15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 164 du Code civil, inséré par la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2003 pub. 25/03/2003 numac 2003009169 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs type loi prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003009163 source service public federal justice Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil fermer et modifié par la loi du 13 février 2005, les mots « la prohibition prévue pour les alliés au sens de l'article 161 et » sont insérés entre les mots « pour des causes graves, » et les mots « la prohibition ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Taelman, n° 51-2293/1. - Rapport, n° 51-2293/2. - Texte adopté par la commission, n° 51-2293/3.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2293/4. Compte rendu intégral : 12 avril 2007.

Session 2006-2007.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-2393/1.