publié le 13 juin 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2022, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question p « L'article I.1, 1°, du Code de droit économique, lu en combinaison avec l'article 573 du Code judi(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2022203261
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- 13/06/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 mai 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2022, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article I.1, 1°, du Code de droit économique, lu en combinaison avec l'article 573 du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il traite de la même façon les associations de copropriétaires et les autres personnes morales, ce qui fait naître une différence de traitement entre les sujets de droit qui assurent la gestion et la conservation d'un immeuble selon qu'ils sont une personne physique (qui n'exerce pas ces tâches à titre professionnel) ou une association de copropriétaires ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7803 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut