17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose l'article 4 de la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

Art. 3.Dans l'article 21bis, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer et modifié par la loi du 29 décembre 2010, sont insérés les 7° bis et 7° ter rédigés comme suit : "7° bis à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle lorsque la prestation a pour objet une location autre que de courte durée d'un moyen de transport; 7° ter par dérogation au 7° bis, lorsque le moyen de transport est un bateau de plaisance, à l'endroit où le bateau est effectivement mis à la disposition du preneur lorsque la prestation de location autre que de courte durée est effectivement fournie par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable situé à l'endroit de la mise à disposition effective du bien au preneur;".

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 53-2451 - N° 1. - Rapport, 53-2451 N° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-2451 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2451 - N° 4.

Compte rendu intégral. - 28 et 29 novembre 2012.

Sénat.

Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1866 - N° 1. - Rapport, 5-1866 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1866 - N° 3.

Annales du Sénat. - 6 décembre 2012.