loi

type loi prom. 18/06/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009009517 source service public federal justice Loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009003292 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009009556 source service public federal justice Direction générale E P I Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 12 juillet 2009, Mme Gasperat, Dorina, née le 18 août 1971 est nommée en qualit(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009009564 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissier de justice Par arrêté royal du 31 octobre 2008, entrant en vigueur le 1 er septembre 2009, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Lombaert, Ph., de ses fonctions d'huissier de justice dans l'arrondi Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation de l'ac(...) type arrêté royal prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009009565 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 juillet 2009, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2009, est nommée dans la classe de métier A2 avec le titre de greffier en chef de la justice de paix du premier canton de Huy Mme Fleussu, N., greffie Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Par arrêtés ministériels(...) type arrêté royal prom. 03/07/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009011328 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 03/07/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009011329 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à un membre du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009024246 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 15 juillet 2009, il est accordé à M. Samain, Jean-Paul, directeur général au Se(...) type arrêté royal prom. 28/06/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009203258 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2009 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009203598 source service public de wallonie Agriculture Un arrêté ministériel du 22 juin 2009 agrée le cahier des charges "Meritus" détenu par l'ASBL Belbeef. Cet arrêté autorise l'application de la mention "Meritus - Beef Quality Label" ou "Meritus - viande b Le même arrêté reconnaît l'ASBL Belbeef en tant qu'organisme chargé du contrôle de la bonne applica(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009203600 source service public de wallonie Personnel Par arrêté ministériel du 27 novembre 2008, Mme Josiane Stiennon, attachée, est admise à la retraite à partir du 1 er août 2009. Par arrêté ministériel du 20 avril 2009, M. Gilbert Alomene, directeur, est admis à la retraite à p(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009203507 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 98/2009 du 10 juin 2009 Numéro du rôle : 4685 En cause : la demande de suspension des articles 2 et 3 de la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle, La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Ma(...) type arrêt prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009203595 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 131/2009 du 24 juillet 2009 Numéro du rôle : 4697 En cause : le recours en annulation de la motion du Parlement wallon du 14 janvier 2009 « relative à un conflit d'intérêts suite à l'examen des propositions de loi modi La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président M. Bossuyt et des juges-rap(...) type arrêt prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009203596 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 132/2009 du 24 juillet 2009 Numéro du rôle : 4700 En cause : le recours en annulation de la motion du Parlement wallon du 14 janvier 2009 « relative(...) type arrêt prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009203597 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 134/2009 du 24 juillet 2009 Numéro du rôle : 4727 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de la loi du 16 février 2009 portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la c La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-ra(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/05/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009029388 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le protocole du programme de dépistage du cancer colorectal en Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/05/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009029392 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du bureau permanent de l'enseignement supérieur de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/05/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009029399 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 1993 portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009029404 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009029405 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/07/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009029403 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux Cabinets des Ministres de la Communauté française

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009035713 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement et à l'agrément d'organisations partenaires et d'organisations oeuvrant sur le terrain par le biais d'un contrat de gestion

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/06/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009203626 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, dans le domaine de l'action sociale et de la santé

agrément

type agrément prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000516 source service public federal interieur Agrément comme centre interne de test pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté ministériel du 6 juillet 2009 l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 25 jui(...) type agrément prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000519 source service public federal interieur Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et services internes de gardiennage, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 10 ju Cet agrément est valable pour une période de cinq ans.

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000513 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus extension Par arrêté ministériel du 10 juin 2009, la demande d'extension de l'autorisation type autorisation prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000512 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 17 juin 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...) type autorisation prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000510 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus de renouvellement Par arrêté ministériel du 6 juillet 2009, le renouvellement d'autorisati type autorisation prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000517 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 25 juin 2009, l'article 1 er de l'arrêté ministériel du type autorisation prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000514 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 6 juillet 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardienna L'entreprise est établie avenue Princesse Elisabeth 74, à 1000 Bruxelles, à dater du 6 juillet 2009(...) type autorisation prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000515 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 6 juillet 2009 l'autorisation d'organiser un service intern type autorisation prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000518 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière - Retraits Par arrêté ministériel du 10 juin 2009, l'arrêté ministériel du 26 novembre 2004 l'autorisation de (...) type autorisation prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000520 source service public federal interieur Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 6 juillet 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de(...) type autorisation prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000521 source service public federal interieur Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 19 juin 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de gardie L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...) type autorisation prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000523 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 6 juillet 2009, l'arrêté ministériel du 7 avril 2009 accorda L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mob(...) type autorisation prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000522 source service public federal interieur Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 16 juin 2009, l'autorisation d'organiser un service interne de gardie L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de (...)

changement d'adresse

type changement d'adresse prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000511 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification d'adresse Par arrêté du 4 mai 2009, l'autorisation de M. Nisse, Daniel, personne phy L'entreprise est établie rue Joseph Wauters 126, à 7972 Quevaucamps. L'autorisation reste valabl(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009009563 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 4 août 2009, page 51953, du renouvellement de la nomination de M. Eeckhout, R., aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles, dans le texte néerlandai

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-09/0013 : Celesio AG/Laboratoria Flandria NV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 31 juillet 2009, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentrati(...)

décret

type décret prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009029375 source ministere de la communaute francaise Appel à candidatures pour la reconnaissance des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 Dans le cadre du décret - un appel à candidatures pour la reconnaissance de maximum trois « Centres de ressources relatifs (...) type décret prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009029374 source ministere de la communaute francaise Appels à projets dans le cadre du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui o Dans le cadre du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génoc(...) type décret prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009203477 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transports Lambert Rudy, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009203479 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Nadine Ledieu, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret du 22 mars 2007 (...) type décret prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009203478 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « Nawatrans Schiffahrt + Expedition », en qualité de transporteur de déchets autres que da L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/07/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009203631 source service public de wallonie Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains et de l'expropriation de ces mêmes terrains situés sur le territoire de la commune de Modave

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 07/08/2009 numac 2009000499 source comite permanent de controle des services Recrutement de deux commissaires-auditeurs analystes de niveau A francophones et constitution d'une réserve de recrutement Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du con(...) Pour continuer à assurer ces diverses missions à un degré optimal, le Comité permanent P organise u(...)

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