, alinéa 5, du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 4 mai 1940, et modifié par les lois des 11 juillet 1960 et 22 décembre 1989, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 77.Dans l'article 100, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940, et modifié par les lois des 13 août 1947, 22 décembre 1989 et 2 mai 2002, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 78.Dans l'article 101, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Art. 79.Dans l'article 92 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9 portant des dispositions fiscales et financières diverses le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'un habitant du royaume titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif, en opérer le transfert, la mutation, la conversion ou le paiement qu'après avoir informé le fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale désigné à cette fin, de l'existence de l'inscription ou du titre nominatif appartenant au défunt." sont remplacés par les mots "du titulaire d'une inscription ou d'un titre nominatif, en opérer le transfert, la mutation, la conversion ou le paiement qu'après avoir informé, dans les trois mois qui suivent le décès, le fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale désigné à cette fin, de l'existence de l'inscription ou du titre nominatif appartenant au défunt. Par dérogation à ce qui précède, l'information est adressée dans le mois de la prise de connaissance du décès lorsque celle-ci a lieu plus de deux mois après le décès."".

Art. 80.Dans l'article 93 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 1° est remplacé par ce qui suit: "1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'un habitant du royaume, ne peuvent en opérer la restitution, le paiement ou le transfert qu'après avoir remis au fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale désigné à cette fin, la liste certifiée sincère et véritable des titres, sommes ou valeurs." sont remplacés par les mots "de quelqu'un, ne peuvent en opérer la restitution, le paiement ou le transfert qu'après avoir remis au fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale désigné à cette fin, dans les trois mois qui suivent le décès, la liste certifiée sincère et véritable des titres, sommes ou valeurs. Par dérogation à ce qui précède, l'information est adressée dans le mois de la prise de connaissance du décès lorsque celle-ci a lieu plus de deux mois après le décès.""; 2° dans le texte néerlandais du 2°, les mots "het bericht" et le mot "gegeven" sont chaque fois respectivement remplacés par les mots "de lijst" et "toegezonden."". CHAPITRE VII. - Modifications du Code des droits et taxes divers

Art. 81.A l'article 1261, du Code des droits et taxes divers, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 4° les mots "l'administration de la trésorerie" sont remplacés par les mots "l'administration générale de la trésorerie";2° au 5° les mots "Service public fédéral Finances, Trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la trésorerie".

Art. 82.Dans l'article 1302 du même Code, remplacé par la loi du 10 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001003614 source ministere des finances Loi concernant le passage définitif à l'euro type loi prom. 10/12/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001003620 source ministere des finances Loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux fermer, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".

Art. 83.Dans l'article 165 du même Code, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".

Art. 84.Dans l'article 183, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0 et par la loi du 28 avril 2003, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".

Art. 85.Dans l'article 183undecies, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0, les mots "l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".

Art. 86.Dans le Livre II, du même Code, le titre VII, comprenant les articles 183duodecies à 183vicies, est abrogé.

Art. 87.Dans l'article 1876, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".

Art. 88.Dans l'article 196, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003254 source service public federal finances Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".

Art. 89.Dans le Livre II, du même Code, le titre X, comprenant les articles 2013 à 2019, est abrogé.

Art. 90.A l'article 2022, alinéa 2, du même Code, inséré par l'arrêté royal n° 127 du 28 février 1935 et modifié par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Code".

Art. 91.Dans l'article 20210, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 juillet 1960, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Code".

Art. 92.Dans l'article 2051, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006021359 source service public federal finances Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives fermer, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Code".

Art. 93.Dans l'article 207decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et de l'administration de l'Inspection spéciale des impôts" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Code".

Art. 94.Dans l'article 212, alinéas 1 à 3, du même Code inséré par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois des 17 juin 2004 et 20 juin 2005, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés chaque fois par les mots "l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Code". CHAPITRE VIII. - Modifications des dispositions légales relatives aux douanes et accises

Art. 95.Dans toutes les lois, les mots "Ministère des Finances" sont remplacés par les mots "Service public fédéral Finances" et les mots "l'Administration des douanes et accises", "l'administration des douanes et accises" et "l'administration des douanes" sont remplacés par les mots "l'Administration générale des douanes et accises". CHAPITRE IX. - Modification à la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Art. 96.Dans l'article 87 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, les mots "L'Administration de l'inspection spéciale des impôts et l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts". CHAPITRE X. - Modifications aux dispositions légales relatives à la trésorerie

Art. 97.Dans toutes les lois, les mots "l'Administration de la trésorerie" et "l'Administration de la trésorerie et de la dette publique" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la trésorerie". CHAPITRE XI. - Modifications des dispositions légales relatives aux matières qui relèvent des missions de l'Administration générale de la documentation patrimoniale

Art. 98.Chaque fois qu'une disposition législative mentionne "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines", "l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines", "l'administration du cadastre", "la régie de l'enregistrement et des domaines", "la régie nationale de l'enregistrement", "l'administration de l'enregistrement et des domaines", "les Domaines", "l'administration des domaines", "l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines", il y a lieu de la lire comme mentionnant "l'Administration générale de la documentation patrimoniale" quand la matière réglée par ladite disposition législative relève des missions de cette administration générale. CHAPITRE XII. - Entrée en vigueur

Art. 99.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 - 3420 Compte rendu intégral : 3 avril 2014.

Sénat (www.senate.be) : Documents : 5 - 2840 Projet non évoqué par le Sénat : 9 avril 2014.