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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 6 juillet 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la « SPRL H-Securite » a été modifiée.

L'entreprise est établie avenue Princesse Elisabeth 74, à 1000 Bruxelles, à dater du 6 juillet 2009.

Par arrêté du 6 juillet 2009, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 2004 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la SPRL H-Securite est modifié.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités dans les cafés et lieux où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec un chien dans le respect de l'arrêté du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. Ainsi ces activités ne peuvent s'effectuer avec chien que pour autant que les conditions suivantes soient observées : - le chien doit en permanence être tenu en laisse d'une longueur maximum de deux mètres; - le chien doit porter une muselière de façon à ce qu'il ne puisse mordre et que la muselière ne puisse servir d'armes.