14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains et de l'expropriation de ces mêmes terrains (exceptées les parcelles 1 et 8) situés sur le territoire de la commune de Modave

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 modifié par l'arrêté du 23 juin 2005, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007 et du 18 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007 et du 19 décembre 2008 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'article 127 du Code wallon d'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP);

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu qu'il est nécessaire pour cette région, de disposer à brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre du nouveau parc d'activités économiques dû à la saturation des parcs d'activités économiques de la région;

Considérant que le développement de l'emploi et notamment l'emploi de proximité doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés, que le développement des parcs d'activités économiques doit en partie répondre à ces objectifs;

Considérant que dans le cadre de la Sowafinal, constitué par la Région wallonne, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été réservés et doivent être engagés avant la fin 2009;

Considérant la volonté de la SPI+ de développer une zone d'activités économiques rurales dont l'objectif est l'ancrage, sur leur territoire, des petites et moyennes entreprises locales en création ou freinées dans leur extension par leur imbrication dans le milieu d'habitat;

Considérant que l'équipement de la zone permettra le maintien sur le territoire communal d'une entreprise déjà implantée employant à l'heure actuelle plus de 300 ouvriers et 110 employés et dont les seules possibilités d'extension se trouvent dans le ZACC;

Considérant que seuls seront admis dans la ZAEM des bureaux, des services et des entreprises de petites tailles compatibles avec l'environnement résidentiel immédiat et que par conséquent l'environnement subira peu ou pas de perturbation;

Considérant les espaces tampons envisagés, ainsi que le bassin d'orage paysager qui limitent les effets sur l'environnement;

Considérant la bonne accessibilité du site;

Considérant que le rapport urbanistique et environnemental relatif à l'aménagement de la ZACC de Strée a été approuvé par la commune de Modave en date du 1er juillet 2006;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour la dite zone a été introduit par l'intercommunale SPI+ à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités le 16 octobre 2006, complété le 8 juillet 2008 et a été déclaré complet le 31 juillet 2008;

Considérant que la procédure telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application pour obtenir un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour la zone d'activité économique de Strée a été respectée intégralement quant au fond et dans sa forme prescrite;

Vu que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la nouvelle zone d'activités économiques projetée;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 12 novembre 2008 au 12 décembre 2008 inclus sur la commune de Modave;

Vu la lettre de réclamation d'un requérant : - s'opposant à l'expropriation et au développement de la zone d'activités, celle-ci ayant pour conséquence la perte de 5 ha de pâtures, en un bloc, à proximité de l'exploitation engendrant des surcoûts d'exploitation (allongement de parcours, perte de primes pour le bétail, problèmes de taux de liaison au sol,...); - demandant à pouvoir occuper les terrains jusqu'à ce que ceux-ci aient atteint leur destination finale;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 12 juin 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - considérant que le choix de l'urbanisation de cette zone d'aménagement communal concerté a fait l'objet d'un rapport urbanistique et environnemental, soumis à enquête publique du 15 mai 2006 au 30 mai 2006 inclus et présenté en réunion de concertation le 23 mai 2006; - considérant que lors de cette procédure, aucune réclamation n'a été introduite concernant la perte des terrains agricoles par les exploitants et qu'en conséquence, l'urbanisation de la zone a été décidée en la séance du 1er juillet 2006 par le conseil communal de Modave et approuvée par le Ministre Antoine le 6 septembre 2006; - considérant qu'en ce qui concerne la recherche de terrains, en tant qu'exproprié, l'exploitant bénéficiera d'un droit de priorité lors de la mise en location de terrains publics; - considérant de plus que le SPI+ accordera à l'exploitant une occupation à titre précaire et gratuit des terrains non concernés par les travaux et ce, jusqu'à la vente finale aux investisseurs; - considérant qu'en tout état de cause, l'estimation de l'ensemble des dommages supportés par les expropriés est du ressort du Comité d'acquisition d'immeubles du Service fédéral des Finances;

La SPI+, bien que consciente des difficultés engendrées par le projet aux exploitants agricoles, décide de maintenir celui-ci;

Vu la lettre de réclamation d'un riverain sollicitant des informations complémentaires sur les terrains à exproprier et s'étonnant que la SPI+ ne l'ai pas contacté pour envisager une procédure d'acquisition à l'amiable;

Considérant que la SPI+ a fait savoir, le 12 juin 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - le requérant ayant obtenu les informations souhaitées auprès de l'administration communale de Modave; - considérant que les contacts nécessaires à une éventuelle acquisition à l'amiable seront pris en temps utile par le Comité d'acquisition d'immeubles du Service fédéral des Finances;

La SPI+ prend acte de la réclamation;

Vu la lettre de réclamation d'une entreprise présente sur le site s'étonnant que des terrains qu'elle a acquis directement soient toujours repris au plan d'expropriation;

Vu que la SPI+ a fait savoir, le 12 juin 2009, à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, que : - considérant que le plan d'expropriation a été dressé en septembre 2006 soit avant l'acquisition des terrains dont question et qu'il est donc normal que ceux-ci apparaissent toujours au plan d'expropriation; - considérant que cette acquisition a été réalisée en accord avec la SPI+ et qu'il n'entre pas dans les intentions de celle-ci d'exproprier les terrains qui ont par ailleurs déjà été affectés à de l'activité économique; - considérant néanmoins qu'afin d'éviter toute confusion, le nouveau parcellaire cadastral a été repris en surimpression sur le plan d'expropriation datant de 2006 et que les terrains appartenant à la société dont question sont maintenant repris uniquement en emprises pour laquelle une reconnaissance de zone est demandée; - considérant que ces modifications cadastrales ne sont pas de nature à mettre en péril le bon accès à l'information dans le cadre de la procédure d'enquête publique, tous les propriétaires ayant en effet été informés de la procédure en cours et ces modifications n'ayant pour seul effet qu'une diminution de la superficie des parcelles concernées par l'expropriation;

La SPI+ prend acte de la réclamation;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 confie au Service public de Wallonie la responsabilité de l'appréciation des réclamations et que la présente délibération prend en compte l'entièreté de celles-ci;

Considérant les réponses données par la SPI+ aux remarques faites lors de l'enquête publique relative à la demande d'expropriation et de reconnaissance, réalisée par la ville de Modave;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que l'opération se justifie par la nécessité pour la SPI+ d'obtenir un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique et de faire des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'infrastructures et à l'implantation de nouvelles entreprises;

Considérant que la justification de l'utilité publique découle de l'application du décret du 11 mars 2004 précité;

Considérant que le collège communal de la ville Modave a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 12 janvier 2009;

Considérant que le conseil communal de la ville Modave a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 20 novembre 2008;

Vu l'avis favorable du fonctionnaire délégué de Liège-2 émis en date du 10 septembre 2008;

Vu l'avis favorable de la DGO4 - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Direction de l'aménagement local, émis en date du 5 septembre 2008;

Vu l'avis favorable de la DGO1 "Routes et Bâtiments" - Département du Réseau de Liège - Direction des Routes de Liège, émis en date du 2 septembre 2008;

Vu l'avis favorable de la DGO3 Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de la Ruralité et des Cours d'Eau - Direction du Développement rural, émis en date du 8 septembre 2008;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond au périmètre de la nouvelle zone d'activités économiques excepté certaines parcelles qui appartiennent à une entreprise déjà implantée qui maintient son exploitation;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la SPI+ est de créer une nouvelle zone d'activités économiques mixtes;

Considérant que cette procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains en contours colorés et de l'expropriation de ces même terrains exceptées les parcelles 1 et 8 repris au "plan d'expropriation et de reconnaissance" ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Modave.

Art. 2.L'intercommunale SPI+ est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 14 juillet 2009.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités.

Tableau d'expropriation et de reconnaissance de zone mixte modifié suite à l'enquête publique et mise à jour des informations cadastrales (modifications en surimpression rouge)

N° d'ordre du plan

Indications cadastrales

Noms, prénoms et adresses des propriétaires

Nature

Contenance

Emprise

Section

Numéro

de la parcelle

Expropriation

Reconnaissance de zone

1

A

710 L

Entreprise générale Louis Duchêne Rue du Centre 78, à 4577 Modave

Bât. ind.

35 784 m2

-

16 122 m2

2

A

593 K

De Moffarts-De Breyne, Bernadette -US- Rue de l'Invasion 12, à 4834 Limbourg De Breyne-Englebert, Danièle -NP 1/4- Rue du Thier Paquay 4, à 4530 Villers-le-Bouillet

Terre

22 456 m2

22 456 m2

22 456 m2

3

A

600 B

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse de Saint-Martin à Tinlot (Abée) Place de l'Eglise 10, à 4557 Tinlot

Pâture

3 400 m2

1 022 m2

1 022 m2

4

A

588 H

De Moffarts-De Breyne, Bernadette -US- Rue de l'Invasion 12, à 4834 Limbourg De Breyne-Englebert, Danièle -NP 1/4- Rue du Thier Paquay 4, à 4530 Villers-le-Bouillet

Pâture

21 000 m2

11 192 m2

11 192 m2

5

A

588 T

Charlier-Gathy, Jean-Marie Route de Strée 8, à 4577 Modave

Pâture

5 207 m2

5 207 m2

5 207 m2

6

A

588 S

Noël, Monique -US 6/18- Rue de Saint-Vitu 1, à 4557 Tinlot Delloye Patricia - NP 2/18- Rue Saint-Vitu 3, à 4557 Tinlot

Bois

2 717 m2

2 717 m2

2 717 m2

7'

A

593 M

De Moffarts-De Breyne, Bernadette -US- Rue de l'Invasion 12, à 4834 Limbourg De Breyne-Englebert, Danièle -NP 1/4- Rue du Thier Paquay 4, à 4530 Villers-le-Bouillet

Pâture

4 225 m2

4 225 m2

4 225 m2

8'

A

735 S

Entreprise générale Louis Duchêne Rue du Centre 78, à 4577 Modave

Bât. ind.

14 345 m2

-

14 345 m2

9'

A

588 W

De Moffarts-De Breyne, Bernadette -US- Rue de l'Invasion 12, à 4834 Limbourg De Breyne-Englebert, Danièle -NP 1/4- Rue du Thier Paquay 4, à 4530 Villers-le-Bouillet

Pâture

496 m2

496 m2

496 m2

10

A

733 A

Société Fech Route de Strée 18, à 4577 Modave

Pâture

2 635 m2

196 m2

196 m2

11

A

734 B

Société Fech Route de Strée 18, à 4577 Modave

Verger H.T.

5 440 m2

911 m2

911 m2

Superficie totale emprises

48 422 m2

78 889 m2