code civil

type code civil prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022055765 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Kiekens, Valeria Mme Kiekens, Valeria, née à Burcht le 9 mars 191 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) type code civil prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022055767 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Pisart, Solange Andrée Marie Louise Mme Pisart, Solange Andrée M Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/04/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022031541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à charge du fonds de sécurité d'existence pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Communauté germanophone, en cas de licenciement (1) type arrêté royal prom. 24/04/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022031542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à charge du fonds de sécurité d'existence FSE ETAW pour les travailleurs de 60 ans ayant une carrière professionnelle d'au moins 40 ans en Communauté germanophone type arrêté royal prom. 12/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022041210 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises type arrêté royal prom. 18/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022202768 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 29/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022203310 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les moyens supplémentaires attribués à l'asbl SIGeDIS, à l'INASTI et au SFP pour la réalisation des projets dans le cadre du plan fédéral d'investissement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022020888 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de produits pétroliers Autorisation de transport P323-4452 Par arrêté ministériel du 16 mai 2022, est octroyé un avenant à l'autorisation de transport P323-3363 du 1 er septembre 2005 pour le transpo(...) type arrêté ministériel prom. 16/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022041327 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination des membres auprès du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité type arrêté ministériel prom. 24/11/2021 pub. 13/06/2022 numac 2022202555 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 06 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 04/11/2021 pub. 13/06/2022 numac 2022202554 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 05/11/2021 pub. 13/06/2022 numac 2022202556 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 31/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022203295 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2021205279 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 156/2021 du 28 octobre 2021 Numéro du rôle : 7426 En cause : le recours en annulation de l'article 12, 2°, de la loi du 4 mai 2020 « portant exécutio(...) type arrêt prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022200056 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 140/2021 du 14 octobre 2021 Numéro du rôle : 7368 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale de La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moe(...) type arrêt prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022202247 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 21/2022 du 3 février 2022 Numéro du rôle : 7685 En cause : la demande de suspension de la loi du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, du décret de la Communauté française du 28 octobre La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J.-P. (...) type arrêt prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022202977 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 13/2022 du 3 février 2022 Numéro du rôle : 7474 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 69, § 1 er , alinéas 1 er et 5, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux all La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Gie(...) type arrêt prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203148 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 23/2022 du 10 février 2022 Numéro du rôle : 7469 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 43 du Code judiciaire, posées par la Cour d'appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des prés après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procéd(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203262 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 253.657 du 5 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2022, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, § 1 er , alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d(...)

décret

type décret prom. 02/06/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022020959 source service public de wallonie Décret modifiant l'article 8 et abrogeant l'article 9/1 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque en ce qui concerne l'obligation du port du masque type décret prom. 06/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022032108 source autorite flamande Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 et modifiant le Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne l'introduction d'un prêt intégré type décret prom. 06/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022041293 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires, en ce qui concerne l'échelonnement des paiements et les dispositions transitoires

ordonnance

type ordonnance prom. 12/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022032145 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2020 type ordonnance prom. 12/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022032146 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2019

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022020960 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 12/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022032185 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'organisation du télétravail

avis

type avis prom. 12/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022041231 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis relatif à l'approbation de deux normes intitulées respectivement « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations » et « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des associations (Test de liquidité) » type avis prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203260 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mai 2022 et parvenue au greffe le 16 mai 2022, un recours en annulation du décret de la Région flamande b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 mai 2022 et parvenue au g(...) type avis prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203261 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2022, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question p « L'article I.1, 1°, du Code de droit économique, lu en combinaison avec l'article 573 du Code judi(...)

liste

type liste prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203220 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative d'Assistants administratifs (niveau B), francophones, pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ124 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 27/06/2022 inclus via www.talent.bruss(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203339 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vo N° ent. 0415.382.803 VH. ETS. F. VERDEYEN - ANC. ETS. F. VERDEYEN date de la prise d'effet (...) type liste prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203308 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B pour l'ordre judiciaire. - Secrétaires pour différents parquets (dans l'arrondissement d'Anvers et de Limbourg) (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG2(...) Le nombre de lauréats s'élève à 8. Ladite sélection a été clôturée le 03/06/2022. La liste de(...) type liste prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203340 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° d Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.(...) type liste prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203372 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Responsables de matériel et services ICT (niveau A1), francophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG22186 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 27/06/2022 inclus via www.selor.(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022041459 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Trou du Loup » et « Gota Pira » sis sur le territoire de la commune de Manhay type arrêté ministériel prom. 16/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022041466 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Baneu Bas D1 » sis sur le territoire de la commune de Lierneux

décret

type décret prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022041478 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement. - Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique. - Commission de langue française chargée de l'organisation des examens linguistiq 1. Introduction : 1.1. En application du décret du 3 février 2006 relatif à l'organisation des e(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022041497 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier « centre-ville 2 » à Genappe

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022041560 source ministere de la communaute francaise **** **** Enseignement Opérations statutaires. - Membres des personnels de l'enseignement de Promotion sociale de **** **** Enseignement. - Appel aux candidats à une nomination à titre définitif dans des emplois de recrutement 1. Modifications concernant les emplois vacants : L'emploi 12/2022 est scindé en deux emplois, (...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 31/01/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022201536 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du développement territorial

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022202725 source service public de wallonie Pouvoirs locaux FABRIQUE D'EGLISE CATHEDRALE NOTRE-DAME DE TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 26 avril 2022 approuve, moyennant corrections, le compte 2020 de la Fabrique d'Eglise Cathédrale Notre-Dame de Tournai voté en séance du Conseil de Fa FABRIQUE D'EGLISE CATHEDRALE SAINT AUBAIN. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 2021 approuve(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022202758 source service public de wallonie Pouvoirs locaux AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 21 avril 2022 approuve la délibération du 16 mars 2022 par laquelle le conseil communal d'Aywaille décide de modifier le cadre du personnel communal. BRAIVES. - Un arrêté ministériel du 1 er avril 2022 approuve la délibération du 28 févrie(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203353 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022, M. Abdurrahman Aydogdu, attaché qualifié, est promu par avancement de grade au grade de directeur sur l'emploi (CO1A428) de directeur de la Direction des Routes de Liège, du D(...) Par arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022, M. Marc Lannoy, attaché, est promu par avance(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022041149 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b(...)

document

type document prom. 10/05/2022 pub. 13/06/2022 numac 2022032153 source service public de wallonie Décision octroyant à la SRL TRANSPORTS E. HASTIR l'enregistrement n° 2022/162/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022041480 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement. - Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique. - Commission d'examen de langue française chargée de délivrer le certificat de co 1. Introduction 1.1. En application de l'arrêté royal du 22 avril 1970 relatif à l'organisation (...) type document prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022041479 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement. - Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au Long de la Vie et de la Recherche scientifique. - Jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue 1. Introduction 1.1. Une session d'examens sera organisée dans le courant de l'année 2022-2023. type document prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022041492 source ministere de la communaute francaise Appels à candidature. - Trois changements d'affectation définitif pour le Centre d'Autoformation et de Formation continuée à Tihange organisé par la Wallonie-Bruxelles Enseignement 1. Généralités Le Centre d'Autoformation et de Formation cont ? d'apporter son concours à la préparation et l'animation de journées pédagogiques ou de stag(...) type document prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203121 source service public federal strategie et appui Sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B pour l'Ordre judiciaire: Secrétaires pour le parquet de l'arrondissement Flandre occidentale (m/f/x). - BNG22105 Les collaborateurs rentrant dans les conditions(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 23/06/2022 inclus. Pour tout renseignement complémen(...) type document prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203229 source service public federal strategie et appui Sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B pour l'ordre judiciaire: Greffiers à la cour du travail Anvers, arrondissement Anvers (m/f/x). - BNG22111 Les collaborateurs rentrant dans les conditions pour p(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 23/06/2022. Pour tout renseignement complémentaire, (...) type document prom. -- pub. 13/06/2022 numac 2022203408 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Surveillance officers (niveau B), francophones, pour la Sûreté de l'Etat. - Numéro de sélection : AFG21332 Ladite sélection a été clôturée le 28/04/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 13.

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy