24 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 06 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 12;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.04 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier le manque de crédits sur et article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 260 milliers d'EUR sont transférés du programme 32 de la division organique 18 au programme 01 de la même division organique et des crédits de liquidation à concurrence de 880 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 18 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 06 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 12.04.01

5.279

4.066

+260

+880

5.539

4.946

DO 18 31.09.06

0

1.000

-

-880

0

120

DO 18 01.03.32

275

276

-260

-

15

276

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 novembre 2021.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE