MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Administration générale de l'Enseignement. - Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique. - Commission de langue française chargée de l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement de la Communauté française. - Appel aux candidates et aux candidats pour la session d'examens 2022-2023 1. Introduction : 1.1. En application du décret du 3 février 2006 relatif à l'organisation des examens linguistiques, une session d'examens sera organisée dans le courant de l'année 2022-2023. 1.2. Les examens linguistiques sont organisés à l'intention des porteuses et porteurs des différents titres de capacité qui désirent exercer, dans le respect des articles 13 et 14 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, une fonction en qualité de membre du personnel directeur, enseignant ou administratif dans les établissements d'enseignement visés à l'article 1er de la même loi (à l'exception de la fonction de professeure ou de professeur de cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique).

Par membre du personnel directeur et enseignant, il faut entendre tant le personnel des établissements d'enseignement de la Communauté française classé dans cette catégorie que le personnel qui exerce des fonctions correspondantes dans les autres établissements d'enseignement visés à article 1er de ladite loi.

Par membre du personnel administratif s'entend le personnel des établissements d'enseignement de la Communauté française classé dans les catégories : personnel auxiliaire d'éducation, personnel paramédical, personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service et le personnel qui exerce des fonctions correspondantes dans les autres établissements d'enseignement visés au même article 1er de ladite loi. 2. La commission organise les examens suivants : Catégorie A : L'examen de connaissance approfondie de la langue française en vue d'exercer une fonction en qualité de membre du personnel directeur et enseignant ; Catégorie B : L'examen de connaissance approfondie de la langue française en vue d'exercer une fonction en qualité de membre du personnel administratif ;

Catégorie C : L'examen de connaissance suffisante de la langue française en vue d'enseigner la (les) langue(s) moderne(s) (toute langue moderne autre que le français) que la candidate ou le candidat peut enseigner ;

Catégorie F : L'examen de connaissance fonctionnelle de la langue française en vue d'exercer des fonctions de membre du personnel enseignant chargé des cours en immersion linguistique (décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement et arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif au mode de preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue française).

NB : Les cours de morale, religion, langue moderne ou ancienne ne peuvent être organisés en immersion.

Ils ne sont donc pas concernés par l'examen de catégorie F. 3. Inscription : 3.1. Les droits d'inscription sont fixés à 25 euros.

Ils doivent être virés ou versés exclusivement au compte : BE41 0912 1105 0710 Ministère de la Communauté française - DGESVR - Examens linguistiques FR Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles En communication, les candidates et les candidats inscriront la mention suivante : « Langue française 2023 + NOM » (mentionner le nom) Aucun autre mode de paiement n'est autorisé.

Les droits d'inscription ne sont remboursables en aucun cas. Ils peuvent cependant être reportés à une session ultérieure pour des raisons de force majeure attestées. 3.2. Les demandes d'inscription peuvent être soit introduites en ligne, soit envoyées sous pli recommandé. 3.2.1. Inscritpion en ligne, via le formulaire d'inscription électronique : Le lien vers le formulaire est le suivant : https://form.jotform.com/221241410056338 Les candidates et les candidats joindront à leur formulaire d'inscription, au format PDF, les documents suivants : a) une copie d'une pièce d'identité (doivent apparaitre : la photo, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la signature ;les autres informations peuvent être biffées) ; b) une copie du certificat, du diplôme ou du titre de base (pour les diplômes étrangers, joindre la traduction et la décision d'équivalence ou de reconnaissance professionnelle ou l'habilitation) ;à défaut de titre requis, suffisant ou de pénurie listé dans l'application « primoweb » (http://enseignement.be/primoweb), le diplôme sera complété par une attestation de recrutement ; c) une copie d'extrait de compte ou le récépissé du versement des droits d'inscription. Date limite : le formulaire sera désactivé le samedi 8 octobre 2022, à minuit. 3.2.2. Envoi sous pli recommandé : L'inscription peut être envoyée sous pli recommandé à : Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la Vie et de la Recherche scientifique Madame Catherine KLEPPER - Langue FR - Bureau 5F529 Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles Les candidates et les candidats fourniront les documents suivants, épinglés dans l'ordre ci-après : a) une demande d'inscription libellée conformément au modèle prévu en annexe 1 ;b) une copie d'une pièce d'identité (doivent apparaitre : la photo, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la signature ;les autres informations peuvent être biffées) ; c) une copie du certificat, du diplôme ou du titre de base (pour les diplômes étrangers joindre la traduction et la décision d'équivalence ou de reconnaissance professionnelle ou l'habilitation) ;à défaut de titre requis, suffisant ou de pénurie listé dans l'application « primoweb » (http://enseignement.be/primoweb), le diplôme sera complété par une attestation de recrutement ; d) une copie d'extrait de compte ou le récépissé du versement. Date limite : le samedi 8 octobre 2022. Les demandes d'inscription postées après cette date ne seront pas prises en considération, la date de la poste faisant foi. -> Une preuve de virement ne constitue pas une preuve de paiement.

Une preuve de paiement peut être un récépissé du versement, un extrait de compte (scanné, photographié ou en PDF) ou une capture d'écran de l'application bancaire sur laquelle apparaissent clairement : ? les informations de la donneuse ou du donneur d'ordre (nom, numéro de compte et nom de la banque) ? nos informations (nom et numéro de compte) ? la date à laquelle le virement a été effectué ? le montant versé ? la communication requise.

Les personnes qui omettraient d'accomplir une des formalités requises pour l'inscription ne seront pas reprises sur la liste des candidates et des candidats. 3.3. Toutes les candidates et tous les candidats recevront un accusé de réception de leur dossier à la fin de la période d'inscription.

Les candidates et les candidats régulièrement inscrits : - seront convoqués en temps utile par la Présidence de la Commission ; - présenteront leur convocation et leur carte d'identité le jour de l'examen. 4. Programme des épreuves et modalités de leur organisation : Il y a lieu de consulter le décret du 3 février 2006 mentionné ci-dessus à l'adresse : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/30426_001.pdf 5. Dispense : 5.1. Conditions de dispense générale de l'examen : Conformément à l'article 15, § 1er de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, il est prévu que la candidate ou le candidat fournit la preuve de sa connaissance approfondie du français et est dispensé de présenter l'examen A, B, C ou F : - lorsque le diplôme qui est à la base de son recrutement est émis en français et est accompagné d'une décision d'équivalence de la Communauté française, - ou que son diplôme de bachelier ou de master (ainsi que d'agrégée ou d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur) est émis en français et est accompagné d'une décision d'équivalence de la Communauté française, - ou que son certificat d'enseignement secondaire supérieur a été délivré en Communauté française, - ou qu'elle ou qu'il dispose d'un titre pédagogique habilitant à enseigner dans l'enseignement secondaire, délivré en Communauté française.

Conformément à l'article 15, § 2 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, il est prévu que la candidate ou le candidat fournit la preuve de sa connaissance suffisante du français et est dispensé de présenter l'examen C ou F : - lorsque le diplôme qui est à la base de son recrutement fait mention d'une connaissance suffisante du français, - ou lorsque, par ailleurs, une preuve de la connaissance approfondie est apportée. 5.2. Les candidates et les candidats ayant réussi dans les 5 années qui précèdent la session 2022-2023, une des épreuves de l'examen avec 60 % des points, peuvent demander une dispense de représenter l'épreuve réussie.

Cette demande sera effectuée en complétant l'annexe 2, à joindre au dossier d'inscription (format papier) ou en complétant la rubrique ad hoc sur le formulaire électronique.

Pour la consultation du tableau, voir image