loi

type loi prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006011104 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 22 février 2006, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006000160 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006000158 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006000161 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette type arrêté royal prom. 18/01/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006003120 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006011066 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 octobre 2005, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Peersman est autorisé à porter le titre honorifique de conseiller général. type arrêté royal prom. 17/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006011090 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal réglant l'enregistrement du courtage matrimonial type arrêté royal prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006015034 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Ambassadeur spécial Par arrêté royal du 23 novembre 2005, M. Jos Geysels, est désigné, à partir du 1 er mai 2005, « Ambassadeur spécial » ayant pour mission la promotion de l'« Institution Building » principalement dans les pays qui o Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006021038 source cour d'arbitrage Ordres nationaux. - Promotion Par arrêté royal du 8 janvier 2006, M. Lucien Potoms, greffier de la Cour d'arbitrage, a été promu Grand Officier de l'Ordre de Léopold, avec prise de rang le 27 octobre 2005. Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006022183 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 14 février 2006, il est accordé à M. Van Hees, Richard, attaché au Service publ(...) type arrêté royal prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006022202 source service public federal securite sociale Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges. - Comité de gestion. - Renouvellement des mandats des membres Par arrêté royal du 14 février 2006 sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 1 er MM. : Bouillon, Jean-Paul; Lagaert, Marc; Potums, Marc; Tin type arrêté royal prom. 14/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006022213 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006022217 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006022216 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 14/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006022224 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006022212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1993 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments

arrêt

type arrêt prom. 21/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006003171 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen type arrêt prom. 21/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006003169 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen type arrêt prom. 28/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006003170 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006009183 source service public federal justice Conseil d'Etat. - Annulations Par arrêt n° 154.506 du 6 février 2006 du Conseil d'Etat sont annulés : - l'arrêté royal du 18 janvier 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour les fonctions de juge au tribunal de police de Louvain - l'arrêté royal du 28 février 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour les fonctions(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006031073 source ministere de la region de bruxelles-capitale Personnel. - Révocation Par arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 9 février 2006, M. **** **** ****, pompier au cadre **** du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-**** type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006031076 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 novembre 2005, sont classées co(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006031077 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 novembre 2005, est classée comm(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006031078 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2005, est inscrit sur (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/01/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006031101 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant octroi d'une subvention à l'A.S.B.L. "Rire et Grandir - Groeien en Lachen" pour l'année 2006

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/01/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006035307 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de base VOI du 30 juin 2000 en ce qui concerne les dénonciateurs, le congé de maternité, l'âge de la retraite et d'autres dispositions

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/01/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006200712 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant attribution d'une allocation annuelle spéciale aux membres du personnel des Institutions publiques de Protection de la Jeunesse en raison de la prise en charge spécifique par ce personnel de jeunes confiés à une de ces institutions type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/01/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006200713 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, § 2, du décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/01/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006200714 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2006-2007

protocole

type protocole prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006015031 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne ® Eurocontrol ¯ du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978. - 2. Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981 . - Adhésion de la République d'Arménie

erratum

type erratum prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006022177 source institut national d'assurance maladie-invalidite Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 24/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006031112 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté des fonctionnaires dirigeants relatif à la désignation de contrôleur au sein de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006200749 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 10 février 2006, M. Jean Lentz, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscription de Liège-II, est remplacé en qualité de fonction ANS. - Un arrêté ministériel du 10 février 2006 approuve le plan communal d'aménagement n° 8.3 (...)

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006200780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006002032 source regie des batiments Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 1 er février 2006, M. Dal, Jean-Yves est nommé en qualité de fonctionnaire de la classe A2 définitif au Services Extérieurs Wallons 1 - Direction à Mons, à partir du 1 er jan Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006015047 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêtés royaux du 11 janvier 2006, ont été promus ou nommés : Ordre de Léopod Commandeur M. Arcq, Philippe, 8 avril 2005, agent de la deuxième classe administrative de la carrière du Officier MM. : Lepage, Christian, 15 novembre 2005; Van Driessche, Christiaan, 15 nove(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006022167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 février 2006, M. Klemans, Willem, est nommé à titre définitif dans un emploi(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006022175 source service public federal securite sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 février 2006, Mme Ann Demarré, née le 18 juin 1982, est nommée à titre définitif dans le grade d'attaché à partir du 1 er décembre 2005 auprès du Service public fédéral Sécurité sociale d

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006022200 source service public federal securite sociale Comité technique de la prévention, institué auprès du Fonds des accidents du travail. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 17 janvier 2006, qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de s Par le même arrêté M. Schockaert, J., choisi pour sa compétence particulière en matière de préventi(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006009196 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Place vacante - référendaire à la Cour de cassation : 1. Cette place sera pourvue par la nomination d'un candidat néerlandophone ayant réussi depuis moins de six ans le concours de référendaire à la Cour de cassation et l' Toute candidature à une nomination doit être adressée, à peine de déchéance, par lettre recommandée(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006009197 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul, parue au Moniteur belge du 3 mars 2006, doit être considérée comme nulle type vacance d'emploi prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006022238 source service public federal securite sociale Direction générale Indépendants Avis aux organisations représentatives de travailleurs indépendants Deux places vacantes de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail de Huy. Les organisations intéressées Les présentations de candidats ou candidates se font sur des listes doubles adressées au SPF Sécuri(...)

document

type document prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006011102 source bureau d'intervention et de restitution belge Septième prorogation de la désignation d'un directeur général f.f. au B.I.R.B. Par arrêté du Conseil d'administration, daté du 28 février 2006, la désignation de M. Roland Dannee(...) type document prom. -- pub. 09/03/2006 numac 2006029020 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. - Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Direction des Hautes Ecoles. - Jury de la Communauté française chargé de conférer l Le jury précité, institué par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 décembre 2004(...)

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