15 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant désignation des membres et organisant le fonctionnement de la commission d'experts chargée d'organiser l'examen dont la réussite est requise pour pouvoir être désigné en tant que médecin-chef de service habilité à prendre des mesures de protection, dans le cadre de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, notamment les articles 6 et 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2007, Arrête :

Article 1er.La commission d'experts chargée d'organiser l'examen prévu à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, est composée comme suit : - Président : le président du Conseil national de l'Ordre des Médecins; - Vice-président : M. Warlet, J., juge de paix du canton de Seneffe; - Membre médecin-inspecteur psychiatre : M. Willems, G., médecin-inspecteur neuropsychiatre, attaché à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé; - Membres professeurs en psychiatrie des différentes facultés de médecine ayant une expérience pratique en matière de protection de la personne des malades mentaux : * Mme Lotstra, F., professeur, responsable médicale de la procédure MEO de l'hôpital Brugmann, à Bruxelles; * Mme Seghers, A., professeur, chef de clinique de l'unité de psychopathologie adulte des Cliniques universitaires Saint-Luc, à Bruxelles; * M. Papart, P., professeur, chef de clinique du service de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire du Sart-Tilman, à Liège; - Membres médecins-chefs de services non universitaires ayant une expérience pratique en matière d'admission forcée : * Membre effectif : M. Maes, J.-M., médecin-chef de service à l'ISPPC - site de Vésale, Charleroi; * Membre suppléant : M. Castro, P., médecin-chef adjoint de l'ISPPC - site de Jumet, Charleroi; * Membre effectif : M. Jonard, G., médecin-chef de l'Hôpital psychiatrique du Beau Vallon, Saint-Servais; * Membre suppléant : M. Masson, A.-M., chef de clinique de la Clinique psychiatrique des Frères Alexiens, Henri-Chapelle; * Membre effectif : Mme Stillemans, E., médecin-chef du Centre hospitalier Jean Titeca, Bruxelles; * Membre suppléant : M. Domken, M-A., médecin-chef de service à l'Hôpital psychiatrique du Chêne aux Haies, Mons.

Le secrétariat de la commission est assuré par : - le (la) directeur(trice) à la Direction de la Santé curative de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, en tant que secrétaire; - l'attaché(e) attitré(e) à la Direction de la Santé curative de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, en tant que secrétaire adjointe.

Art. 2.Les membres de la commission, non fonctionnaires, perçoivent, par journée d'examen, un jeton de présence d'un montant de euro 50,00.

Ils peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de parcours. A cet effet, ils sont assimilés à des fonctionnaires de rang A3.

Art. 3.La décision du 24 juillet 2001 du Ministre des Affaires sociales et de la Santé de la Région wallonne portant désignation des membres de la commission d'examen, article 7 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 relatif aux malades mentaux faisant l'objet d'une mesure de protection, cesse de produire ses effets.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 mai 2007.

Mme Ch. VIENNE