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M.B. Index des textes promulgués le 15 mai 2007

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loi

type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000490 source service public federal interieur Loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000545 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007000543 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007003270 source service public federal finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007003293 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 15/05/2007 pub. 22/08/2007 numac 2007009537 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007009603 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009609 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007009611 source service public federal justice Loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007009619 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions type loi prom. 15/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007011258 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux accords de consommation type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007011260 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant certains services bancaires type loi prom. 15/05/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/07/2007 numac 2007011335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007011352 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023065 source service public federal securite sociale Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 30/08/2007 numac 2007023271 source service public federal securite sociale Loi améliorant le statut social du sportif rémunéré type loi prom. 15/05/2007 pub. 19/05/2008 numac 2008000392 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 25/06/2008 numac 2008000526 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/10/2008 numac 2008000813 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/11/2008 numac 2008000906 source service public federal interieur Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/11/2008 numac 2008000930 source service public federal interieur Loi confiant au comité sectoriel du registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 08/12/2008 numac 2008000980 source service public federal interieur Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/12/2008 numac 2008001011 source service public federal interieur Loi concernant certains services bancaires type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/01/2009 numac 2008001045 source service public federal interieur Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 17/03/2009 numac 2009000049 source service public federal interieur Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000109 source service public federal interieur Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/2007 pub. 12/03/2010 numac 2010000108 source service public federal interieur Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/12/2010 numac 2010000718 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000444 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres IV et V de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques, l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identité électroniques, l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100, et l'arrêté royal du 13 mai 2005 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000446 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000445 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 février 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les aides-soignants type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000447 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000449 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000450 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 janvier 2007 relatif à la veste de sécurité rétroréfléchissante type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000451 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mars 2007 abrogeant l'arrêté royal du 15 mars 1995, désignant les maladies des animaux soumis à l'application de l'article 9bis de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000455 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 15 mars 2007 déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007000454 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000457 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juillet 2006 portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction d'infirmier en chef type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007000458 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction de chef du département infirmier type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007000459 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007000456 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000460 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007000461 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007000477 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction d'infirmier-chef de service type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007033051 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 23/05/2007 numac 2006003439 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 23/05/2007 numac 2006003441 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 2003 déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 23/05/2007 numac 2006003440 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 23/05/2007 numac 2006003443 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 23/05/2007 numac 2006003442 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007003273 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007022896 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel réglant l'agréation des « utilisateurs spécialement agréés » instituée par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole et par l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022956 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007027095 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale d'Etude et de Gestion I.E.G. visant à permettre l'extension de la carrière de Comines-Warneton au profit de la SA Briqueteries de Ploegsteert type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007201750 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant désignation des membres et organisant le fonctionnement de la commission d'experts chargée d'organiser l'examen dont la réussite est requise pour pouvoir être désigné en tant que médecin-chef de service habilité à prendre des mesures de protection, dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/05/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007029105 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la dénomination d'un établissement de l'enseignement de la Communauté française

circulaire

type circulaire prom. 15/05/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007000988 source service public federal interieur Circulaire PLP 5bis. - Traitement de l'information de police judiciaire et de police administrative - gestion fonctionnelle et technique dans les zones de police. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 15/05/2007 pub. 01/10/2007 numac 2007000825 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007027070 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés Warifet 1, Bouchaille et Warifet 2 sis sur le territoire de la commune de Sainte-Ode type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007027071 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés Seilles P1, Seilles P2, Seilles P3, Seilles P4, Seilles P5, Seilles P6 et Seilles P7 sis sur le territoire de la commune d'Andenne type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007027072 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau de catégorie B dénommés Hazoi, Druet, Source, Caffière, Promelles Puits, Baty de Fonteny, Source Fonteny, Source D', Source E' et Source E sis sur le territoire de la commune de Genappe type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007027074 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommée Eze Hesse sis sur le territoire de la commune de Manhay type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007027076 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Remicourt P1 et Remicourt P2, sis sur le territoire des communes de Remicourt et de Donceel type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007027073 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés en pierreux (puits) et en pierreux-drain sis sur le territoire de la commune de Manhay type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007027084 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommés Ohain 1 et Ohain 2 sis sur le territoire de la commune de Lasne type arrêté ministériel prom. 15/05/2007 pub. 01/08/2007 numac 2007027104 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommées Moines, Sart-Badon, Monastère, Abbaye, Bois de Bouillon, Petite Saqwè, Hiersonfontaine et Freu Hé sises sur le territoire de la commune de Stoumont

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. 15/05/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007033063 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des médias de la Communauté germanophone

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 15/05/2007 pub. 24/01/2008 numac 2007033089 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013

erratum

type erratum prom. 15/05/2007 pub. 18/06/2009 numac 2009000397 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires. - Erratum type erratum prom. 15/05/2007 pub. 27/11/2014 numac 2014000880 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile. - Erratum type erratum prom. 15/05/2007 pub. 09/11/2017 numac 2017040784 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile. - Erratum
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