SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

12 JANVIER 1973. - Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 21 mars 1973), telle qu'elles ont été modifiées successivement par : - la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la communauté culturelle allemande (Moniteur belge du 14 juillet 1973); - la loi du 27 mai 1974 modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative (Moniteur belge du 6 juillet 1974); - la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer1 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (Moniteur belge du 24 décembre 1974); - la loi du 5 juillet 1976 apportant des modifications à la législation électorale (Moniteur belge du 29 juillet 1976); - la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 5 août 1976); - la loi du 13 juin 1979 complétant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 15 juin 1979); - la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge du 15 août 1980); - la loi du 6 mai 1982 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 18 mai 1982); - la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage (Moniteur belge du 8 juillet 1983, err. du 28 juillet 1983); - la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer9 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Moniteur belge du 18 janvier 1984); - la loi du 3 décembre 1984 modifiant les dispositions relatives à la tutelle sur les actes des autorités communales (Moniteur belge du 22 décembre 1984); - la loi du 10 mai 1985 relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage (Moniteur belge du 12 juin 1985); - la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise (Moniteur belge du 26 septembre 1987); - la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (Moniteur belge du 7 janvier 1989); - la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles (Moniteur belge du 17 juin 1989); - la loi du 4 juillet 1989 modifiant l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 25 juillet 1989); - la loi du 17 octobre 1990 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat (Moniteur belge du 13 novembre 1990, err. du 11 décembre 1990); - la loi du 19 juillet 1991 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'introduire un référé administratif et portant création d'un emploi de greffier-informaticien (Moniteur belge du 12 octobre 1991, err. du 21 novembre 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991); - la loi du 15 octobre 1991 complétant l'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 9 janvier 1992); - loi du 22 décembre 1992 modifiant l'article 18 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 4 mars 1993); - la loi du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 8 mai 1993); - la loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 21 mai 1993); - la loi du 24 mars 1994 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 17 mai 1994); - la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale (Moniteur belge du 16 juillet 1994); - la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer0 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 29 avril 1995); - la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 20 août 1996, err. du 8 octobre 1996); - la loi du 6 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation fermer visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation (Moniteur belge du 25 juin 1997); - la loi du 8 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 16 octobre 1997); - la loi du 12 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999000140 source ministere de l'interieur Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 18 mars 1999); - la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999000253 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 1er mai 1999); - la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 18 avril 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2000 pub. 20/05/2000 numac 2000000351 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 20 mai 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 2 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000403 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 18 avril 2001); - la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 16/03/2002 numac 2002000212 source ministere de l'interieur Loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat fermer sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat (Moniteur belge du 16 mars 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer0 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer0 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales (Moniteur belge du 4 septembre 2002); - la loi du 14 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer1 modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 23 janvier 2003); - la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer2 modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat (Moniteur belge du 14 mai 2003); - la loi du 17 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer3 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Moniteur belge du 13 octobre 2005); - la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer5 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions (Moniteur belge du 11 avril 2006); - la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer4 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers (Moniteur belge du 6 octobre 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer6 portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006); - la loi du 23 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer7 modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat (Moniteur belge du 1er juin 2007); - la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/09/1997 pub. 16/10/1997 numac 1997000708 source ministere de l'interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 fermer8 modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (Moniteur belge du 8 juin 2007);

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES 12. JANUAR 1973 - Koordinierte Gesetze über den Staatsrat TITEL I - Einrichtung Artikel 1 - [Der Staatsrat umfasst eine Gesetzgebungsabteilung und eine [Verwaltungsstreitsachenabteilung].] [Art. 1 ersetzt durch Art. 107 § 1 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] TITEL II - Zuständigkeit der Gesetzgebungsabteilung Art. 2 - [§ 1 - Die Gesetzgebungsabteilung gibt ein mit Gründen versehenes Gutachten ab über den Text [aller Entwürfe beziehungsweise Vorschläge von Gesetzen, Dekreten und Ordonnanzen] und der Abänderungsanträge zu diesen Entwürfen und Vorschlägen, die ihr [vom Präsidenten des Senats, der Abgeordnetenkammer, [eines Gemeinschafts- oder Regionalparlaments][, der Französischen Gemeinschaftskommission beziehungsweise der Vereinigten Versammlung, die in Artikel 60 Absatz 2 beziehungsweise 4 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind,]] vorgelegt werden. [Bezieht sich der Begutachtungsantrag auf einen Gesetzentwurf beziehungsweise Gesetzesvorschlag oder auf Abänderungsanträge zu solchen Entwürfen beziehungsweise Vorschlägen, untersucht die Gesetzgebungsabteilung von Amts wegen, ob der vorgelegte Text in Artikel 74, 77 oder 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheiten betrifft.] § 2 - [Der Präsident einer der in § 1 genannten Versammlungen muss Gesetzes-, Dekret- beziehungsweise Ordonnanzvorschläge und Abänderungsanträge zu Entwürfen beziehungsweise Vorschlägen zur Begutachtung vorlegen, wenn mindestens ein Drittel der Mitglieder der betreffenden Versammlung dies auf die in der Geschäftsordnung bestimmte Weise beantragt.] § 3 - [Der Präsident des Senats, der Abgeordnetenkammer oder [des Parlaments] beziehungsweise der Vereinigten Versammlung, die in Artikel 1 beziehungsweise 60 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind, muss Gesetzes- beziehungsweise Ordonnanzvorschläge und Abänderungsanträge zu Entwürfen beziehungsweise Vorschlägen zur Begutachtung vorlegen, wenn die Mehrheit der Mitglieder einer Sprachgruppe der betreffenden Versammlung dies auf die in der Geschäftsordnung bestimmte Weise beantragt.]] [§ 4 - Der Präsident der Abgeordnetenkammer beziehungsweise des Senats muss ebenfalls Gesetzentwürfe, Gesetzesvorschläge oder bei einer ersten Abstimmung angenommene Abänderungsanträge zu Gesetzentwürfen beziehungsweise Gesetzesvorschlägen zur Begutachtung vorlegen, wenn dies gemäss Artikel 16 des Gesetzes vom 6. April 1995 zur Einrichtung des in Artikel 82 der Verfassung vorgesehenen parlamentarischen Konzertierungsausschusses und zur Abänderung der koordinierten Gesetze über den Staatsrat beantragt wird. [Art. 2 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 9. August 1980 (B.S. vom 15.

August 1980); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 16.

Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989), Art. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und Art. 12 Nr. 1 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 29. April 1995); § 2 ersetzt durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); § 3 ersetzt durch Art. 9 Nr. 3 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und abgeändert durch Art.12 Nr. 2 des G. vom 27. März 2006 (B.S. vom 11. April 2006); § 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 6. April 1995 (B.S. vom 29. April 1995)] Art. 3 - [§ 1 - [Abgesehen von den mit besonderen Gründen versehenen Dringlichkeitsfällen und mit Ausnahme der Entwürfe, die sich auf Haushaltspläne, Rechnungen, Anleihen, Domanialverrichtungen und das Armeekontingent beziehen, legen die Minister, [die Mitglieder der Gemeinschafts- und Regionalregierungen und die Mitglieder des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission beziehungsweise die Mitglieder des Vereinigten Kollegiums, die in Artikel 60 Absatz 2 beziehungsweise 4 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind], jeder für seinen Bereich, der Gesetzgebungsabteilung den Text aller Vorentwürfe von Gesetzen, Dekreten beziehungsweise Ordonnanzen und aller Entwürfe von Erlassen mit Verordnungscharakter zu einer mit Gründen versehenen Begutachtung vor. [Im Begutachtungsantrag wird der Name des Beauftragten des Ministers beziehungsweise des vom Minister bezeichneten Beamten angegeben, der der Gesetzgebungsabteilung dienliche Erläuterungen geben kann.] Gutachten und Vorentwurf werden der Begründung zu Entwürfen von Gesetzen, Dekreten und Ordonnanzen beigefügt. Das Gutachten wird dem Bericht an den König, [an die Regierung, an das Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission] beziehungsweise an das Vereinigte Kollegium beigefügt.

Entwürfe von Ordonnanzen und Erlassen [der Regierung] der Region Brüssel-Hauptstadt oder des Vereinigten Kollegiums, die Zuständigkeiten der Brüsseler Agglomeration, der Französischen Gemeinschaftskommission oder der Flämischen Gemeinschaftskommission betreffen, müssen der Gesetzgebungsabteilung nicht zur Begutachtung vorgelegt werden.] [Was das Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission betrifft, werden der Gesetzgebungsabteilung ausschliesslich Erlasse, die sich auf die gemäss Artikel 138 der Verfassung übertragenen Angelegenheiten beziehen, zur Begutachtung vorgelegt.] § 2 - Wird für den [Vorentwurf eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz] die Dringlichkeit geltend gemacht, so ist das Gutachten der Gesetzgebungsabteilung jedoch erforderlich und bezieht sich auf die Frage, ob der Vorentwurf Angelegenheiten betrifft, die je nach Fall in den Zuständigkeitsbereich des Staates, der Gemeinschaft oder der Region fallen. [Wird die Dringlichkeit für den Vorentwurf eines Gesetzes geltend gemacht, so bezieht sich das Gutachten der Gesetzgebungsabteilung ebenfalls auf die Frage, ob der betreffende Text eine in Artikel 74, 77 oder 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit betrifft.] § 3 - Wenn die Gesetzgebungsabteilung der Ansicht ist, dass [ein Vorentwurf beziehungsweise Vorschlag eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz] oder ein Abänderungsantrag beziehungsweise der Entwurf eines Abänderungsantrags die Zuständigkeit des Staates, der Gemeinschaft beziehungsweise der Region überschreitet, wird der betreffende Vorentwurf, Vorschlag beziehungsweise Abänderungsantrag an den in Artikel 31 des ordentlichen Gesetzes vom 9. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnten Konzertierungsausschuss verwiesen. § 4 - Der Konzertierungsausschuss gibt binnen vierzig Tagen gemäss dem Konsensverfahren seine Stellungnahme zur Frage der Zuständigkeitsüberschreitung ab; diese Stellungnahme ist mit Gründen versehen.

Ist der Konzertierungsausschuss der Ansicht, dass eine Zuständigkeitsüberschreitung vorliegt, fordert er je nach Fall [[die Föderalregierung, die zuständige Gemeinschafts- beziehungsweise Regionalregierung, das Kollegium der Französischen Gemeinschaftskommission] oder das Vereinigte Kollegium] auf, den Vorentwurf zu berichtigen oder bei der Versammlung, die mit dem Vorentwurf beziehungsweise Vorschlag befasst ist, die von ihm bestimmten Abänderungsanträge, die dieser Zuständigkeitsüberschreitung ein Ende bereiten, einzureichen.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 18 des G. vom 9. August 1980 (B.S. vom 15.

August 1980); § 1 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 4. Juli 1989 (B.S. vom 25. Juli 1989); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 bis 3 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996);§ 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 3 Nr. 5 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 17 Nr. 3 des G. vom 6. april 1995 (B.S. vom 29. April 1995); § 3 abgeändert durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 16.

Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 10 Nr. 4 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und Art. 3 Nr. 6 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] [Art. 3bis - § 1 - Entwürfe Königlicher Erlasse, die geltende Gesetzesbestimmungen aufheben, ergänzen, abändern oder ersetzen können, werden der Gesetzgebungsabteilung zu einer mit Gründen versehenen Begutachtung vorgelegt.

Dieses Gutachten wird zusammen mit dem Bericht an den König und dem betreffenden Königlichen Erlass veröffentlicht.

Erlass, Gutachten, Bericht an den König und Text des Erlassentwurfs, der der Gesetzgebungsabteilung zur Begutachtung vorgelegt worden ist, werden vor ihrer Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt dem Präsidenten der Abgeordnetenkammer und dem Präsidenten des Senats übermittelt. § 2 - Für die in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Entwürfe Königlicher Erlasse kann die in Artikel 3 § 1 erwähnte Dringlichkeit nicht geltend gemacht werden.] [Art. 3bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] Art.4 - [Minister, [die Mitglieder der Gemeinschafts- und Regionalregierungen und Mitglieder des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission beziehungsweise des Vereinigten Kollegiums, die in Artikel 60 Absatz 2 beziehungsweise 4 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind], können, jeder für seinen Bereich, für alle Vorschläge von Gesetzen, Dekreten und Ordonnanzen und für alle Abänderungsträge zu Entwürfen beziehungsweise Vorschlägen von Gesetzen, Dekreten und Ordonnanzen ein mit Gründen versehenes Gutachten der Gesetzgebungsabteilung beantragen. Gegebenenfalls ist Artikel 3 §§ 3 und 4 auf dieses Gutachten anwendbar.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17.

Juni 1989); Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] Art. 5 - Der für die Arbeit zuständige Minister kann bei der Gesetzgebungsabteilung ein Gutachten über einen Entwurf eines Königlichen Erlasses zur Verbindlicherklärung eines kollektiven Arbeitsabkommens beantragen, das innerhalb einer Frist abzugeben ist, die fünfzehn Tage nicht unterschreiten darf.

Art. 6 - [Der Premierminister, [die Präsidenten der Gemeinschafts- und Regionalregierungen und die Vorsitzenden des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission beziehungsweise des Vereinigten Kollegiums, die in Artikel 60 Absatz 2 beziehungsweise 4 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind], können, jeder für seinen Bereich, die Gesetzgebungsabteilung beauftragen, Vorentwürfe von Gesetzen, Dekreten, Ordonnanzen, Erlassen, Verordnungen oder Abänderungsanträgen, deren Sachgebiet und Gegenstand sie festlegen, abzufassen.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 12 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17.

Juni 1989) und abgeändert durch Art. 6 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] [Art. 6bis - Der Premierminister, die Präsidenten [der gesetzgebenden Versammlungen], die Präsidenten der Gemeinschafts- und Regionalregierungen und die Vorsitzenden des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission und des Vereinigten Kollegiums, die in Artikel 60 Absatz 2 beziehungsweise 4 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnt sind, können, jeder für seinen Bereich, durch Vermittlung des Ersten Präsidenten das Koordinationsbüro mit der Koordinierung, Kodifizierung oder Vereinfachung der von ihnen bestimmten Rechtsvorschriften beauftragen. Das Koordinationsbüro legt seinen Entwurf der Gesetzgebungsabteilung vor, die ihn zusammen mit ihrem mit Gründen versehenen Gutachten an den Premierminister, den betreffenden Präsidenten beziehungsweise den betreffenden Vorsitzenden weiterleitet.] [Art. 6bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996);Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 8.

September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997)] TITEL III - Zuständigkeit der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] [Überschrift von Titel III abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 7 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] [...] befindet in den in vorliegendem Gesetz und in den besonderen Gesetzen erwähnten Fällen im Wege von Entscheiden. [Art. 7 abgeändert durch Art. 2 und 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] KAPITEL I - Mit Gründen versehene Gutachten Art. 8 - 10 - [...] [Art. 8 bis 10 aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] KAPITEL II - Entscheide Art. 11 - Ist kein anderes Rechtsprechungsorgan zuständig, befindet die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] nach Billigkeit und unter Berücksichtigung aller Umstände öffentlichen und privaten Interesses im Wege von Entscheiden über Klagen auf Ersetzung der aussergewöhnlichen, von einer Verwaltungsbehörde verursachten moralischen oder materiellen Schäden.

Schadenersatzklagen sind erst dann zulässig, wenn die betreffende Verwaltungsbehörde einen Antrag auf Schadenersatz ganz oder teilweise abgewiesen hat beziehungsweise es versäumt hat, binnen sechzig Tagen darüber zu befinden. [Art. 11 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 12 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] entscheidet im Wege von Entscheiden bei Schwierigkeiten in Bezug auf die jeweilige Zuständigkeit der Provinzialbehörden, Gemeindebehörden oder öffentlichen Einrichtungen. [...] Sie kann von jeder betroffenen Verwaltungsbehörde mit diesen Schwierigkeiten befasst werden. [Art. 12 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); früherer Absatz 2 eingefügt durch Art. 39 Abs. 3 des G. vom 10. Juli 1973 (B.S. vom 14. Juli 1973) und aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] Art. 13 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] befindet im Wege von Entscheiden über Beschwerden zur Vermeidung beziehungsweise Aufhebung von Gegensätzen zwischen Entscheidungen der administrativen Rechtsprechungsorgane, für die sie zuständig ist. [Art. 13 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) Art. 14 - [§ 1 - [Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] befindet im Wege von Entscheiden über Nichtigkeitsklagen wegen Verletzung entweder wesentlicher oder unter Androhung der Nichtigkeit auferlegter Formvorschriften, wegen Befugnisüberschreitung oder wegen Befugnismissbrauch, die eingeleitet werden gegen Akte und Verordnungen: 1. der verschiedenen Verwaltungsbehörden, 2.der gesetzgebenden Versammlungen oder ihrer Organe, einschliesslich der bei diesen Versammlungen eingerichteten Ombudsdienste, des Rechnungshofes, des Schiedshofes, des Staatsrates, der administrativen Rechtsprechungsorgane, der Organe der rechtsprechenden Gewalt und des Hohen Justizrates, in Bezug auf öffentliche Aufträge und Personalmitglieder.

Artikel 159 der Verfassung findet ebenfalls Anwendung auf die unter Nr. 2 erwähnten Akte und Verordnungen.] § 2 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] befindet im Wege von Entscheiden über Kassationsbeschwerden gegen die von administrativen Rechtsprechungsorganen in letzter Instanz gefassten Entscheidungen in Streitsachen wegen Verletzung des Gesetzes beziehungsweise wesentlicher oder unter Androhung der Nichtigkeit auferlegter Formvorschriften. In diesem Fall erkennt sie nicht in der Sache selbst. § 3 - Muss eine Verwaltungsbehörde eine Entscheidung treffen und hat sie nach Ablauf einer viermonatigen Frist, nachdem der Interessehabende ihr eine entsprechende Aufforderung notifiziert hat, keine Entscheidung getroffen, gilt das Stillschweigen der Behörde als Abweisungsentscheidung, gegen die Beschwerde eingelegt werden kann.

Diese Bestimmung beeinträchtigt nicht die Sonderbestimmungen, in denen eine andere Frist vorgesehen ist oder die mit dem Stillschweigen der Verwaltungsbehörde andere Folgen verbinden.] [Art. 14 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22.

Juni 1999); § 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 15. Mai 2007 (B.S. vom 8. Juni 2007);§ 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 14bis - Für die Anwendung von Artikel 14 gelten als wesentliche Formvorschriften: Konzertierung, Einbeziehung, Auskunftserteilung, Stellungnahmen, gleich lautende Stellungnahmen, Vereinbarungen, gemeinsame Vereinbarungen mit Ausnahme der in Artikel 92bis des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnten Zusammenarbeitsabkommen und Vorschläge, die die Beziehungen zwischen Staat, Gemeinschaften und Regionen betreffen und die durch die Gesetze oder aufgrund der Gesetze zur Ausführung [der Artikel 39, 127 § 1, 128 § 1, 129 § 1, 130 § 1, 135, 136 Absatz 1, 140, [...], 175, 176 und 177 der Verfassung] vorgesehen sind.

Was die in Artikel 63 des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen erwähnten Angelegenheiten betrifft, können natürliche und juristische Personen mit Ausnahme des Staates, der Gemeinschaften, der Regionen und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission die Verletzung der in vorangehendem Absatz erwähnten Formvorschriften jedoch nicht geltend machen.] [Art. 14bis eingefügt durch Art. 14 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989);Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und Art. 2 des G. vom 8. September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997)] [Art. 14ter - Wenn die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] es für nötig erachtet, gibt sie im Wege einer allgemeinen Verfügung die Wirkungen der für nichtig erklärten Verordnungsbestimmungen an, die als endgültig zu betrachten sind oder die für die von ihr festgelegte Frist vorläufig aufrechterhalten werden.] [Art. 14ter eingefügt durch Art. 10 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 15 - Für administrative Rechtsprechungsorgane, an die der Staatsrat eine Sache infolge eines Nichtigkeitsentscheids verwiesen hat, sind diese Entscheide, was die darin entschiedenen Rechtsfragen betrifft, verbindlich.

Art. 16 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] befindet im Wege von Entscheiden: 1. [über letztinstanzliche Beschwerden in Wahlangelegenheiten, die [in Titel IV des Grundlagengesetzes vom 19.Oktober 1921 über die Provinzialwahlen,] in den Titeln V und VI des Gemeindewahlgesetzes und den Bestimmungen, die sich darauf beziehen, [und in Artikel 33 des Gesetzes vom 26. Juli 1971 zur Organisation der Agglomerationen und der Gemeindeföderationen] vorgesehen sind,] 2. [...] 3. über Beschwerden, die in den Artikeln 15 und 19 des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Übernahme der von den öffentlichen Unterstützungskommissionen gewährten Hilfeleistungen vorgesehen sind, 4. [über die in den Artikeln 18, 21 und 22 des Grundlagengesetzes über die öffentlichen Sozialhilfezentren vorgesehenen Beschwerden,] [5.über die in Artikel 151 Absatz 3 des Gemeindegesetzes erwähnten Streitfälle,] [6. über Beschwerden, die in den Artikeln 18quater und 21ter des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes erwähnt sind,] [7. über Anträge, die in Anwendung von Artikel 15ter des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien eingereicht werden.] [Art. 16 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 147 des G. vom 5. Juli 1976 (B.S. vom 29. Juli 1976) und abgeändert durch Art.29 des G. vom 21. August 1987 (B.S. vom 26. September 1987) und Art. 36 des G. vom 7. Juli 1994 (B.S. vom 16. Juli 1994); einziger Absatz Nr. 2 aufgehoben durch Art. 5 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 144 des G. vom 8. Juli 1976 (B.S. vom 5. August 1976);einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 3. Dezember 1984 (B.S. vom 22. Dezember 1984); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 2. April 2001 (B.S. vom 18. April 2001); einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 17.

Februar 2005 (B.S. vom 13. Oktober 2005)] [Art. 16bis - [...]] [Art. 16bis eingefügt durch Art. 3 des G. vom 12. Februar 1999 (B.S. vom 18. März 1999) und aufgehoben durch Art. 3 des G. vom 17. Februar 2005 (B.S. vom 13. Oktober 2005)] [KAPITEL III - [Administratives Eilverfahren ]] [Unterteilung Kapitel III eingefügt durch Art. 15 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); Überschrift von Kapitel III ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 12. Oktober 1991)] [Abschnitt 1 - Aussetzung] [Unterteilung Abschnitt 1 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 12. Oktober 1991)] Art. 17 - [§ 1 - Kann ein Akt oder eine Verordnung einer Verwaltungsbehörde aufgrund von [Artikel 14 §§ 1 und 3] für nichtig erklärt werden, kann der Staatsrat als einziger die Aussetzung ihrer Ausführung anordnen. [Unbeschadet des Artikels 90 §§ 2 und 3 wird die Aussetzung nach Anhörung oder ordnungsgemässer Ladung der Parteien durch einen mit Gründen versehenen Entscheid des Präsidenten der befassten Kammer oder des von ihm zu diesem Zweck bestimmten Staatsrates angeordnet.] [In Fällen äusserster Dringlichkeit kann die Aussetzung vorläufig - ohne Anhörung der Parteien oder bestimmter Parteien - angeordnet werden. In diesem Fall werden die Parteien durch den Entscheid, in dem die vorläufige Aussetzung angeordnet wird, innerhalb dreier Tage vor die Kammer geladen, die über die Bestätigung der Aussetzung befindet.] Der Präsident der Kammer beziehungsweise der von ihm bestimmte Staatsrat, der die vorläufige Aussetzung angeordnet hat, darf nicht in der Kammer tagen, die über [die Bestätigung] der Aussetzung befindet. [Beantragt der Kläger die Aussetzung der Ausführung, hat er die Wahl zwischen einer Aussetzung in äusserster Dringlichkeit oder einer gewöhnlichen Aussetzung. Unter Androhung der Unzulässigkeit darf er weder gleichzeitig noch im Anschluss Absatz 3 erneut anwenden oder in dem in § 3 erwähnten Antrag erneut die Aussetzung beantragen.

In Abweichung von Absatz 5 und unbeschadet von § 3 hindert die Abweisung des Aussetzungsantrags im Verfahren der äussersten Dringlichkeit den Kläger nicht daran, später einen Aussetzungsantrag gemäss dem gewöhnlichen Verfahren einzureichen, sofern dieser Aussetzungsantrag in äusserster Dringlichkeit abgewiesen worden ist, weil die äusserste Dringlichkeit nicht ausreichend nachgewiesen wurde.] § 2 - Die Aussetzung der Ausführung kann nur angeordnet werden, wenn triftige Gründe zur Rechtfertigung der Erklärung der Nichtigkeit des angefochtenen Akts oder der angefochtenen Verordnung geltend gemacht werden, und unter der Voraussetzung, dass die unmittelbare Ausführung des Akts oder der Verordnung einen schwer wiedergutzumachenden ernsthaften Nachteil verursachen kann.

Gegen die aufgrund der Paragraphen 1 und 2 erlassenen Entscheide kann weder Einspruch noch Dritteinspruch [noch Revision] eingelegt werden.

Entscheide, durch die die Aussetzung angeordnet wird, können auf Antrag der Parteien widerrufen oder geändert werden. § 3 - [Ausser in Fällen äusserster Dringlichkeit müssen Aussetzungsantrag und Nichtigkeitsklage in ein und demselben Akt eingereicht werden.] [In der Überschrift der Antragschrift muss angegeben werden, dass entweder nur eine Nichtigkeitsklage oder ein Aussetzungsantrag und eine Nichtigkeitsklage eingereicht werden. Wenn diese Formvorschrift nicht erfüllt ist, wird davon ausgegangen, dass die Antragschrift nur eine Nichtigkeitsklage beinhaltet.

Nachdem eine Nichtigkeitsklage eingeleitet worden ist, ist die spätere Einreichung eines Aussetzungsantrags nicht mehr zulässig, unbeschadet der dem Kläger offenstehenden Möglichkeit, auf die in vorliegendem Artikel erwähnte Weise innerhalb der Beschwerdefrist eine neue Nichtigkeitsklage einzureichen, der ein Aussetzungsantrag beigefügt ist.] Die Klage enthält eine Darlegung der Klagegründe und Sachverhalte, die dem Einreicher zufolge die Anordnung der Aussetzung oder gegebenenfalls von vorläufigen Massnahmen rechtfertigen.

Aussetzung und andere vorläufige Massnahmen, die eventuell vor Einleitung der Klage auf Nichtigerklärung des Akts oder der Verordnung angeordnet worden sind, werden vom Kammerpräsidenten [oder von dem von ihm bestimmten Staatsrat], der sie erlassen hat, sofort aufgehoben, wenn er feststellt, dass innerhalb der in der Verfahrensordnung festgelegten Frist keine Nichtigkeitsklage mit den Klagegründen eingeleitet worden ist, die sie gerechtfertigt hatten. § 4 - [Der Kammerpräsident oder der von ihm bestimmte Staatsrat] befindet innerhalb fünfundvierzig Tagen über Aussetzungsanträge. Wenn die Aussetzung angeordnet worden ist, wird innerhalb sechs Monaten nach Verkündung des Entscheids über die Nichtigkeitsklage befunden. [In der in Artikel 30 erwähnten Verfahrensordnung legt der König die Fälle fest, in denen das bestimmte Mitglied des Auditorats, nachdem durch Zwischenentscheid über den Aussetzungsantrag befunden worden ist, keinen neuen Bericht erstellen muss, und bestimmt die diesbezüglich einzuhaltenden Regeln.] [§ 4bis - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] kann nach einem vom König festgelegten beschleunigten Verfahren den Akt oder die Verordnung, deren Aussetzung beantragt wird, für nichtig erklären, wenn die Gegenpartei oder Personen, die ein Interesse an der Lösung der Sache haben, innerhalb dreissig Tagen ab Notifizierung des Entscheids, durch den die Aussetzung angeordnet oder die vorläufige Aussetzung bestätigt wird, nicht die Fortsetzung des Verfahrens beantragt haben.] [§ 4ter - In Bezug auf die klagende Partei gilt eine Vermutung der Verfahrensrücknahme, wenn die Partei nach Abweisung des Antrags auf Aussetzung eines Akts oder einer Verordnung nicht innerhalb einer Frist von dreissig Tagen ab Notifizierung des Entscheids die Fortsetzung des Verfahrens beantragt.] § 5 - Durch den Entscheid, in dem die Aussetzung beziehungsweise die vorläufige Aussetzung der Ausführung eines Akts oder einer Verordnung angeordnet wird, kann der betreffenden Behörde auf Antrag der klagenden Partei ein Zwangsgeld auferlegt werden. In diesem Fall findet Artikel 36 §§ 2 bis 4 Anwendung.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das auf die Festlegung des Zwangsgeldes anwendbare Verfahren. § 6 - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Verfahren in Bezug auf die in vorliegendem Artikel vorgesehenen Anträge. In Bezug auf die Behandlung von Anträgen auf Aussetzung der Ausführung, die offensichtlich unzulässig beziehungsweise offensichtlich unbegründet sind, können spezifische Regeln festgelegt werden. Für den Fall, dass die Aussetzung der Ausführung angeordnet wird, kann ebenfalls ein spezifisches Verfahren für die Behandlung zur Sache festgelegt werden.

Falls die Aussetzung der Ausführung wegen Befugnismissbrauch angeordnet wird, wird die Sache an die Generalversammlung der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verwiesen. [...] Wenn die Generalversammlung der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] den angefochtenen Akt beziehungsweise die angefochtene Verordnung nicht für nichtig erklärt, wird die Aussetzung sofort unwirksam. In diesem Fall wird die Sache zwecks Behandlung anderer eventuell vorgebrachter Klagegründe an die Kammer verwiesen, die ursprünglich damit befasst war.] [§ 7 - Wenn die Kammer, die zuständig ist, um in der Sache selbst zu befinden, den Akt oder die Verordnung, die Gegenstand der Beschwerde sind, nicht für nichtig erklärt, kann sie die angeordnete Aussetzung aufheben oder widerrufen.] [Art. 17 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983), wieder aufgenommen durch Art. 15 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 12. Oktober 1991); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und Art. 6 Nr. 1 Buchstabe a) des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6.

Oktober 2006); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 11 Nr. 1 des G. vom 4.

August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 11 Nr. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 1 Abs. 4 abgeändert durch Art. 11 Nr. 3 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 1 Abs. 5 und 6 eingefügt durch Art. 6 Nr. 1 Buchstabe b) des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 3 neue Absätze 2 und 3 eingefügt durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 3 Abs. 5 (früherer Absatz 3) abgeändert durch Art. 11 Nr. 4 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 11 Nr. 5 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 4 Abs. 2 eingefügt durch Art. 6 Nr. 4 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 4bis eingefügt durch Art. 11 Nr. 6 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20.

August 1996, Err. vom 8. Oktober 1996) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 4ter eingefügt durch Art. 11 Nr. 7 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20.

August 1996); § 6 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 5 und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 6 Abs. 3 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6.

Oktober 2006); § 7 eingefügt durch Art. 11 Nr. 9 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] [Abschnitt 2 - Vorläufige Massnahmen] [Unterteilung Abschnitt 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 12. Oktober 1991)] Art. 18 - [Wenn der Staatsrat gemäss Artikel 17 mit einem Antrag auf Aussetzung eines Akts beziehungsweise einer Verordnung befasst wird, kann er als einziger vorläufig und unter den in Artikel 17 § 2 Absatz 1 vorgesehenen Bedingungen alle notwendigen Massnahmen anordnen, um die Interessen der Parteien oder Personen, die ein Interesse an der Lösung der Sache haben, zu wahren, mit Ausnahme der Massnahmen, die sich auf bürgerliche Rechte beziehen.

Diese Massnahmen werden nach Anhörung oder ordnungsgemässer Ladung der Parteien durch einen mit Gründen versehenen Entscheid [des Präsidenten der Kammer, die zuständig ist, um in der Sache selbst zu befinden, oder des von ihm zu diesem Zweck bestimmten Staatsrates] angeordnet. [In Fällen äusserster Dringlichkeit können vorläufige Massnahmen ohne Anhörung der Parteien oder bestimmter Parteien angeordnet werden. In diesem Fall werden die Parteien durch den Entscheid, in dem die vorläufigen Massnahmen angeordnet werden, aufgefordert, innerhalb dreier Tage vor der Kammer zu erscheinen, die über die Aufrechterhaltung noch nicht ausgeführter Massnahmen befindet.] Der Präsident der Kammer beziehungsweise der von ihm bestimmte Staatsrat, der die Massnahmen angeordnet hat, darf nicht in der Kammer tagen, die über die Aufrechterhaltung dieser Massnahmen befindet.

Artikel 17 § 2 Absatz 2 und 3 [und § 5] findet Anwendung auf die aufgrund des vorliegenden Artikels erlassenen Entscheide.

Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Verfahren in Bezug auf die in vorliegendem Artikel erwähnten vorläufigen Massnahmen.] [Art. 18 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983), wieder aufgenommen durch Art. 15 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und ersetzt durch Art. 1 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 12. Oktober 1991); Abs. 2 abgeändert durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996, Err. vom 8. Oktober 1996); Abs. 3 ersetzt durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); Abs. 5 abgeändert durch einzigen Artikel des G. vom 22. Dezember 1992 (B.S. vom 4. März 1993)] TITEL IV - [...] [Titel IV aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 1 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983)] TITEL V - Verfahren KAPITEL I - Verfahren vor der [Verwaltungsstreitsachenabteilung ] [Überschrift von Kapitel I abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 19 - In den Artikeln 11, 12, 13, 14 und 16 [Nr. 1 bis 6] erwähnte [Klagen, Schwierigkeiten, Nichtigkeitsklagen und Kassationsbeschwerden] können von jeder Partei, die einen Nachteil oder ein Interesse nachweist, vor die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] gebracht werden und werden der Abteilung schriftlich und in den vom König festgelegten Formen und Fristen vorgelegt. [Verjährungsfristen für die in [Artikel 14 § 1] erwähnten Klagen setzen nur ein, wenn in der von der Verwaltungsbehörde ausgehenden Notifizierung des Akts oder der Entscheidung mit individueller Tragweite diese Klagen und die einzuhaltenden Formen und Fristen erwähnt sind.] [Ist diese Bedingung nicht erfüllt, setzen die Verjährungsfristen vier Monate, nachdem dem Betreffenden der Akt oder die Entscheidung mit individueller Tragweite zur Kenntnis gebracht worden ist, ein.] [[Die Parteien dürfen sich von Rechtsanwälten, die im Verzeichnis der Rechtsanwaltskammer oder in der Praktikantenliste eingetragen sind, und gemäss den Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches von Staatsangehörigen eines Mitgliedstaates der Europäischen Union, die den Beruf eines Rechtsanwalts ausüben dürfen, vertreten oder beistehen lassen.] Unter den Bedingungen, die in den in Artikel 30 vorgesehenen Königlichen Erlassen zu bestimmen sind, haben Rechtsanwälte immer das Recht, die Akte bei der Kanzlei einzusehen und einen Ergänzungsschriftsatz einzureichen.] [Kassationsbeschwerde kann nicht ohne den Beistand einer in Absatz 3 erwähnten Person, die die Antragschrift unterzeichnen muss, eingereicht werden.] [Art. 19 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999), Art. 4 des G. vom 17. Februar 2005 (B.S. vom 13. Oktober 2005) und Art.227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006);neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 24.

März 1994 (B.S. vom 17. Mai 1994) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und Art. 7 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 3 (früherer Absatz 2) ersetzt durch Art. 1 des G. vom 6. Mai 1982 (B.S. vom 18.

Mai 1982) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 3 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); Abs. 4 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 20 - [§ 1 - In Artikel 14 § 2 erwähnte Kassationsbeschwerden werden nur behandelt, wenn sie in Anwendung von § 2 für annehmbar erklärt worden sind. § 2 - Kassationsbeschwerden unterliegen unmittelbar nach ihrer Eintragung in die Liste und nach Einsicht in die Antragschrift und die Verfahrensakte unverzüglich einem Annahmeverfahren.

Kassationsbeschwerden, für die der Staatsrat unzuständig ist oder deren Behandlung nicht seiner Gerichtsbarkeit unterliegt beziehungsweise die gegenstandslos oder offensichtlich unzulässig sind, werden nicht für annehmbar erklärt.

Nur Kassationsbeschwerden, in denen die Verletzung des Gesetzes oder entweder wesentlicher oder unter Androhung der Nichtigkeit auferlegter Formvorschriften geltend gemacht werden, werden für annehmbar erklärt, sofern der in der Beschwerde angeführte Klagegrund nicht offensichtlich unbegründet ist und diese Verletzung tatsächlich zur Kassation der angefochtenen Entscheidung führen kann und die Tragweite der Entscheidung beeinflusst haben kann.

Auch Kassationsbeschwerden, für die der Staatsrat nicht unzuständig ist oder deren Behandlung nicht ausserhalb seiner Gerichtsbarkeit liegt beziehungsweise die nicht gegenstandslos oder offensichtlich unzulässig sind und deren Behandlung durch die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] sich für die Gewährleistung der Rechtsprechungseinheit als notwendig erweist, werden für annehmbar erklärt. § 3 - Der Erste Präsident, der Präsident, der Kammerpräsident oder ein Staatsrat mit einem Dienstgradalter von mindestens drei Jahren, der von dem für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlichen Korpschef bestimmt wird, befindet im Wege eines Beschlusses binnen acht Tagen ab Erhalt der Akte des Rechtsprechungsorgans ohne Sitzung und ohne Anhörung der Parteien über die Annehmbarkeit der Kassationsbeschwerde. Unmittelbar nach Erhalt der Antragschrift beantragt der Chefgreffier die Übermittlung der Akte des Rechtsprechungsorgans beim administrativen Rechtsprechungsorgan, dessen Entscheidung durch Kassationsbeschwerde angefochten wird.

Dieses Rechtsprechungsorgan übermittelt dem Staatsrat die Akte binnen zwei Werktagen nach Ersuchen um Übermittlung.

Beschlüsse zur Verweigerung der Annahme einer Beschwerde enthalten eine kurze Begründung der Verweigerung.

Ein Beschluss wird den Kassationsparteien gemäss den Modalitäten, die in einem im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt sind, unmittelbar zur Kenntnis gebracht. In diesem Königlichen Erlass können ebenfalls die Fälle bestimmt werden, in denen eine Notifizierung des Tenors und des Gegenstands an die in Artikel 14 § 2 erwähnten, im Rechtsstreit befindlichen Verwaltungsbehörden ausreicht, sowie Form und Bedingungen dieser Notifizierung und die Art und Weise, wie dieser Partei diese Beschlüsse vollständig zugänglich sind.

Gegen Beschlüsse, die aufgrund der vorliegenden Bestimmung gefasst werden, kann weder Einspruch noch Dritteinspruch noch Revision eingelegt werden. § 4 - Kassationsverfahren werden eingeleitet, wenn Kassationsbeschwerden in Anwendung der vorliegenden Bestimmung für annehmbar erklärt werden. Die Kammer, vor der die Beschwerde anhängig ist, befindet über die Kassationsbeschwerde binnen einer Frist von sechs Monaten nach dem in § 3 erwähnten Beschluss. § 5 - Der König legt in einem im Ministerrat beratenen Erlass das Verfahren in Bezug auf die in vorliegendem Artikel erwähnte Untersuchung der Annehmbarkeit in Kassationsverfahren fest.] [Art. 20 aufgehoben durch Art. 2 des G. vom 24. März 1994 (B.S. vom 17. Mai 1994) und wieder aufgenommen durch Art.8 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 21 - [Die Fristen, in denen Parteien ihre Schriftsätze, Verwaltungsakten und die von der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] angeforderten Unterlagen und Auskünfte übermitteln müssen, sind in einem im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt. [Hält die klagende Partei die für die Übermittlung eines Replik- oder Ergänzungsschriftsatzes vorgesehenen Fristen nicht ein, befindet die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] unverzüglich nach Anhörung der Parteien, die darum ersucht haben, und stellt fest, dass das erforderliche Interesse fehlt.] Übermittelt die beklagte Partei die Verwaltungsakte nicht binnen der festgelegten Frist, gelten die von der klagenden Partei angeführten Sachverhalte unbeschadet von Artikel 21bis als nachgewiesen, es sei denn, diese Sachverhalte sind offensichtlich falsch.

Befindet sich die Verwaltungsakte nicht im Besitz der beklagten Partei, muss diese die mit der Beschwerde befasste Kammer unverzüglich davon in Kenntnis setzen. Diese Kammer kann die Hinterlegung der Verwaltungsakte unter Androhung eines Zwangsgeldes gemäss den Bestimmungen von Artikel 36 anordnen.

Von der beklagten Partei eingereichte Schriftsätze werden von Amts wegen aus der Verhandlung ausgeschlossen, wenn sie nicht binnen den gemäss Absatz 1 festgelegten Fristen eingereicht werden.

Hinsichtlich der klagenden Partei gilt eine Vermutung der Verfahrensrücknahme, wenn die Partei innerhalb einer Frist von dreissig Tagen ab [Notifizierung] des Berichts des Auditors [beziehungsweise der Mitteilung über die Anwendung von Artikel 17 § 4 letzter Absatz], worin Abweisung oder Unzulässigkeit der Beschwerde vorgeschlagen werden, nicht die Fortsetzung des Verfahrens beantragt.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990);Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006);

Abs. 6 abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und Art. 9 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 21bis - [§ 1 - Wer ein Interesse an der Lösung der Sache hat, kann dem Verfahren beitreten. Die Parteien können Personen zum Beitritt auffordern, deren Anwesenheit sie für die Sache als erforderlich erachten.

Beitretende Parteien können zur Unterstützung des Antrags keine anderen als die im verfahrenseinleitenden Antrag erwähnten Klagegründe vorbringen.

Unmittelbar nach Erhalt der Antragschrift notifiziert der Chefgreffier die Beschwerde auf der Grundlage der Angaben des Generalauditors oder des von ihm bestimmten Mitglieds des Auditorats den Personen, die ein Interesse an der Lösung der Sache haben, sofern sie bestimmt werden können.

Beitrittsklagen werden binnen dreissig Tagen nach Erhalt der in Absatz 3 erwähnten Versendung eingeleitet.

In Ermangelung einer Notifizierung kann die mit der Sache befasste Kammer jedoch einen späteren Beitritt gestatten, sofern dieser Beitritt das Verfahren in keiner Weise verzögert.

Die mit dem Beitritt befasste Kammer befindet unverzüglich über dessen Zulässigkeit und legt die Frist fest, binnen der die beitretende Partei ihre Klagegründe zur Sache darlegen kann. Übermittelt die Verwaltungsbehörde, die den angefochtenen Akt erlassen hat, die Verwaltungsakte nicht in den Fristen, kann die beitretende Partei oder der Generalauditor die Hinterlegung der Akte binnen dreissig Tagen nach Ablauf der festgelegten Frist verlangen.

Die mit der Beschwerde befasste Kammer ordnet die Hinterlegung der Akte in der von ihr bestimmten Frist an. Gemäss Artikel 36 kann sie für den Fall, dass die Akte nach Ablauf dieser Frist hinterlegt wird, ein Zwangsgeld vorsehen. § 2 - Wenn das bestimmte Mitglied des Auditorats unverzüglich Bericht erstattet und vorschlägt, die Beschwerde für gegenstandslos, offensichtlich unzulässig, offensichtlich begründet beziehungsweise offensichtlich unbegründet zu erklären, notifiziert der Chefgreffier die Beschwerde und den Bericht den Personen, die ein Interesse an der Lösung der Sache haben und dem Verfahren beitreten können.

Gleichzeitig notifiziert er den Bericht dem Kläger und der Gegenpartei. Beitrittsklagen mit Darlegung der Klagegründe werden binnen fünfzehn Tagen nach Erhalt der Notifizierung der Beschwerde und des Berichts eingeleitet.

Der Präsident der befassten Kammer beziehungsweise der von ihm bestimmte Staatsrat fordert den Kläger, die Gegenpartei und die beitretende Partei auf, spätestens am zehnten Tag nach Ablauf der Beitrittsfrist vor ihm zu erscheinen.]] [§ 3 - Tritt eine Person, die ein Interesse an der Lösung der Sache hat, im Rahmen eines Aussetzungsantrags bei, der gemäss Artikel 17 § 3 Absatz 1 in demselben Akt wie die Nichtigkeitsklage eingereicht worden ist, gilt diese Beitrittsklage sowohl für den Aussetzungsantrag als auch für die Nichtigkeitsklage. ] [Art. 21bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990) und ersetzt durch Art. 6 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); § 3 eingefügt durch Art. 10 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 22 - Die Behandlung erfolgt schriftlich.

Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] kann jedoch die Parteien vorladen und anhören. [...] [Art. 22 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 24. März 1994 (B.S. vom 17. Mai 1994) und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art.23 - [Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] führt einen direkten Schriftwechsel mit allen Behörden und Verwaltungen, mit denen sie dies für erforderlich hält.] Sie darf sich von diesen Behörden und Verwaltungen alle Unterlagen und Auskünfte in Bezug auf Sachen, über die sie zu befinden hat, übermitteln lassen. [Art. 23 Abs. 1 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 24 - Der König bestimmt die Fristen, in denen die von den Mitgliedern des Auditorats über die Sache erstellten schriftlichen Berichte hinterlegt werden müssen, und die Modalitäten für Verkürzung oder Verlängerung dieser Fristen. [Gegebenenfalls kann sich der Bericht auf den Unzulässigkeitsgrund oder den Klagegrund zur Sache beschränken, die die Lösung der Sache ermöglichen.] [In diesem Fall befindet die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] im Wege eines Entscheids über die Schlussfolgerungen des Berichts.] [Stellt sich nach Anwendung von Absatz 2 heraus, dass die Schlussfolgerungen des Berichts die Lösung der Sache nicht erlauben, kann die Kammer in ihrem Entscheid das Auditorat je nach Fall mit der Untersuchung eines oder mehrerer Klagegründe beziehungsweise einer oder mehrerer Einreden, die sie näher bestimmt, oder mit der späteren Untersuchung der Beschwerde in Verbindung mit einer Untersuchungsmassnahme, die sie in ihrem Entscheid anordnet, beauftragen.] [Art. 24 Abs. 2 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990) und abgeändert durch Art. 16 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 3 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Ab einem gemäss Art. 47 Abs. 3 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20.

August 1996) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 24 wie folgt: "Art. 24 - [Nach Ausführung der vorhergehenden Massnahmen erstellt ein Mitglied des Auditorats einen Bericht über die Sache. Dieser datierte und unterzeichnete Bericht wird der Kammer binnen sechs Monaten ab dem Datum, an dem das Mitglied des Auditorats die vollständige Akte der Sache erhalten hat, übermittelt. Auf Ersuchen des Generalauditors kann diese Frist durch einen mit Gründen versehenen Beschluss der befassten Kammer ein einziges Mal um sechs Monate verlängert werden.] [Ordnet die Kammer die Hinterlegung eines ergänzenden Berichts an, werden die in Absatz 1 vorgesehenen Fristen auf drei Monate herabgesetzt.

Bei Dringlichkeit kann der Präsident der befassten Kammer nach Erhalt der Stellungnahme des Generalauditors die in den vorangehenden Absätzen vorgesehenen Fristen durch einen mit Gründen versehenen Beschluss verkürzen. ] [Gegebenenfalls kann sich der Bericht auf den Unzulässigkeitsgrund oder den Klagegrund zur Sache beschränken, die die Lösung der Sache ermöglichen.] [In diesem Fall befindet die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] im Wege eines Entscheids über die Schlussfolgerungen des Berichts.] [Stellt sich nach Anwendung von Absatz 2 heraus, dass die Schlussfolgerungen des Berichts die Lösung der Sache nicht erlauben, kann die Kammer in ihrem Entscheid das Auditorat je nach Fall mit der Untersuchung eines oder mehrerer Klagegründe beziehungsweise einer oder mehrerer Einreden, die sie näher bestimmt, oder mit der späteren Untersuchung der Beschwerde in Verbindung mit einer Untersuchungsmassnahme, die sie in ihrem Entscheid anordnet, beauftragen.] [Art. 24 Abs. 1 ersetzt durch Art. 15 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); neue Absätze 2 und 3 eingefügt durch Art. 15 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); Abs. 4 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 3 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990) und abgeändert durch Art.16 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 5 eingefügt durch Art. 12 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)]" Art. 25 - [Ist eine Untersuchung erforderlich, ordnet die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] an, dass diese entweder in ihrer Sitzung oder durch ein Mitglied des Staatsrates beziehungsweise durch das zuständige, vom Generalauditor bestimmte Mitglied des Auditorats vorgenommen wird. Der Generalauditor beziehungsweise das von ihm bestimmte Mitglied des Auditorats können von Amts wegen Untersuchungsaufträge ausführen.] [Die Kammer [oder der Generalauditor] können anordnen, dass die Zeugen unter Eid angehört werden. In diesem Fall leisten sie folgenden Eid: "Ich schwöre auf Ehre und Gewissen, die ganze Wahrheit und nur die Wahrheit zu sagen". oder "Je jure en honneur et conscience de dire toute la vérité, rien que la vérité". oder "Ik zweer in eer en geweten dat ik de gehele waarheid en niets dan de waarheid zal zeggen".] Zeugen werden per Einschreiben geladen. Wer geladen wird, um in Anwendung des vorliegenden Artikels als Zeuge angehört zu werden, muss erscheinen und der Ladung Folge leisten. Wer sich weigert zu erscheinen, den Eid zu leisten oder auszusagen, wird mit einer Geldbusse von sechsundzwanzig bis hundert [Euro] bestraft. Über das Nichterscheinen oder die Weigerung, unter Eid auszusagen, wird ein Protokoll erstellt; dieses wird dem Prokurator des Königs des Gerichtsbezirks übermittelt, in dem der Zeuge angehört werden sollte.

Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches über die falsche Zeugenaussage in Zivilsachen und die Verleitung von Zeugen sind anwendbar auf das im vorliegenden Artikel vorgesehene Untersuchungsverfahren. [Art. 25 Abs. 1 ersetzt durch Art. 13 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 2 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 27. Mai 1974 (B.S. vom 6. Juli 1974) und abgeändert durch Art. 13 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006);Abs. 3 abgeändert durch Art. 13 Nr. 3 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 26 - Wenn eine Sache nach Ablauf der für das Erlassen des Entscheids oder das Abgeben einer Stellungnahme vorgeschriebenen Frist nicht spruchreif ist, kann die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] durch eine mit Gründen versehene Entscheidung diese Frist um die erforderliche Zeitspanne verlängern. Nötigenfalls kann diese Verlängerung erneuert werden, ohne dass die Gesamtdauer der Verlängerungen jedoch das Doppelte der im Grundlagenerlass bestimmten Frist überschreiten darf. [Art. 26 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 26bis - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] befindet binnen sechs Monaten im Wege eines Entscheids über Klagen zur Erklärung der Nichtigkeit von Erlassen, die in Artikel 81 §§ 4 und 5 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnt sind.] [Art. 26bis eingefügt durch Art. 4 des G. vom 5. Mai 1993 (B.S. vom 8.

Mai 1993) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 27 - [§ 1] - Sitzungen der [Verwaltungsstreitsachenabteilung], die aufgrund der [Artikel 11, 14, 16, 17, 18 und 36] tagt, sind öffentlich, es sei denn, diese Öffentlichkeit gefährdet die Ordnung oder die Sittlichkeit; in diesem Fall erklärt die Abteilung dies durch eine mit Gründen versehene Entscheidung. [Sitzungen der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] sind auch nicht öffentlich, wenn die Parteien nicht in Anwendung von Artikel 21 Absatz 2 um Anhörung ersucht haben.] [§ 2 - Der Präsident der Kammer des Staatsrates, bei der eine Kassationsbeschwerde gegen einen Entscheid des Rates für Ausländerstreitsachen anhängig ist, oder der von ihm bestimmte Staatsrat können von Amts wegen oder auf Antrag einer der Parteien anordnen, dass die Sache unter Ausschluss der Öffentlichkeit behandelt wird.

Er kann dies ebenfalls anordnen, wenn die Verwaltungsakte Schriftstücke beinhaltet, die in Anwendung von Artikel 39/64 des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern als vertraulich gewertet werden.

Diese Schriftstücke dürfen unter Androhung der Nichtigkeit in keiner Verfahrensunterlage erwähnt, geltend gemacht oder übernommen werden.] [Art. 27 § 1 (frühere Absätze 1 und 2) nummeriert durch Art. 14 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 17 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20.

August 1996) und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6.

Oktober 2006); Abs. 2 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 eingefügt durch Art. 14 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 28 - Entscheide sind mit Gründen versehen; sie werden in öffentlicher Sitzung verkündet. [Zwischenentscheide und definitive Entscheide werden den Parteien gemäss den Modalitäten, die in einem im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt sind, zur Kenntnis gebracht. In diesem Königlichen Erlass können ebenfalls die Fälle, in denen eine Notifizierung des Tenors und des Gegenstands des Entscheids an die in Artikel 14 erwähnten, im Rechtsstreit befindlichen Verwaltungsbehörden ausreicht, sowie Formen und Bedingungen dieser auf die Parteien beschränkten Notifizierung und die Art und Weise, wie der Partei diese Entscheide vollständig zugänglich sind, bestimmt werden.] [Entscheide [und in Artikel 20 § 3 erwähnte Beschlüsse] des Staatsrates sind der Öffentlichkeit zugänglich.] [Der Staatsrat gewährleistet ihre Veröffentlichung in den Fällen und gemäss den Formen und Bedingungen, die in einem im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt sind.] [Art. 28 Abs. 2 ersetzt durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 3 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und abgeändert durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 4 eingefügt durch Art. 18 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] Art. 29 - Artikel 258 des Strafgesetzbuches in Bezug auf die Rechtsverweigerung ist auf die Mitglieder des Staatsrates anwendbar, was die in den Artikeln [[...] 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 und 36] erwähnten Angelegenheiten betrifft. [Die auf die Ablehnung von Richtern und Ratsmitgliedern des gerichtlichen Standes anwendbaren Grundsätze sind auf Mitglieder der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] und des Auditorats anwendbar.

Ferner dürfen diese nicht über Nichtigkeitsklagen, Aussetzungsanträge und vorläufige Massnahmen in Bezug auf Erlasse und Verordnungen erkennen, zu deren Text sie als Mitglied der Gesetzgebungsabteilung ihre Stellungnahme abgegeben haben oder woran sie in dieser Abteilung mitgearbeitet haben.] [Art. 29 Abs. 1 abgeändert durch Art. 19 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und Art. 16 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 25.

Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 30 - [[§ 1] - [Das Verfahren, das vor der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] in den in den Artikeln 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 und 36 erwähnten Fällen einzuhalten ist, wird durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt.] In dem Königlichen Erlass werden unter anderem die Fristen für die Verjährung der Einreichung der in den Artikeln 11 und 14 vorgesehenen Klagen beziehungsweise Beschwerden festgelegt, wobei diese Fristen mindestens sechzig Tage betragen müssen; ferner werden in diesem Erlass Bedingungen für die Einreichung von Einspruch, Dritteinspruch und Revisionsbeschwerde bestimmt; es werden Tarife für Kosten und Gerichtskosten [...] festgelegt; die Gewährung einer Gerichtskostenhilfe für Bedürftige wird vorgesehen; [Modalitäten für die Entrichtung der Kosten und Gerichtskosten werden festgelegt und es werden die Fälle bestimmt, in denen Parteien oder ihre Rechtsanwälte gemeinsam beschliessen dürfen, dass die Sache nicht in öffentlicher Sitzung behandelt werden muss.] [Wird die Sache in Anwendung von Absatz 2 nicht in öffentlicher Sitzung behandelt, gibt das Auditorat keine Stellungnahme ab.] [In Abweichung von Absatz 2 kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für die Verjährung der in Artikel 14 § 2 erwähnten Kassationsbeschwerde eine kürzere Frist festlegen, die jedoch fünfzehn Tage nicht unterschreiten darf.] [§ 2] - [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, wenn nötig in Abweichung von Artikel 90, besondere Verfahrensregeln für die Behandlung von gegenstandslosen Anträgen [oder Anträgen, die nur eine kurze Verhandlung erfordern,] festlegen.

Unbeschadet des vorangehenden Absatzes kann Er durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, wenn nötig in Abweichung von § 1 und von den Artikeln 14, 17, 18, 21, 21bis und 90, ebenfalls besondere Regeln für die Zusammensetzung der Kammern sowie für die Fristen und Verfahren für die Behandlung von Anträgen gegen eine in Anwendung der Gesetze über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern gefasste Entscheidung festlegen. Ferner kann Er besondere Regeln für die Behandlung von Anträgen festlegen, die nur eine kurze Verhandlung erfordern.]] [Beschwerden gegen die in Artikel 6 des Gesetzes vom 1. April 2007 über die Versicherung gegen Terrorschäden erwähnten Beschlüsse gelten als Sachen, die nur eine kurze Verhandlung erfordern.] [§ 2bis - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, wenn nötig in Abweichung von § 1 und von den Artikeln 14, 17, 18, 21, 21bis und 90, die Regeln für das beschleunigte Verfahren fest, das auf die in Artikel 122 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen erwähnten Beschwerden anwendbar ist.

Insbesondere bestimmt Er die Frist, in der der Kläger zur Vermeidung des Verfalls die Beschwerde einreichen muss, die Fristen, in denen jede Partei ihren Schriftsatz übermitteln muss, und die Frist, in der der Staatsrat befinden muss.

Er kann besondere Regeln für die Zusammensetzung der Kammern festlegen. Er kann für die in Artikel 122 des vorerwähnten Gesetzes vom 2. August 2002 erwähnten Beschwerden unterschiedliche Regeln festlegen.

Er kann Kläger verpflichten, vor Einreichung der Beschwerde beim Direktionsausschuss der CBF Rücknahme oder Änderung des beanstandeten Beschlusses zu beantragen.] [§ 2ter - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, wenn nötig in Abweichung von § 1 und von den Artikeln 14, 17, 18, 21, 21bis und 90, die Regeln für das beschleunigte Verfahren fest, das auf die in Artikel 126 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen erwähnten Beschwerden anwendbar ist.

Insbesondere bestimmt Er die Frist, in der der Kläger zur Vermeidung des Verfalls die Beschwerde einreichen muss, die Fristen, in denen jede Partei ihren Schriftsatz übermitteln muss, und die Frist, in der der Staatsrat befinden muss. Er kann besondere Regeln für die Zusammensetzung der Kammern festlegen. Er kann für die in Artikel 126 des vorerwähnten Gesetzes vom 2. August 2002 erwähnten Beschwerden unterschiedliche Regeln festlegen.

Er kann Kläger verpflichten, vor Einreichung der Beschwerde beim Direktionsausschuss des Versicherungskontrollamts Rücknahme oder Änderung des beanstandeten Beschlusses zu beantragen.] [§ 3 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] kann nach einem beschleunigten Verfahren, das in einem im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt ist, den Akt beziehungsweise die Verordnung für nichtig erklären, wenn die Gegenpartei oder Personen, die ein Interesse an der Lösung der Streitsache haben, binnen dreissig Tagen ab Notifizierung des Berichts des Auditors beziehungsweise bei Anwendung von Artikel 17 § 4 der Mitteilung, worin die Nichtigkeitserklärung vorgeschlagen wird, nicht die Fortsetzung des Verfahrens beantragen.] [§ 4 - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die besonderen Regeln in Bezug auf Frist und Verfahren für die Bearbeitung der Anträge fest, die in Anwendung von Artikel 15ter des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien eingereicht werden. Die Artikel 19, 21 und 21bis sind, sofern sie sich auf die Verwaltungsakte und auf den Beitritt zur Unterstützung der Beschwerde beziehen, auf die Verfahren nach dem vorerwähnten Artikel 15ter nicht anwendbar.

Wer ein Interesse an der Lösung der Sache hat, kann dem Verfahren als Verteidiger beitreten; gegen den Entscheid über den Antrag kann gemäss den Modalitäten, die vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt werden, Einspruch, Dritteinspruch und Revision eingelegt werden.] [§ 5 - Folgende Antragschriften unterliegen einer Stempelsteuer von 175 EUR: 1. Antragschriften zur Einleitung von Klagen auf Ersetzung aussergewöhnlicher, von einer Verwaltungsbehörde verursachter Schäden, 2.Antragschriften zur Einleitung von Klagen zur Erklärung der Nichtigkeit von Akten und Verordnungen der verschiedenen Verwaltungsbehörden beziehungsweise zur Einreichung von Kassationsbeschwerden und Anträge zur Aussetzung der Ausführung eines Akts oder einer Verordnung einer Verwaltungsbehörde unter den in Absatz 2 festgelegten Bedingungen, 3. Antragschriften zur Einlegung von Einspruch, Dritteinspruch oder Revision. Wenn die Aussetzung der Ausführung eines Akts oder einer Verordnung einer Verwaltungsbehörde beantragt wird, wird die in Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Steuer nur für den Aussetzungsantrag unverzüglich entrichtet.

In diesem Fall ist die Steuer für Antragschriften zwecks Nichtigkeitserklärung erst bei Einreichung eines in Artikel 17 § 4ter erwähnten Antrags auf Fortsetzung des Verfahrens zu entrichten, und zwar von Personen, die die Fortsetzung des Verfahrens beantragen, unbeschadet von § 6.

Wenn der Staatsrat mit einem Aussetzungsantrag und einer Antragschrift zwecks Nichtigkeitserklärung befasst wird und aufgrund des in § 2 erwähnten Verfahrens der Ansicht ist, dass der Antrag gegenstandlos ist, oder wenn der Antrag in Anwendung des in § 2 erwähnten Verfahrens mit kurzer Verhandlung behandelt wird, ist für die Antragschrift zwecks Nichtigkeitserklärung keine Steuer zu entrichten.

Wenn der Staatsrat mit einem Aussetzungsantrag und einer Antragschrift zwecks Nichtigkeitserklärung befasst wird und sich der Kläger im Laufe des Aussetzungsverfahrens zurückzieht oder wenn der angefochtene Akt zurückgenommen wird, sodass keine Entscheidung mehr erforderlich ist, kann der Staatsrat in ein und demselben Entscheid über Aussetzungsantrag und Antragschrift zwecks Nichtigkeitserklärung befinden, ohne dass die Fortsetzung des Verfahrens beantragt werden muss; die entsprechende Steuer ist nicht zu entrichten.

Bei kollektiver Antragschrift zwecks Nichtigkeitserklärung müssen Kläger, die die Aussetzung nicht beantragt haben, zur Vermeidung der Unzulässigkeit die für Antragschriften zwecks Nichtigkeitserklärung vorgesehene Steuer unverzüglich entrichten. § 6 - Antragschriften zwecks Beitritt in Bezug auf die in § 5 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Streitsachen unterliegen der Entrichtung einer Stempelsteuer von 125 EUR. Bei Anwendung von Artikel 21bis § 3 muss die in Absatz 1 erwähnte Steuer nur einmal entrichtet werden. Diese Steuer wird bei Einreichung eines in Artikel 21bis § 3 erwähnten Antrags auf Beitritt unverzüglich entrichtet.

Wenn eine Person, die im Rahmen des Aussetzungsverfahrens ein Interesse an der Lösung der Sache hat, als beitretende Partei im Aussetzungsverfahren zugelassen worden ist, unterliegt die Einreichung eines in Artikel 17 § 4ter erwähnten Antrags auf Fortsetzung des Verfahrens durch diese Partei nicht der Entrichtung einer Steuer. § 7 - Für kollektive Antragschriften wird die Steuer so viele Male entrichtet, wie es Kläger gibt. § 8 - Vorbehaltlich der Notifizierungen, die in Anwendung des in den Paragraphen 1 bis 3 erwähnten Erlasses erfolgen, ist die von der Kanzlei vorgenommene Ausstellung einer Ausfertigung, einer Abschrift oder eines Auszugs, unterzeichnet oder nicht, an die Erhebung einer Gebühr von 0,5 EUR pro Seite gebunden, zu berechnen gemäss den Bestimmungen der Artikel 273 und 274 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches. § 9 - Der König bestimmt in einem im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die Einziehung der in den Paragraphen 5 bis 7 und 9 erwähnten Steuern.] [Art. 30 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990);§ 1 (frühere Absätze 1 und 2) nummeriert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 18. April 2000 (B.S. vom 20. Mai 2000); § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 20 Nr. 1 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und abgeändert durch Art.227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 17 Nr. 1 und 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 (früherer Absatz 3) nummeriert und ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 18. April 2000 (B.S. vom 20. Mai 2000); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 17 Nr. 4 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006);§ 2 Abs. 2 ergänzt durch Art. 2 des G. vom 23. März 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007); § 2bis eingefügt durch Art. 4 § 1 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002); § 2ter eingefügt durch Art. 4 § 2 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002); § 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 18. April 2000 (B.S. vom 20. Mai 2000), ersetzt durch Art. 17 Nr. 6 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 4 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 17. Februar 2005 (B.S. vom 13.

Oktober 2005); §§ 5 bis 9 eingefügt durch Art. 17 Nr. 7 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Ab einem gemäss Art. 243 Abs. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 30 wie folgt: "Art. 30 - [§ 1] - [Das Verfahren, das vor der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] in den in den Artikeln 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18 und 36 erwähnten Fällen einzuhalten ist, wird durch einen im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt.] In dem Königlichen Erlass werden unter anderem die Fristen für die Verjährung der Einreichung der in den Artikeln 11 und 14 vorgesehenen Klagen beziehungsweise Beschwerden festgelegt, wobei diese Fristen mindestens sechzig Tage betragen müssen; ferner werden in diesem Erlass Bedingungen für die Einreichung von Einspruch, Dritteinspruch und Revisionsbeschwerde bestimmt; es werden Tarife für Kosten und Gerichtskosten [...] festgelegt; die Gewährung einer Gerichtskostenhilfe für Bedürftige wird vorgesehen; [Modalitäten für die Entrichtung der Kosten und Gerichtskosten werden festgelegt und es werden die Fälle bestimmt, in denen Parteien oder ihre Rechtsanwälte gemeinsam beschliessen dürfen, dass die Sache nicht in öffentlicher Sitzung behandelt werden muss.] [Wird die Sache in Anwendung von Absatz 2 nicht in öffentlicher Sitzung behandelt, gibt das Auditorat keine Stellungnahme ab.] [In Abweichung von Absatz 2 kann der König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass für die Verjährung der in Artikel 14 § 2 erwähnten Kassationsbeschwerde eine kürzere Frist festlegen, die jedoch fünfzehn Tage nicht unterschreiten darf.] [§ 2] - [Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, wenn nötig in Abweichung von Artikel 90, besondere Verfahrensregeln für die Behandlung von gegenstandslosen Anträgen [oder Anträgen, die nur eine kurze Verhandlung erfordern,] festlegen. [...]] [Beschwerden gegen die in Artikel 6 des Gesetzes vom 1. April 2007 über die Versicherung gegen Terrorschäden erwähnten Beschlüsse gelten als Sachen, die nur eine kurze Verhandlung erfordern.] [§ 2bis - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, wenn nötig in Abweichung von § 1 und von den Artikeln 14, 17, 18, 21, 21bis und 90, die Regeln für das beschleunigte Verfahren fest, das auf die in Artikel 122 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen erwähnten Beschwerden anwendbar ist.

Insbesondere bestimmt Er die Frist, in der der Kläger zur Vermeidung des Verfalls die Beschwerde einreichen muss, die Fristen, in denen jede Partei ihren Schriftsatz übermitteln muss, und die Frist, in der der Staatsrat befinden muss.

Er kann besondere Regeln für die Zusammensetzung der Kammern festlegen. Er kann für die in Artikel 122 des vorerwähnten Gesetzes vom 2. August 2002 erwähnten Beschwerden unterschiedliche Regeln festlegen.

Er kann Kläger verpflichten, vor Einreichung der Beschwerde beim Direktionsausschuss der CBF Rücknahme oder Änderung des beanstandeten Beschlusses zu beantragen.] [§ 2ter - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass, wenn nötig in Abweichung von § 1 und von den Artikeln 14, 17, 18, 21, 21bis und 90, die Regeln für das beschleunigte Verfahren fest, das auf die in Artikel 126 des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen erwähnten Beschwerden anwendbar ist.

Insbesondere bestimmt Er die Frist, in der der Kläger zur Vermeidung des Verfalls die Beschwerde einreichen muss, die Fristen, in denen jede Partei ihren Schriftsatz übermitteln muss, und die Frist, in der der Staatsrat befinden muss. Er kann besondere Regeln für die Zusammensetzung der Kammern festlegen. Er kann für die in Artikel 126 des vorerwähnten Gesetzes vom 2. August 2002 erwähnten Beschwerden unterschiedliche Regeln festlegen.

Er kann Kläger verpflichten, vor Einreichung der Beschwerde beim Direktionsausschuss des Versicherungskontrollamts Rücknahme oder Änderung des beanstandeten Beschlusses zu beantragen.] [§ 3 - Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] kann nach einem beschleunigten Verfahren, das in einem im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt ist, den Akt beziehungsweise die Verordnung für nichtig erklären, wenn die Gegenpartei oder Personen, die ein Interesse an der Lösung der Streitsache haben, binnen dreissig Tagen ab Notifizierung des Berichts des Auditors beziehungsweise bei Anwendung von Artikel 17 § 4 der Mitteilung, worin die Nichtigkeitserklärung vorgeschlagen wird, nicht die Fortsetzung des Verfahrens beantragen.] [§ 4 - Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die besonderen Regeln in Bezug auf Frist und Verfahren für die Bearbeitung der Anträge fest, die in Anwendung von Artikel 15ter des Gesetzes vom 4. Juli 1989 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Wahlen der Föderalen Kammern und über die Finanzierung und die offene Buchführung der politischen Parteien eingereicht werden. Die Artikel 19, 21 und 21bis sind, sofern sie sich auf die Verwaltungsakte und auf den Beitritt zur Unterstützung der Beschwerde beziehen, auf die Verfahren nach dem vorerwähnten Artikel 15ter nicht anwendbar.

Wer ein Interesse an der Lösung der Sache hat, kann dem Verfahren als Verteidiger beitreten und gegen den Entscheid über den Antrag kann gemäss den Modalitäten, die vom König durch einen im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt werden, Einspruch, Dritteinspruch und Revision eingelegt werden.] [§ 5 - Folgende Antragschriften unterliegen einer Stempelsteuer von 175 EUR: 1. Antragschriften zur Einleitung von Klagen auf Ersetzung aussergewöhnlicher, von einer Verwaltungsbehörde verursachter Schäden, 2.Antragschriften zur Einleitung von Klagen zur Erklärung der Nichtigkeit von Akten und Verordnungen der verschiedenen Verwaltungsbehörden beziehungsweise zur Einreichung von Kassationsbeschwerden und Anträge zur Aussetzung der Ausführung eines Akts oder einer Verordnung einer Verwaltungsbehörde unter den in Absatz 2 festgelegten Bedingungen, 3. Antragschriften zur Einlegung von Einspruch, Dritteinspruch oder Revision. Wenn die Aussetzung der Ausführung eines Akts oder einer Verordnung einer Verwaltungsbehörde beantragt wird, wird die in Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Steuer nur für den Aussetzungsantrag unverzüglich entrichtet.

In diesem Fall ist die Steuer für Antragschriften zwecks Nichtigkeitserklärung erst bei Einreichung eines in Artikel 17 § 4ter erwähnten Antrags auf Fortsetzung des Verfahrens zu entrichten, und zwar von Personen, die die Fortsetzung des Verfahrens beantragen, unbeschadet von § 6.

Wenn der Staatsrat mit einem Aussetzungsantrag und einer Antragschrift zwecks Nichtigkeitserklärung befasst wird und aufgrund des in § 2 erwähnten Verfahrens der Ansicht ist, dass der Antrag gegenstandlos ist, oder wenn der Antrag in Anwendung des in § 2 erwähnten Verfahrens mit kurzer Verhandlung behandelt wird, ist für die Antragschrift zwecks Nichtigkeitserklärung keine Steuer zu entrichten.

Wenn der Staatsrat mit einem Aussetzungsantrag und einer Antragschrift zwecks Nichtigkeitserklärung befasst wird und sich der Kläger im Laufe des Aussetzungsverfahrens zurückzieht oder wenn der angefochtene Akt zurückgenommen wird, sodass keine Entscheidung mehr erforderlich ist, kann der Staatsrat in ein und demselben Entscheid über Aussetzungsantrag und Antragschrift zwecks Nichtigkeitserklärung befinden, ohne dass die Fortsetzung des Verfahrens beantragt werden muss; die entsprechende Steuer ist nicht zu entrichten.

Bei kollektiver Antragschrift zwecks Nichtigkeitserklärung müssen Kläger, die die Aussetzung nicht beantragt haben, zur Vermeidung der Unzulässigkeit die für Antragschriften zwecks Nichtigkeitserklärung vorgesehene Steuer unverzüglich entrichten. § 6 - Antragschriften zwecks Beitritt in Bezug auf die in § 5 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Streitsachen unterliegen der Entrichtung einer Stempelsteuer von 125 EUR. Bei Anwendung von Artikel 21bis § 3 muss die in Absatz 1 erwähnte Steuer nur einmal entrichtet werden. Diese Steuer wird bei Einreichung eines in Artikel 21bis § 3 erwähnten Antrags auf Beitritt unverzüglich entrichtet.

Wenn eine Person, die im Rahmen des Aussetzungsverfahrens ein Interesse an der Lösung der Sache hat, als beitretende Partei im Aussetzungsverfahren zugelassen worden ist, unterliegt die Einreichung eines in Artikel 17 § 4ter erwähnten Antrags auf Fortsetzung des Verfahrens durch diese Partei nicht der Entrichtung einer Steuer. § 7 - Für kollektive Antragschriften wird die Steuer so viele Male entrichtet, wie es Kläger gibt. § 8 - Vorbehaltlich der Notifizierungen, die in Anwendung des in den Paragraphen 1 bis 3 erwähnten Erlasses erfolgen, ist die von der Kanzlei vorgenommene Ausstellung einer Ausfertigung, einer Abschrift oder eines Auszugs, unterzeichnet oder nicht, an die Erhebung einer Gebühr von 0,5 EUR pro Seite gebunden, zu berechnen gemäss den Bestimmungen der Artikel 273 und 274 des Registrierungs-, Hypotheken- und Kanzleigebührengesetzbuches. § 9 - Der König bestimmt in einem im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten für die Einziehung der in den Paragraphen 5 bis 7 und 9 erwähnten Steuern.] [Art. 30 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990);§ 1 (frühere Absätze 1 und 2) nummeriert durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 18. April 2000 (B.S. vom 20. Mai 2000); § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 20 Nr. 1 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und abgeändert durch Art.227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 17 Nr. 1 und 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 4 eingefügt durch Art. 17 Nr. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 (früherer Absatz 3) nummeriert und ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 18. April 2000 (B.S. vom 20. Mai 2000); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 17 Nr. 4 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006);§ 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 17 Nr. 5 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und Art. 2 des G. vom 23. März 2007 (B.S. vom 1. Juni 2007); § 2bis eingefügt durch Art. 4 § 1 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4. September 2002); § 2ter eingefügt durch Art. 4 § 2 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 4.

September 2002); § 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 18. April 2000 (B.S. vom 20. Mai 2000), ersetzt durch Art. 17 Nr. 6 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 4 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 17. Februar 2005 (B.S. vom 13.

Oktober 2005); §§ 5 bis 9 eingefügt durch Art. 17 Nr. 7 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)]" Art. 31 - Nur kontradiktorische Entscheide können Gegenstand einer Revision sein. Revisionsbeschwerden sind nur zulässig, wenn seit Verkündung des Entscheids ausschlaggebende Schriftstücke, die durch Verschulden der Gegenpartei zurückgehalten worden waren, wiedergefunden wurden oder wenn der Entscheid auf der Grundlage von als falsch anerkannten oder für falsch erklärten Schriftstücken ergangen ist.

Die Beschwerdefrist setzt am Tag der Entdeckung der Falschheit eines Schriftstücks oder des Vorhandenseins eines zurückgehaltenen Schriftstücks ein. [Art. 31bis - [...] ] [Art. 31bis eingefügt durch Art. 9 des G. vom 10. Mai 1985 (B.S. vom 12. Juni 1985) und aufgehoben durch Art.127 Nr. 2 des G. vom 6.

Januar 1989 (B.S. vom 7. Januar 1989)] Art. 32 - Für die Einleitung einer Nichtigkeitsklage gegen eine implizite Abweisungsentscheidung setzt die Verjährungsfrist am Tag nach Ablauf der in [Artikel 14 § 3] festgelegten viermonatigen Frist ein.

Trifft die Verwaltungsbehörde nach Ablauf der viermonatigen Frist eine explizite Entscheidung, kann binnen der in der Verfahrenordnung festgelegten ordentlichen Frist gegen diese Entscheidung in jedem Fall Nichtigkeitsklage eingeleitet werden. [Art. 32 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] KAPITEL II - Rechtsmittel gegen Entscheide der [Verwaltungsstreitsachenabteilung ] [Überschrift von Kapitel II abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 33 - Entscheide [und in Artikel 20 § 3 erwähnte Beschlüsse], in denen die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] beschliesst, nicht über die Klage erkennen zu können, weil das Erkennen darüber in die Zuständigkeit der Gerichtsbehörden fällt, und Entscheide [und in Artikel 20 § 3 erwähnte Beschlüsse], durch die die Abteilung eine Einrede der Nichtzuständigkeit abweist, derzufolge die Klage in die Zuständigkeit dieser Behörden fällt, können an den Kassationshof verwiesen werden.

Kassationsbeschwerden werden gemäss den Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches durch Antrag der Interesse habenden Partei eingereicht. Formen und Fristen für das Verfahren sind in einem Königlichen Erlass bestimmt. Der Kassationshof befindet in vereinigten Kammern.

Bei Kassation eines Entscheids [oder eines in Artikel 20 § 3 erwähnten Beschlusses][, in dem die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] beschliesst, nicht über die Klage erkennen zu können, weil das Erkennen darüber in die Zuständigkeit der Gerichtsbehörden fällt,] verweist der Kassationshof die Sache an die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] in anderer Besetzung zurück, für die die Entscheidung des Kassationshofes, was die darin entschiedenen Rechtsfragen betrifft, verbindlich ist. [Art. 33 Abs. 1 abgeändert durch Art. 18 Nr. 1 und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 3 abgeändert durch Art. 11 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und Art. 18 Nr. 2 und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 34 - Wenn sich die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] und ein Gerichtshof oder ein Gericht des gerichtlichen Standes beide für zuständig beziehungsweise unzuständig erklärt haben, über dieselbe Klage zu erkennen, wird die Regelung der Zuständigkeit in der Streitsache von der zuerst handelnden Partei fortgesetzt und wird der Zuständigkeitskonflikt vom Kassationshof gemäss den Modalitäten für die Bestimmung des zuständigen Gerichts in Zivilsachen beigelegt. Der Entscheid über die Regelung der Zuständigkeit wird jedoch vom Gerichtshof in vereinigten Kammern erlassen. [Art. 34 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 35 - In allen anderen Fällen können gegen Entscheide der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] nur die in [Artikel 30 § 1 Absatz 2] erwähnten Beschwerden eingereicht werden. [Art. 35 abgeändert durch Art. 3 des G. vom 18. April 2000 (B.S. vom 20. Mai 2000) und Art.227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6.

Oktober 2006)] [KAPITEL III - Zwangsgeld [Kapitel III mit den früheren Artikeln 36 bis 39 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 2 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983, Err. vom 28. Juli 1983); Kapitel III mit neuem Artikel 36 wieder aufgenommen durch Art. 5 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13.

November 1990)] Art. 36 - § 1 - Wenn die Wiederherstellung der Rechtmässigkeit beinhaltet, dass die Erklärung der Nichtigkeit einer in Artikel 14 erwähnten Rechtshandlung eine neue Entscheidung oder Handlung der Behörden erfordert, kann die Person, auf deren Antrag hin die Nichtigkeit ausgesprochen wurde, den Staatsrat ersuchen, der betreffenden Behörde, die ihren Verpflichtungen nicht nachkommt, ein Zwangsgeld aufzuerlegen. Wenn sich aus einem Nichtigkeitsentscheid für die Verwaltungsbehörde eine Enthaltungspflicht in Bezug auf bestimmte Entscheidungen ergibt, kann die Person, auf deren Antrag hin die Nichtigkeit ausgesprochen wurde, den Staatsrat ersuchen, die betreffende Behörde unter Androhung eines Zwangsgeldes anzuweisen, Entscheidungen, die sie gegebenenfalls unter Verstoss gegen die aus dem Nichtigkeitsentscheid hervorgehende Enthaltungspflicht gefasst hat, zurückzunehmen.

Ein solcher Antrag ist nur zulässig, wenn der Kläger die Behörde per Einschreiben aufgefordert hat, eine neue Entscheidung zu fassen, und seit der Notifizierung des Nichtigkeitsentscheids mindestens drei Monate vergangen sind. Zwangsgelder können nicht verwirkt werden, bevor der Entscheid, in dem sie festgelegt werden, nicht notifiziert worden ist. [...] § 2 - Der Staatsrat kann für Zwangsgelder entweder einen globalen Betrag, einen Betrag pro Zeiteinheit oder einen Betrag pro Verstoss festlegen. In den beiden letzten Fällen kann der Staatsrat ebenfalls einen Betrag festlegen, bei dessen Überschreitung kein Zwangsgeld verwirkt wird. § 3 - Wenn es der verurteilten Behörde ständig oder vorübergehend unmöglich ist, der Hauptverurteilung ganz oder teilweise nachzukommen, kann die Kammer, die das Zwangsgeld auferlegt hat, auf Antrag der verurteilten Behörde das Zwangsgeld aufheben, seine Fälligkeit während eines von ihr bestimmten Zeitraums aussetzen oder den Betrag herabsetzen. Wird das Zwangsgeld vor dieser Unmöglichkeit verwirkt, kann die Kammer es weder aufheben noch herabsetzen. § 4 - Die Bestimmungen von Teil V des Gerichtsgesetzbuches in Bezug auf Pfändung und Vollstreckung finden ebenfalls Anwendung auf die Vollstreckung von Entscheiden, in denen ein Zwangsgeld auferlegt wird.] [§ 5 - Das in § 1 erwähnte Zwangsgeld wird auf Ersuchen des Klägers und durch Vermittlung des Ministers des Innern vollstreckt. Es wird einem Haushaltsfonds im Sinne des Grundlagengesetzes vom 27. Dezember 1990 zur Schaffung von Haushaltsfonds zugeführt. Dieser Fonds trägt die Bezeichnung "Fonds zur Verwaltung von Zwangsgeldern".

Die diesem Fonds zugeführten Mittel werden für die Modernisierung der Verwaltungsrechtsprechung verwendet; die Zweckbestimmung dieser Mittel wird in einem im Ministerrat beratenen Erlass festgelegt.] [Art. 36 § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 148 Nr. 1 des G. vom 20.

Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991); § 5 eingefügt durch Art. 148 Nr. 2 des G. vom 20. Juli 1991 (B.S. vom 1. August 1991)] [KAPITEL IV - Geldbussen für offensichtlich missbräuchliche Beschwerden ] [Neue Unterteilung Kapitel IV eingefügt durch Art. 2 des G. vom 17.

Februar 2002 (B.S. vom 16. März 2002)] Art. 37 - [Ist der Staatsrat nach Einsicht in den Bericht oder den ergänzenden Bericht des Auditors der Ansicht, dass eine Geldbusse für eine offensichtlich missbräuchliche Beschwerde gerechtfertigt sein kann, wird zu diesem Zweck im Entscheid zu einem naheliegenden Datum eine Sitzung anberaumt. [Ist der Staatsrat, nachdem eine Kassationsbeschwerde in Anwendung von Artikel 20 für nicht annehmbar erklärt worden ist, der Ansicht, dass die in Absatz 1 erwähnte Geldbusse gerechtfertigt sein kann, beraumt ein anderes Mitglied des Staatsrates als das Mitglied des Staatsrates, das die Nicht-Annehmbarkeitsentscheidung getroffen hat, eine Sitzung zu einem naheliegenden Datum an.] Der Entscheid wird dem Kläger und der Gegenpartei notifiziert.

Der Entscheid, durch den die Geldbusse ausgesprochen wird, wird in jedem Fall als kontradiktorisch betrachtet.

Die Geldbusse beträgt 125 bis 2.500 EUR. Sie wird gemäss Artikel 36 § 4 beigetrieben.

Das Aufkommen der Geldbusse wird dem Fonds zur Verwaltung von Zwangsgeldern zugeführt.

Die in Artikel 4 erwähnten Beträge können vom König an die Entwicklung des Verbraucherpreisindexes angepasst werden.] [Art. 37 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 2 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983, Err. vom 28. Juli 1983) und wieder aufgenommen durch Art. 2 des G. vom 17. Februar 2002 (B.S. vom 16. März 2002); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 19 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 38 - 39 - [...] [Art. 38 und 39 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 2 des G. vom 28.

Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983)] [[...] [Frühere Unterteilung Kapitel IV mit den Artikeln 40 bis 46 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 2 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983)] Art. 40 - 46 - [...]] TITEL VI - Sprachengebrauch beim Staatsrat KAPITEL I - Sprachengebrauch in der Gesetzgebungsabteilung Art. 47 - [Gutachten der Gesetzgebungsabteilung über die ihr vorgelegten Texte werden in der Sprache beziehungsweise den Sprachen verfasst, in denen diese Texte ausgefertigt beziehungsweise erlassen werden müssen.] [Art. 47 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 9. August 1980 (B.S. vom 15.

August 1980)] Art. 48 - [Wenn die Gesetzgebungsabteilung mit einem in französischer und niederländischer Sprache verfassten Text befasst wird, bezieht sich ihre Untersuchung sowohl auf den Text in jeder der beiden Sprachen als auch auf die Übereinstimmung dieser Texte.] [Art. 48 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 9. August 1980 (B.S. vom 15.

August 1980)] Art. 49 - [Wenn die Gesetzgebungsabteilung mit der Erstellung eines in Artikel 6 erwähnten Vorentwurfs beauftragt ist, verfasst sie den Text in der beziehungsweise den Sprachen, in denen der Text ausgefertigt beziehungsweise erlassen werden muss.] [Art. 49 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 9. August 1980 (B.S. vom 15.

August 1980)] Art. 50 - [Wenn ein Gutachten nur in einer Sprache abgegeben oder ein Text nur in einer Sprache verfasst werden muss, wird der Antrag unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 85bis [vor eine Kammer] gebracht, die diese Sprache verwendet.] [Art. 50 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 9. August 1980 (B.S. vom 15.

August 1980) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 6. Mai 1982 (B.S. vom 18. Mai 1982)] [Art. 50bis - In Abweichung von den Artikeln 47, 49 und 50 und von Artikel 83 beraten die französischen und niederländischen Kammern über die in deutscher Sprache eingereichten Begutachtungsanträge in ihrer jeweiligen Sprache.] [Art. 50bis eingefügt durch Art. 64 § 1 des G. vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 18. Januar 1984)] KAPITEL II - Sprachengebrauch in der [Verwaltungsstreitsachenabteilung ] [Überschrift von Kapitel II abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Abschnitt I - Sprachengebrauch seitens der Organe des Staatsrates, die an der Arbeit der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] beteiligt sind [Überschrift von Abschnitt I abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 51 - [...] [Art. 51 aufgehoben durch Art. 20 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 51bis - [...] [Art. 51bis eingefügt durch Art. 23 des G. vom 9. August 1980 (B.S. vom 15. August 1980) und aufgehoben durch Art. 20 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 52 - Aufgrund der Artikel 12, 13 und 16 [Nr. 1 bis 6] eingereichte Sachen werden in der Sprache behandelt, die für die Entscheidung der unteren Instanz verwendet worden ist.

Ist der Staatsrat der Ansicht, dass diese Sprache unter Verstoss gegen das Gesetz verwendet worden ist, verweist die befasste Kammer die Sache an die zweisprachige Kammer, die in der erforderlichen Sprache befindet.

Entscheidet der Staatsrat in erster und letzter Instanz, wird die Sprache verwendet, die Dienststellen, deren Tätigkeitsbereich sich auf das ganze Land erstreckt, aufgrund der Rechtsvorschriften über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten in ihren Innendiensten verwenden müssen. [Art. 52 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 17. Februar 2005 (B.S. vom 13. Oktober 2005)] Art. 53 - [[...] Schadenersatzklagen, Nichtigkeitsklagen und Kassationsbeschwerden] auf der Grundlage der Artikel [...] 11 und 14 werden in der Sprache behandelt, die Dienststellen, deren Tätigkeitsbereich sich auf das ganze Land erstreckt, aufgrund der Rechtsvorschriften über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten in ihren Innendiensten verwenden müssen.

Wenn diese Rechtsvorschriften den Gebrauch einer bestimmten Sprache nicht vorschreiben, erfolgt die Behandlung der Sache in der Sprache des Akts, mit dem die Sache beim Staatsrat anhängig gemacht worden ist. [Art. 53 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999) und Art. 21 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art.54 - Wird [ein Antrag, eine Nichtigkeitsklage oder eine Kassationsbeschwerde] von einem Bediensteten eines öffentlichen Dienstes eingereicht und betreffen sie eine Entscheidung zur Festlegung der individuellen rechtlichen Lage oder zur Regelung des Statuts dieses Bediensteten, wird die Sprache, in der die Sache behandelt wird, auf der Grundlage folgender Kriterien in der angegebenen Rangordnung festgelegt: 1. Sprache der einsprachigen Region, in der der Bedienstete seine Tätigkeiten ausübt, 2.Sprachrolle, der er angehört, 3. Sprache, in der er seine Zulassungsprüfung abgelegt hat, 4.Sprache des Diploms oder Zeugnisses, das er im Hinblick auf seine Ernennung vorlegen musste, 5. Sprache des Akts, durch den die Sache anhängig gemacht worden ist. [Art. 54 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 13 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art. 55 - Wird [ein Antrag, eine Nichtigkeitsklage oder eine Kassationsbeschwerde] von einem Magistrat des gerichtlichen Standes eingereicht, wird die Sprache, in der die Sache behandelt wird, durch die auf diesen Magistrat anwendbare Sprachenregelung bestimmt, so wie sie in Artikel 43 des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten, abgeändert durch Artikel 174 der in Artikel 3 des Gesetzes vom 10. Oktober 1967 enthaltenen Abänderungsbestimmungen, vorgesehen ist.

Hat der betreffende Magistrat sein Diplom vor dem 1. Januar 1938 erworben, wird die Sache in der Sprache des Akts, durch den die Sache anhängig gemacht worden ist, behandelt. [Art. 55 Abs. 1 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art. 56 - Wird [ein Antrag, eine Nichtigkeitsklage oder eine Kassationsbeschwerde] von einem Offizier des Aktivbestands der Armee oder von einem Offizier des Ergänzungskaders der Streitkräfte eingereicht, wird die Sache in der Sprache behandelt, von der dieser Offizier eine gründliche Kenntnis im Sinne von Artikel 2 des Gesetzes vom 30. Juli 1938 über den Sprachengebrauch in der Armee, abgeändert durch das Gesetz vom 30. Juli 1955, besitzt. [Art. 56 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art.57 - Wird [ein Antrag, eine Nichtigkeitsklage oder eine Kassationsbeschwerde] von einem Offiziersanwärter, einem Unteroffiziersanwärter, einem Hilfsoffizier oder einem Hilfsunteroffizier der Luftstreitkräfte eingereicht, wird die Sache in der Sprache des Diploms oder Zeugnisses behandelt, das der Betreffende im Hinblick auf seine Ernennung als Hilfsoffiziersanwärter oder Hilfsunteroffiziersanwärter der Luftstreitkräfte vorgelegt hat. [Art. 57 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art.58 - Wird [ein Antrag, eine Nichtigkeitsklage oder eine Kassationsbeschwerde] von einem Reserveoffizier der Streitkräfte eingereicht, wird die Sache in der Sprache behandelt, in der dieser Offizier den Ausbildungslehrgang, der seiner Ernennung in den Grad des Reserveunterleutnants der Streitkräfte vorausgeht, absolviert hat. [Art. 58 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art.59 - Wird [ein Antrag, eine Nichtigkeitsklage oder eine Kassationsbeschwerde] von einem Unteroffizier des Aktivbestands der Streitkräfte eingereicht, wird die Sache in der Sprache behandelt, von der dieser Unteroffizier effektive Kenntnisse im Sinne von Artikel 8 Absatz 1 des Gesetzes vom 30. Juli 1938 über den Sprachengebrauch in der Armee besitzt. [Art. 59 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art.60 - Wird [ein Antrag, eine Nichtigkeitsklage oder eine Kassationsbeschwerde] von einem Inhaber eines der in den Artikeln 54 bis 59 erwähnten Ämter eingereicht und betreffen sie eine Entscheidung zur Regelung der individuellen rechtlichen Lage eines anderen Inhabers eines ähnlichen Amtes, wird die Sprache, in der die Sache behandelt wird, unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 61 Nr. 4 gemäss den Artikeln 54 bis 59 festgelegt. [Art. 60 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art.61 - An die in den Artikeln 86 bis 89 vorgesehene zweisprachige Kammer werden verwiesen: 1. Streitsachen zwischen Parteien, die den Rechtsvorschriften über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten unterliegen und auf die unterschiedliche Sprachenregelungen anwendbar sind, 2.zusammenhängende Sachen, die in unterschiedlichen Sprachen behandelt werden müssen, 3. in den Artikeln 54 und 59 erwähnte Sachen, die durch kollektiven Antrag eingereicht worden sind und für die durch die Anwendung der Kriterien, die in den vorerwähnten Artikeln festgelegt sind, der Gebrauch einer bestimmten Sprache auferlegt wird, 4.in Artikel 60 erwähnte Sachen, sofern der Amtsinhaber, dessen rechtliche Lage zu bestimmen ist, dem Verfahren ordnungsgemäss beitritt und ihm also durch die Anwendung der Kriterien, die in den Artikeln 54 bis 59 festgelegt sind, der Gebrauch einer anderen Sprache auferlegt wird als derjenigen, in der die Sache in Anwendung von Artikel 60 behandelt werden müsste.

Art. 62 - Wenn eine Sache an die zweisprachige Kammer verwiesen wird, müssen die von Organen des Staatsrates ausgehenden schriftlichen Akte in französischer und in niederländischer Sprache verfasst sein.

Gutachten und Entscheide werden in diesen beiden Sprachen verfasst.

Art. 63 - [[...] In Anwendung [der Artikel 11, 12, 13, 14, 16 Nr. 1 bis 6, 17 und 18] erlassene Entscheide werden gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels in der Sprache verfasst, in der die Sache behandelt worden ist. [In den vom König bestimmten Fällen werden die Entscheide übersetzt.] Ferner werden Gutachten und Entscheide in Sachen, die einen Einwohner der Kantone Eupen, Malmedy oder Sankt Vith oder der Gemeinden Membach, Gemmenich, Moresnet und Kelmis betreffen, der einen entsprechenden Antrag gestellt hat, in deutscher Sprache verfasst. [Art. 63 Abs. 1 ersetzt durch Art. 17 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und abgeändert durch Art. 21 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996), Art. 7 des G. vom 17. Februar 2005 (B.S. vom 13. Oktober 2005) und Art. 22 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Abschnitt II - Sprachengebrauch der vor dem Staatsrat erscheinenden Parteien Art. 64 - Parteien, die den Rechtsvorschriften über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten unterliegen, verwenden in ihren Akten und Erklärungen die Sprache, deren Gebrauch ihnen durch diese Rechtsvorschriften in ihren Innendiensten auferlegt wird.

In den in Artikel 60 und 61 Nr. 4 erwähnten Fällen verwenden sie jedoch die den Organen des Staatsrates auferlegte Sprache.

Art. 65 - Antragschriften und Schriftsätze, die von einer Partei, die den Rechtsvorschriften über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten unterliegt, in einer anderen Sprache als der durch diese Rechtsvorschriften auferlegten Sprache an den Staatsrat gerichtet werden, sind nichtig.

Die Nichtigkeit wird von Amts wegen ausgesprochen.

Nichtige Akte unterbrechen jedoch Verjährungs- und Verfahrensfristen; diese Fristen laufen nicht während des Verfahrens.

Art. 66 - Parteien, die den Rechtsvorschriften über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten nicht unterliegen, dürfen ihre Akte und Erklärungen in der Sprache ihrer Wahl verfassen.

Bei Bedarf und insbesondere auf Ersuchen einer der Parteien wird ein Übersetzer in Anspruch genommen; Übersetzungskosten gehen zu Lasten des Staates. [In Abweichung von Absatz 1 müssen Asylbewerber zur Vermeidung der Unzulässigkeit ihre Beschwerde und die übrigen Verfahrensunterlagen in der Sprache einreichen, die zum Zeitpunkt der Einreichung des Asylantrags gemäss Artikel 51/4 des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern bestimmt worden ist.] [Art. 66 Abs. 3 eingefügt durch Art. 23 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [KAPITEL III - [...] [Kapitel III mit Art. 67 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 3 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983)] Art. 67 - [...]] KAPITEL IV - Sprachengebrauch innerhalb der Dienste des Staatsrates Art. 68 - Verwaltungsverrichtungen des Staatsrates und die Organisation seiner Dienste unterliegen den Bestimmungen der Rechtsvorschriften über den Sprachengebrauch in Verwaltungsangelegenheiten, die auf Dienststellen anwendbar sind, deren Tätigkeitsbereich sich auf das ganze Land erstreckt.

TITEL VII - Organisation des Staatsrates KAPITEL I - [Gemeinsame Bestimmungen für beide Abteilungen ] [Überschrift von Kapitel I ersetzt durch Art. 107 § 1 Nr. 2 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983) ] [Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen] [Unterteilung Abschnitt 1 eingefügt durch Art. 24 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 69 - [Der Staatsrat setzt sich zusammen aus: [1.] [[vierundvierzig] Mitgliedern, nämlich einem Ersten Präsidenten, einem Präsidenten, [vierzehn] Kammerpräsidenten und [achtundzwanzig] Staatsräten,] [2.] [dem Auditorat, das einen Generalauditor, einen Beigeordneten Generalauditor, vierzehn Erste Auditoren-Abteilungsleiter und vierundsechzig Erste Auditoren, Auditoren oder Beigeordnete Auditoren umfasst,] [3.] [dem Koordinationsbüro, das zwei Erste Referendare-Abteilungsleiter und zwei Erste Referendare, Referendare oder Beigeordnete Referendare umfasst,] [4.] [der Kanzlei, die einen Chefgreffier und fünfundzwanzig Greffiers, worunter ein Greffier-Informatiker, umfasst.]] [Art. 69 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20.

August 1996); einziger Absatz früherer erster Gedankenstrich umgegliedert zu Nr. 1 durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003), ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 18.

April 2000 (B.S. vom 20. Mai 2000) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 23. Januar 2003) und Art. 25 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); einziger Absatz früherer zweiter Gedankenstrich umgegliedert zu Nr. 2 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003); einziger Absatz früherer dritter Gedankenstrich umgegliedert zu Nr. 3 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14.

Mai 2003); einziger Absatz früherer vierter Gedankenstrich umgegliedert zu Nr. 4 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2.

April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003)] Ab einem gemäss Art. 243 Abs. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 69 wie folgt: "Art. 69 - [Der Staatsrat setzt sich zusammen aus: [1.] [[vierundvierzig] Mitgliedern, nämlich einem Ersten Präsidenten, einem Präsidenten, [vierzehn] Kammerpräsidenten und [achtundzwanzig] Staatsräten,] [2.] [dem Auditorat, das einen Generalauditor, einen Beigeordneten Generalauditor, vierzehn Erste Auditoren-Abteilungsleiter und vierundsechzig Erste Auditoren, Auditoren oder Beigeordnete Auditoren umfasst,] [3.] [dem Koordinationsbüro, das zwei Erste Referendare-Abteilungsleiter und zwei Erste Referendare, Referendare oder Beigeordnete Referendare umfasst,] [4.] [der Kanzlei, die einen Chefgreffier und fünfundzwanzig Greffiers [...] umfasst.]] [Art. 69 ersetzt durch Art. 22 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20.

August 1996); einziger Absatz früherer erster Gedankenstrich umgegliedert zu Nr. 1 durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003), ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 18.

April 2000 (B.S. vom 20. Mai 2000) und abgeändert durch Art. 2 des G. vom 14. Januar 2003 (B.S. vom 23. Januar 2003) und Art. 25 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); einziger Absatz früherer zweiter Gedankenstrich umgegliedert zu Nr. 2 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003); einziger Absatz früherer dritter Gedankenstrich umgegliedert zu Nr. 3 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14.

Mai 2003); einziger Absatz früherer vierter Gedankenstrich umgegliedert zu Nr. 4 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 2.

April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003) und abgeändert durch Art. 25 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)]" Art. 70 - § 1 - [Staatsräte werden vom König aus einer ausdrücklich mit Gründen versehenen Liste mit drei Namen ernannt, die vom Staatsrat vorgeschlagen wird, nachdem dieser die Zulässigkeit der Bewerbungen geprüft und die entsprechenden Ansprüche und Verdienste der Bewerber verglichen hat.] [Die Generalversammlung des Staatsrates kann gemäss den von ihr festgelegten Modalitäten eine Auswahlprüfung organisieren.] [Die Generalversammlung des Staatsrates hört Bewerber von Amts wegen oder auf ihren Antrag hin an. Zu diesem Zweck kann sie mindestens drei ihrer Mitglieder bestimmen, die ihr Bericht über diese Anhörungen erstatten.] [Der Staatsrat übermittelt seinen Vorschlag, alle Bewerbungen und deren Bewertung durch den Staatsrat zugleich der Abgeordnetenkammer beziehungsweise dem Senat und dem Minister des Innern.

Ein Bewerber, der von der Generalversammlung des Staatsrates einstimmig als Erster vorgeschlagen wird, kann zum Staatsrat ernannt werden, ausser wenn der Minister des Innern diesen Vorschlag ablehnt, entweder weil die in § 2 festgelegten Bedingungen nicht erfüllt sind oder weil er der Ansicht ist, dass die Anzahl Mitglieder des Staatsrates, die aus den Mitgliedern des Auditorats ernannt worden sind, im Vergleich zu der Anzahl anderer Mitglieder des Staatsrates zu hoch ist.

Nimmt der Minister den einstimmigen Vorschlag des Staatsrates an, informiert er die Abgeordnetenkammer beziehungsweise den Senat; diese können, wenn sie der Ansicht sind, dass die Anzahl Mitglieder des Staatsrates, die aus den Mitgliedern des Auditorats ernannt worden sind, im Vergleich zu der Anzahl anderer Mitglieder des Staatsrates zu hoch ist, diesen Vorschlag abwechselnd binnen einer Frist, die dreissig Tage ab Erhalt dieses Vorschlags nicht überschreiten darf, ablehnen.

Wenn der Minister oder die Abgeordnetenkammer beziehungsweise der Senat einen Vorschlag ablehnt, unterbreitet die Generalversammlung des Staatsrates einen neuen Vorschlag.

Bei fehlender Einstimmigkeit in Bezug auf einen ersten oder einen neuen Vorschlag nach einer Ablehnung können die Abgeordnetenkammer beziehungsweise der Senat abwechselnd binnen einer Frist, die dreissig Tage ab Erhalt dieses Vorschlags nicht überschreiten darf, entweder die vom Staatsrat vorgeschlagene Liste bestätigen oder eine ausdrücklich mit Gründen versehene zweite Liste mit drei Namen vorschlagen.] [Die Abgeordnetenkammer beziehungsweise der Senat können die Bewerber anhören.] [Unbeschadet der Bestimmung von Absatz 11 erfolgt die Ernennung auf der Grundlage der vom Staatsrat vorgeschlagenen Liste, wenn die in diesem Absatz erwähnte Frist abgelaufen ist.] [Wenn die Abgeordnetenkammer beziehungsweise der Senat eine zweite Liste mit drei Namen vorschlägt, können Staatsräte nur aus den Personen, die auf einer der beiden vorgeschlagenen Listen vorkommen, ernannt werden.] [Die in Absatz 5 und 7 [sic, zu lesen ist: Absatz 6 und 8] erwähnten Fristen werden unterbrochen: - wenn die Föderalen Gesetzgebenden Kammern gemäss Artikel 46 der Verfassung aufgelöst werden, - wenn die parlamentarische Sitzungsperiode gemäss Artikel 45 der Verfassung vertagt wird, - wenn die parlamentarische Sitzungsperiode gemäss Artikel 44 Absatz 3 der Verfassung geschlossen wird, - während der von Kammer und Senat festgelegten Parlamentsferien.

Die neuen Fristen setzen am Tag nach dem Tag der Einrichtung der endgültigen Präsidien der Föderalen Gesetzgebenden Kammern ein.] [Der Minister des Innern veröffentlicht auf Initiative des Staatsrates die Vakanzen im Belgischen Staatsblatt.

In der Veröffentlichung werden Anzahl Vakanzen, Ernennungsbedingungen, Frist für die Einreichung der Bewerbungen, die mindestens einen Monat beträgt, und die Behörde, an die die Bewerbungen gerichtet werden müssen, angegeben.] [Vorschläge werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht;

Ernennungen dürfen erst fünfzehn Tage nach dieser Veröffentlichung vorgenommen werden.] § 2 - [Niemand kann zum Staatsrat ernannt werden, wenn er nicht das siebenunddreissigste Lebensjahr vollendet hat, nicht [Doktor, Lizentiat oder Master der Rechte] ist, nicht eine mindestens zehnjährige zweckdienliche juristische Berufserfahrung geltend machen kann und nicht eine der folgenden Bedingungen erfüllt: 1. eine Prüfung im Wettbewerbsverfahren für Beigeordnete Auditoren und Beigeordnete Referendare beim Staatsrat, eine Prüfung im Wettbewerbsverfahren für Referendare beim Schiedshof, eine Prüfung im Wettbewerbsverfahren für Beigeordnete Auditoren beim Rechnungshof oder die in Artikel 259bis des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Prüfung über die berufliche Eignung bestanden haben, 2.eine Verwaltungsfunktion mindestens im Rang 15 oder in einem damit gleichgesetzten Rang in einer belgischen öffentlichen Verwaltung oder in einer belgischen öffentlichen Einrichtung ausüben, 3. erfolgreich eine Doktorarbeit in Rechtswissenschaften verteidigt haben oder über eine Lehrbefugnis für Rechtswissenschaften im Hochschulwesen verfügen, 4.in Belgien das Amt eines Magistrats der Staatsanwaltschaft oder eines ordentlichen Richters ausüben [oder Mitglied des in Artikel 39/1 des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern erwähnten Rates für Ausländerstreitsachen sein], 5. Inhaber eines Lehrauftrags für Rechtswissenschaften an einer belgischen Universität sein.] [...] [Für die Anwendung des vorangehenden Absatzes ist das Amt eines Referendars beim Kassationshof gleichgestellt mit Ämtern, deren Ausübung eine zweckdienliche juristische Berufserfahrung im Sinne dieses Absatzes darstellt.] Staatsräte werden mindestens zur Hälfte aus den Mitgliedern des Auditorats und des Koordinationsbüros ernannt. § 3 - [...] § 4 - [Staatsräte werden auf Lebenszeit ernannt. Erster Präsident, Präsident und Kammerpräsidenten werden in diese Ämter aus den Staatsräten unter den Bedingungen und auf die Weise bestimmt, die in vorliegenden Gesetzen festgelegt sind.] [Art. 70 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 8. September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997); § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 26 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 3 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990) und ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 8. September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997); § 1 Abs. 4 bis 8 (frühere Absätze 3 bis 7) eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 8. September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997); § 1 Abs. 9 (früherer Absatz 8) eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 8.

September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997) und ergänzt durch Art. 26 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 10 (früherer Absatz 9) eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 8.

September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997); § 1 Abs. 11 und 12 (frühere Absätze 10 und 11) eingefügt durch Art. 2 des G. vom 22. März 1999 § 1 Abs. 13 und 14 (frühere Absätze 12 und 13) eingefügt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 8. September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997); § 1 Abs. 15 (früherer Absatz 14) eingefügt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 8. September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997); § 2 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 26 Nr. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 1 Nr. 4 ergänzt durch Art. 26 Nr. 4 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 24. März 1994 (B.S. vom 17. Mai 1994); § 2 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25.

Juni 1997); § 3 aufgehoben durch Art. 26 Nr. 5 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 4 ersetzt durch Art. 26 Nr. 6 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 71 - § 1 - [[Beigeordnete Auditoren und Beigeordnete Referendare werden vom König aus einer Liste ernannt, in der ihre Einstufung bei einer Prüfung im Wettbewerbsverfahren, deren Bedingungen der Staatsrat bestimmt, angegeben ist. Der mit der Prüfung der Bewerber beauftragte Ausschuss umfasst zwei Mitglieder des Staatsrates, den Generalauditor oder den Beigeordneten Generalauditor, einen von ihm bestimmten Ersten Auditor und eine externe Person. Die Mitglieder des Staatsrates und die externe Person werden von der Generalversammlung des Staatsrates bestimmt. Die Mitglieder des Auditorats werden je nach Fall vom Generalauditor oder vom Beigeordneten Generalauditor bestimmt. Die Prüfungen im Wettbewerbsverfahren sind drei Jahre gültig.

Um zu der in Absatz 1 erwähnten Prüfung im Wettbewerbsverfahren zugelassen zu sein, muss der Bewerber das siebenundzwanzigste Lebensjahr vollendet haben, Doktor, Lizentiat oder Master der Rechte sein und anschliessend eine mindestens dreijährige zweckdienliche juristische Berufserfahrung erworben haben. Bei Beanstandung entscheidet der Prüfungsausschuss über die Zulassung zur Prüfung.] [Für die Anwendung des vorangehenden Absatzes ist das Amt eines Referendars beim Kassationshof gleichgestellt mit Ämtern, deren Ausübung eine zweckdienliche juristische Berufserfahrung im Sinne dieses Absatzes darstellt.] [Bei entsprechender Vakanz können Beigeordnete Auditoren, Auditoren und Erste Auditoren auf ihren Antrag hin, vorrangig und nach Stellungnahme des Ersten Präsidenten und des Generalauditors, zum Beigeordneten Referendar, Referendar beziehungsweise Ersten Referendar ernannt werden. Unter denselben Bedingungen können Beigeordnete Referendare, Referendare und Erste Referendare zum Beigeordneten Auditor, Auditor beziehungsweise Ersten Auditor ernannt werden.]] [Erste Auditoren-Abteilungsleiter können bei entsprechender Vakanz auf ihren Antrag hin und auf gleich lautende Stellungnahme des Ersten Präsidenten zum Ersten Referendar-Abteilungsleiter ernannt werden.

Erste Referendare-Abteilungsleiter können auf ihren Antrag hin und auf gleich lautende Stellungnahme des Generalauditors zum Ersten Auditor-Abteilungsleiter ernannt werden.] § 2 - Der König ernennt zum Auditor beziehungsweise Referendar: a) auf gleich lautende Stellungnahme [...] des Generalauditors [beziehungsweise des Beigeordneten Generalauditors] die Beigeordneten Auditoren, die seit mindestens zwei Jahren im Amt sind, b) auf gleich lautende Stellungnahme des Ersten Präsidenten [beziehungsweise des Präsidenten] die Beigeordneten Referendare, die seit mindestens zwei Jahren im Amt sind. [Ist die Stellungnahme des Ersten Präsidenten [beziehungsweise des Präsidenten] oder des Generalauditors nicht günstig, wird die in Absatz 1 erwähnte Stellungnahme am Ende des dritten Amtsjahres von der Generalversammlung abgegeben und kann gegebenenfalls alle zwei Jahre erneuert werden.] [Hat die Generalversammlung jedoch drei negative Stellungnahmen abgegeben, ist eine Ernennung als Auditor oder Referendar nicht mehr möglich.] § 3 - [[Der König kann zu Ersten Auditoren beziehungsweise Ersten Referendaren ernennen:] a) Auditoren, die [elf] Amtsjahre als Auditor, Beigeordneter Auditor, Referendar oder Beigeordneter Referendar vorweisen können, b) Referendare, die [elf] Amtsjahre als Auditor, Beigeordneter Auditor, Referendar oder Beigeordneter Referendar vorweisen können.] [Die in Absatz 1 erwähnte Ernennung wird auf gleich lautende Stellungnahme des Generalauditors beziehungsweise des Beigeordneten Generalauditors vorgenommen, je nachdem welcher Korpschef für die Gesetzgebungsabteilung und das Koordinationsbüro verantwortlich ist.

Auditoren oder Referendare, die bei der letzten periodischen Beurteilung vor der in Absatz 2 erwähnten Stellungnahme die endgültige Endbewertung "ungenügend" erhalten haben, können nicht ernannt werden.] § 3bis - [...] § 3ter - [...] § 4 - [...] § 5 - Generalauditor [und Beigeordneter Generalauditor] [können] nach Anhörung des Staatsrates vom König suspendiert und ihres Amtes enthoben werden.

Die anderen Mitglieder des Auditorats und die Mitglieder des Koordinationsbüros können nach Anhörung des Staatsrates vom König auf Vorschlag des Generalauditors [beziehungsweise des Beigeordneten Generalauditors] oder des Ersten Präsidenten [beziehungsweise des Präsidenten] suspendiert und ihres Amtes enthoben werden. [Art. 71 § 1 ersetzt durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990); § 1 Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 27 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 6. Mai 1997 (B.S. vom 25. Juni 1997); § 1 Abs. 4 ersetzt durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); § 2 Abs. 1 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 23 Nr. 1 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und Art. 27 Nr. 2 Buchstabe a) des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 1 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 27 Nr. 2 Buchstabe b) des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990) und abgeändert durch Art. 27 Nr. 2 Buchstabe c) des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 3 eingefügt durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990); § 3 ersetzt durch Art. 8 Nr. 3 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13.

November 1990); § 3 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 27 Nr. 3 Buchstabe a) des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6.

Oktober 2006); § 3 Abs. 1 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 15 Nr. 3 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); § 3 Abs. 1 Buchstabe b) abgeändert durch Art.15 Nr. 3 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999);§ 3 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 27 Nr. 3 Buchstabe b) des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 3bis eingefügt durch Art. 23 Nr. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und aufgehoben durch Art. 27 Nr. 4 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 3ter eingefügt durch Art. 23 Nr. 3 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und aufgehoben durch Art. 27 Nr. 4 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006);§ 4 aufgehoben durch Art. 27 Nr. 4 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 27 Nr. 5 Buchstabe a) des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6.

Oktober 2006); § 5 Abs. 2 abgeändert durch Art. 27 Nr. 5 Buchstabe b) des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 72 - Greffiers werden vom König aus drei Listen mit je zwei Bewerbern ernannt, die von der Generalversammlung des Staatsrates, dem Generalauditor beziehungsweise dem Chefgreffier vorgeschlagen werden. [Niemand kann zum Greffier ernannt werden, wenn er: 1. das fünfundzwanzigste Lebensjahr nicht vollendet hat, 2.[nicht Inhaber eines Dienstgrads mindestens der Stufe 2+ ist,] 3. nicht während mindestens fünf Jahren Mitglied des Verwaltungspersonals des Staatsrates [oder Mitglied der Kanzlei des in Artikel 39/4 Absatz 2 des Gesetzes vom 15.Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern erwähnten Rates für Ausländerstreitsachen] gewesen ist.] [In Abweichung von der in vorangehendem Absatz Nr. 3 erwähnten Bedingung kann ein Greffier, der gemäss Artikel 73 § 3 den Nachweis über die ausreichende Kenntnis der deutschen Sprache erbringen muss, ernannt werden, wenn er: 1. während mindestens fünf Jahren in einem Gericht des gerichtlichen Standes ein dem Amt eines Kommis-Greffiers gleichgestelltes oder höheres Amt bekleidet hat, 2.die ausreichende Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen kann.] [In Abweichung von der in Absatz 2 Nr. 3 erwähnten Bedingung können Inhaber des Diploms eines Doktors oder Lizentiats der Rechte zum Greffier ernannt werden, wenn sie seit mindestens einem Jahr Mitglied des Verwaltungspersonals des Staatsrates sind] [oder zum Mitglied der Kanzlei des in Artikel 39/4 Absatz 2 des Gesetzes vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern erwähnten Rates für Ausländerstreitsachen ernannt worden sind]. § 2 - [...] § 3 - [...] § 4 - Mitglieder der Kanzlei können nach Anhörung des Staatsrates vom König suspendiert oder ihres Amtes enthoben werden. [Art. 72 § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990); § 1 Abs. 2 Nr. 2 ersetzt durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); § 1 Abs. 2 Nr. 3 abgeändert durch Art. 28 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990); Abs. 4 eingefügt durch Art. 24 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und ergänzt durch Art.28 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 2 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990), wieder aufgenommen durch Art. 3 des G. vom 19. Juli 1991 (B.S. vom 12. Oktober 1991) und aufgehoben durch Art. 28 Nr. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006);§ 3 aufgehoben durch Art. 28 Nr. 3 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 73 - § 1 - Der Präsident muss anhand seines Diploms nachweisen, dass er die Prüfung als Doktor der Rechte in der anderen Sprache, Französisch oder Niederländisch, als der Erste Präsident abgelegt hat. [Der Beigeordnete Generalauditor muss anhand seines Diploms nachweisen, dass er die Prüfung als Doktor oder Lizentiat der Rechte in der anderen Sprache, Französisch oder Niederländisch, als der Generalauditor abgelegt hat.] [Die Hälfte der Kammerpräsidenten, die Hälfte der Staatsräte, die Hälfte der Ersten Auditoren-Abteilungsleiter, die Hälfte der Ersten Auditoren, Auditoren und Beigeordneten Auditoren zusammengenommen, die Hälfte der Ersten Referendare-Abteilungsleiter und die Hälfte der Ersten Referendare, Referendare und Beigeordneten Referendare zusammengenommen müssen anhand ihres Diploms nachweisen, dass sie die Prüfung als Doktor oder Lizentiat der Rechte in französischer Sprache abgelegt haben; die andere Hälfte jeder Gruppe muss nachweisen, dass sie die Prüfung in niederländischer Sprache abgelegt hat.] Die Hälfte der Greffiers muss aus den Mitgliedern des Verwaltungspersonals der französischen Sprachrolle und die andere Hälfte aus den Mitgliedern des Verwaltungspersonals der niederländischen Sprachrolle ernannt werden.

Gibt es in einer der in Absatz 3 erwähnten Gruppen eine ungerade Anzahl Stellen, wird ein Amtsinhaber dieser Gruppe für die Anwendung dieser Bestimmung nicht mitgezählt. § 2 - Einer der beiden Präsidenten muss die Kenntnis der anderen Sprache, Französisch oder Niederländisch, als der Sprache seines Diploms nachweisen. [Mindestens sechs Mitglieder des Staatsrates, mindestens acht Mitglieder des Auditorats, mindestens ein Mitglied des Koordinationsbüros, der Chefgreffier und mindestens zwei Greffiers müssen die Kenntnis der anderen Sprache als der Sprache ihres Diploms nachweisen.] Wird die Kenntnis dieser anderen Sprache als der Sprache des Diploms auferlegt, muss zwischen den Amtsinhabern beider Sprachgruppen ein gerechtes Gleichgewicht gewährleistet werden.

Die Kenntnis dieser anderen Sprache wird gemäss Artikel 55 der am 31.

Dezember 1949 koordinierten Gesetze über die Verleihung der akademischen Grade und das Programm der Universitätsprüfungen nachgewiesen. [Inhaber von Ämtern beim Staatsrat, Mitglieder des Verwaltungspersonals und der Verwalter] des Staatsrates können diesen Nachweis ebenfalls erbringen, indem sie eine Sonderprüfung bestehen.

Diese Prüfung wird vor einem Ausschuss, dessen Vorsitz ein Mitglied des Staatsrates führt und der sich ansonsten gemäss dem vorerwähnten Artikel 55 zusammensetzt, abgelegt. Der König regelt die Organisation der Prüfung und bestimmt den Prüfungslehrstoff unter Berücksichtigung der den Tätigkeiten des Staatsrates entsprechenden Anforderungen. § 3 - [Mindestens ein Mitglied des Staatsrates und ein Kanzleimitglied müssen darüber hinaus die ausreichende Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen. Die Modalitäten für den Nachweis der ausreichenden Kenntnis der deutschen Sprache werden in einem Königlichen Erlass festgelegt.

Darüber hinaus müssen mindestens zwei Mitglieder des Auditorats die gründliche Kenntnis der deutschen Sprache nachweisen. Dieser Nachweis wird gemäss Artikel 43quinquies des Gesetzes vom 15. Juni 1935 über den Sprachengebrauch in Gerichtsangelegenheiten oder durch Bestehen einer gemäss dem vorangehenden Paragraphen letzter Absatz organisierten Sonderprüfung erbracht.] [Art. 73 § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 25 Nr. 1 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 25 Nr. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und Art. 17 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); § 2 Abs. 2 ersetzt durch Art. 10 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990); § 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 25 Nr. 3 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 3 ersetzt durch Art. 63 des G. vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 18. Januar 1984)] [Art. 73/1 - Der Erste Präsident legt in Absprache mit dem Präsidenten fest, ob er die Verantwortung für die Gesetzgebungsabteilung und das Koordinationsbüro oder für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] übernimmt, sodass für die Gesetzgebungsabteilung immer ein Korpschef verantwortlich ist, der die Kenntnis der französischen und niederländischen Sprache nachweist. Der andere Inhaber des Mandats eines Korpschefs übernimmt also die Verantwortung für die andere Abteilung. Die beiden Korpschefs sprechen sich ab, wenn die Ausübung ihrer jeweiligen Befugnisse in diesem Bereich Auswirkungen auf die Befugnisse des anderen hat.

Die Bestimmung der Mitglieder des Verwaltungspersonals und die Aufteilung der zur Verfügung gestellten Mittel werden vom Ersten Präsidenten gemäss seinem Verwaltungsplan in enger Absprache mit dem Präsidenten und den Korpschefs des Auditorats vorgenommen.

Der Erste Präsident setzt den Minister des Innern von der in Anwendung der vorliegenden Bestimmung vorgenommenen Aufgabenverteilung in Kenntnis.] [Art. 73/1 eingefügt durch Art. 29 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 74 - Der Erste Präsident und der Generalauditor legen persönlich oder schriftlich den durch das Dekret vom 20. Juli 1831 vorgeschriebenen Eid vor dem König ab. [Folgende Personen legen diesen Eid vor dem Ersten Präsidenten ab: Präsident, Kammerpräsidenten, Staatsräte, Erste Referendare-Abteilungsleiter, Erste Referendare, Referendare und Beigeordnete Referendare, Chefgreffier und Greffiers.] [Folgende Personen legen diesen Eid vor dem Generalauditor ab: Beigeordneter Generalauditor, Erste Auditoren-Abteilungsleiter, Erste Auditoren, Auditoren und Beigeordnete Auditoren.] Sie haben diesen Eid binnen einem Monat nach dem Tag, an dem ihnen ihre Ernennung notifiziert worden ist, zu leisten; anderenfalls kann für ihre Ersetzung gesorgt werden. [Art. 74 Abs. 2 ersetzt durch Art. 18 Buchstabe A des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 18 Buchstabe B des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] [Abschnitt 2 - Vergabe und Ausübung von Mandaten [Abschnitt 2 mit den Artikeln 74/1 bis 74/6 eingefügt durch Art. 30 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Unterabschnitt I - Mandate Art. 74/1 - Die Mandate eines Korpschefs und die beigeordneten Mandate bilden die Mandate beim Staatsrat.

Die Inhaber des Mandats des Ersten Präsidenten, Präsidenten, Generalauditors und Beigeordneten Generalauditors üben das Mandat eines Korpschefs aus.

Die Inhaber des Mandats eines Kammerpräsidenten, Ersten Auditor-Abteilungsleiters, Ersten Referendar-Abteilungsleiters und des Chefgreffiers üben ein beigeordnetes Mandat aus.

Art. 74/2 - § 1 - Um zum Ersten Präsidenten oder Präsidenten bestimmt werden zu können, muss der Bewerber seit mindestens elf Jahren als Amtsinhaber im Sinne von Artikel 69 Nr. 1 bis 3 ernannt sein, wovon mindestens fünf Jahre als Staatsrat.

Zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz des Mandats eines Korpschefs muss der Bewerber mindestens fünf Jahre unter der in Artikel 104 erwähnten Altersgrenze liegen. Diese Altersgrenze gilt nicht für eine Erneuerung des Mandats eines Korpschefs. § 2 - Niemand darf zum Generalauditor ernannt werden, sofern er nicht Beigeordneter Generalauditor, Erster Auditor-Abteilungsleiter oder Erster Auditor ist.

Niemand darf zum Beigeordneten Generalauditor ernannt werden, sofern er nicht Erster Auditor-Abteilungsleiter oder Erster Auditor ist.

Zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz des Mandats eines Korpschefs muss der Bewerber mindestens fünf Jahre unter der in Artikel 104 erwähnten Altersgrenze liegen. Diese Altersgrenze gilt nicht für eine Erneuerung des Mandats eines Korpschefs. § 3 - Um zum Kammerpräsidenten bestimmt werden zu können, muss der Bewerber seit mindestens drei Jahren als Staatsrat ernannt sein.

Zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz eines beigeordneten Mandats muss der Bewerber mindestens drei Jahre unter der in Artikel 104 erwähnten Altersgrenze liegen. Diese Altersgrenze gilt nicht für eine Erneuerung des beigeordneten Mandats. § 4 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 71 § 1 Absatz 5 werden die Ersten Auditoren-Abteilungsleiter und die Ersten Referendare-Abteilungsleiter unter den Ersten Auditoren beziehungsweise Ersten Referendaren bestimmt.

Zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz eines beigeordneten Mandats muss der Bewerber mindestens drei Jahre unter der in Artikel 104 erwähnten Altersgrenze liegen. Diese Altersgrenze gilt nicht für eine Erneuerung des beigeordneten Mandats. § 5 - Um zum Chefgreffier ernannt zu werden, muss der Bewerber: 1. das dreissigste Lebensjahr vollendet haben, 2.eine der folgenden Prüfungen bestanden haben: a) Prüfung im Wettbewerbsverfahren für Referendare am Schiedshof, b) Prüfung im Wettbewerbsverfahren für Referendare am Kassationshof, c) Prüfung im Wettbewerbsverfahren für Beigeordnete Auditoren oder Beigeordnete Referendare beim Staatsrat, d) in Artikel 259bis des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Prüfung über die berufliche Eignung, e) in Artikel 259quater des Gerichtsgesetzbuches erwähnte Prüfung im Wettbewerbsverfahren zur Zulassung zum Gerichtspraktikum, f) Prüfung für den Anwerbungsgrad der Stufe 1, Qualifikation "Jurist", für die Verwaltungen der Föderalbehörden, Gemeinschaften und Regionen und für die von ihnen abhängenden Einrichtungen öffentlichen Interesses sowie für die Dienste des Schiedshofes und die Dienste des Staatsrates, g) Prüfung für den Anwerbungsgrad eines Attachés, Qualifikation "Jurist", für die Gesetzgebenden Kammern und die Gemeinschafts- und Regionalparlamente, 3.eine zweckdienliche Berufserfahrung von mindestens drei Jahren vorweisen.

Zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz eines beigeordneten Mandats müssen Bewerber mindestens drei Jahre unter der in Artikel 104 erwähnten Altersgrenze liegen. Diese Altersgrenze gilt nicht für eine Erneuerung des beigeordneten Mandats.

Unterabschnitt II - Verfahren der Mandatsvergabe Art. 74/3 - § 1 - Inhaber des Mandats eines Korpschef werden vom König für ein Mandat von fünf Jahren bestimmt, das einmal erneuert werden kann.

Nach Ablauf jedes Zeitraums von zehn Jahren wird das Amt eines Korpschefs von Rechts wegen für vakant erklärt. Unter Androhung der Unzulässigkeit dürfen ausschliesslich Amtsinhaber ihre Bewerbung einreichen, die anhand ihres Diploms nachweisen, dass sie die Prüfung als Doktor, Lizentiat oder Master der Rechte in der anderen Sprache, Französisch oder Niederländisch, als der vorher tagende Korpschef abgelegt haben. Der tagende Korpschef kann sich für das für vakant erklärte Mandat seiner Sprachrolle bewerben.

Erster Präsident und Präsident nehmen ihr Mandat am selben Tag auf.

Der in Absatz 2 erwähnte Zeitraum von zehn Jahren beginnt an diesem Tag. Dieselbe Regel gilt für das Mandat des Generalauditors und des Beigeordneten Generalauditors. § 2 - Bewerber fügen ihrer Bewerbung einen Verwaltungsplan bei. Der König kann den Gegenstand dieses Verwaltungsplans bestimmen.

Die Generalversammlung des Staatsrates hört Kandidaten von Amts wegen an.

Die Generalversammlung des Staatsrates unterbreitet einen ausdrücklich mit Gründen versehenen Vorschlag eines Bewerbers für das vakante Mandat eines Korpschefs, nachdem sie die Zulässigkeit der Bewerbungen geprüft und die jeweiligen Ansprüche und Verdienste der Bewerber verglichen hat. Sie übermittelt diesen mit Gründen versehenen Vorschlag, alle Bewerbungen und ihre Beurteilung dem Minister des Innern.

Der von der Generalversammlung des Staatsrates vorgeschlagene Bewerber kann vom König als Korpschef bestimmt werden. Der König fasst seinen Beschluss innerhalb zweier Monate ab Erhalt des Vorschlags. Bei Ablehnung verfügt die Generalversammlung des Staatsrates über eine Frist von fünfzehn Tagen ab Erhalt dieses Beschlusses, um gemäss den vorerwähnten Regeln einen neuen Vorschlag zu unterbreiten.

Fasst der König innerhalb zweier Monate ab Erhalt dieses neuen Vorschlags einen zweiten Ablehnungsbeschluss, wird gemäss Absatz 4 vorgegangen, ausser wenn derselbe Bewerber vorgeschlagen worden war.

In letzterem Fall muss der Staatsrat einen anderen Bewerber vorschlagen oder beschliessen, das Bestimmungsverfahren neu zu beginnen. § 3 - Zwischen dem dritten und dem zweiten Monat vor Ende des Mandats eines Korpschefs kann der Korpschef bei der Generalversammlung einen Antrag auf Erneuerung seines Mandats stellen. Er fügt diesem Antrag seinen Verwaltungsplan und einen Bericht über die Ausübung des ablaufenden Mandats bei.

Die Generalversammlung des Staatsrates bewertet den Erneuerungsantrag und beschliesst, ob das Mandat erneuert wird. Der Beschluss zur Nichterneuerung beinhaltet von Rechts wegen die Vakanterklärung des Mandats.

Handelt es sich um das Mandat eines Korpschefs beim Auditorat, wird die in den Absätzen 1 und 2 erwähnte Versammlung Korpsversammlung genannt. Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen setzt sich die Korpsversammlung aus den Ersten Auditoren-Abteilungsleitern, den Ersten Auditoren und den Auditoren der Sprachrolle, in der das Mandat erneuert werden muss, zusammen.

Bei Nichterneuerung des Mandats eines Korpschefs nimmt der Betreffende nach Ablauf seines Mandats das Amt oder das Mandat wieder auf, für das er zuletzt ernannt beziehungsweise bestimmt war, gegebenenfalls über den Stellenplan hinaus. Wenn der Betreffende für das Mandat, dessen Ausübung er wieder aufnimmt, nicht ernannt ist, gilt diese Wiederaufnahme als Bestimmung für den gesamten Zeitraum, für den das Mandat vergeben worden ist.

Das Mandat eines Korpschefs, das nicht erneuert wird oder in Anwendung von § 1 Absatz 2 von Rechts wegen für vakant erklärt wird, endet jedoch erst zu dem Zeitpunkt, zu dem der neue Korpschef das Mandat aufnimmt, ohne dass diese Frist ab Notifizierung des Beschlusses der Nichterneuerung oder ab dem Datum der Vakanterklärung neun Monate überschreiten darf.

Wenn der Mandatsinhaber zwei Mal hintereinander dasselbe Mandat eines Korpschefs ausgeübt hat, bezieht er zwei Jahre lang nach Ablauf der zweiten Mandatszeit das Gehalt eines Korpschefs und die damit verbundenen Erhöhungen und Vorteile weiter, ausser wenn er ein Mandat eines Korpschefs aufnimmt, das mit einem höheren Gehalt verbunden ist. § 4 - Vor Ablauf der Mandatszeit kann der Inhaber des Mandats eines Korpschefs sein Mandat per Einschreiben oder durch ein gegen Empfangsbestätigung ausgehändigtes Schreiben an den Minister des Innern zur Verfügung stellen.

Das Mandat eines Korpschefs endet jedoch erst zu dem Zeitpunkt, zu dem der neue Korpschef das Mandat aufnimmt, ohne dass diese Frist nach Erhalt der Zurdispositionstellung neun Monate überschreiten darf.

Diese Frist kann vom König auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Betreffenden hin gekürzt werden.

Die Bestimmungen von § 3 Absatz 3 finden Anwendung auf Korpschefs, die ihr Mandat eines Korpschefs vorzeitig zur Verfügung stellen.

Inhaber des Mandats eines Korpschefs, die ihr Mandat vor Ablauf der Mandatszeit zur Verfügung stellen, dürfen sich während einer Dauer von zwei Jahren ab dem Tag, an dem sie ihr Mandat tatsächlich niedergelegt haben, nicht erneut um das Mandat eines Korpschefs bewerben. Für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung wird die Bestimmung eines Korpschefs für ein anderes Mandat eines Korpschefs nicht als vorzeitige Zurverfügungstellung des Mandats eines Korpschefs betrachtet. § 5 - Wenn das Mandat eines Korpschefs vor Ablauf der in § 1 Absatz 2 erwähnten Mandatszeit zu besetzen ist, können zur Vermeidung der Unzulässigkeit der Bewerbung nur Personen eine Bewerbung einreichen, die derselben Sprachrolle angehören wie der Korpschef, dessen Mandat eines Korpschefs vorzeitig endet.

Die Dauer des Mandats eines Korpschefs einer Person, die in Anwendung von Absatz 1 als Korpschef bestimmt wird, ist in Abweichung von § 1 Absatz 1 auf die noch verbleibende Dauer des Mandats, das vorzeitig endete, begrenzt.

Wenn zum Zeitpunkt der tatsächlichen Entstehung der Vakanz des Mandats eines Ersten Präsidenten oder Generalauditors weniger als ein Jahr bis zum Ende des in § 1 Absatz 2 erwähnten Zeitraums verbleibt, ersetzt der Präsident beziehungsweise der Beigeordnete Generalauditor den Ersten Präsidenten beziehungsweise den Generalauditor für den verbleibenden Zeitraum des laufenden Mandats.

Handelt es sich bei der in vorangehendem Absatz erwähnten tatsächlichen Entstehung der Vakanz eines Mandats um das Mandat des Präsidenten oder des Beigeordneten Generalauditors, wird dieser gemäss der Reihenfolge des allgemeinen Dienstalters durch einen derselben Sprachrolle angehörenden Kammerpräsidenten beziehungsweise Ersten Auditor-Abteilungsleiter ersetzt.

Die in Absatz 3 und 4 erwähnte Ersetzung endet von Rechts wegen bei Bestimmung eines neuen Mandatsinhabers.

Art. 74/4 - § 1 - Inhaber eines beigeordneten Mandats werden wie folgt bestimmt: 1. Kammerpräsidenten werden von der Generalversammlung unter ihren Mitgliedern bestimmt.2. Erste Auditoren-Abteilungsleiter werden auf gleich lautende Stellungnahme des Generalauditors beziehungsweise des Beigeordneten Generalauditors vom König bestimmt.3. Erste Referendare-Abteilungsleiter werden auf gleich lautende Stellungnahme des Ersten Präsidenten beziehungsweise des Präsidenten, wenn dieser für die Gesetzgebungsabteilung verantwortlich ist, vom König bestimmt.4. Der Chefgreffier wird nach Stellungnahme des Ersten Präsidenten und des Präsidenten vom König bestimmt. § 2 - Die Bestimmungen für die beigeordneten Mandate sind für einen Zeitraum von drei Jahren gültig, der nach Bewertung erneuert werden kann. Nach neun Jahren Amtsausübung werden die betreffenden Mandatsinhaber nach Bewertung von der Behörde, die die Ernennungsbefugnis innehat, endgültig für dieses Mandat bestimmt.

Bei Anwendung von Artikel 71 § 1 Absatz 5 beschränkt sich die Dauer des beigeordneten Mandats in Abweichung von Absatz 1 auf den verbleibenden Teil des angebrochenen Mandats. § 3 - Bei Nichterneuerung eines beigeordneten Mandats nimmt der Betreffende nach Ablauf seines Mandats das Amt wieder auf, für das er zuletzt ernannt war, gegebenenfalls über den Stellenplan hinaus.

Wenn kein Amtsinhaber für das Mandat des Chefgreffiers bestimmt worden ist, wird der Betreffende bei Nichterneuerung zum Greffier ernannt, gegebenenfalls über den Stellenplan hinaus, ohne dass Artikel 72 § 1 anwendbar wäre. § 4 - Vor Ablauf der Mandatszeit kann der Mandatsinhaber sein Mandat per Einschreiben oder durch ein gegen Empfangsbestätigung ausgehändigtes Schreiben an den Minister des Innern zur Verfügung stellen. Das Mandat endet jedoch erst nach Ablauf einer Frist von neun Monaten nach Erhalt der Zurverfügungstellung. Diese Frist kann vom König auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Betreffenden hin gekürzt werden.

Die Bestimmungen von § 3 finden Anwendung auf Amtsinhaber, die ihr Mandat vor Ablauf der Mandatszeit zur Verfügung stellen und kein anderes Mandat mehr aufnehmen.

Art. 74/5 - Die Ausübung des Mandats eines Korpschefs ist mit der Ausübung eines beigeordneten Mandats unvereinbar.

Wenn der Inhaber eines beigeordneten Mandats im Laufe seines Mandats das Mandat eines Korpschefs aufnimmt, wird sein beigeordnetes Mandat tatsächlich am Tag der Aufnahme des Mandats eines Korpschefs vakant.

Unterabschnitt III - Mandatsausübung Art. 74/6 - § 1 - Inhaber des Mandats eines Korpschefs müssen jährlich einen Tätigkeitsbericht erstellen, in dem insbesondere die Umsetzung ihres Verwaltungsplans und dessen Bewertung dargelegt werden.

Gegebenenfalls umfasst dieser Bericht die an dem Plan vorzunehmenden Anpassungen; auch werden im Bericht die Erfordernisse angegeben und Vorschläge zur Verbesserung der Arbeitsweise des Staatsrates und zur Aufarbeitung des gerichtlichen Rückstands gemacht. Der Erste Präsident fasst diese Berichte in einem einzigen Bericht zusammen und übermittelt diesen Bericht dem Minister des Innern vor dem 1. Oktober.

Der König kann die Modalitäten für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung und den Inhalt dieses Tätigkeitsberichts festlegen. § 2 - Der Erste Präsident fügt seinem in § 1 erwähnten Tätigkeitsbericht folgende Angaben in Bezug auf das vergangene Gerichtsjahr hinzu: 1. Statistiken pro Streitsache oder je nach Art der Begutachtungsanträge, aus denen hervorgeht, wie viele Sachen in diesem Zeitraum eingegangen sind und wie viele Sachen in demselben Zeitraum durch Endentscheid oder Gutachten geregelt worden sind.In dem Bericht wird darüber hinaus der Gesamtarbeitsumfang der Abteilungen wiedergegeben, wobei die Entwicklung dieses Arbeitsvolumens ebenfalls auf der Grundlage der Anzahl vom Auditorat hinterlegten Berichte und erstellten Stellungnahmen gemessen wird. 2. Entwicklung: - der anhängigen Sachen und des gerichtlichen Rückstands, einschliesslich des Verfahrens in Bezug auf die Annehmbarkeit von Kassationsbeschwerden, - des Stellenplans und des Personalbestands, - der logistischen Mittel, - der Arbeitslast. Die in Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Angaben in Bezug auf die ersten sechs Monate des laufenden Gerichtsjahres werden vor dem 1. April des laufenden Gerichtsjahres übermittelt.

Der Minister des Innern bestimmt das Standardformular, das für die Erstellung von Tätigkeitsberichten zu verwenden ist.] [Abschnitt 3 - Bewertung der Mitglieder des Rates, des Auditorats und des Koordinationsbüros [Abschnitt 3 mit den Artikeln 74/7 bis 74/9 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Unterabschnitt 1 - Allgemeine Bestimmungen Art. 74/7 - § 1 - Mit Ausnahme der Korpschefs unterliegen die Mitglieder des Rates, des Auditorats und des Koordinationsbüros einer mit Gründen versehenen schriftlichen und beschreibenden Bewertung, und zwar entweder einer periodischen Bewertung im Falle einer Ernennung oder einer Bewertung des beigeordneten Mandats.

Diese Bewertungen werden innerhalb dreissig Tagen nach Ablauf der in vorliegendem Abschnitt vorgesehenen Fristen vorgenommen.

Die periodische Bewertung umfasst keine Endnote, ausser wenn der Bewerter urteilt, dass die bewertete Person die Note "ungenügend" verdient. Die Bewertung von Mandatsinhabern kann zur Note "gut" oder "ungenügend" führen. § 2 - Die Bewertung wird aufgrund von Kriterien in Bezug auf Persönlichkeit und auf intellektuelle, berufliche und organisatorische Fähigkeiten, einschliesslich der Qualität der erbrachten Leistungen, vorgenommen, ohne dass Unabhängigkeit und Unparteilichkeit des Amtsinhabers beeinträchtigt werden.

Auf mit Gründen versehenen Vorschlag des Ersten Präsidenten und des Generalauditors, jeder für seinen Bereich, bestimmt der König nach Anhörung der Generalversammlung und unter Berücksichtigung der Besonderheiten der Ämter und Mandate die Bewertungskriterien und legt die Modalitäten für die Anwendung dieser Bestimmungen fest. § 3 - Der Bewertung geht ein Planungsgespräch zwischen bewerteter Person und Bewerter voraus. Während der Bewertungszyklen können ein oder mehrere Mitarbeitergespräche stattfinden.

Der Bewerter erstellt einen Bewertungsentwurf, der gegebenenfalls bereits einen Vorschlag der Endnote "ungenügend" enthalten kann.

Dieser Entwurf wird der bewerteten Person vor dem Bewertungsgespräch gegen datierte Empfangsbestätigung übermittelt. Er kann noch infolge dieses Gesprächs angepasst werden. Nach diesem Gespräch erstellt der Bewerter eine vorläufige Bewertung.

Der Erste Präsident beziehungsweise der Generalauditor, je nachdem, ob es sich um ein Mitglied des Rates, des Koordinationsbüros oder des Auditorats handelt, übermittelt dem Betreffenden gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift der vorläufigen Bewertung. Reicht der Betreffende innerhalb der in Absatz 4 erwähnten Frist keine schriftlichen Anmerkungen zu dieser vorläufigen Bewertung ein, wird sie nach Ablauf dieser Frist endgültig.

Der Betreffende kann zur Vermeidung des Verfalls innerhalb einer Frist von zehn Tagen ab Notifizierung der vorläufigen Bewertung seine schriftlichen Anmerkungen gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein je nach Fall beim Ersten Präsidenten oder beim Generalauditor einreichen; dieser fügt der Bewertungsakte das Original bei und übermittelt dem Bewerter eine Abschrift davon.

Innerhalb dreissig Tagen ab Erhalt der Abschrift dieser Anmerkungen erstellt dieser Bewerter eine endgültige schriftliche Bewertung, in der er schriftlich auf diese Anmerkungen eingeht. Innerhalb zehn Tagen ab Erhalt der endgültigen Bewertung übermittelt der Korpschef dem Betreffenden gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift davon. § 4 - Der Betreffende, der § 3 Absatz 4 angewandt hat, kann zur Vermeidung des Verfalls innerhalb einer Frist von zehn Tagen ab Notifizierung der endgültigen Bewertung Widerspruch einlegen: 1. bei einer Bewertungskommission, die aus je nach Fall dem Ersten Präsidenten oder dem Präsidenten und den Kammerpräsidenten derselben Sprachrolle wie die bewertete Person, die in erster Instanz keine Mitglieder des Rates und des Koordinationsbüros bewertet haben, zusammengesetzt ist, 2.bei einer Bewertungskommission, die aus je nach Fall dem Generalauditor oder dem Beigeordneten Generalauditor und den Ersten Auditoren-Abteilungsleitern derselben Sprachrolle wie die bewertete Person, die in erster Instanz keine Mitglieder des Auditorats bewertet haben, zusammengesetzt ist.

Widerspruch wird gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein beim Ersten Präsidenten oder für Mitglieder des Auditorats beim Generalauditor eingelegt. Bei rechtzeitig eingelegtem Widerspruch wird die Ausführung der endgültigen Bewertung ausgesetzt.

Die in Absatz 1 erwähnte Bewertungskommission hört den Betreffenden an, wenn dieser in seiner Widerspruchsschrift darum ersucht. Sie verfügt über eine Frist von sechzig Tagen ab Eingang der Widerspruchsschrift beim Ersten Präsidenten beziehungsweise beim Generalauditor, um einen mit Gründen versehenen endgültigen Beschluss über die Bewertung zu fassen. § 5 - Bewertungsakten werden für Mitglieder des Rates und des Koordinationsbüros beim Ersten Präsidenten und für Mitglieder des Auditorats beim Generalauditor aufbewahrt. Bewertungen sind vertraulich und können jederzeit von den Betreffenden eingesehen werden. Sie werden mindestens zehn Jahre lang aufbewahrt.

Bei Ernennungen und Vorschlägen für Mandate beziehungsweise Erneuerungen von Mandaten wird die Bewertungsakte der letzten sechs Jahre der Betreffenden zu Händen der Behörde, die die Ernennungsbefugnis innehat, beigefügt. § 6 - Der König kann die Modalitäten für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung festlegen.

Unterabschnitt II - Periodische Bewertung Art. 74/8 - § 1 - Die periodische Bewertung eines Mitglieds des Rates, des Auditorats oder des Koordinationsbüros wird zum ersten Mal ein Jahr nach Eidesleistung für das Amt, für das der Betreffende bewertet werden muss, und anschliessend alle drei Jahre vorgenommen. § 2 - Ratsmitglieder werden vom Präsidenten der Kammer bewertet, für die sie bestimmt worden sind.

Die Bewertung der gemäss Artikel 74/4 § 2 Absatz 1 endgültig bestimmten Kammerpräsidenten wird von dem Korpschef vorgenommen, der für die Abteilung verantwortlich ist, der die bewertete Person angehört. Hat dieser Korpschef sein Diplom nicht in der Sprache der bewerteten Person erworben und ist er nicht zweisprachig, steht ihm der dienstgradälteste zweisprachige Kammerpräsident unter denen, die derselben Sprachrolle wie die bewertete Person angehören, bei. § 3 - Für Mitglieder des Auditorats wird die Bewertung vom Ersten Auditor-Abteilungsleiter vorgenommen.

In Abweichung von Absatz 1 wird die Bewertung der Ersten Auditoren-Abteilungsleiter, die gemäss Artikel 74/4 § 2 Absatz 1 endgültig bestimmt worden sind, vom Generalauditor beziehungsweise vom Beigeordneten Generalauditor vorgenommen. § 4 - Für Mitglieder des Koordinationsbüros wird die Bewertung vom Ersten Referendar-Abteilungsleiter vorgenommen.

In Abweichung von Absatz 1 wird die Bewertung der Ersten Referendare-Abteilungsleiter, die gemäss Artikel 74/4 § 2 Absatz 1 endgültig ernannt worden sind, vom Ersten Präsidenten beziehungsweise vom Präsidenten, wenn dieser für die Gesetzgebungsabteilung verantwortlich ist, vorgenommen. Hat dieser Korpschef sein Diplom nicht in der Sprache der bewerteten Person erworben und ist er nicht zweisprachig, steht ihm der dienstgradälteste zweisprachige Inhaber eines beigeordneten Mandats unter denen, die derselben Sprachrolle wie die bewertete Person angehören, bei. § 5 - Wenn ein Mitglied des Rates, des Auditorats oder des Koordinationsbüros bei einer periodischen Bewertung die endgültige Endnote "ungenügend" erhalten hat, führt dies ab dem ersten Tag des Monats nach Notifizierung der endgültigen Note zum Verlust während sechs Monaten der letzten, in Artikel 3 § 1 des Gesetzes vom 5. April 1955 über die Gehälter der Inhaber eines Amtes beim Staatsrat und der Magistrate und Mitglieder der Kanzlei des Rates für Ausländerstreitsachen erwähnten, dreijährlichen Erhöhung.

Unbeschadet von Absatz 1 werden die in Anwendung von Artikel 107 Absatz 2 zugestandenen Abweichungen von Amts wegen für die in Absatz 1 erwähnte Dauer ausgesetzt. Während dieses Zeitraums werden keine neuen Abweichungen zugestanden.

Falls der Betreffende die Note "ungenügend" erhalten hat, wird er nach sechs Monaten erneut bewertet. Erhält er erneut die Note "ungenügend", finden die Absätze 1 und 2 für einen neuen Zeitraum von sechs Monaten Anwendung.

Unterabschnitt III - Bewertung der beigeordneten Mandate Art. 74/9 - § 1 - Die Bewertung der Inhaber eines beigeordneten Mandats findet am Ende jedes Zeitraums, für den das Mandat vergeben worden ist, und spätestens vier Monate vor Ablauf der Mandatszeit statt. § 2 - Die Bewertung der Kammerpräsidenten wird von dem Korpschef vorgenommen, der für die Abteilung verantwortlich ist, der die bewertete Person angehört. Hat dieser Korpschef sein Diplom nicht in der Sprache der bewerteten Person erworben und ist er nicht zweisprachig, steht ihm der dienstgradälteste zweisprachige Kammerpräsident unter denen, die derselben Sprachrolle wie die bewertete Person angehören, bei. § 3 - Die Bewertung der Inhaber des Mandats eines Ersten Auditor-Abteilungsleiters wird vom Generalauditor oder vom Beigeordneten Generalauditor vorgenommen. § 4 - Die Bewertung der Inhaber des Mandats eines Ersten Referendar-Abteilungsleiters wird vom Ersten Präsidenten beziehungsweise vom Präsidenten vorgenommen, wenn dieser für die Gesetzgebungsabteilung verantwortlich ist. Hat dieser Korpschef sein Diplom nicht in der Sprache der bewerteten Person erworben und ist er nicht zweisprachig, steht ihm der dienstgradälteste zweisprachige Inhaber eines beigeordneten Mandats unter denen, die derselben Sprachrolle wie die bewertete Person angehören, bei. § 5 - Wenn der Mandatsinhaber die Note "gut" erhält, wird sein Mandat erneuert. Erhält er die Note "ungenügend", nimmt er nach Ablauf seines Mandats das Amt wieder auf, für das er zuletzt ernannt war, gegebenenfalls über den Stellenplan hinaus. Der Erste Präsident übermittelt dem Föderalen Öffentlichen Dienst Inneres eine Verfügung, in der die Verlängerung oder das Ende des Mandats festgelegt wird.

Mandatsinhaber, die nach neun Jahren endgültig ernannt sind, unterliegen einer periodischen Bewertung.] [Abschnitt 4 - Bewertung der Kanzleimitglieder [Abschnitt 4 mit den Artikeln 74/10 bis 74/12 eingefügt durch Art. 31 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Unterabschnitt I - Bewertung des Chefgreffiers Art. 74/10 - § 1 - Die Bewertung des Mandats des Chefgreffiers findet am Ende jedes Zeitraums, für den das Mandat zuerkannt worden ist, und spätestens vier Monate vor Ablauf der Mandatszeit statt. § 2 - Die Bewertung wird gemeinsam vom Ersten Präsidenten und vom Präsidenten gemäss dem in Artikel 74/12 festgelegten Verfahren vorgenommen.

In Absatz 1 erwähnte Mandatsinhaber, die nicht zweisprachig im Sinne von Artikel 73 § 2 sind, bestimmen einen zweisprachigen Inhaber eines beigeordneten Mandats, der sein Diplom in der Sprache der bewerteten Person erworben hat, um ihm bei der Bewertung beizustehen. § 3 - Die Bewertung wird aufgrund von Kriterien in Bezug auf Persönlichkeit und auf intellektuelle, berufliche und organisatorische Fähigkeiten, einschliesslich der Qualität der erbrachten Leistungen, vorgenommen.

Der König legt auf Vorschlag des Ersten Präsidenten und des Generalauditors die Bewertungskriterien und die Modalitäten für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung fest. § 4 - Wenn der Mandatsinhaber die Note "gut" erhält, wird sein Mandat erneuert. Erhält er die Note "ungenügend", findet das in Artikel 74/4 § 3 erwähnte Verfahren Anwendung. Der Erste Präsident übermittelt dem Föderalen Öffentlichen Dienst Inneres eine Verfügung, in der die Verlängerung oder das Ende des Mandats festgelegt wird. § 5 - Der Inhaber des Mandats des Chefgreffiers, der nach neun Jahren endgültig ernannt wird, unterliegt der in Artikel 74/7 erwähnten periodischen Bewertung, einschliesslich der in den Artikel 74/8 § 5 vorgesehenen Konsequenzen.

Unterabschnitt II - Bewertung der Greffiers Art. 74/11 - § 1 - Alle zwei Jahre wird für alle Greffiers ein Bewertungsbericht erstellt.

Im Bewertungsbericht geben der Chefgreffier und der Kammerpräsident anhand von beschreibenden Formulierungen gemäss den vermerkten Angaben gemeinsam ihre Meinung über Wert und Verhalten des Greffiers wieder, einschliesslich der Qualität der erbrachten Leistungen.

Mit Ausnahme des Chefgreffiers müssen die Bewerter anhand ihres Diploms den Nachweis erbringen, dass sie die Prüfung als Doktor, Lizentiat oder Master der Rechte in derselben Sprache, Französisch oder Niederländisch, wie die bewertete Person abgelegt haben.

Die periodische Bewertung umfasst keine Endnote, ausser wenn die Bewerter befinden, dass die bewertete Person die Note "ungenügend" verdient.

Der König legt genauere Regeln für die Anwendung der vorliegenden Bestimmungen fest. § 2 - Der Bewertungsbericht wird zum ersten Mal zwischen dem neunten und dem zwölften Monat des effektiven Dienstes erstellt.

Die Bewertung bezieht sich auf den seit dem letzten Bewertungsbericht abgelaufenen Zeitraum.

Ein Greffier kann frühestens ein Jahr nach Erstellung der vorigen Bewertung eine neue Bewertung beantragen. § 3 - Wenn ein Greffier bei einer periodischen Bewertung die endgültige Endnote "ungenügend" erhalten hat, führt dies ab dem ersten Tag des Monats nach Notifizierung der endgültigen Bewertung zum Verlust während sechs Monaten der letzten, in Artikel 3 § 1 des Gesetzes vom 5. April 1955 über die Gehälter der Inhaber eines Amtes beim Staatsrat und der Magistrate und Mitglieder der Kanzlei des Rates für Ausländerstreitsachen erwähnten, dreijährlichen Erhöhung.

Unbeschadet von Absatz 1 werden die in Anwendung von Artikel 107 Absatz 2 erwähnten Abweichungen von Amts wegen für die in Absatz 1 erwähnte Dauer ausgesetzt. Während dieses Zeitraums werden keine neuen Abweichungen zugestanden.

Falls der Betreffende die Note "ungenügend" erhalten hat, wird er nach sechs Monaten erneut bewertet. Wenn er erneut die Note "ungenügend" erhält, finden die Absätze 1 und 2 erneut Anwendung.

Unterabschnitt 3 - Verfahren für die Bewertung des Chefgreffiers und der Greffiers Art. 74/12 - § 1 - Der in vorliegendem Abschnitt erwähnten Bewertung geht ein Planungsgespräch zwischen bewerteter Person und Bewertern voraus. Während der Bewertungszyklen können ein oder mehrere Mitarbeitergespräche stattfinden.

Die Bewerter erstellen gemeinsam einen Bewertungsentwurf, der gegebenenfalls bereits einen Vorschlag der Endnote "ungenügend" enthalten kann. Dieser Entwurf wird der bewerteten Person vor dem Bewertungsgespräch gegen datierte Empfangsbestätigung übermittelt. Er kann eventuell noch infolge des Gesprächs angepasst werden. Nach diesem Gespräch erstellen die Bewerter gemeinsam eine vorläufige Bewertung.

Der Erste Präsident übermittelt dem Betreffenden gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift der vorläufigen Bewertung. Reicht der Betreffende innerhalb der in Absatz 4 erwähnten Frist keine schriftlichen Anmerkungen zu dieser vorläufigen Bewertung ein, wird sie nach Ablauf dieser Frist endgültig.

Der Betreffende kann zur Vermeidung des Verfalls innerhalb einer Frist von zehn Tagen ab Notifizierung der vorläufigen Bewertung seine schriftlichen Anmerkungen gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein beim Ersten Präsidenten einreichen; dieser fügt der Bewertungsakte das Original bei und übermittelt den Bewertern eine Abschrift davon. Innerhalb dreissig Tagen ab Erhalt dieser Anmerkungen erstellen diese Bewerter gemeinsam eine endgültige schriftliche Bewertung, in der sie schriftlich auf diese Anmerkungen eingehen. Innerhalb zehn Tagen ab Erhalt der endgültigen Bewertung übermittelt der Erste Präsident dem Betreffenden gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eine Abschrift davon. § 2 - Der Betreffende, der § 1 Absatz 4 angewandt hat, kann zur Vermeidung des Verfalls innerhalb einer Frist von zehn Tagen ab Notifizierung der endgültigen Bewertung bei einer Bewertungskommission, die aus dem Ersten Präsidenten, dem Präsidenten und den Kammerpräsidenten zusammengesetzt ist, Widerspruch gegen die endgültige Bewertung einlegen.

Widerspruch wird gegen datierte Empfangsbestätigung oder per Einschreiben mit Rückschein eingelegt. Bei rechtzeitig eingelegtem Widerspruch wird die Ausführung der endgültigen Bewertung ausgesetzt.

Die in Absatz 1 erwähnte Bewertungskommission hört den Betreffenden an, wenn er in seiner Widerspruchsschrift darum ersucht. Sie verfügt über eine Frist von sechzig Tagen ab Eingang der Widerspruchsschrift beim Ersten Präsidenten, um einen mit Gründen versehenen endgültigen Beschluss über die Bewertung zu fassen. § 3 - Bewertungsakten werden für den Chefgreffier beim Ersten Präsidenten und für Greffiers beim Chefgreffier aufbewahrt. Die Bewertungen sind vertraulich und können jederzeit von den Betreffenden eingesehen werden. Sie werden mindestens zehn Jahre lang aufbewahrt.

Bei Ernennungen und Vorschlägen für Mandate beziehungsweise Erneuerungen von Mandaten wird die Bewertungsakte der letzten sechs Jahre der Betreffenden zu Händen der Behörde, die die Ernennungsbefugnis innehat, beigefügt. § 4 - Der König kann die Modalitäten für die Anwendung der vorliegenden Bestimmung festlegen.] [Abschnitt 5 - Sonderbestimmungen für das Auditorat] [Unterteilung Abschnitt 5 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 75 - [Generalauditor und Beigeordneter Generalauditor teilen, jeder für seinen Bereich und innerhalb seiner Sprachrolle, die Sachen unter die Mitglieder des Auditorats auf und leiten die Arbeit. Die Ersten Auditoren-Abteilungsleiter sind an dieser Leitung beteiligt.] [Beigeordnete Auditoren üben ihr Amt unter der Leitung eines Ersten Auditor-Abteilungsleiters oder eines von diesem bestimmten Ersten Auditors aus.] [Art. 75 frühere Absätze 1 und 2 ersetzt durch Abs. 1 durch Art. 19 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); Abs. 2 (früherer Absatz 3) ersetzt durch Art. 27 Nr. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] Art. 76 - [§ 1 - Die Mitglieder des Auditorats verrichten in der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] Untersuchungen. Sie können mit den von der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] im Wege von Entscheiden beschlossenen Untersuchungen beauftragt werden. [Unbeschadet der Bestimmungen, in denen besondere Fristen festgelegt sind, untersuchen die Mitglieder des Auditorats, die in der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] an der Verrichtung von Untersuchungen beteiligt sind, vorrangig die für annehmbar erklärten Kassationsbeschwerden und die Nichtigkeitsklagen, die gegenstandslos sind oder zurückgenommen werden beziehungsweise von der Liste gestrichen werden müssen.] [Wenn sich herausstellt, dass eine Beschwerde beziehungsweise Klage nur eine kurze Verhandlung erfordert, bearbeitet das bestimmte Mitglied des Auditorats den eingereichten Antrag vorrangig.

Generalauditor und Beigeordneter Generalauditor berichten in dem in Artikel 74/6 erwähnten Tätigkeitsbericht über die Anwendung der in Absatz 2 und 3 erwähnten Vorschriften.

Die Mitglieder des Auditorats sind nicht an der Untersuchung der Annehmbarkeit der in Artikel 20 erwähnten Kassationsbeschwerden beteiligt.] Generalauditor, Beigeordneter Generalauditor, Erste Auditoren-Abteilungsleiter, Erste Auditoren, Auditoren und diejenigen unter den Beigeordneten Auditoren, die vom Generalauditor dazu ermächtigt worden sind und mehr als ein Dienstjahr vorweisen können, geben dieser Abteilung bei der öffentlichen Sitzung am Ende der Verhandlung ihre Stellungnahme ab. [Vierundzwanzig Mitglieder des Auditorats sind vorrangig der Gesetzgebungsabteilung zugewiesen. Sie nehmen den Richtlinien des Generalauditors entsprechend an den Tätigkeiten dieser Abteilung teil.

Sie haben ebenfalls die Aufgabe, die Grundsätze der Gesetzgebungstechnik auszuarbeiten und zu verbreiten.] § 2 - Die Mitglieder des Auditorats sind damit beauftragt, die Dokumentation in Bezug auf die Rechtsprechung [und die Gutachten] des Staatsrates in Form von elektronischen Datenbeständen fortzuschreiben, aufzubewahren und zur Verfügung zu stellen.] [§ 3 - Ein Mitglied des Auditorats wird auf Vorschlag des Generalauditors für einen erneuerbaren Zeitraum von drei Jahren vom König damit beauftragt, die Aufbereitung der Dokumentation des Staatsrates zu koordinieren. Während dieses Zeitraums kann ein Inhaber eines Amtes beim Auditorat damit beauftragt werden, das Amt des bestimmten Mitglieds auszuüben.

Jährlich wird ein Bericht erstellt, der dem in Artikel 119 erwähnten Bericht beigefügt wird.] [Art. 76 ersetzt durch Art. 28 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20.

August 1996); § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 3 bis 5 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 7 (früherer Absatz 3) ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003); § 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14.

Mai 2003); § 3 eingefügt durch Art. 20 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] [Abschnitt 6 - Sonderbestimmung für das Koordinationsbüro] [Unterteilung Abschnitt 6 eingefügt durch Art. 34 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 77 - [[...] [Die Mitglieder des Koordinationsbüros haben unter anderem die Aufgabe: 1. die Rechtsvorschriften auf dem neuesten Stand zu halten, 2.den beiden Abteilungen des Staatsrates die Dokumentation des Büros zur Verfügung zu stellen, 3. der Öffentlichkeit in den Formen und unter den Bedingungen, die in einem im Ministerrat beratenen Königlichen Erlass festgelegt sind, die Dokumentation des Büros in Bezug auf den Stand der Rechtsvorschriften zur Verfügung zu stellen, 4.Koordinierung, Kodifizierung und Vereinfachung der Rechtsvorschriften vorzubereiten, 5. [...] 6. [...]] [...] Das Koordinationsbüro untersteht Amtsgewalt und Leitung des Ersten Präsidenten [beziehungsweise des Präsidenten, wenn dieser für die Gesetzgebungsabteilung verantwortlich ist]. [...]] [Art. 77 ersetzt durch Art. 29 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20.

August 1996); Unterteilung in Paragraphen aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 und 2 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003); Abs. 1 ersetzt durch Art. 21 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); Abs. 1 Nr. 5 und 6 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des G. vom 2.

April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003); Abs. 2 ergänzt durch Art. 35 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 3 und 4 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14.

Mai 2003)] [Abschnitt 7 - Sonderbestimmung für die Mitglieder der Kanzlei [Abschnitt 7 mit Art. 77/1 eingefügt durch Art. 36 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 77/1 - Der Chefgreffier ist unter Leitung und Aufsicht des Ersten Präsidenten und des Präsidenten, jeder für seinen Bereich, mit der Leitung der Kanzlei beauftragt.

Der Erste Präsident und der Präsident bestimmen, jeder für seinen Bereich und nach Stellungnahme des Chefgreffiers und des betreffenden Kammerpräsidenten, die Greffiers, die den Kammerpräsidenten beistehen.] [Abschnitt 8 - Sonderbestimmungen] [Unterteilung Abschnitt 8 eingefügt durch Art. 37 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 78 - Der König bestimmt die Amtstracht, die Inhaber eines Amtes beim Staatsrat in den Sitzungen und bei offiziellen Feierlichkeiten tragen.

Er legt Rangordnung und Ehrenauszeichnungen fest. [Art. 78/1 - Der König legt nach mit Gründen versehener Stellungnahme des Ersten Präsidenten und des Generalauditors fest, wie das Arbeitsvolumen von Amtsinhabern festgehalten wird und wie diese Daten bewertet werden.] [Art. 78/1 eingefügt durch Art. 38 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 78/2 - Ist die Abwesenheit eines Mitglieds des Rates, des Auditorats, des Koordinationsbüros beziehungsweise der Kanzlei auf eine Krankheit zurückzuführen, kann je nach Fall der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, der Generalauditor beziehungsweise der Beigeordnete Generalauditor oder der Chefgreffier vom Verwaltungsgesundheitsdienst, der Teil der Verwaltung der medizinischen Expertise ist, gemäss den in den Verwaltungsvorschriften dieses Dienstes festgelegten Modalitäten die Ordnungsmässigkeit dieser Abwesenheit überprüfen lassen.] [Art. 78/2 eingefügt durch Art. 39 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] KAPITEL II - Organisation der Gesetzgebungsabteilung Art. 79 - [Die Gesetzgebungsabteilung setzt sich aus zwölf Mitgliedern des Staatsrates und höchstens zehn Beisitzern zusammen. Sie setzt sich aus vier Kammerpräsidenten und acht Staatsräten, die vom Ersten Präsidenten in Absprache mit dem Präsidenten bestimmt werden, zusammen. Sie werden so ausgewählt, dass vier von ihnen die Kenntnis der französischen Sprache, vier die Kenntnis der niederländischen Sprache und vier die Kenntnis der französischen und der niederländischen Sprache nachweisen.] [...] [...] [Mitglieder des Staatsrates, die der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] angehören, können vom Ersten Präsidenten in Absprache mit dem Präsidenten aufgefordert werden], in der Gesetzgebungsabteilung zu tagen, entweder um ein verhindertes Mitglied zu vertreten oder um bei Bedarf zusätzliche Kammern zu bilden. [Art. 79 Abs. 1 ersetzt durch Art. 40 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 6. Mai 1982 (B.S. vom 18. Mai 1982); früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 30 Nr. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); neuer Absatz 2 abgeändert durch Art. 40 Nr. 2 und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 80 - [Beisitzer an der Gesetzgebungsabteilung werden vom König für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren aus einer Liste mit drei Namen ernannt, die vom Staatsrat vorgeschlagen wird, nachdem dieser die Zulässigkeit der Bewerbungen geprüft und die entsprechenden Ansprüche und Verdienste der Bewerber verglichen hat.

Artikel 70 § 1 Absatz 2 bis 12 findet Anwendung auf den Vorschlag von Beisitzern.

Vorschläge erfolgen unter Berücksichtigung der Regeln, die in den Artikeln 348 Absatz 1 und 349 Absatz 4 zweiter Satzteil und Absatz 5 erster Satz des Gerichtsgesetzbuches festgelegt sind.

Die Artikel 70 § 2 Absatz 1, 73 § 1 Absatz 3 und 74 Absatz 2 und 3 finden Anwendung auf Beisitzer.] [Art. 80 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 8. September 1997 (B.S. vom 16. Oktober 1997)] Art.81 - [[Die Gesetzgebungsabteilung gliedert sich in vier Kammern.

Jede Kammer tagt mit drei Mitgliedern des Staatsrates und zwei Beisitzern. Der Präsident der angerufenen Kammer kann jedoch den Erfordernissen der Sache entsprechend beschliessen, dass nur ein Beisitzer hinzugezogen wird oder dass die Kammer ohne Beisitzer tagen wird.] [Den Vorsitz über die Kammern führen die Kammerpräsidenten, die der Gesetzgebungsabteilung zugewiesen wurden.] Bei Abwesenheit des Kammerpräsidenten wird der Vorsitz vom dienstältesten anwesenden Mitglied des Staatsrates geführt.

Zwei Kammern bestehen jeweils aus zwei Mitgliedern, die die Kenntnis der französischen Sprache nachweisen. Die beiden anderen Kammern bestehen jeweils aus zwei Mitgliedern, die die Kenntnis der niederländischen Sprache nachweisen. Jeder Kammer gehört ausserdem ein Mitglied an, das die Kenntnis der französischen und der niederländischen Sprache nachweist. Beisitzer müssen die Kenntnis der Sprache der Kammern nachweisen, in denen sie tagen sollen.] [...] [Der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die Gesetzgebungsabteilung verantwortlich ist, tagt den Erfordernissen des Dienstes entsprechend in einer Kammer der Abteilung; in diesem Fall führt er den Vorsitz über diese Kammer.] [Art. 81 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 6. Mai 1982 (B.S. vom 18. Mai 1982); Abs. 1 ersetzt durch Art. 22 Nr. 1 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); Abs. 2 abgeändert durch Art. 41 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); früherer Absatz 4 eingefügt durch Art. 32 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und aufgehoben durch Art.22 Nr. 2 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 41 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 82 - Die Gesetzgebungsabteilung kann zu speziellen Fragen besonders qualifizierte Personen zur Beratung heranziehen. [Während des ganzen Verfahrens kann sie den beauftragten Beamten beziehungsweise den Beauftragten des Ministers oder, wenn es sich um den Vorschlag eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz handelt, den vom Minister oder vom Präsidenten der betreffenden Versammlung im Begutachtungsantrag angegebenen Beauftragten des Präsidenten der betreffenden Versammlung befragen oder anhören.] [Art. 82 Abs. 2 eingefügt durch Art. 33 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und ersetzt durch Art. 5 des G. vom 2.

April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003)] Art. 83 - [Der Erste Präsident nimmt die in den Artikeln 2 bis 6 erwähnten Anträge entgegen und regelt ihre Verteilung unter die vier Kammern nach einem in seinem Verwaltungsplan bestimmten System.] Jede Kammer berät in ihrer eigenen Sprache. Ausser wenn Gutachten sich auf Entwürfe beziehen, die dem Gesetz entsprechend nur in französischer oder in niederländischer Sprache abgefasst sind, werden sie in die andere Sprache übersetzt; die Übereinstimmung zwischen der französischen und der niederländischen Fassung wird von [...] dem Mitglied der Kammer überprüft, das die Kenntnis beider Sprachen nachweist. [Für die in deutscher Sprache verfassten Begutachtungsanträge werden die Gutachten jedoch unter der Aufsicht eines Mitglieds des Auditorats, das die gründliche Kenntnis der deutschen Sprache nachweist, ins Deutsche übersetzt.] [Gutachten werden in einer Frist von höchstens fünfzehn Tagen ab Übermittlung der einsprachigen Fassung des Gutachtens übersetzt.] [Art. 83 Abs. 1 abgeändert durch Art. 42 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und Art. 34 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); Abs. 2 eingefügt durch Art. 64 § 2 des G. vom 31. Dezember 1983 (B.S. vom 18. Januar 1984); Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003)] Art. 84 - [§ 1 - Die Untersuchung der Sachen erfolgt in der Reihenfolge ihrer Eintragung in die Liste ausser in den folgenden Fällen: 1. wenn die Behörde, die die Gesetzgebungsabteilung anruft, die Übermittlung des Gutachtens binnen dreissig Tagen beantragt;diese Frist wird auf fünfundvierzig Tage verlängert, wenn das Gutachten in Anwendung von Artikel 85 von der Generalversammlung oder in Anwendung von Artikel 85bis von den vereinigten Kammern abgegeben wird, 2. in einem im Antrag mit besonderen Gründen versehen Dringlichkeitsfall, wenn die Behörde, die die Gesetzgebungsabteilung anruft, die Übermittlung des Gutachtens binnen fünf Werktagen beantragt;diese Frist wird auf acht Werktage verlängert, wenn das Gutachten entweder in Anwendung von Artikel 2 § 4 oder in Anwendung von Artikel 85 von der Generalversammlung beziehungsweise in Anwendung von Artikel 85bis von den vereinigten Kammern abgegeben wird.

Wird die Dringlichkeit in Anwendung von Absatz 1 Nr. 2 für ein Gutachten über den Entwurf eines Erlasses mit Verordnungscharakter geltend gemacht, werden die im Antrag angegebenen Gründe für die Dringlichkeit in der Präambel des Erlasses wiedergegeben. § 2 - Werktage sind Tage, die weder ein Samstag, ein Sonntag noch ein Feiertag sind. Die Fristen setzen an dem Werktag ein, der auf die Eintragung in die Liste folgt. Der Tag des Ablaufs ist in dieser Frist einbegriffen. Ist dieser Tag kein Werktag, wird der Ablauftag auf den nächstfolgenden Werktag verschoben.

Der Chefgreffier teilt dem Verfasser des Begutachtungsantrags unverzüglich die Daten für Beginn und Ablauf der Frist mit.

Das Gutachten wird per Post, per Boten, per Fax oder per E-Mail übermittelt; die Übermittlung per Fax oder per E-Mail wird schriftlich bestätigt. Gutachten, die aufgrund von Artikel 83 übersetzt werden müssen, gelten als übermittelt, wenn sie in der Ausgangssprache übermittelt worden sind. § 3 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 2 § 1 Absatz 2 darf sich das Gutachten der Gesetzgebungsabteilung in dem in § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Fall auf die Untersuchung der Befugnis des erlassenden Organs, der Rechtsgrundlage und der Einhaltung der Formvorschriften beschränken; das Gutachten beschränkt sich auf diese Untersuchung in dem in § 1 Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Fall.

Wird das Gutachten binnen einer in § 1 Absatz 1 Nr. 1 oder 2 erwähnten Frist beantragt, wird es auch abgegeben, wenn die Formvorschriften nicht erfüllt sind. § 4 - Bezieht sich der Begutachtungsantrag auf den Vorentwurf oder den Vorschlag eines Gesetzes, eines Dekrets oder einer Ordonnanz beziehungsweise auf einen Abänderungsantrag zu diesen Entwürfen oder Vorschlägen, muss die Gesetzgebungsabteilung binnen den in § 1 Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Fristen oder binnen einer zusätzlichen Frist, die die Person, die das Gutachten beantragt, vor Ablauf dieser Fristen gewährt, ein Gutachten abgeben, in dem zumindest die drei in § 3 Absatz 1 erwähnten Punkte behandelt werden.

Bezieht sich der Begutachtungsantrag auf den Entwurf eines Erlasses mit Verordnungscharakter und hat die Gesetzgebungsabteilung in den in § 1 Absatz 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Fristen oder binnen einer zusätzlichen Frist, die die Person, die das Gutachten beantragt, vor Ablauf dieser Fristen gewährt, kein Gutachten übermittelt, wird der Staatsrat von dem Antrag entbunden und wird der Antrag von der Liste gestrichen. In der Präambel des Erlasses wird vermerkt, dass innerhalb der Fristen kein Gutachten übermittelt worden ist.] [Art. 84 ersetzt durch Art. 7 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14.

Mai 2003)] [Art. 84bis - Unmittelbar nach Erhalt eines Begutachtungsantrags, der nicht mit einer Frist in Anwendung von Artikel 84 [§ 1 Absatz 1 Nr. 1 und 2] versehen ist, untersucht die damit befasste Kammer, ob die vorab zu erfüllenden Formvorschriften, die der ihr vorgelegte Vorentwurf beziehungsweise Vorschlag erfordert, eingehalten worden sind.

Innerhalb fünfzehn Tagen nach Erhalt eines in Absatz 1 erwähnten Antrags teilt sie gegebenenfalls der Behörde schriftlich mit, welche der vorab zu erfüllenden Formvorschriften nicht eingehalten worden sind.

Falls die angerufene Kammer unter Einhaltung der in Absatz 2 vorgeschriebenen Formen und Fristen feststellt, dass eine Akte nicht untersucht werden kann, kann sie in Abweichung von Artikel 84 [§ 1 Absatz 1 einleitender Satz] beschliessen, die in der Reihenfolge der Eintragung in die Liste unmittelbar folgende Sache zu untersuchen.

Sachen, deren Untersuchung in Anwendung des vorangehenden Absatzes ausgesetzt ist, werden von der Liste gestrichen und in eine Warteliste eingetragen. Die Untersuchung wird frühestens wieder aufgenommen, nachdem der Kammerpräsident die vollständige Erfüllung der Formvorschriften festgestellt hat.] [Art. 84bis eingefügt durch Art. 23 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999);Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des G. vom 2.

April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003); Abs. 3 abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003)] [Art. 84ter - Auditoren, die bei Untersuchung eines in Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Begutachtungsantrags zu der Auffassung gelangen, dass eine Formvorschrift nicht eingehalten worden ist, informieren unmittelbar den beauftragten Beamten oder den Beauftragten des Ministers darüber.] [Art. 84ter eingefügt durch Art. 9 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003)] Art.85 - Die Gesetzgebungsabteilung tagt jedes Mal in Generalversammlung, wenn der Präsident einer der Gesetzgebenden Kammern oder der Minister, der die Abteilung zu Rate zieht, bei ihr einen entsprechenden Antrag stellt. [Die der Gesetzgebungsabteilung zugewiesenen Mitglieder des Staatsrates] und die Beisitzer nehmen mit beschliessender Stimme an der Generalversammlung teil.

Den Vorsitz über die Generalversammlung führt der Erste Präsident oder bei seiner Abwesenheit der Präsident des Staatsrates; sie sind stimmberechtigt, auch wenn sie der Gesetzgebungsabteilung nicht angehören.

Sind beide abwesend, wird der Vorsitz vom dienstältesten anwesenden Kammerpräsidenten oder gegebenenfalls vom dienstältesten anwesenden Staatsrat geführt. [Art. 85 Abs. 2 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 6. Mai 1982 (B.S. vom 18. Mai 1982)] [Art. 85bis - Wenn ein Begutachtungsantrag eine Frage in Bezug auf die jeweiligen Zuständigkeiten des Staates, der Gemeinschaften oder der Regionen aufwirft, verweist [der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die Gesetzgebungsabteilung verantwortlich ist,] den Antrag an die vereinigten Kammern der Abteilung.] [Um diese Kammern zusammenzustellen, bestimmt [der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die Gesetzgebungsabteilung verantwortlich ist,] jedes Jahr zwei Kammern unterschiedlicher Sprache, deren sechs Mitglieder zusammen mit vier Beisitzern die vereinigten Kammern der Abteilung bilden.] [...]] [Ist der Generalauditor der Ansicht, dass Absatz 1 anwendbar ist, ordnet der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die Gesetzgebungsabteilung verantwortlich ist, die Verweisung an die vereinigten Kammern an.] [Art. 85bis eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 13. Juni 1979 (B.S. vom 15. Juni 1979); Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 des G. vom 6. Mai 1982 (B.S. vom 18. Mai 1982) und Art. 43 Nr. 1 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); frührer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 10 des G. vom 2. April 2003 (B.S. vom 14. Mai 2003); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 43 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] KAPITEL III - Organisation der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] [Überschrift von Kapitel III abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 86 - [Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] gliedert sich in elf Kammern: fünf französischsprachige Kammern, fünf niederländischsprachige Kammern und eine zweisprachige Kammer; jede Kammer zählt drei Mitglieder.] Der Erste Präsident [beziehungsweise der Präsident, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist,] kann zusätzliche Kammern bilden, wenn die Anzahl eingereichter Sachen dies erfordert. [Art. 86 Abs. 1 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 18. April 2000 (B.S. vom 20. Mai 2000) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 44 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 87 - Die niederländischsprachigen Kammern, bestehend aus Mitgliedern, die die Kenntnis der niederländischen Sprache nachweisen, erkennen in allen Sachen, die in Niederländisch behandelt werden müssen. [Mindestens sechs Mitglieder des Rates, sprich drei niederländischsprachige und drei französischsprachige Mitglieder, untersuchen vorrangig die Annehmbarkeit der in Artikel 20 erwähnten Kassationsbeschwerden. Der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist, kann diese Anzahl den Erfordernissen des Dienstes entsprechend anpassen, sodass die in Artikel 20 § 3 erwähnte Frist immer eingehalten wird.] [Der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist, berechnet jeden Monat den durchschnittlichen Zeitraum, der im vorangegangenen Monat für die Untersuchung der Annehmbarkeit benötigt worden ist. Sobald sich herausstellt, dass dieser durchschnittliche Bearbeitungszeitraum die in Artikel 20 § 3 erwähnte Frist um das Doppelte überschreitet, ergreift der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist, die notwendigen Massnahmen, um diesem Problem Abhilfe zu schaffen, bis der oben erwähnte durchschnittliche Bearbeitungszeitraum wieder der in Artikel 20 § 3 Absatz 1 erwähnten Frist entspricht.] [Insbesondere kann er zusätzliche Kammern bilden und alle Mitglieder oder bestimmte Mitglieder der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] bestimmen, die, ausschliesslich oder teilweise, vorrangig mit der Behandlung von Beschwerden im Rahmen des Verfahrens zur Annahme von Kassationsbeschwerden beauftragt sind. Der zuständige Korpschef erstattet vor dem Innenminister und der Generalversammlung des Staatsrates Bericht über die Anwendung der vorliegenden Bestimmung.] [In Anwendung von Absatz 3 bestimmte Amtsinhaber müssen die in Artikel 20 § 3 vorgesehene Dienstaltersbedingung nicht erfüllen.] [Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] behandelt vorrangig Kassationsbeschwerden und gegenstandslose Nichtigkeitsklagen sowie Beschwerden beziehungsweise Klagen, die nach Ansicht des Auditorats nur eine kurze Verhandlung erfordern, zurückgenommen werden oder von der Liste gestrichen werden müssen.] Die französischsprachigen Kammern, bestehend aus Mitgliedern, die die Kenntnis der französischen Sprache nachweisen, erkennen in allen Sachen, die in Französisch behandelt werden müssen.

Die zweisprachige Kammer, bestehend [aus dem Ersten Präsidenten, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist,] und Mitgliedern, die die Kenntnis der französischen und der niederländischen Sprache nachweisen, erkennt in den Sachen, die ihr durch die Artikel 52 und 61 ausdrücklich übertragen werden. [Art. 87 Abs. 2 eingefügt durch Art. 37 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996), ersetzt durch Art. 45 Nr. 1 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 3 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 8. September 1997 (B.S. vom 16.

Oktober 1997), ersetzt durch Art. 45 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 45 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und abgeändert durch Art.227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); neuer Absatz 5 eingefügt durch Art. 45 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 6 eingefügt durch Art. 45 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 8 abgeändert durch Art. 45 Nr. 2 und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 88 - Die Kammer mit dem Mitglied des Staatsrates, das die Kenntnis der deutschen Sprache nachweist, erkennt in Sachen, in denen die deutsche Sprache zu verwenden ist, und in Sachen, in denen sowohl die deutsche Sprache als auch die französische beziehungsweise niederländische Sprache zu verwenden ist. Ist diese Sprache nicht die Sprache der Kammer, der das Mitglied des Staatsrates, das die Kenntnis der deutschen Sprache nachweist, angehört, wird die Sache an die zweisprachige Kammer verwiesen; in diesem Fall tagt das Mitglied des Staatsrates, das die Kenntnis der deutschen Sprache nachweist, jedoch anstelle des Mitglieds des Staatsrates mit dem niedrigsten Dienstalter, das der zweisprachigen Kammer angehört.

Art. 89 - [Die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] setzt sich aus den Kammerpräsidenten und den Staatsräten zusammen, die nicht der Gesetzgebungsabteilung zugewiesen sind. Der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident tagt den Erfordernissen des Dienstes entsprechend in einer Kammer der Abteilung, über die er dann den Vorsitz führt.] Die der Gesetzgebungsabteilung zugewiesenen Mitglieder des Staatsrates können bei Bedarf aufgefordert werden, in der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] zu tagen, entweder um die zweisprachige Kammer zu bilden oder um ein verhindertes Mitglied einer niederländischsprachigen beziehungsweise einer französischsprachigen Kammer zu vertreten oder um zusätzliche Kammern zu bilden. [Art. 89 Abs. 1 ersetzt durch Art. 46 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 2 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 90 - [§ 1 - Die Kammern der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] tagen mit drei Mitgliedern.

Sie tagen jedoch mit einem Mitglied: 1. für Aussetzungsanträge und Anträge auf vorläufige Massnahmen, 2.für Nichtigkeitsklagen und Kassationsbeschwerden, auf die die Artikel 17 §§ 4bis und 4ter, 21 Absatz 2 oder 26 Anwendung finden, oder wenn die Klage beziehungsweise Beschwerde für gegenstandslos erklärt werden muss, Gegenstand einer Verfahrensrücknahme ist oder von der Liste gestrichen werden muss oder wenn die Behandlung der Anträge nur eine kurze Verhandlung erfordert.

In Abweichung von Absatz 1 können Kammerpräsidenten von Amts wegen die Verweisung einer Sache an eine aus einem Mitglied bestehende Kammer anordnen, sofern die juristische Komplexität oder der Belang der Sache nicht dagegen sprechen.

Wenn die juristische Komplexität, der Belang der Sache oder besondere Umstände es erfordern, kann der Kammerpräsident in Abweichung von Absatz 2 die Verweisung einer Sache an eine aus drei Mitgliedern bestehende Kammer anordnen, wenn der Antragsteller in seiner Antragschrift darum ersucht und dieses Ersuchen mit Gründen versieht, oder aber von Amts wegen. § 2 - Bei der in Artikel 20 erwähnten Untersuchung der Annehmbarkeit von Kassationsbeschwerden besteht der Spruchkörper immer aus einem einzigen Mitglied.

Ist ein Inhaber des Mandats eines Kammerpräsidenten der Ansicht, dass eine Sache zur Gewährleistung der Rechtsprechungseinheit in der Kammer von drei Richtern behandelt werden sollte, ordnet er die Verweisung an eine aus drei Mitgliedern bestehende Kammer an.

Zur Gewährleistung der Rechtsprechungseinheit teilt der Inhaber des Mandats eines Kammerpräsidenten dem Ersten Präsidenten beziehungsweise dem Präsidenten unverzüglich die Sachen mit, die seiner Meinung nach von den vereinigten Kammern der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] behandelt werden müssen.] [Art. 90 ersetzt durch Art. 47 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006);§ 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [KAPITEL IV - Generalversammlung der [Verwaltungsstreitsachenabteilung ]] [Neue Unterteilung Kapitel IV eingefügt durch Art. 21 des G. vom 16.

Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 91 - Wenn eine Kammer befindet, dass aufgrund eines Befugnismissbrauchs Anlass zu Revision oder zu Erklärung der Nichtigkeit besteht, wird die Sache von Rechts wegen an die Generalversammlung der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verwiesen. [Art. 91 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 92 - [§ 1] - [Wenn [der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident] nach Einholung der Stellungnahme des mit dem Sitzungsbericht beauftragten Staatsrates der Ansicht ist, dass eine Sache zur Gewährleistung der Rechtsprechungseinheit in Generalversammlung der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] behandelt werden muss, ordnet er die Verweisung an diese Versammlung an. [Wenn der Erste Präsident und der Präsident es nicht für nötig erachten, die Generalversammlung einzuberufen, setzt der Kammerpräsident seine Kammer über die Sache in Kenntnis. Wenn die Kammer nach Beratung die Einberufung der Generalversammlung beantragt, muss der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist, dieser Aufforderung Folge leisten.] Wenn der Generalauditor nach Einholung der Stellungnahme des mit dem Bericht beauftragten Auditors aus demselben Grund der Ansicht ist, dass eine Sache in Generalversammlung der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] behandelt werden muss, ordnet der Erste Präsident die Verweisung an diese Versammlung an.] [§ 2 - Wenn der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident nach Einholung der Stellungnahme des Ratsmitglieds, das mit der in Artikel 20 erwähnten Untersuchung der Annehmbarkeit von Kassationsbeschwerden beauftragt ist, der Ansicht ist, dass diese Untersuchung zur Gewährleistung der Rechtsprechungseinheit von den vereinigten Kammern der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] vorgenommen werden muss, ordnet er die Verweisung an die vereinigten Kammern an. Wenn er der Ansicht ist, dass der Belang der Sache es erfordert, kann er in Abweichung des Vorangehenden beschliessen, die Sache an die Generalversammlung der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] zu verweisen.

Wenn der Erste Präsident und der Präsident es nicht für nötig erachten, die vereinigten Kammern einzuberufen, setzt der Kammerpräsident die Kammer über die Sache in Kenntnis. Wenn die Kammer nach Beratung die Einberufung der vereinigten Kammern beantragt, muss der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist, dieser Aufforderung Folge leisten.] [Art. 92 § 1 nummeriert durch Art. 48 einleitende Bestimmung des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und ersetzt durch Art. 39 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 48 Nr. 1 und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 48 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006);§ 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 eingefügt durch Art. 48 Nr. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 93 - [...] [Art. 93 aufgehoben durch Art. 49 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 94 - [Die Generalversammlung besteht aus den in Artikel 89 Absatz 1 erwähnten Mitgliedern des Staatsrates. Sie tagt mit mindestens acht Mitgliedern, einschliesslich des Vorsitzenden, in gerader Zahl.

Sie besteht aus einer gleichen Anzahl Mitglieder des Staatsrates, die anhand ihres Diploms nachgewiesen haben, dass sie die Prüfung als Doktor oder Lizentiat der Rechte in französischer Sprache beziehungsweise in niederländischer Sprache abgelegt haben.

Gegebenenfalls findet Artikel 89 Absatz 2 Anwendung.] [Art. 94 ersetzt durch Art. 23 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17.

Juni 1989)] [...] [Frühere Unterteilung Kapitel IV aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 4 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983)] Art. 95 - [Den Vorsitz über die Generalversammlung führt der Erste Präsident oder bei seiner Abwesenheit der Präsident des Staatsrates.

Sind beide abwesend, führt der dienstälteste anwesende Kammerpräsident oder gegebenenfalls der dienstälteste anwesende Staatsrat den Vorsitz.] [Art. 95 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 4 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983) und wieder aufgenommen durch Art. 24 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989)] [Art. 95bis - § 1 - Was die Zusammensetzung der in Artikel 92 § 2 erwähnten vereinigten Kammern der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] betrifft, bestimmt der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist, jedes Jahr zwei Kammern unterschiedlicher Sprache, die mit der Behandlung von Kassationsbeschwerden beauftragt sind; die sechs Mitglieder dieser Kammern bilden so die vereinigten Kammern der [Verwaltungsstreitsachenabteilung]. § 2 - Den Vorsitz über die in Artikel 92 § 2 erwähnten vereinigten Kammern der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] führt der dienstälteste Kammerpräsident oder bei Abwesenheit aller Kammerpräsidenten der dienstälteste anwesende Staatsrat.

Unbeschadet von Absatz 1 kann der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist, in den vereinigten Kammern der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] tagen. In diesem Fall führt er den Vorsitz.] [Art. 95bis eingefügt durch Art. 50 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6.

Oktober 2006)] Art. 96 - [Die Mitglieder der Generalversammlung sind stimmberechtigt, auch wenn sie der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] nicht angehören.] [Art. 96 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 4 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983), wieder aufgenommen durch Art. 24 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 97 - [[...] Bei Stimmengleichheit in Bezug auf die Anwendung der Artikel 91 und 92 wird der Antrag abgelehnt.] [Bei Stimmengleichheit wird im Entscheid die Ablehnung des in Artikel 16 Nr. 7 erwähnten Antrags ausgesprochen.] [Art. 97 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 4 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983) und wieder aufgenommen durch Art. 24 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989); früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 51 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6.

Oktober 2006); Abs. 2 (früherer Absatz 3) eingefügt durch Art. 8 des G. vom 17. Februar 2005 (B.S. vom 13. Oktober 2005)] Art. 98 - [Entscheide müssen binnen sechs Monaten nach Verkündung des Verweisungsentscheids erlassen werden.

Diese Frist kann verlängert werden, wobei die Gesamtdauer der Verlängerungen das Doppelte dieser Frist nicht überschreiten darf.] [Art. 98 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 4 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983) und wieder aufgenommen durch Art. 24 des G. vom 16. Juni 1989 (B.S. vom 17. Juni 1989)] KAPITEL V - Generalversammlung des Staatsrates Art. 99 - Die Generalversammlung des Staatsrates setzt sich zusammen aus dem Ersten Präsidenten, dem Präsidenten, den Kammerpräsidenten und den Staatsräten. Den Vorsitz über die Generalversammlung führt der Erste Präsident oder bei seiner Abwesenheit der Präsident des Staatsrates; sind sie beide abwesend, führt der dienstälteste anwesende Kammerpräsident oder gegebenenfalls der dienstälteste anwesende Staatsrat den Vorsitz.

Der Generalauditor wird zu allen Generalversammlungen eingeladen. Er wird auf sein Ersuchen hin angehört.

Art. 100 - Die Beisitzer der Gesetzgebungsabteilung [...] wohnen den Generalversammlungen bei, wenn die Tagesordnung Punkte enthält, die sich auf ihre Abteilung beziehen.

Für diese Punkte sind sie stimmberechtigt. [Art. 100 Abs. 1 abgeändert durch Art. 107 § 2 Nr. 5 des G. vom 28.

Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983)] Art. 101 - [Nach Stellungnahme des Generalauditors und des Beigeordneten Generalauditors legt die Generalversammlung des Staatsrates die Geschäftsordnung fest. Diese Geschäftsordnung wird vom König gebilligt.] Die Beisitzer der Gesetzgebungsabteilung [...] nehmen mit beratender Stimme an der Erstellung der Bestimmungen dieser Geschäftsordnung, die sich auf ihre Abteilung beziehen, teil. [Art. 101 Abs. 1 ersetzt durch Art. 41 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); Abs. 2 abgeändert durch Art. 107 § 2 Nr. 5 des G. vom 28. Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983)] KAPITEL VI - Verwaltungspersonal Art. 102 - Ernennung und Abberufung der Mitglieder des Verwaltungspersonals obliegen der Generalversammlung des Staatsrates, die diese Befugnis ganz oder teilweise dem Ersten Präsidenten übertragen kann. [...] [Art. 102 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 22 Abs. 1 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 1974 (B.S. vom 24. Dezember 1974)] [Art. 102bis - Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme der Generalversammlung des Staatsrates und des Generalauditors [für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren] einen Verwalter, der mit der Verwaltung des Staatsrates und seiner Infrastruktur beauftragt ist.

Niemand kann zum Verwalter ernannt werden, wenn er: 1. das siebenunddreissigste Lebensjahr nicht vollendet hat, 2.nicht Inhaber eines Diploms ist, das Zugang zu Stellen [der Stufe A] in den Staatsverwaltungen eröffnet, 3. nicht den Nachweis einer mindestens fünfjährigen Berufserfahrung im Bereich des zu vergebenden Amtes erbringt. [Unter der Amtsgewalt des Ersten Präsidenten und des Generalauditors, jeder für seinen Bereich, ist der Verwalter in seiner Eigenschaft als Mandatsinhaber mit der Verwaltung des Staatsrates und seiner Infrastruktur beauftragt, mit Ausnahme der Befugnisse, die aufgrund von Artikel 77/1 dem Chefgreffier zukommen. Er übt ebenfalls, was diese Befugnisse betrifft, die tägliche Geschäftsführung aus.] [Unbeschadet von Artikel 102 kann der Erste Präsident dem Verwalter die von ihm festgelegten Befugnisse in Bezug auf die Personalverwaltung übertragen. Der Verwalter berät sich mit dem Chefgreffier, wenn die in Absatz 3 bestimmten Befugnisse Auswirkungen auf die Befugnisse des Letzteren haben können.

Der Verwalter erstellt jährlich einen Tätigkeitsbericht, in dem er insbesondere Bericht über die in vorangehendem Absatz erwähnten Befugnisse und über die Auswirkungen der Entwicklung der Arbeitslast auf die dem Staatsrat zur Verfügung gestellten Mittel erstattet.

Dieser Bericht umfasst darüber hinaus eine Darlegung aller Massnahmen, die budgetäre Auswirkungen haben können. Er übermittelt diesen Bericht dem Ersten Präsidenten und dem Generalauditor, die ihre Anmerkungen hinzufügen können. Der Erste Präsident übermittelt diesen Bericht dem Minister des Innern vor dem 1. Oktober.] Unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes sind auf den Verwalter die Bestimmungen zur Regelung der Verwaltungs- und Besoldungsordnung des Personals der Ministerien anwendbar. [Der König bestimmt das Besoldungsstatut des Verwalters.] Der Verwalter muss die Kenntnis der anderen Sprache, Französisch oder Niederländisch, als der Sprache seines Diploms nachweisen.] [Art. 102bis eingefügt durch Art. 42 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996); Abs. 1 abgeändert durch Art. 52 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 52 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 3 ersetzt durch Art. 52 Nr. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); neue Absätze 4 bis 6 eingefügt durch Art. 52 Nr. 3 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 7 abgeändert durch Art. 52 Nr. 4 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 102ter - Der König bestimmt nach Stellungnahme der Generalversammlung des Staatsrates, des Generalauditors und des Verwalters für einen erneuerbaren Zeitraum von fünf Jahren, der mit der Mandatszeit des Verwalters übereinstimmt, den Inhaber des beigeordneten Mandats eines Direktors für Personal und Organisation und den Inhaber des beigeordneten Mandats eines Direktors für Haushalt und Geschäftsführung.

Der Mandatsinhaber kann sein Mandat vorzeitig per Einschreiben oder durch ein gegen Empfangsbestätigung ausgehändigtes Schreiben an den Minister des Innern zur Verfügung stellen. Das Mandat endet jedoch erst, wenn der neue Direktor das Mandat weiterführt, ohne dass dieser Zeitraum neun Monate nach Erhalt der Zurverfügungstellung überschreiten darf. Diese Frist kann vom König auf einen mit Gründen versehenen Antrag des Betreffenden hin gekürzt werden. In Abweichung der Bestimmungen von Absatz 1 beschränkt sich die Dauer des Mandats der Person, die für das vorzeitig beendete Mandat eines Direktors bestimmt wird, auf den verbleibenden Teil des vorzeitig beendeten Mandats.

Niemand kann zum Inhaber des beigeordneten Mandats eines Direktors für Personal und Organisation oder eines Direktors für Haushalt und Geschäftsführung bestimmt werden, wenn er: 1. das siebenundzwanzigste Lebensjahr nicht vollendet hat, 2.nicht Inhaber eines Diploms ist, das Zugang zu Stellen der Stufe A in den Staatsverwaltungen eröffnet, 3. nicht den Nachweis einer zweckdienlichen Berufserfahrung in Bezug auf den funktionellen Inhalt des beigeordneten Mandats erbringt. Inhaber des beigeordneten Mandats eines Direktors für Personal und Organisation und eines Direktors für Haushalt und Geschäftsführung üben ihre Befugnisse unter Amtsgewalt und Leitung des Verwalters aus.

Unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes sind auf die Inhaber der beigeordneten Mandate eines Direktors für Personal und Organisation und eines Direktors für Haushalt und Geschäftsführung die Bestimmungen zur Regelung der Verwaltungs- und Besoldungsordnung des Personals der Ministerien anwendbar. Der König bestimmt ihr Besoldungsstatut. Inhaber dieser beigeordneten Mandate müssen die Kenntnis der anderen Sprache, Französisch oder Niederländisch, als der Sprache ihres Diploms nachweisen. Die Direktoren müssen nachweisen, dass sie ihr Diplom in der anderen Sprache, Französisch oder Niederländisch, als der jeweils andere Direktor erworben haben.] [Art. 102ter eingefügt durch Art. 53 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] KAPITEL VIII - Entlohnung und Pension Art. 103 - Mitgliedern des Staatsrates, des Auditorats, des Koordinationsbüros und der Kanzlei zuerkannte Gehälter, Erhöhungen und Entschädigungen und die Entschädigungen für Beisitzer an der Gesetzgebungsabteilung werden durch Gesetz festgelegt.

Zu Beisitzern an der Gesetzgebungsabteilung ernannte Magistrate erhalten dieselben Entschädigungen wie die anderen Beisitzer. [...] [Art. 103 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 107 § 2 Nr. 6 des G. vom 28.

Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983)] Art. 104 - [Mitglieder des Staatsrates, des Auditorats und des Koordinationsbüros und der Chefgreffier werden in den Ruhestand versetzt, wenn sie wegen schwerer und bleibender Gebrechlichkeit nicht mehr fähig sind, ihr Amt ordnungsgemäss auszuüben oder wenn sie das Alter von siebzig Jahren erreicht haben.] [Art. 104 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990)] [Art.104/1 - Mitglieder des Staatsrates, des Auditorats, des Koordinationsbüros und der Kanzlei, die wegen schwerer und bleibender Gebrechlichkeit nicht mehr fähig sind, ihr Amt ordnungsgemäss auszuüben und die ihre Versetzung in den Ruhestand nicht beantragt haben, werden von Amts wegen oder auf Antrag des Generalauditors per Einschreiben vom Ersten Präsidenten ermahnt. Handelt es sich um den Ersten Präsidenten, wird er vom Generalauditor ermahnt.] [Art. 104/1 eingefügt durch Art. 54 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 104/2 - Hat ein Mitglied des Staatsrates, des Auditorats, des Koordinationsbüros beziehungsweise der Kanzlei innerhalb eines Monats nach der entsprechenden Mahnung seine Versetzung in den Ruhestand nicht beantragt, tritt der Staatsrat in Generalversammlung der Ratskammer zusammen, um nach Anhörung des Generalauditors beziehungsweise des Beigeordneten Generalauditors, wenn es sich um den Generalauditor handelt, über die Versetzung des Betreffenden in den Ruhestand zu befinden.

Mindestens fünfzehn Tage vor dem Datum, das für die Generalversammlung festgelegt worden ist, wird der Betreffende von Tag und Stunde der Sitzung in Kenntnis gesetzt, bei der er angehört werden soll, und wird er gleichzeitig aufgefordert, seine schriftlichen Anmerkungen einzureichen.

Diese Mitteilung und diese Aufforderung werden ihm per Einschreiben mit Rückschein übermittelt.] [Art. 104/2 eingefügt durch Art. 55 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 104/3 - Die Entscheidung wird dem Betreffenden sofort notifiziert. Hat dieser keine schriftlichen Anmerkungen eingereicht, tritt die Entscheidung erst in Kraft, wenn innerhalb fünf Tagen ab Notifizierung kein Einspruch erhoben wird.

Der Betreffende kann keinen Einspruch erheben, wenn er von der Generalversammlung angehört worden ist, aber keine schriftlichen Anmerkungen eingereicht hat.

Ein Einspruch ist nur zulässig, wenn er per Einschreiben eingereicht wird. Der Einspruchsakt enthält zur Vermeidung der Nichtigkeit die Einspruchsgründe des Klägers.

Wenn der Einspruchskläger ein zweites Mal nicht erscheint, ist ein neuer Einspruch nicht mehr zulässig.] [Art. 104/3 eingefügt durch Art. 56 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 104/4 - Die Entscheidung, die entweder auf die Anmerkungen des betreffenden Mitglieds des Staatsrates, des Auditorats, des Koordinationsbüros beziehungsweise der Kanzlei oder auf seinen Einspruch hin gefasst wird, ergeht in letzter Instanz.] [Art. 104/4 eingefügt durch Art. 57 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 104/5 - Notifizierungen werden vom Chefgreffier vorgenommen, der sie durch Protokoll belegen muss.] [Art. 104/5 eingefügt durch Art. 58 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 104/6 - Eine in Artikel 104/4 erwähnte Entscheidung wird dem Minister des Innern innerhalb fünfzehn Tagen, nachdem sie rechtskräftig geworden ist, übermittelt.] [Art. 104/6 eingefügt durch Art. 59 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 105 - Die Artikel 391, 392, 393, 395, 396 und 397 des Gerichtsgesetzbuches sind auf Mitglieder des Staatsrates, des Auditorats und des Koordinationsbüros und auf den Chefgreffier [...] anwendbar. [Für die Anwendung von Artikel 8 § 1 Absatz 2 und 4 des allgemeinen Gesetzes vom 21. Juli 1844 über die Zivil- und Kirchenpensionen werden die in Artikel 74/1 erwähnten Bestimmungen endgültigen Ernennungen gleichgesetzt.] [Art. 105 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) abgeändert durch Art. 14 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990); Abs. 2 eingefügt durch Art. 60 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6.

Oktober 2006)] Art. 106 - § 1 - Greffiers und Mitglieder des Verwaltungspersonals werden in den Ruhestand versetzt, wenn sie wegen schwerer und bleibender Gebrechlichkeit nicht mehr fähig sind, ihr Amt ordnungsgemäss auszuüben, oder wenn sie das Alter von fünfundsechzig Jahren erreicht haben.

Das allgemeine Gesetz über die Zivilpensionen ist anwendbar. § 2 - Greffiers und Mitglieder des Verwaltungspersonals, die bei Vollendung des fünfundsechzigsten Lebensjahres die gesetzlichen Dienstaltersbedingungen nicht erfüllen, um eine Ruhestandspension zu erhalten, werden gemäss den Regeln, die für Staatsbedienstete gelten, zur Disposition gestellt.

Wer keine zehn Dienstjahre zählt, wird jedoch weiter beschäftigt, bis er das gesetzlich erforderliche Mindestdienstalter erreicht hat. § 3 - Greffiers und Mitglieder des Verwaltungspersonals können auf Vorschlag des Staatsrates ausnahmsweise über die in § 1 festgelegten Grenzen hinaus weiter beschäftigt werden, wenn der Staatsrat an ihrer weiteren Mitarbeit ein besonderes Interesse hat und sie nach ihrer Versetzung in den Ruhestand ersetzt werden müssten.

Der König entscheidet nach Stellungnahme der Minister, die im Rat darüber beraten haben, über die Weiterbeschäftigung von Greffiers. Auf dieselbe Weise erlaubt er die Weiterbeschäftigung von Verwaltungspersonal.

Die Weiterbeschäftigung gilt nur für ein Jahr; sie kann erneuert werden.

KAPITEL VIII - Unvereinbarkeiten und Disziplin Art. 107 - Das Amt eines Mitglieds des Staatsrates, des Auditorats, des Koordinationsbüros und der Kanzlei sind unvereinbar mit einem gerichtlichen Amt, mit der Ausübung eines öffentlichen Mandats, das durch Wahl vergeben wird, mit entlohnten Funktionen oder öffentlichen Ämtern politischer oder administrativer Art, mit dem Amt eines Notars oder Gerichtsvollziehers, mit dem Beruf eines Rechtsanwalts und mit dem Militärstand und dem geistlichen Stand.

Von Absatz 1 darf abgewichen werden: 1. wenn es sich um die Ausübung des Amtes als Professor, Lehrbeauftragter, Lektor oder Assistent an Hochschuleinrichtungen handelt, insofern dieses Amt nicht während mehr als fünf Stunden pro Woche und an mehr als zwei halben Tagen pro Woche ausgeübt wird, 2.wenn es sich um die Ausübung der Funktion eines Mitglieds eines Prüfungsausschusses handelt, 3. wenn es sich um die Beteiligung an einer Kommission, an einem Rat oder an einem beratenden Ausschuss handelt, insofern die Anzahl entlohnter Aufträge oder Funktionen auf zwei begrenzt ist und die gesamte Entlohnung ein Zehntel des jährlichen Bruttogehalts des Hauptamtes beim Staatsrat nicht übersteigt. Diese Abweichungen werden vom König oder vom Minister des Innern gewährt, je nachdem ob sie in Nummer 1 oder 2 und 3 vorgesehen sind. [Sie werden für Mitglieder des Staatsrates, des Koordinationsbüros beziehungsweise der Kanzlei nach Stellungnahme des Ersten Präsidenten oder für Mitglieder des Auditorats nach Stellungnahme des Generalauditors zugestanden.] [Art. 107 Abs. 3 abgeändert durch Art. 43 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996)] Art. 108 - Mitglieder des Staatsrates, des Auditorats, des Koordinationsbüros und der Kanzlei dürfen ausser in den durch Gesetz vorgesehen Fällen nicht für andere öffentliche Dienste angefordert werden.

Art. 109 - Es ist ihnen untersagt: 1. mündlich oder schriftlich die Verteidigung der Betreffenden zu übernehmen oder ihnen Ratschläge zu geben, 2.besoldete Schiedsentscheidungen zu treffen, 3. persönlich oder über eine Zwischenperson irgendeine Form von Handel zu betreiben, Sachverwalter zu sein oder an Leitung, Verwaltung oder Überwachung von Handelsgesellschaften oder Industrie- beziehungsweise Geschäftsbetrieben beteiligt zu sein. Absatz 1 Nr. 1 findet Anwendung auf Beisitzer an der Gesetzgebungsabteilung [...], was [Nichtigkeitsklagen und Kassationsbeschwerden] beim Staatsrat betrifft.

In Abweichung von Absatz 1 Nr. 3 kann der König in besonderen Fällen die Beteiligung an der Überwachung von Produktionsgesellschaften oder Industriebetrieben erlauben. [Art. 109 Abs. 2 abgeändert durch Art. 107 § 2 Nr. 7 des G. vom 28.

Juni 1983 (B.S. vom 8. Juli 1983) und Art. 25 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art. 110 - Artikel 107 Absatz 1 und Artikel 109 Absatz 1 und 3 finden Anwendung auf die Mitglieder des Verwaltungspersonals des Staatsrates.

Der Staatsrat kann ihnen in den Fällen, in denen die auf Staatsbedienstete anwendbaren Bestimmungen diesen Staatsbediensteten oder ihren Ehepartnern die Ausübung bestimmter Nebentätigkeiten erlauben, ebenfalls Abweichungen zugestehen.

Art. 111 - Inhaber eines Amtes beim Staatsrat können mit ihrem Einverständnis und nach der in Artikel 107 Absatz 3 erwähnten Stellungnahme zeitweilig vom König beauftragt werden, bei nationalen Einrichtungen Aufträge auszuführen oder Ämter auszuüben. Wenn sie aufgrund der ihnen zugewiesenen Aufgaben ihr Amt beim Staatsrat nicht mehr ausüben können, werden sie abgeordnet.

Die Dauer der Abordnung darf ein Jahr nicht überschreiten. [Die Abordnung kann jedoch für jeweils höchstens ein Jahr zu den in Absatz 1 erwähnten Bedingungen verlängert werden, ohne dass die Gesamtdauer der Abordnung sechs Jahre überschreiten darf.] Wenn die Betreffenden bei Ablauf der Abordnungsfrist ihr Amt beim Staatsrat nicht wieder aufnehmen, gelten sie als ausgeschieden.

Abgeordnete Amtsinhaber behalten ihren Platz in der Rangliste. Die Zeit der Abordnung wird als Zeitraum effektiven Dienstes betrachtet.

Sie beziehen weiterhin das an ihr Amt beim Staatsrat gebundene Gehalt.

Ihnen darf keine zusätzliche Entlohnung oder Entschädigung gewährt werden ausser Entschädigungen für tatsächliche Aufwendungen, die an die anvertrauten Aufträge oder Ämter gebunden sind, und Entschädigungen, die im Einzelfall vom König festgelegt werden. [Beigeordnete Auditoren und Beigeordnete Referendare können nicht abgeordnet werden.] [Inhaber eines in Artikel 74/1 Absatz 2 erwähnten Mandats können nicht abgeordnet werden. Inhaber eines in Artikel 74/1 Absatz 3 erwähnten Mandats können für einen begrenzten Zeitraum, der ein Jahr nicht überschreiten darf, abgeordnet werden.

Wenn der Verwalter ein Amtsinhaber ist, wird die Abordnung in Abweichung von Absatz 2 für die Dauer des Mandats des Verwalters vorgenommen.

Die Bestimmung eines Inhabers eines Amtes beim Staatsrat für ein Mandat beim Rat für Ausländerstreitsachen gemäss den im Gesetz vom 15.

Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern vorgesehenen Bestimmungen führt von Rechts wegen zur Abordnung des betreffenden Amtsinhabers für die Mandatszeit. Bei Erneuerung des Mandats wird auch die Abordnung von Rechts wegen für die Dauer der neuen Mandatszeit verlängert. In Abweichung von Absatz 4 erster Satz beziehen sie das Gehalt einschliesslich Entschädigungen und Erhöhungen und die Gehaltsergänzungen, die an das ausgeübte Mandat gebunden sind.] [Art. 111 Abs. 2 abgeändert durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990); Abs. 5 eingefügt durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990) und ersetzt durch Art. 6 des G. vom 24. März 1994 (B.S. vom 17. Mai 1994); Abs. 6 bis 8 eingefügt durch Art. 61 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art.111bis - Nicht mehr als vier Mitglieder des Auditorats dürfen abgeordnet werden. Nicht mehr als drei abgeordnete Mitglieder dürfen derselben Sprachrolle angehören.] [Art. 111bis eingefügt durch Art. 16 des G. vom 17. Oktober 1990 (B.S. vom 13. November 1990)] Art. 112 - [Mit Ausnahme von Inhabern des in Artikel 74/1 erwähnten Mandats eines Korpschefs kann Inhabern eines Amtes beim Staatsrat] nach der in Artikel 107 Absatz 3 erwähnten Stellungnahme vom König erlaubt werden, bei supranationalen, internationalen oder ausländischen Einrichtungen Aufträge auszuführen oder Ämter auszuüben.

Wenn sie aufgrund der ihnen zugewiesenen Aufgaben ihr Amt beim Staatsrat nicht mehr ausüben können, werden sie ausser Stellenplan gesetzt.

Die Gesamtdauer der Ausserstellenplansetzung darf den Zeitraum effektiven Dienstes beim Staatsrat nicht übersteigen.

Die Betreffenden, die ausser Stellenplan gesetzt sind, beziehen nicht länger das an ihr Amt beim Staatsrat gebundene Gehalt und werden bei Beförderungen nicht mehr berücksichtigt. Sie behalten ungeachtet der in Artikel 69 festgelegten Anzahl Stellen das Recht, ihr früheres Amt beim Staatsrat wiederaufzunehmen.

Wenn die Betreffenden bei Ablauf der Ausserstellenplansetzung ihr Amt beim Staatsrat nicht wieder aufnehmen, wird davon ausgegangen, dass sie aus dem Dienst ausgeschieden sind.

In Absatz 2 erwähnte Personen dürfen die Dauer ihres Auftrags bei der Berechnung ihrer Pension berücksichtigen, insofern dieser nicht bereits bei der Berechnung berücksichtigt worden ist. Die so errechnete Pension wird um den Nettobetrag der Pension verringert, die dem Betreffenden aufgrund seines Auftrags von der ausländischen Regierung, ausländischen Verwaltung oder supranationalen oder internationalen Einrichtung, bei der er diesen Auftrag ausgeführt hat, zuerkannt wird. Diese Verringerung ist nur auf die Erhöhung der Pension, die sich aus der Übernahme der Dauer dieses Auftrags durch die Staatskasse ergibt, anwendbar. [In Abweichung von Absatz 4 beziehen Inhaber eines Amtes beim Staatsrat, die an supranationale oder internationale Einrichtungen abgeordnet sind, um dort nicht entlohnte Ämter auszuüben, die es ihnen nicht mehr erlauben, ihr Amt beim Staatsrat auszuüben, weiterhin das an ihr Amt gebundene Gehalt. Artikel 111bis ist auf sie anwendbar.] [Art. 112 Abs. 1 abgeändert durch Art. 62 Nr. 1 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 7 eingefügt durch Art. 62 Nr. 2 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 113 - Mitglieder des Staatsrates, die ausser Stellenplan gesetzt sind, und Mitglieder des Auditorats, des Koordinationsbüros und der Kanzlei, die abgeordnet oder ausser Stellenplan gesetzt sind, können ungeachtet der in Artikel 69 festgelegten Anzahl Stellen ersetzt werden; dies gilt jedoch höchstens für zwei Mitglieder des Staatsrates, vier Mitglieder des Auditorats, ein Mitglied des Koordinationsbüros und ein Mitglied der Kanzlei. [Amtsinhaber, die gemäss den im Gesetz vom 15. Dezember 1980 über die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Entfernen von Ausländern vorgesehenen Bestimmungen für ein Mandat beim Rat für Ausländerstreitsachen bestimmt werden, können ungeachtet der in Artikel 69 festgelegten Anzahl Stellen ersetzt werden.] Für die Anwendung von Artikel 73 § 1 [...] gelten Ernennungen, die im Hinblick auf die Gewährleistung von Ersetzungen vorgenommen werden, als Ernennungen für neue Stellen.

Inhaber von Ämtern, die im Hinblick auf die Gewährleistung der Ersetzung vergeben wurden, werden endgültig ernannt. Von Rechts wegen besetzen sie die in Artikel 69 vorgesehenen Stellen, so wie diese Stellen vakant werden, insofern sie die für die vakant gewordene Stelle erforderlichen Sprachkenntnisse nachweisen. [Art. 113 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 63 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Abs. 3 (früherer Absatz 2) abgeändert durch Art. 12 des G. vom 6. Mai 1982 (B.S. vom 18. Mai 1982)] Art. 114 - Verwandte und Verschwägerte bis einschliesslich zum Grad von Onkel und Neffe dürfen ausser bei einer vom König gewährten Befreiung nicht gleichzeitig dem Staatsrat angehören; sie dürfen nicht gleichzeitig tagen, ausser bei Generalversammlungen.

Art. 115 - Ein Mitglied des Staatsrates, das gegen die Würde seines Amtes oder die Pflichten seines Standes verstossen hat, kann durch einen Entscheid, der vom Kassationshof auf Antrag des Generalprokurators bei diesem Gerichtshof in Generalversammlung ausgesprochen wird, je nach Fall seines Amtes enthoben oder suspendiert werden.

TITEL VIII - [Verschiedene Bestimmungen] [Überschrift von Titel VIII ersetzt durch Art. 66 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] Art. 116 - Den in den Artikeln 11, 14 und 16 vorgesehenen [Nichtigkeitsklagen, Kassationsbeschwerden und Beschwerden, Anträgen oder Klagen] wird nicht stattgegeben, wenn die Anfechtung vor der Ausfertigung des Gesetzes vom 23. Dezember 1946 zur Schaffung eines Staatsrates liegt. [Art. 116 abgeändert durch Art. 26 des G. vom 25. Mai 1999 (B.S. vom 22. Juni 1999)] Art.117 - Alle ergänzenden organisatorischen Massnahmen, die für die Ausführung der vorliegenden koordinierten Gesetze erforderlich sind, werden in Königlichen Erlassen, die im Ministerrat beraten werden, festgelegt.

Art. 118 - Die für die Arbeit des Staatsrates erforderlichen Haushaltsmittel werden in den Haushaltsplan [des Föderalen Öffentlichen Dienstes Inneres] eingetragen. [Art. 118 abgeändert durch Art. 64 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 119 - Der Staatsrat erstellt und veröffentlicht jährlich einen Tätigkeitsbericht.] [Dieser Bericht umfasst unter anderem eine Übersicht über den Stand der vor der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] und der vor der Gesetzgebungsabteilung anhängigen Sachen.] [Art. 119 eingefügt durch Art. 7 des G. vom 24. März 1994 (B.S. vom 17. Mai 1994), ergänzt durch Art.44 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996) und abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 120 - [...] [Die Generalversammlung des Staatsrates] überprüft jedes Jahr im Laufe des Monats September den Stand der vor der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] des Staatsrates anhängigen Sachen und erstattet vor dem Ministerrat und den Präsidenten der gesetzgebenden [Versammlungen] spätestens am 15. Oktober darüber Bericht.

Generalauditor und Beigeordneter Generalauditor nehmen an den Tätigkeiten der Generalversammlung teil.] [Art. 120 eingefügt durch Art. 45 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 20. August 1996);früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 65 Nr. 1 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); neuer Absatz 1 abgeändert durch Art. 6 des G. vom 8. September 1997 (B.S. vom 16.

Oktober 1997) und 65 Nr. 2 und Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [Art. 121 - Der Staatsrat veröffentlicht in jedem Gerichtsjahr eine kurze Übersicht über die Anwendung des in Artikel 20 erwähnten Annahmeverfahrens im Laufe des vergangenen Gerichtsjahres. Der König kann in einem im Ministerrat beratenen Erlass Form und Bedingungen für diese Veröffentlichung festlegen.] [Art. 121 eingefügt durch Art. 67 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] [TITEL IX - Massnahmen zur Aufarbeitung [des gerichtlichen Rückstands]] [Unterteilung Titel IX eingefügt durch Art. 68 des G. vom 15.

September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); Überschrift von Titel IX abgeändert durch Art. 145 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28.

Dezember 2006)] [Art. 122 - § 1 - Im Hinblick auf die Aufarbeitung des Rückstands in der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] werden die in Artikel 69 Nr. 1 festgelegten Zahlen von 44 auf 50 beziehungsweise von 28 auf 34 oder um drei Staatsräte pro Sprachrolle erhöht.

Diese Amtsinhaber werden vorrangig an der Aufarbeitung des Rückstands der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] beteiligt, und zwar in den Rechtsbereichen mit dem grössten Rückstand, die vom Ersten Präsidenten beziehungsweise vom Präsidenten, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist, nach Absprache mit den betreffenden Kammerpräsidenten und gemäss dem in Absatz 4 erwähnten Plan zur Aufarbeitung des Rückstands festgelegt werden.

Unbeschadet der etwaigen Anwendung von Artikel 86 Absatz 2 weist der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist, diese Amtsinhaber je nach Rückstand der einzelnen Kammern einer oder mehreren Kammern zu.

Die in Absatz 1 erwähnten Ämter werden für vakant erklärt, nachdem der Minister des Innern einen vom Ersten Präsidenten in enger Zusammenarbeit mit dem Präsidenten erstellten "Plan zur Aufarbeitung des Rückstands" gebilligt hat. In diesem Plan wird konkret festgelegt, wie die in Absatz 1 erwähnten Amtsinhaber zur Aufarbeitung des Rückstands in der Rechtspflege beim Staatsrat eingesetzt werden.

Der in Absatz 1 erwähnten vorübergehenden Erhöhung wird von Rechts wegen am letzten Tag des dritten vollständigen Gerichtsjahres nach Einsetzung der in Absatz 1 erwähnten Staatsräte ein Ende gesetzt. Der König kann diese Massnahme nach Billigung eines neuen oder angepassten "Plans zur Aufarbeitung des gerichtlichen Rückstands" ein einziges Mal um einen Zeitraum von zwei Gerichtsjahren verlängern. § 2 - Der Erste Präsident beziehungsweise der Präsident, wenn er für die [Verwaltungsstreitsachenabteilung] verantwortlich ist, legt in seinem jährlichen Tätigkeitsbericht die Verwendung der aufgrund der vorliegenden Bestimmung erhöhten Anzahl Staatsräte und die Fortschritte bei der Aufarbeitung des Rückstands in der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] dar. § 3 - Inhaber des Amtes eines Staatsrates, das in Anwendung des vorliegenden Artikels vergeben wird, werden in dieses Amt ernannt. Sie bekleiden dieses Amt ab dem in § 1 Absatz 4 erwähnten Datum über den Stellenplan hinaus. Von Rechts wegen besetzen sie die in Artikel 69 Nr. 1 vorgesehenen Stellen, so wie diese Stellen vakant werden, insofern sie die für die vakant gewordene Stelle erforderlichen Sprachkenntnisse nachweisen.

Den Erfordernissen des Dienstes entsprechend weist der Erste Präsident in Absprache mit dem Präsidenten die über den Stellenplan hinaus ernannten Staatsräte für den von ihm bestimmten Zeitraum einer Kammer in einer der beiden Abteilungen des Staatsrates zu. Er vermerkt dies in dem in Artikel 74/6 vorgesehenen Tätigkeitsbericht. [Art. 122 eingefügt durch Art. 69 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6.

Oktober 2006)] [Art. 123 - § 1 - Im Hinblick auf die Aufarbeitung des Rückstands in der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] wird die in Artikel 69 Nr. 2 festgelegte Zahl von 64 auf [76] oder um [sechs] Erste Auditoren, Auditoren oder Beigeordnete Auditoren pro Sprachrolle erhöht.

Diese Amtsinhaber beteiligen sich vorrangig an den Untersuchungen in der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] und sind mit der Aufarbeitung des Rückstands der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] beauftragt, und zwar in den Rechtsbereichen mit dem grössten Rückstand, die vom Generalauditor beziehungsweise vom Beigeordneten Generalauditor, jeder für seinen Bereich, nach Absprache mit den betreffenden Ersten Auditoren-Abteilungsleitern und gemäss dem in Absatz 3 erwähnten Plan zur Aufarbeitung des Rückstands festgelegt werden.

Die in Absatz 1 erwähnten Ämter werden für vakant erklärt, nachdem der Minister des Innern einen "Plan zur Aufarbeitung des Rückstands" gebilligt hat, der vom Generalauditor und vom Beigeordneten Generalauditor, jeder für seinen Bereich, erstellt worden ist. In diesem Plan wird konkret festgelegt, wie die in Absatz 1 erwähnten Amtsinhaber zur Aufarbeitung des Rückstands in der Rechtspflege beim Staatsrat eingesetzt werden.

Der in Absatz 1 erwähnten vorübergehenden Erhöhung wird von Rechts wegen am letzten Tag des dritten vollständigen Gerichtsjahres nach Einsetzung der in Absatz 1 erwähnten Mitglieder des Auditorats ein Ende gesetzt. Der König kann diese Massnahme nach Billigung eines neuen oder angepassten "Plans zur Aufarbeitung des gerichtlichen Rückstands" ein einziges Mal um einen Zeitraum von zwei Gerichtsjahren verlängern. § 2 - Der Generalauditor beziehungsweise der Beigeordnete Generalauditor legt in seinem jährlichen Tätigkeitsbericht die Verwendung der aufgrund der vorliegenden Bestimmung erhöhten Anzahl Mitglieder des Auditorats und die Fortschritte bei der Aufarbeitung des Rückstands in der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] dar. § 3 - Die in § 1 letzter Absatz erwähnten Amtsinhaber bekleiden ihr Amt über den Stellenplan hinaus. Diejenigen, die gemäss vorliegendem Artikel das Amt eines Mitglieds des Auditorats bekleiden, werden in dieses Amt ernannt. Sie bekleiden dieses Amt ab dem in § 1 Absatz 4 erwähnten Datum über den Stellenplan hinaus. Von Rechts wegen besetzen sie die in Artikel 69 Nr. 2 vorgesehenen Stellen, so wie diese Stellen vakant werden, insofern sie die für die vakant gewordene Stelle erforderlichen Sprachkenntnisse nachweisen. [Den Erfordernissen des Dienstes entsprechend weist der Generalauditor beziehungsweise der Beigeordnete Generalauditor, jeder für seinen Bereich, die über den Stellenplan hinaus ernannten Mitglieder des Auditorats der von ihm bestimmten Abteilung des Auditorats zu. Er vermerkt dies in dem in Artikel 74/6 vorgesehenen Tätigkeitsbericht.]] [Art. 123 eingefügt durch Art. 70 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006) und Art. 146 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6.

Oktober 2006); § 2 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 3 Abs. 2 ersetzt durch Art. 146 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] [Art. 124 - § 1 - Im Hinblick auf die Aufarbeitung des Rückstands in der [Verwaltungsstreitsachenabteilung] wird die in Artikel 69 Nr. 4 festgelegte Zahl von 25 auf 31 oder um drei Greffiers pro Sprachrolle erhöht.

Die in Absatz 1 erwähnten Ämter werden für vakant erklärt, nachdem der Minister des Innern einen "Plan zur Aufarbeitung des Rückstands" gemäss Artikel 61 § 1 Absatz 3 [sic, zu lesen ist: Artikel 122 § 1 Absatz 3] gebilligt hat.

Der in Absatz 1 erwähnten vorübergehenden Erhöhung wird von Rechts wegen am letzten Tag des dritten vollständigen Gerichtsjahres nach Einsetzung der in Absatz 1 erwähnten Greffiers ein Ende gesetzt. Der König kann diese Massnahme nach Billigung eines neuen oder angepassten "Plans zur Aufarbeitung des Rückstands" ein einziges Mal um einen Zeitraum von zwei Gerichtsjahren verlängern. § 2 - Inhaber des Amtes eines Greffiers, das in Anwendung des vorliegenden Artikels vergeben wird, werden in dieses Amt ernannt. Sie bekleiden dieses Amt ab dem in § 1 Absatz 3 erwähnten Datum über den Stellenplan hinaus. Von Rechts wegen besetzen sie die in Artikel 69 Nr. 4 vorgesehenen Stellen, so wie diese Stellen vakant werden, insofern sie die für die vakant gewordene Stelle erforderlichen Sprachkenntnisse nachweisen.

Den Erfordernissen des Dienstes entsprechend weist der Erste Präsident in Absprache mit dem Präsidenten die über den Stellenplan hinaus ernannten Greffiers für den von ihm bestimmten Zeitraum einer Kammer in einer der beiden Abteilungen des Staatsrates zu. Er vermerkt dies in dem in Artikel 74/6 vorgesehenen Tätigkeitsbericht.] [Art. 124 eingefügt durch Art. 71 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 227 des G. vom 15. September 2006 (B.S. vom 6. Oktober 2006)] TITEL IX - Übergangsbestimmungen KAPITEL I - Übergangsbestimmungen des Gesetzes vom 23. Dezember 1946 (...) KAPITEL II - Übergangsbestimmungen des Gesetzes vom 15. April 1958 (...) KAPITEL III - Übergangsbestimmungen des Gesetzes vom 3. Juni 1971 (...) Nicht in die Koordinierung aufgenommene Bestimmungen Gesetz vom 23. Dezember 1946 (...) Gesetz vom 3. Juni 1971 (...) Gesetz vom 3. Juli 1971 (...) Konkordanztabelle (...)