MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Administration générale de l'Enseignement. - Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique. - Commission d'examen de langue française chargée de délivrer le certificat de connaissance approfondie du français pour les professeures et professeurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique. - Appel aux candidates et aux candidats pour la session d'examens 2022-2023 1. Introduction 1.1. En application de l'arrêté royal du 22 avril 1970 relatif à l'organisation des examens linguistiques pour les professeures et professeurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique et de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1975 fixant le programme des examens linguistiques pour les professeures et professeurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique, une session d'examens sera organisée dans le courant de l'année 2022-2023. 1.2. L'examen linguistique est organisé à l'intention des porteuses et des porteurs des différents titres de capacité qui désirent exercer, dans le respect de l'article 13 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, une fonction en qualité de professeure ou de professeur des cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique organisés ou subventionnés par la Communauté française.

Remarque : lorsque le diplôme qui est à la base du recrutement est émis en français et est accompagné d'une décision d'équivalence de la Communauté française, ou lorsque le certificat d'enseignement secondaire supérieur a été délivré en Communauté française, le candidat ou la candidate fournit la preuve de sa connaissance approfondie du français et est dispensé de présenter l'examen. 2. Inscription 2.1. Les droits d'inscription sont fixés à 5 euros.

Ils doivent être versés ou virés exclusivement au compte : BE41 0912 1105 0710 Ministère de la Communauté française - DGESVR - Examens linguistiques - Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles.

En communication, les candidates et les candidats inscriront la mention suivante :« Langue française - ART 2022 - Nom » (mentionner le nom) Aucun autre mode de paiement n'est autorisé.

Les droits d'inscription ne sont remboursables en aucun cas. Ils peuvent cependant être reportés à une session ultérieure pour des raisons de force majeure attestées. 2.2. Les demandes d'inscription peuvent être soit introduites en ligne, soit envoyées sous pli recommandé. 2.2.1. Inscription en ligne, via le formulaire d'inscription électronique : Le lien vers le formulaire est le suivant : https://form.jotform.com/221313333861346 Les candidates et les candidats joindront à leur demande d'inscription, au format PDF, les documents suivants : a) une copie de la carte d'identité (doivent apparaitre : la photo, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la signature ;les autres informations peuvent être biffées) ; b) une copie du certificat, du diplôme ou titre de base (pour les diplômes étrangers, joindre l'équivalence du diplôme ou la reconnaissance professionnelle) ;si nécessaire, la Commission se réserve le droit d'exiger la traduction du titre de base ; c) une copie de l'extrait de compte ou le récépissé du versement des droits d'inscription. Date limite : le formulaire sera désactivé le samedi 8 octobre 2022, à minuit. 2.2.2. Envoi sous pli recommandé : L'inscription peut être envoyée sous pli recommandé à : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique Madame Catherine KLEPPER - Commission ART- Bureau 5F529 Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles Les candidates et les candidats fourniront les documents suivants, épinglés dans l'ordre ci-après : a) une demande d'inscription libellée conformément au modèle prévu en annexe 1 ;b) une copie de la carte d'identité d'identité (doivent apparaitre : la photo, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la signature ;les autres informations peuvent être biffées) ; c) une copie du certificat, du diplôme ou titre de base (pour les diplômes étrangers, joindre l'équivalence du diplôme ou la reconnaissance professionnelle) ;si nécessaire, la Commission se réserve le droit d'exiger la traduction du titre de base ; d) une copie de l'extrait de compte ou le récépissé du versement. Date limite : le samedi 8 octobre 2022. Les demandes d'inscription postées après cette date ne seront pas prises en considération, la date de la poste faisant foi. -> Une preuve de virement ne constitue pas une preuve de paiement.

Une preuve de paiement peut être un récépissé du versement, un extrait de compte (scanné, photographié ou en pdf) ou une capture d'écran de l'application bancaire sur laquelle apparaissent clairement : ? les informations de la donneuse ou du donneur d'ordre (nom, numéro de compte et nom de la banque) ? nos informations (nom et numéro de compte) ? la date à laquelle le virement a été effectué ? le montant versé ? la communication requise. 2.3. Les personnes qui omettraient d'accomplir une des formalités requises pour l'inscription ne seront pas reprises sur la liste des candidates et des candidtats. 2.4. Toutes les candidates et tous les candidats recevront un accusé de réception de leur dossier à la fin de la période d'inscription.

Les candidates et les candidats régulièrement inscrits : - seront convoqués en temps utile par la Présidence de la Commission ; - présenteront leur convocation et leur carte d'identité le jour de l'examen. 3. Programme Il y a lieu de consulter l'arrêté ministériel du 2 septembre 1975 mentionné au point 1.1. ci-dessus ( https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/02439_001.pdf).

Pour la consultation du tableau, voir image