publié le 02 mars 2022
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour l'exercice 2022, un impôt communal annuel sur la collecte et le traiteme
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022200666
- pub.
- 02/03/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2021 approuve la délibération du 18 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour l'exercice 2022, un impôt communal annuel sur la collecte et le traitement des déchets d'origine ménagère.