publié le 09 novembre 2017
Loi relative à la sécurité civile. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017040784
- pub.
- 09/11/2017
- prom.
- 15/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile. - Erratum
Au Moniteur belge n° 2007000663 du 31 juillet 2007, il y a lieu d'apporter la modification suivante : A la page 40392, dans le texte néerlandais à l'article 93, § 1er, les mots `en hele' doivent être supprimés.