10 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 378.La requête introduisant le pourvoi en cassation peut être signée et déposée par un avocat. »

Art. 3.L'article 379 du même Code, abrogé par la loi du 5 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1999 pub. 22/06/2000 numac 1999015190 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exécution de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 type loi prom. 05/03/1999 pub. 30/03/2000 numac 1999015079 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995 (2) type loi prom. 05/03/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999015119 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant revision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune et annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1) (2) (3) fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 379.Dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, la comparution en personne au nom de l'Etat peut être assurée par tout fonctionnaire d'une administration fiscale. »

Art. 4.L'article 93 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 93.La requête introduisant le pourvoi en cassation peut être signée et déposée par un avocat. »

Art. 5.L'article 225ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 225ter.La requête introduisant le pourvoi en cassation peut être signée et déposée par un avocat. »

Art. 6.L'article 142-4 du Code des droits de succession, inséré par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 142-4. La requête introduisant le pourvoi en cassation peut être signée et déposée par un avocat. »

Art. 7.L'article 79bis du Code des droits de timbre, inséré par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 79bis.La requête introduisant le pourvoi en cassation peut être signée et déposée par un avocat. »

Art. 8.L'article 210bis du Code des taxes assimilées au timbre, inséré par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 210bis.La requête introduisant le pourvoi en cassation peut être signée et déposée par un avocat. »

Art. 9.L'article 3 de la présente loi produit ses effets le 1er avril 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et des Participations publiques, R. DAEMS Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-176 - 1999/2000 : N° 1 : Proposition de loi de M.Leterme. 50-176 - 2000/2001 : N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Amendements.

N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 17 juillet 2001.

Documents du Sénat : 2-865 - 2000/2001 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2-865 - 2001/2002 : N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Amendements.

N° 5 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 29 novembre 2001.