15 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999000448 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire fermer et modifié par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. La section statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements : 1° des diverses autorités administratives;2° des assemblées législatives ou de leurs organes, en ce compris les médiateurs institués auprès de ces assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage, du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ainsi que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel. L'article 159 de la Constitution s'applique également aux actes et règlements visés au 2°. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007 Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Proposition de loi, n° 2863/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 2863/2. - Amendements, n° 2863/3. - Rapport, n° 2863/4. - Texte adopté par la commission, n° 2863/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2863/6.

Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-2430/1. - Rapport, n° 3-2430/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-2430/3.

Annales du Sénat : 26 avril 2007.