SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

22 JANVIER 1945. - Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays (Moniteur belge du 24 janvier 1945, err. du 11 février 1945), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté-loi du 7 mai 1945 donnant au Ministre du Ravitaillement le pouvoir de procéder à certaines investigations (Moniteur belge du 17 mai 1945); - l'arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix (Moniteur belge du 16 mai 1946, err. du 23 mai 1946); - l'arrêté-loi du 18 mai 1946 concernant la répression des infractions à la réglementation relative aux prix, à l'approvisionnement du pays et à la fixation des traitements et salaires (Moniteur belge du 19 mai 1946); - l'arrêté-loi du 7 juin 1946 complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays (Moniteur belge du 23 juin 1946); - l'arrêté-loi du 29 juin 1946 concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc., et modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays (Moniteur belge du 4 juillet 1946); - la loi du 14 février 1948 modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai et des 7 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays (Moniteur belge du 18 février 1948); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - la loi du 23 décembre 1969 modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays (Moniteur belge du 30 décembre 1969); - la loi du 30 juillet 1971 sur la réglementation économique et les prix - loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays (Moniteur belge du 31 août 1971); - la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (Moniteur belge du 4 septembre 1975, err. du 20 septembre 1975); - la loi du 6 juillet 1983 modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix (Moniteur belge du 27 juillet 1983); - la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique (Moniteur belge du 11 octobre 1991); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer portant des mesures en matière de soins de santé (Moniteur belge du 22 février 2002); - la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005, err. du 31 janvier 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 20/06/2011 numac 2011000340 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 29/12/2010 pub. 20/04/2011 numac 2011000230 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 29/12/2010 pub. 01/04/2011 numac 2011000185 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 29/12/2010 pub. 19/10/2011 numac 2011000639 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2010, err. des 13 janvier 2011 et 24 janvier 2011); - la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 17/02/2014 numac 2014000081 source service public federal interieur Loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique (Moniteur belge du 26 avril 2013, err. du 16 février 2015); - la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique type loi prom. 20/11/2013 pub. 11/08/2014 numac 2014000291 source service public federal interieur Loi portant insertion du Livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique. - Traduction allemande fermer portant insertion du Livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique (Moniteur belge du 29 novembre 2013); - la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer1 portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique (Moniteur belge du 29 avril 2014); - la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer0 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives (Moniteur belge du 16 mai 2014).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER BEVORRATUNG 22. JANUAR 1945 - [Gesetz über die Wirtschaftsregelung und die Preise] [Überschrift ersetzt durch Art.3 § 1 des G. vom 30. Juli 1971 (B.S. vom 31. August 1971)] KAPITEL 1 Artikel 1 - [...] [Art. 1 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 3. April 2013 (B.S. vom 26. April 2013)] Art. 2 - [ § 1] - Der für die Wirtschaftsangelegenheiten zuständige Minister kann entweder für das Staatsgebiet des Königreichs oder für bestimmte Teile davon Höchstpreise in den aufgrund von Artikel 1 § 1 weiter oben geregelten Angelegenheiten festlegen. [ § 2] - Er kann ebenfalls die Obergrenze des Gewinns festlegen, den jeder Verkäufer oder Zwischenhändler für sich beanspruchen darf. [ § 2bis - [...]] [ § 3 - [...]] [ § 4] - [Der für die Wirtschaftsangelegenheiten zuständige Minister kann alle Modalitäten vorschreiben, die notwendig sind für Anwendung und Ausführung der in den Artikeln 1 und 2 vorgesehenen Bestimmungen, [insbesondere die Preiserhöhungsmeldung]. [Er kann sich das Beweismaterial zur Verfügung stellen lassen, das für die Untersuchung der eingereichten Preiserhöhungsmeldungen notwendig ist.

Er kann insbesondere vorschreiben, dass alle Bücher, Register und anderen Buchungsbelege, deren Führung durch oder aufgrund von Gesetzesbestimmungen vorgeschrieben ist, den von ihm bestellten Bediensteten vor Ort vorgelegt werden.] [...] [Für die Festlegung der im vorliegenden Artikel erwähnten Höchstpreise oder Obergrenzen zieht der für die Wirtschaftsangelegenheiten zuständige Minister vorher den Ausschuss für Preisregulierung, dessen Statut vom König festgelegt ist, gemäß den Modalitäten zu Rate, die durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt sind.]] [ § 5 - [...]] [Art. 2 § 1 (früherer Absatz 1) nummeriert durch Art. 2 Buchstabe a) erster Gedankenstrich des G. vom 23. Dezember 1969 (B.S. vom 30.

Dezember 1969); § 2 (früherer Absatz 2) nummeriert durch Art. 2 Buchstabe a) zweiter Gedankenstrich des G. vom 23. Dezember 1969 (B.S. vom 30. Dezember 1969); § 2bis eingefügt durch Art. 1 Buchstabe a) des G. vom 30. Juli 1971 (B.S. vom 31. August 1971) und aufgehoben durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 3. April 2013 (B.S. vom 26. April 2013); § 3 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe a) dritter Gedankenstrich des G. vom 23. Dezember 1969 (B.S. vom 30. Dezember 1969) und aufgehoben durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 3. April 2013 (B.S. vom 26. April 2013); § 4 (früherer Absatz 3) nummeriert und ersetzt durch Art. 2 Buchstabe b) des G. vom 23. Dezember 1969 (B.S. vom 30. Dezember 1969); § 4 Abs. 1 ergänzt durch Art. 1 Buchstabe b) des G. vom 30. Juli 1971 (B.S. vom 31. August 1971);§ 4 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe b) des G. vom 30. Juli 1971 (B.S. vom 31. August 1971); § 4 früherer Absatz 4 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe b) des G. vom 30. Juli 1971 (B.S. vom 31. August 1971) und aufgehoben durch Art. 24 Nr. 2 des G. vom 17. Juli 1975 (B.S. vom 4. September 1975); § 4 neuer Absatz 4 (früherer Absatz 5) eingefügt durch Art. 1 Buchstabe b) des G. vom 30.

Juli 1971 (B.S. vom 31. August 1971); § 5 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe c) des G. vom 30. Juli 1971 (B.S. vom 31. August 1971) und aufgehoben durch Art. 6 des G. vom 20. November 2013 (B.S. vom 29.

November 2013)] [Art. 2bis - [...]] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 36 des G. vom 14. Januar 2002 (B.S. vom 22. Februar 2002) und aufgehoben durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 3.

April 2013 (B.S. vom 26. April 2013)] Art. 3 - 4 - [...] [Art. 3 und 4 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 27. März 2014 (B.S. vom 29. April 2014)] [Art. 4bis - 4ter - [...]] [Art. 4bis und 4ter eingefügt durch Art. 1 des Erlassg. vom 7. Juni 1946 (B.S. vom 23. Juni 1946) und aufgehoben durch Art. 55 § 1 Buchstabe b) des G. vom 5. August 1991 (B.S. vom 11. Oktober 1991)] KAPITEL 2 Art. 5 - Die Bestimmungen der Kapitel 2 und 3 finden Anwendung auf die Ermittlung, Feststellung und Verfolgung a) der Verstöße, die in Kapitel 1 und den in Anwendung der Bestimmungen dieses Kapitels ergangenen Erlasse erwähnt sind, b) der im Erlassgesetz vom 22.September 1939 über die Zubereitung von Weizenmehl erwähnten Verstöße, c) [der Verstöße gegen die Ministeriellen Erlasse zur Ausführung des Erlassgesetzes vom 31.Januar 1945 zur Ermächtigung des Ministers der Wirtschaftsangelegenheiten, alleine oder zusammen mit dem beziehungsweise den betreffenden Ministern bestimmte Untersuchungen durchzuführen, abgeändert und ergänzt durch das Erlassgesetz vom 5.

Mai 1945, sowie der Verstöße gegen das Erlassgesetz vom 7. Mai 1945 zur Ermächtigung des Ministers der Bevorratung, bestimmte Untersuchungen durchzuführen, oder gegen die Ministeriellen Erlasse zu seiner Ausführung,], d) der im Erlassgesetz vom 23.September 1939 zur Regelung der Nutzung und des Verkaufs von einheimischem Weizen erwähnten Verstöße, e) der Verstöße gegen die Erlasse zur Ausführung dieser Erlassgesetze, f) der Verstöße gegen die Erlasse zur Ausführung des Gesetzes vom 5. März 1935 über die Bürger, die den Betrieb von öffentlichen Diensten in Kriegszeiten entweder durch freiwillige Verpflichtung oder durch Requirierung gewährleisten, und gegen das Gesetz vom 16. Juni 1937, durch das der König ermächtigt wird, die notwendigen Maßnahmen zu ergreifen, um im Kriegsfall die Mobilisierung der Nation und den Schutz der Bevölkerung zu sichern, dessen Ausführung dem Minister der Bevorratung oder dem Minister der Wirtschaftsangelegenheiten anvertraut ist, [g) der Verstöße gegen Artikel 70 des Gesetzes vom 29. Dezember 2010 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen (I) und gegen die Erlasse zur Ausführung dieses Artikels.] [Art. 5 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 3 des Erlassg. vom 7. Mai 1945 (B.S. vom 17. Mai 1945); einziger Absatz Buchstabe g) eingefügt durch Art. 19 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (B.S. vom 31.

Dezember 2010)] Art. 6 - § 1 - [Unbeschadet der Aufgaben der Gerichtspolizeioffiziere sind folgende Personen befugt, die in den Artikeln 5, 8, 9 und 11 erwähnten Verstöße, auch allein, zu ermitteln und durch Protokoll festzustellen, ohne jedoch in dieser Angelegenheit die Eigenschaft eines Gerichtspolizeioffiziers zu erlangen: a) die vom Minister der Bevorratung bestellten Bediensteten, b) die vom Minister der Landwirtschaft bestellten Bediensteten, c) die vom Minister der Wirtschaftsangelegenheiten bestellten Bediensteten, d) die Bediensteten der Verwaltung der direkten Steuern, [der Generalverwaltung Zoll und Akzisen] und der Registrierungs- und Domänenverwaltung, e) die Mitglieder des Aufsichtspersonals des Hohen Kontrollausschusses, f) die Apotheken-Inspektoren, g) die Lebensmittelinspektoren und -kontrolleure, h) die Gerichtsbediensteten bei der Staatsanwaltschaft, i) die mit der Ausübung der Polizeigewalt auf Gemeindeebene beauftragten vereidigten Bediensteten sowie die Gendarmen, j) die Ingenieure der Arbeit, die Sozialinspektoren und Sozialkontrolleure des Ministeriums der Arbeit und der Sozialfürsorge, k) die mit der Ausübung der Polizeigewalt auf Gemeindeebene beauftragten nicht vereidigten Bediensteten und die Feldhüter. Unbeschadet der Anwendung der Artikel 279 bis 282bis des Strafprozessgesetzbuches unterliegen die weiter oben aufgezählten Beamten und Bediensteten für die Ermittlung und Feststellung von Verstößen gegen die Gesetze und Erlasse über Vorschriften bezüglich der Preise, der Bevorratung des Landes und der Festlegung der Löhne und Gehälter der Aufsicht des Generalprokurators, der ihnen gegenüber die Sanktionen ergreift, die in Artikel 60 Absatz 1 und 2 des Gesetzes vom 20. April 1810 über die Organisation des gerichtlichen Standes und die Verwaltung der Justiz, abgeändert durch Artikel 4 des Königlichen Erlasses Nr. 184 vom 5. Juli 1935, vorgesehen sind.] § 2 - Die wegen der im vorliegenden Erlass vorgesehenen Verstöße aufgenommenen Protokolle haben Beweiskraft bis zum Beweis des Gegenteils. [Art. 6 § 1 ersetzt durch Art. 2 des Erlassg. vom 18. Mai 1946 (B.S. vom 19. Mai 1946); § 1 Abs. 1 Buchstabe d) abgeändert durch Art. 95 des G. vom 25. April 2014 (B.S. vom 16. Mai 2014)] Art. 7 - § 1 - Bei der Ausführung ihres Auftrags können die in Artikel 6 genannten Bediensteten sowie die Gerichtspolizeioffiziere: 1. alle zweckdienlichen Feststellungen machen, einschließlich der Bestandsaufnahme der Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel, Handelsgüter oder Tiere in Depots, privaten Lagern, Fabriken, Betrieben, Lagerräumen, Verkaufsstellen und im Allgemeinen an allen Orten, wo diese Sachen zu industriellen, kommerziellen oder spekulativen Zwecken gehalten, ausgestellt oder zum Verkauf angeboten werden, 2.Haustiere und geerntete oder an den Zweigen hängende oder auf dem Halm stehende Bodenerzeugnisse zählen oder zählen lassen, 3. jeglichen Transport unabhängig von der Beförderungsart kontrollieren. Die Transporteure müssen auf erste Aufforderung hin stehen bleiben und den Motor abstellen und die zur Feststellung von Art und Menge der beförderten Güter nötige Hilfe leisten.

Sollte die Überprüfung vor Ort nicht möglich sein, muss der Transport auf Befehl des auffordernden Bediensteten an einen Ort gebracht werden, an dem die Überprüfung möglich ist; dies alles auf Kosten des Transporteurs, wenn ein Verstoß zu seinen Lasten festgestellt wird, 4. kostenfrei die für die Bestimmung der Art der Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel oder Handelsgüter sowie die für die Beweisführung hinsichtlich eines Verstoßes notwendigen Proben entnehmen. Gegebenenfalls müssen Eigentümer, Besitzer oder Inhaber der vorgenannten Sachen die für Beförderung und Aufbewahrung der Proben notwendigen Behälter liefern, 5. sich auf erste Aufforderung hin alle Dokumente, Belege oder Bücher vorlegen lassen, die für die Erfüllung ihres Auftrags zweckdienlich sind, beziehungsweise diese suchen, insbesondere offizielle Dokumente, Transportdokumente, Handelsdokumente, -korrespondenz und -bücher, und diejenigen dieser Unterlagen beschlagnahmen, die zum Nachweis eines Verstoßes beziehungsweise zur Ermittlung der Mittäter oder Komplizen der Zuwiderhandelnden erforderlich sind;die Betroffenen erhalten eine Empfangsbescheinigung für die beschlagnahmten Unterlagen. Sie können fotografische oder andere Kopien der von ihnen zu kontrollierenden Unterlagen anfertigen beziehungsweise anfertigen lassen und Feststellungen anhand von Fotoaufnahmen machen, 6. Zuwiderhandelnde, deren Identität nicht unmittelbar festgestellt werden kann oder die keinen regulären Wohnort im Land haben, festhalten.Die Zuwiderhandelnden werden dem Bürgermeister, dem Polizeikommissar oder dem Brigadekommandanten der Gendarmerie vorgeführt, der sich ihrer Identität vergewissert und sie gegebenenfalls dem Prokurator des Königs überantwortet. Ist ein Zuwiderhandelnder ein Ausländer ohne regulären Wohnort im Land, so kann ein Haftbefehl gegen ihn erlassen werden, auch wenn der Verstoß mit einer Strafe von weniger als drei Monaten Gefängnis geahndet wird.

Die Freilassung des Beschuldigten, gegen den der Haftbefehl erlassen worden ist, muss immer von der Verpflichtung abhängig gemacht werden, eine Kaution zu hinterlegen. 7. Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel, Handelsgüter oder Tiere, die Gegenstand des Verstoßes sind, sowie Produktions-, Verarbeitungs- und Beförderungsmittel oder jegliche anderen Gegenstände, die dazu gedient haben, sie zu produzieren, zu verarbeiten, zu vertreiben oder zu befördern, beschlagnahmen, auch wenn ein Dritter deren Eigentümer ist. [Sie können ebenfalls die im Besitz des Zuwiderhandelnden befindlichen Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel, Handelsgüter oder Tiere gleicher Art und Bestimmung wie diejenigen, die Gegenstand des Verstoßes sind, beschlagnahmen.] [Sie können die beschlagnahmten Gegenstände versiegeln beziehungsweise unter Verschluss halten.] Beschlagnahmen können zur Bestellung eines Wächters vor Ort oder an einem sonstigen Ort führen, den die protokollierenden Bediensteten bestimmen. Letztere können die beschlagnahmten Sachen zum Verkauf anbieten. In diesem Fall wird der Verkaufserlös hinterlegt, bis über den Verstoß befunden worden ist.

Dieser Erlös nimmt die Stelle der beschlagnahmten Sachen ein, sowohl hinsichtlich der Einziehung als auch hinsichtlich einer eventuellen Rückgabe an den Betroffenen, 8. ordnungsgemäß angeordnete Requirierungen zustellen, ausführen oder ausführen lassen, 9.jeglichen Zuwiderhandelnden festnehmen und dem Prokurator des Königs vorführen, 10. Vertreter der Staatsgewalt, die dann verpflichtet sind, ihnen Beistand zu leisten, oder Sachverständige anfordern, entweder um die Ausführung der von den Behörden vorgeschriebenen Maßnahmen zu gewährleisten beziehungsweise zu kontrollieren oder um Art und Umstände eines Verstoßes zu beurteilen, 11.von den Gemeindeverwaltungen die zur Ausführung ihres Auftrags nötigen Mittel requirieren. Zu diesem Zweck können die Verwaltungen in der Person des Bürgermeisters, eines der Schöffen, des Gemeindesekretärs oder eines der Offiziere der Gemeindepolizei requiriert werden.

Die Verwaltungen können unter anderem verpflichtet werden, beschlagnahmte Gegenstände entgegenzunehmen, ihre Beförderung zu gewährleisten und als ihre Wächter aufzutreten. § 2 - Bei der Ausführung ihres Auftrags können die in Artikel 6 des vorliegenden Erlassgesetzes erwähnten Bediensteten, nötigenfalls in Begleitung der angeforderten Sachverständigen: 1. jederzeit: a) alle öffentlich zugänglichen Orte, unter anderem öffentliche Märkte, Hallen und Verkaufsräume, Fischhallen und Warenbörsen, Orte, wo Ausstellungen, Messen, Kirmessen, öffentlich zugängliche Wohltätigkeitsveranstaltungen und Sportveranstaltungen organisiert werden, Schankstätten, Restaurants und Hotels, Groß- oder Einzelhandelsbetriebe betreten, b) bei allen Erzeugern, Industriellen oder Kaufleuten eintreten: vorliegender Absatz betrifft unter anderem Landwirtschafts- und Gemüsebaubetriebe, Bauernhöfe, Molkereien, Werkstätten, Fabriken, Lagerräume, Geschäfte, Verkaufsstände und jeglichen Ort, der für die Erzeugung, die Zubereitung und den Verkauf der Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel, Handelsgüter oder Tiere bestimmt ist, c) alle Orte betreten, in Bezug auf die sie Grund zur Annahme haben, dass zu industriellen, kommerziellen oder spekulativen Zwecken gehaltene Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel, Handelsgüter oder Tiere dort vorhanden sind, d) Wohnungen, Räumlichkeiten oder eingefriedete Grundstücke betreten, die an oben erwähnte Orte und Einrichtungen angrenzen. Als angrenzende Wohnung, Räumlichkeit oder eingefriedetes Grundstück gilt unter anderem jeglicher Raum oder jegliches eingefriedete Grundstück, das entweder in demselben unbeweglichen Gut oder in demselben Landwirtschafts-, Industrie- oder Handelsbetrieb liegt.

Die unter Buchstabe c) weiter oben erwähnten Haussuchungen in Privatwohnungen müssen von mindestens zwei Bediensteten gemeinsam durchgeführt werden.

Wenn die in Artikel 6 weiter oben erwähnten Bediensteten der Ansicht sind, zur Feststellung des Vorhandenseins eines Verstoßes eine Haussuchung in Privatwohnungen durchführen zu müssen, die nicht in den Absätzen a) bis d) weiter oben erwähnt sind, dürfen sie dies nur zwischen 5 und 21 Uhr und nur mit Ermächtigung des [Richters am Polizeigericht] oder des Prokurators des Königs tun. Die Haussuchung muss von mindestens zwei Bediensteten durchgeführt werden.

Wenn die Bediensteten jemanden verfolgen, der unter Verdacht steht, Tiere, Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel oder Handelsgüter zu befördern, die Gegenstand einer Straftat sind, können sie auch jederzeit alle öffentlichen oder privaten Orte betreten, die der Betroffene betreten hat; in diesem Fall müssen die Bediensteten nicht zu zweit sein, um die Haussuchung durchzuführen, 2. jederzeit Bahnhöfe, Hallen, Depots, Lagerräume, zugehörige Teile, Konvois und Wagen der Eisenbahn, Vizinaleisenbahnen, Straßenbahnen, Autobusse, Trolleybusse oder anderen öffentlichen oder privaten Beförderungsmittel betreten und dort jegliche Feststellungen oder Beschlagnahmen vornehmen, unabhängig davon, ob besagte Wagen fahren oder stehen. § 3 - Die durch die Anwendung von Artikel 7 entstehenden Gerichtskosten werden gemäß den Bestimmungen des Tarifs in Strafsachen festgestellt, festgelegt, gezahlt und gegebenenfalls beigetrieben, nachdem sie von der ersuchenden Behörde veranschlagt worden sind.

Diese Kosten werden auf die im Haushaltsplan des Ministeriums der Justiz für die Zahlung der Gerichtskosten in Strafsachen vorgesehenen Haushaltsmittel angerechnet.

Die aufgrund eines Kostenfestsetzungsbeschlusses zuerkannten Kosten werden auf Betreiben der Greffiers der Gerichtshöfe und Gerichte mit den Mitteln gezahlt, die die Registrierungs- und Domänenverwaltung ihnen für die Zahlung der Gerichtskosten in Strafsachen zur Verfügung stellt.

Die aufgrund einer Kostenaufstellung zuerkannten Kosten werden auf Veranlassung des Ministeriums der Justiz (Dienst Gerichtskosten in Strafsachen) ausgezahlt. [Art. 7 § 1 einziger Absatz Nr. 7 Abs. 2 ersetzt durch einzigen Artikel § 1 des G. vom 14. Februar 1948 (B.S. vom 18. Februar 1948); § 1 einziger Absatz Nr. 7 neuer Absatz 3 eingefügt durch einzigen Artikel § 1 des G. vom 14. Februar 1948 (B.S. vom 18. Februar 1948); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 3 (Art. 91 § 30) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] KAPITEL 3 Art. 8 - § 1 - Jegliche willentliche Ver- oder Behinderung der Erfüllung der Aufgaben der in Artikel 6 erwähnten Bediensteten wird mit einer Geldbuße von 100 bis 100.000 [EUR] und mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat oder mit nur einer dieser Strafen geahndet.

Bei Rückfall wird die Geldbuße verdoppelt und droht dem Zuwiderhandelnden eine Gefängnisstrafe von fünfzehn Tagen bis zu drei Jahren.

Als Personen, die willentlich die Erfüllung der Aufgaben ver- oder behindert haben, werden diejenigen betrachtet, die sich weigern, aufgrund des vorliegenden Erlassgesetzes beantragte Auskünfte oder Unterlagen zu übermitteln, wissentlich unrichtige Auskünfte oder Unterlagen übermitteln oder sich weigern, die Herkunft der Lebensmittel, Handelsgüter, Erzeugnisse, Grundstoffe oder Tiere anzugeben, die Gegenstand der Ermittlung sind und dem Anschein nach zu spekulativen Zwecken gehalten werden. § 2 - Mit den im vorliegenden Artikel vorgesehenen Strafen können Provinzial- und Gemeindebehörden, Beamte und Bedienstete von Staat, Provinzen und Gemeinden sowie die davon abhängigen Einrichtungen belegt werden, die sich weigern, Erlasse oder Anweisungen der Behörden über die Bevorratung des Landes, die Rationierung oder die Preisfestsetzung sowie über die Bestrafung der Missbräuche im Handel mit und im Vertrieb von Erzeugnissen, Grundstoffen, Lebensmitteln, Handelsgütern oder Tieren auszuführen oder die durch ihren Widerstand oder ihre Nachlässigkeit diese Ausführung behindern. [Art. 8 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art. 9 - § 1 - [Die in Artikel 5 des vorliegenden Erlassgesetzes erwähnten Verstöße werden mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu fünf Jahren und mit einer Geldbuße von 100 bis 1.000.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen geahndet.] [Bei Rückfall werden Geldbuße und Gefängnisstrafe verdoppelt; sie werden immer zusammen ausgesprochen. Der Betrag der Geldbuße, zuzüglich der Zuschlagzehntel, darf jedoch nicht niedriger sein als der Wert der Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel, Handelsgüter oder Tiere, die Gegenstand des Verstoßes sind.] Wenn der Wert der Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel, Handelsgüter oder Tiere, die Gegenstand des Verstoßes sind, 10.000 Franken überschreitet, beträgt die Gefängnisstrafe mindestens drei Monate. § 2 - Die Einziehung der Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel, Handelsgüter oder Tiere, die Gegenstand des Verstoßes sind, wird gemäß den Bestimmungen der Artikel 42 und 43 des Strafgesetzbuches ausgesprochen. Die Gerichtshöfe und Gerichte sind außerdem befugt, sie auch dann auszusprechen, wenn der Gegenstand des Verstoßes Eigentum eines Dritten ist.

Sie sind ebenfalls befugt, die Einziehung von Produktions-, Verarbeitungs-, Vertriebs- und Beförderungsmitteln und jeglichen anderen Gegenständen auszusprechen, die dazu bestimmt sind oder dazu gedient haben, Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel, Handelsgüter oder Tiere, die Gegenstand des Verstoßes sind, zu produzieren, herzustellen, zu verarbeiten, zu vertreiben oder zu befördern, auch wenn sie Eigentum eines Dritten sind. [Sie können die aufgrund von Artikel 7 § 1 Nr. 7 Absatz 2 beschlagnahmten Sachen einziehen.] § 3 - Gerichte und Gerichtshöfe können den Zuwiderhandelnden außerdem zur Zahlung einer Geldsumme verurteilen, die dem unrechtmäßig erzielten Gewinn oder der unerlaubten Preiserhöhung entspricht.

Diese Geldsumme wird wie die Geldbuße beigetrieben.

Die aufgrund der Paragraphen 2 und 3 des vorliegenden Artikels ausgesprochenen Verurteilungen werden zu Lasten der Erben der Verurteilten beigetrieben. § 4 - Für jeden Verstoß der Erzeuger in Bezug auf ihre Zählungs-, Erzeugungs- und Lieferungsverpflichtungen im Agrarbereich kann der Richter auf Antrag der Staatsanwaltschaft die Einziehung des gesamten oder eines Teils des Viehbestands des Betriebs des Zuwiderhandelnden aussprechen. Die so angeordnete Einziehung kann von den vom Ministerium der Bevorratung bestimmten Bediensteten ausgeführt werden; diese verfügen für die Ausführung ihres Auftrags über die in Artikel 7 des vorliegenden Erlassgesetzes vorgesehenen Befugnisse. Der Minister der Bevorratung legt fest, was mit dem eingezogenen Viehbestand geschehen soll. § 5 - a) Wenn der Verstoß von einem Importeur, einem Erzeuger, einem Hersteller, einem Vertreiber oder einem Kaufmann begangen worden ist, können die Gerichtshöfe und Gerichte die Schließung der Einrichtung für eine Höchstdauer von einem Jahr aussprechen. Diese Schließung kann auch zu Lasten des Dritten ausgeführt werden, der die Einrichtung nach Feststellung des Verstoßes, der zur Schließung geführt hat, übernommen hat.

In diesem Fall wird der Dritte jedoch in das Verfahren herangezogen und das Urteil wird ihm gegenüber nicht wirksam, wenn er nachweisen kann, dass er gutgläubig war und keine Kenntnis von der drohenden Schließung hatte.

Sie können ebenfalls zu Lasten des Zuwiderhandelnden das Verbot beziehungsweise die Einschränkung des Rechts aussprechen, den Beruf oder das Gewerbe, bei dessen Ausübung der Verstoß begangen worden ist, beziehungsweise einen verwandten Beruf oder ein verwandtes Gewerbe persönlich oder durch eine Mittelsperson auszuüben. Diese Maßnahme kann definitiv oder zeitweilig sein.

Wenn es sich um einen Wandergewerbetreibenden handelt, kann der Entzug der Karte, die in Artikel 2 der dem Erlass vom 29. Dezember 1936 beigefügten Rechtsvorschriften über das Wandergewerbe vorgesehenen ist, für eine Dauer von höchstens drei Monaten ausgesprochen werden. b) Die Schließung der Einrichtung oder das Verbot beziehungsweise die Einschänkung des Rechts, einen Beruf oder ein Gewerbe auszuüben, wird achtundvierzig Stunden nach der Zustellung der Verurteilungsentscheidung wirksam.Wird gegen diese Entscheidung verstoßen, so ergreift der Prokurator des Königs jegliche angemessene Maßnahme, damit sie eingehalten wird, unter anderem durch Versiegelung des Unternehmens, und der Zuwiderhandelnde kann zu einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis zu zwei Jahren und einer Geldbuße von 100 bis 100.000 [EUR] verurteilt werden. § 6 - Gerichtshöfe und Gerichte können anordnen, dass die Verurteilungsentscheidung ganz oder auszugsweise in den von ihnen bestimmten Zeitungen oder durch jedes andere Mittel wie Film oder Funk veröffentlicht wird oder während einer bestimmten Frist an den von ihnen angegebenen Orten, wie an den Haupttüren und dem Schaufenster der Einrichtung des Verurteilten angeschlagen wird, dies alles auf Kosten des Letztgenannten. Gänzliches oder teilweises Vernichten, Verbergen oder Zerreißen der Plakate, das willentlich vom Verurteilten oder auf seine Anstiftung oder seinen Befehl vorgenommen wird, setzt ihn den in § 5 Buchstabe b) des vorliegenden Artikels vorgesehenen Strafen aus. [Art. 9 § 1 Abs. 1 ersetzt durch einzigen Artikel § 2 des G. vom 14.

Februar 1948 (B.S. vom 18. Februar 1948) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 Abs. 2 ersetzt durch einzigen Artikel § 2 des G. vom 14. Februar 1948 (B.S. vom 18.

Februar 1948); § 2 Abs. 2 abgeändert durch einzigen Artikel § 3 des G. vom 14. Februar 1948 (B.S. vom 18. Februar 1948); § 5 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) ] Art.10 - § 1 - [Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches, einschließlich Kapitel VII und Artikel 85, finden Anwendung auf die in den Artikeln 5, 8, 9 und 11 erwähnten Verstöße.] Bei Zusammentreffen mehrerer im vorhergehenden Absatz erwähnter Verstöße können Geldbußen jedoch endlos kumuliert werden.

In Abweichung von Artikel 69 des Strafgesetzbuches werden die Komplizen jeglichen in den Artikeln 5, 8, 9 und 11 erwähnten Verstoßes mit den für die Zuwiderhandelnden vorgesehenen Strafen bestraft. § 2 - [...] § 3 - [Der Richter kann die vorläufige Vollstreckung der Verurteilungen ungeachtet jeglichen Rechtsmittels anordnen.] [Art. 10 § 1 Abs. 1 ersetzt durch einzigen Artikel § 4 des G. vom 14.

Februar 1948 (B.S. vom 18. Februar 1948); § 2 aufgehoben durch einzigen Artikel § 5 des G. vom 14. Februar 1948 (B.S. vom 18. Februar 1948); § 3 ersetzt durch einzigen Artikel § 6 des G. vom 14. Februar 1948 (B.S. vom 18. Februar 1948)] Art. 11 - § 1 - Ist der Prokurator des Königs der Ansicht, er müsse keine Hauptgefängnisstrafe beantragen, kann er den Zuwiderhandelnden durch Einschreibebrief davon in Kenntnis setzen, dass er die Verfolgung vermeiden kann, indem er eine oder mehrere der folgenden Leistungen nach Wahl des Prokurators des Königs erbringt: 1. dem ihm angegebenen Einnehmer des Registrierungsamtes innerhalb einer bestimmten Frist einen bestimmten Betrag zahlen, dessen Höhe den Höchstbetrag der in vorliegendem Erlass festgelegten Geldbuße überschreiten kann, 2.dem angegebenen Einnehmer des Registrierungsamtes je nach Fall den Betrag des unrechtmäßig gemachten Gewinns oder die Summe, die der unerlaubten Preiserhöhung entspricht, innerhalb einer bestimmten Frist zahlen, 3. auf die ihm angegebenen Gegenstände, die der Einziehung unterliegen, verzichten oder, falls diese Gegenstände nicht beschlagnahmt sind, sie innerhalb einer bestimmten Frist an einem bestimmten Ort abgeben, 4.wenn er landwirtschaftlicher Erzeuger ist, bestimmte Leistungen erbringen, die ihm im Rahmen seiner gewöhnlichen Verpflichtungen oder zusätzlich dazu angegeben werden, [5. an bestimmten Tagen und zu bestimmten Uhrzeiten alle oder einen Teil der in seinem Besitz befindlichen Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel, Handelsgüter oder Tiere derselben Art wie diejenigen, die Gegenstand des Verstoßes sind, zum Verkauf anbieten.] Bei der Mitteilung der oben definierten Vorschläge fordert der Prokurator des Königs den Zuwiderhandelnden auf, ihm innerhalb einer bestimmten Frist mitzuteilen, ob er die ihm gemachten Vorschläge annimmt.

Wird der Vergleich vollständig innerhalb der vorgeschriebenen Frist ausgeführt, erlischt die Strafverfolgung. Es darf kein Vergleich mehr angeboten werden, nachdem das erkennende Gericht mit dem Verstoß befasst worden ist. [Das Vergleichsverfahren schließt die in § 2 des vorliegenden Artikels vorgesehene vorläufige Schließung aus.] § 2 - Der Prokurator des Königs oder, wenn eine gerichtliche Untersuchung eingeleitet worden ist, der Untersuchungsrichter kann die vorläufige Schließung der Einrichtung des Zuwiderhandelnden anordnen.

Die Dauer der vorläufigen Schließung darf nicht über das Datum hinausgehen, an dem endgültig über den Verstoß befunden wird.

Artikel 9 § 5 Buchstabe b) ist anwendbar auf diesen Beschluss. [Der Beschluss der vorläufigen Schließung schließt das in § 1 des vorliegenden Artikels vorgesehene Vergleichsverfahren aus.] § 3 - Der Prokurator des Königs kann zu jedem Zeitpunkt des Verfahrens anordnen, dass die beschlagnahmten Erzeugnisse, Grundstoffe, Lebensmittel, Handelsgüter oder Tiere zum Verkauf angeboten werden.

Der Erlös wird hinterlegt, bis über die Straftat befunden worden ist, und nimmt sowohl hinsichtlich der Einziehung als auch hinsichtlich einer eventuellen Rückgabe an den Betroffenen die Stelle der beschlagnahmten Gegenstände ein. [Art. 11 § 1 Abs. 1 Nr. 5 eingefügt durch Art. 7 des Erlassg. vom 14.

Mai 1946 (B.S. vom 16. Mai 1946); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 6. Juli 1983 (B.S. vom 27. Juli 1983); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 6. Juli 1983 (B.S. vom 27. Juli 1983)] [Art. 11bis - Die eigens zu diesem Zweck von dem für die Wirtschaftsangelegenheiten zuständigen Minister bestellten Bediensteten können, wenn sie Verstöße gegen die Bestimmungen von Kapitel 1 des vorliegenden Gesetzes feststellen, eine Summe festlegen, durch deren freiwillige Zahlung seitens des Zuwiderhandelnden die Strafverfolgung erlischt. Tarife und Modalitäten für Zahlung und Einnahme werden vom König festgelegt.] [Art. 11bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 30. Juli 1971 (B.S. vom 31. August 1971)] KAPITEL 4 Art.12 - Vorliegendes Erlassgesetz ersetzt das Erlassgesetz vom 27.

Oktober 1939 zur Ergänzung der Maßnahmen zur Gewährleistung der Bevorratung des Landes und zur Vorbeugung und Bestrafung des Missbrauchs im Handel mit bestimmten Lebensmitteln oder Handelsgütern.

Es ersetzt besagtes Erlassgesetz für die Anwendung der Bestimmungen, die sich auf Letzteres beziehen.

Art. 13 - Vorliegendes Erlassgesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.