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Arrêté Royal du 10 juin 2014
publié le 17 juillet 2014

Arrêté royal déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention

source
service public federal interieur
numac
2014000568
pub.
17/07/2014
prom.
10/06/2014
ELI
eli/arrete/2014/06/10/2014000568/moniteur
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10 JUIN 2014. - Arrêté royal déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer relative à la sécurité civile, les articles 12, alinéas 2 et 3, 13 et 224, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de protection civile;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, en particulier son article 15;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis des gouverneurs de Province et du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, donné le 7 février 2014;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 11 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mars 2014;

Vu le protocole n° 2014/10 du 24 avril 2014 du Comité de secteur V Intérieur;

Vu le protocole de négociation n° 2014/11 du Comité des Services publics Provinciaux et Locaux, conclu le 23 mai 2014;

Vu l'avis 55.960/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de nos Ministres réunis en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer relative à la sécurité civile;2° l'arrêté royal du 10 novembre 2012 : l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats;3° les unités opérationnelles : les unités opérationnelles de la protection civile;4° le Dir-PC-Ops : le directeur du poste de commandement opérationnel PC-Ops visé dans l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;5° phase : les phases communale, provinciale ou fédérale conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;6° zone : la zone de secours visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer et le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté ne s'applique pas aux missions d'aide médicale urgente et de prévention incendie.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des missions et des tâches confiées aux zones et aux unités opérationnelles par ou en exécution de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.

Les plans d'urgence et d'intervention et les décisions prises en phase communale, provinciale ou fédérale peuvent donner aux zones et aux unités opérationnelles des tâches non prévues par le présent arrêté et son annexe. CHAPITRE II. - Missions et tâches des zones

Art. 3.Sans préjudice de l'arrêté royal du 10 novembre 2012, les zones exécutent les missions fixées dans la colonne 1 de l'annexe au présent arrêté en fonction des risques existants dans la zone.

Lorsque l'exécution de ces missions nécessite des moyens dont la zone ne dispose pas, elle fait appel, via le centre 112, à une autre zone et/ou aux unités opérationnelles. Elle peut aussi faire appel à un service étranger conformément à un accord transfrontalier de coopération conclu en application de l'article 22 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer. CHAPITRE III. - Missions et tâches des unités opérationnelles.

Art. 4.Outre les missions d'appui et de renfort prévues à l'article 3 du présent arrêté, les unités opérationnelles exécutent les missions et les tâches d'appui technique spécialisé spécifiques figurant dans la colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Les moyens adéquats pour l'exécution de ces missions et de ces tâches sont automatiquement et immédiatement envoyés dans les cas et selon les modalités prévus et fixés dans les plans d'urgence et d'intervention, dans les plans monodisciplinaires et dans les plans préalables d'intervention.

Dans les autres cas, les moyens adéquats sont envoyés immédiatement.

Après concertation entre l'officier responsable de l'unité opérationnelle et le chef des opérations ou, en cas de coordination opérationnelle multidisciplinaire, le Dir-PC-Ops, ces moyens peuvent être décommandés.

Les unités opérationnelles exécutent en outre les missions prévues au point 5 de l'annexe au présent arrêté. CHAPITRE IV. - Conventions de collaboration

Art. 5.Les conventions de collaboration entre les zones et les unités opérationnelles visées à l'article 12 de la loi 15 mai 2007, à l'article 8, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 et exécutant l'article 3, alinéa 2 du présent arrêté déterminent le niveau de service, les modalités d'appel et les moyens à mettre en oeuvre en fonction de l'analyse de risque de la zone et des moyens spécialisés dont elle dispose.

A moins que la convention ne le prévoie explicitement, notamment sur base de l'analyse des risques, les zones ne peuvent acquérir les moyens d'appui technique spécialisés décrits à la colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Ces conventions règlent les modalités selon lesquelles une unité opérationnelle participe à l'exécution de certaines missions urgentes d'une zone fixées dans la colonne 1 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 10 novembre 2012, en fonctionnant comme un poste de la zone. CHAPITRE V. - Opérations de secours

Art. 6.La direction des opérations de la Direction générale Sécurité civile du SPF Intérieur coordonne, le cas échéant en concertation avec le Centre gouvernemental de coordination et de crise et le Centre de connaissance de la Sécurité civile, la préparation technique et opérationnelle de certaines missions spécialisées suprazonales des zones et des unités opérationnelles mentionnées au point 6 de l'annexe au présent arrêté.

La préparation technique et opérationnelle de ces missions vise à ce que les intervenants disposent de la formation spécialisée, des entraînements et des procédures nécessaires.

La préparation comprend aussi l'organisation, au niveau adéquat, d'une permanence d'intervention, l'inventaire du matériel spécialisé dont disposent ces services opérationnels pour l'exécution de ces missions, et le suivi de la maintenance de ce matériel.

Si nécessaire des conventions sont conclues entre les services et organisations concernées.

Art. 7.Il est créé un comité de suivi qui a pour mission de donner soit d'initiative, soit à la demande du ministre de l'Intérieur, un avis sur toute question relative à la préparation technique et opérationnelle de certaines missions spécialisées suprazonales des zones et des unités opérationnelles.

Le comité de suivi est composé de : 1° un représentant francophone et un représentant néerlandophone des unités opérationnelles, désigné par le Directeur général de la Direction générale Sécurité civile;2° un représentant de la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique et un représentant de Brandweervereniging Vlaanderen, désignés par leur président;3° le Directeur général du centre de crise ou son représentant;4° le directeur de la direction opérations de la Direction générale sécurité civile ou son représentant;5° le directeur général de la Direction générale Sécurité civile ou son représentant, qui préside le comité. Les membres du comité de suivi exercent leur mandat à titre gratuit.

Art. 8.En cas d'intervention conjointe de postes d'incendie et de secours de plusieurs zones, ou d'un poste d'incendie et de secours d'une ou plusieurs zones et d'une unité opérationnelle de la protection civile, la direction des opérations est confiée à l'officier le plus haut gradé de la zone sur le territoire de laquelle a lieu l'intervention, porteur d'un grade égal ou supérieur à capitaine, et qui est présent sur les lieux de l'intervention, quel que soit le grade du personnel des autres zones et des unités opérationnelles de la protection civile.

Les officiers présents sur les lieux d'une intervention en qualité de conseiller ou d'officier de liaison d'une autre zone ou d'une unité opérationnelle n'exercent pas de direction hiérarchique dans les opérations de secours. CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

Art. 9.L'exigence fixée à l'article 8 du présent arrêté, d'être porteur d'un grade égal ou supérieur à capitaine, entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Art. 10.Le § 2 de l'article 15 de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention est remplacé par le paragraphe suivant : « § 2. La fonction de Dir-PC-Ops est exercée par l'officier le plus haut gradé de la zone de secours sur le territoire de laquelle a lieu l'intervention présent sur les lieux de l'intervention détenteur du brevet d'OFF 3 déterminé par Nous et qui dispose du certificat d'aptitude Dir-PC-Ops délivré dans les conditions et selon les modalités fixées par le Ministre de l'Intérieur, quel que soit le grade du personnel présent des autres zones de secours et des unités opérationnelles de la protection civile.

L'autorité compétente peut désigner un autre officier de la zone de secours ou un officier d'une autre zone de secours ou d'une unité opérationnelle de la Protection civile plus expérimenté dans la gestion du type d'incident et qui dispose du certificat d'aptitude Dir-PC-Ops, ou le dirigeant d'une autre discipline, davantage concernée par la situation d'urgence pour remplir la fonction de Dir-PC-Ops. »

Art. 11.Dans le même arrêté est inséré un article 32/1 rédigé comme suit : «

Art. 32/1.Les exigences d'être détenteur du brevet d'OFF 3 déterminé par Nous et de disposer d'un certificat d'aptitude Dir-PC-Ops prévues à l'article 15, § 2, entrent en vigueur au 1er janvier 2017. »

Art. 12.L'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de protection civile est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté et les articles 12 et 13 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer entrent en vigueur le 1er janvier 2015 Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 11/04/2008 numac 2007023069 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 type loi prom. 15/05/2007 pub. 20/09/2007 numac 2007011398 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer, l'entrée en vigueur du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Par dérogation à l'article 12, l'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de protection civile est maintenu en vigueur à l'égard des prézones visées à l'alinéa 2 jusqu'à la date déterminée par le conseil visée à l'alinéa 2.

Art. 14.Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe Missions et les tâches de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile

Typologie des incidents donnant lieu aux missions générales de sécurité civile

Missions et tâches des zones de secours avec, si nécessaire, appui d'autres zones et des unités opérationnelles

Missions et tâches d'appui technique spécialisé spécifiques des unités opérationnelles

Colonne 1

Colonne 2

1. Lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences

? Détection incendie généralisée, odeur de brulé, contrôle de bonne extinction, contrôle en cas de dégagement de fumées

Contrôle

-

? Incendie dans bâtiment de tout type, industrie, explosion, cabine ou installation sous haute tension ? Incendie dans tunnel, parking souterrain, gare de métro, gare de chemin de fer

Extinction, sauvetage, protection et contrôle

Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2 500 mètres, citerne de capacité supérieure à 20 000 litres Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20 000 litres par minute (supercanon) et du système « TurboJet »

? Incendie de véhicules de tous types sauf ADR ? Incendie de conteneur, poubelle, feu de cheminée...

Extinction, sauvetage, protection et contrôle

-

? Incendie de bois, bruyère, prairie, fossé, talus

Extinction, sauvetage, protection et contrôle

Organisation de et assistance logistique à l'appui aérien, citerne de capacité supérieure à 20 000 litres Fourniture et mise en oeuvre de produits retardants.

Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil

? Incendie d'hydrocarbures et de produits chimiques

Extinction, sauvetage, protection et contrôle, détection, analyse, Mesure échantillonnage/identification

Alimentation en eau sur une longueur dépassant 2 500 mètres, citerne de capacité supérieure à 20 000 litres Mise en oeuvre de lance canon de capacité supérieure à 20 000 litres par minute (supercanon) et du système « TurboJet »

2. Pollution et libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants

? Odeur gênante, petit objet suspect sur la voie publique, reconnaissance dans le cadre d'une pollution ou une nuisance, traitement, odeur de gaz naturel ou LPG

Reconnaissance, identification, sécurisation. -

? Risque d'explosion

Détection/analyse/mesure/échantillonnage/ identification de base Sécurisation

Analyse/mesure/échantillonnage/ identification approfondies (labo mobile) Mise en oeuvre du « TurboJet »

? Accident de matières dangereuses chimiques

Détection/analyse/mesure/échantillonnage/ identification de base Personnel opérationnel porteur de tenue VPS (Vapour Protection Suit) stabilisation, colmatage, assistance technique au transvasement et au nettoyage Décontamination du personnel opérationnel

Analyse/mesure/échantillonnage/ identification approfondies (labo mobile) Transvasement spécialisé (vacuum) et neutralisation Assistance à l'expert BELINTRA Mise en oeuvre du « TurboJet » Décontamination de la population et de véhicules

? Accident de matières dangereuses biologiques, radiologiques ou nucléaires

Détection/analyse/mesure/ identification de base qui sont nécessaires à la prise de mesures pour la protection collective du personnel opérationnel

Analyse/mesure/échantillonnage/ identification approfondies (labo mobile) Décontamination de la population, du personnel opérationnel et des véhicules Participation à la cellule de mesure (« CELMES »)

? Rupture de pipelines contenant des hydrocarbures et autres produits gazeux ou liquides avec risque d'incendie/explosion

Détection/analyse/mesure/échantillonnage/ identification de base Extinction, sécurisation

Analyse/mesure/échantillonnage/ identification approfondies (labo mobile) Mise en oeuvre du « TurboJet » Assistance logistique à la dépollution

? Fuite de gaz naturel ou LPG

Détection/analyse/mesure/échantillonnage/ identification

-

? Pollution par hydrocarbures sur voie publique empêchant la libre circulation

Neutralisation, récolte, nettoyage et enlèvement.

-

? Pollution eaux intérieures

Endiguement

Neutralisation et enlèvement, moyens spécialisés de dépollution

? Pollution port maritime

-

Endiguement, neutralisation et enlèvement, Mise en oeuvre de moyens spécialisés de dépollution

3. Sauvetage de personnes et assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et protection de leurs biens

? Personne bloquée dans un immeuble (urgent), petit animal en danger urgent, Objet menaçant de tomber sur la voie publique, animal dangereux

Ouverture de porte, sauvetage, intervention

-

? Nid de guêpes, autres insectes dangereux

Destruction urgente

-

? Gros animal en danger (urgent) ou à l'eau

Sauvetage

-

? Voie publique obstruée ou fortement salie

Nettoyage urgent ou libération urgente de chaussée, enlèvement, transport et nettoyage, balisage,

-

? Tempête, tornade

sauvetage des personnes et protection urgente des biens, étançonnement et bâchage urgents

-

? Inondations

Sauvetage et évacuation par bateau, pompages urgents, distribution et placement de sac de sable et autres moyens de protection distribution de vivres (sans fourniture) et d'eau potable

Colmatage et renforcement de digues, placement de digue artificielle, pompage de capacité supérieure à 10 000 litres, en cas de débordement de cours d'eau, évacuation de la population, sauvetage spécialisé (Flood rescue)

? Personne coincée dans une machine, enfermée dans un ascenseur, personne électrocutée, intoxication CO, personne à l'eau ou menaçant de se jeter à l'eau

Désincarcération, Sauvetage, plongeurs

-

? Personne en difficulté en spéléo

-

Activation Spéléo secours et appui logistique nécessaire à cette intervention

? Alerte à la bombe, menace terroriste

Stand-by

Menace terroriste CBRN, colis suspect CBRN : détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification

? Personne prisonnière de décombres

USAR (Urban Search And Rescue : recherche, sauvetage et dégagement de victimes, étançonnement

Organisation des équipes USAR de niveau « medium et heavy » selon catégorisation INSARAG Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil

? Personne coincée sous train, tram ou métro

Désincarcération

-

? Sauvetage en hauteur, personne menaçant de tomber ou de se jeter dans le vide,

Sauvetage, sécurisation, Equipe GRIMP (Groupe de Recherche et d'Intervention en Milieu Périlleux)

-

? Danger d'effondrement ou de chute de bâtiment

Sécurisation, Etançonnement

Mise en oeuvre de moyens lourds de génie civil

? Accident de la route (voiture, bus, camion)

Désincarcération, balisage, nettoyage de la chaussée, enlèvement de cargaison

-

? Accident transport ADR route (ADR : comme visé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et ses annexes signés à Genève le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 10 août 1960)

Détection/analyse/mesure/ échantillonnage/identification de base, Extinction, désincarcération, stabilisation, colmatage, transvasement normal, nettoyage. Pompage, enlèvement, transport. Décontamination du personnel opérationnel

Analyse/mesure/échantillonnage/ identification approfondies (labo mobile) Transvasement avec du matériel antidéflagrant, transvasement spécialisé (vacuum), enlèvement et neutralisation Assistance à l'expert BELINTRA Mise en oeuvre du « TurboJet »

? Accident transport RID rail

Détection/analyse/mesure/échantillonnage/ identification de base, Extinction, désincarcération, stabilisation, colmatage, transvasement simple, nettoyage.

Décontamination du personnel opérationnel

Analyse/mesure/échantillonnage/ identification approfondies (labo mobile) Pompage, transvasement avec du matériel antidéflagrant, transvasement spécialisé (vacuum), enlèvement, neutralisation Assistance à l'expert BELINTRA Mise en oeuvre du « TurboJet » Décontamination de la population et du personnel opérationnel

? Accident de train de voyageurs, tram ou métro

Désincarcération, sauvetage

Désincarcération lourde

? Accident d'avion ou avion en difficulté

Détection/analyse/mesure/échantillonnage/ identification de base Extinction, désincarcération, sauvetage, contrôle, production de mousse

Analyse/mesure/échantillonnage/ identification approfondies (labo mobile)

? Accident de bateau ou bateau en difficulté

Sauvetage, plongeurs

Placement préventif de moyens d'endiguement, pompage de carburant et stabilisation

? Accident de bateau avec matières dangereuses

Sauvetage, plongeurs Détection/analyse/mesure/échantillonnage/ identification de base, sécurisation, contrôle Endiguement, neutralisation et enlèvement

Assistance à l'expert BELINTRA Analyse/mesure/échantillonnage/ identification approfondies (labo mobile)

4. Appui logistique

? Soutien à un transport AMU

Assistance urgente à l'ambulance avec du personnel ou auto-échelle ou auto-élévateur

-

? Coordination stratégique et opérationnelle en cas d'intervention de grande ampleur ou de déclenchement de phase

Installation d'une infrastructure de coordination et PC-OPS en cas d'activation phase communale ou du plan communal Remplissage de bonbonnes d'air comprimé, Appui éclairage, électricité et télécommunications

Installation d'une infrastructure de coordination et PC-OPS en cas d'activation de la phase provinciale ou fédérale, ou d'un plan d'urgence provincial ou fédéral. ? Incident sur une voie publique visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 novembre 2012

Balisage de sécurité

-

? Carence en eau potable

Distribution d'eau potable à la population

Fabrication de berlingots d'eau potable, fourniture d'eau potable à des institutions de soins, remplissage de château d'eau


5. Autres missions spécifiques des unités opérationnelles

Alerte de la population au moyen des sirènes sur décision de l'autorité compétente

Distribution de vivres (sans préparation de repas) dans les établissements pénitentiaires à la demande du SPF Justice

Gestion des stocks nationaux de comprimés d'iode entreposés dans les unités opérationnelles, Gestion des stocks nationaux de mousse d'extinction et de sacs à sable, livraison de mousse d'extinction. Pollution sur la mer : endiguement et neutralisation,

Incidents biologique (épizooties) : dans le cadre d'un plan d'urgence, transport d'animaux morts, désinfection

Activation de l'aide bilatérale, européenne ou internationale : contacts bilatéraux, européens et internationaux et gestion de Host Nation Support

Missions à l'étranger dans le cadre bilatéral, européen ou international lors inondations, tremblements de terre, et d'incident CBRN : organisation, coordination et mise en oeuvre de l'intervention (équipe d'estimation de besoin, coordination, expertise, appui logistique et transport)

Assistance technique à la demande de la police et des autorités judiciaires : personne disparue en milieu naturel : battues (en ce compris l'activation des équipes canines et des plongeurs), recherche d'indices et de restes humains (fouilles), recherches en milieu subaquatique (plongeurs), détection/analyse/mesure/échantillonnage/identification,enlèvement et transport de substances illégales et suspectes (sauf armes et explosifs), balisage de sécurité (véhicule de balisage)

Missions diverses d'appui logistique et de transport hors planification d'urgence dans le cadre de la protection de la population en Belgique sur décision du Ministre de l'Intérieur.


6. Missions spécialisées suprazonales des zones de secours et des unités opérationnelles

Expert-conseiller en produits dangereux

Intervention avec du matériel spécialisé en cas d'accident ferroviaire, d'incendie à bord d'un navire ou d'accident concernant les infrastructures des entreprises de distribution d'énergie

Equipes Dica-Dir conformément à l'arrêté ministériel du 21 mars 2006 relatif au détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (DICa-DIR) et à la cellule de coordination du détachement d'intervention en cas de calamité ou de catastrophe à l'étranger (cellule de coordination du DICa-DIR)

Equipes canines conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2002 portant organisation d'équipes de secours cynophiles


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile effectuées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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