18 JUIN 2009. - Loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans le Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, il est inséré un article 5ter rédigé comme suit : « Intervention d'un tiers à la location de l'immeuble

Art. 5ter.Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session 2008/2009 : Sénat. Documents. - Proposition de la loi de Mme Scheflhout et consorts, 4-1047 - N° 1. - Amendements, 4-1047 - N° 2. - Rapport, 4-1047 - N° 3. - Texte adopté par la commission, 4-1047 - N° 4. - Texte adopté en séance plenière et transmis à la Chambre des représentants, 4-1047 - N° 5.

Annales du Sénat : 23 avril 2009.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, 52-1949 - N° 001. - Rapport, 52-1949 - N° 002. - Texte adopté par la commission, 52-1949 - N° 003. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-1949 - N° 004.

Comptre rendu intégral : 28 mai 2009.