4 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11 et le programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 9;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.03 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer la rémunération du personnel, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 212 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 02 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 11 et du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.03.04

903

918

-212

-212

691

706

DO 11 11.03.02

536 007

543 007

+212

+212

536 219

543 219

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 novembre 2021.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE V. DE BUE