5 MARS 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 34, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mars 2003, l'article 34, § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 2003, et l'article 35, § 1er, B, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 juillet 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 24 janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.730/1, donné le 31 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, B, 2°, les mots « les périodes de repos de maternité » sont remplacés par les mots « les périodes de protection de la maternité ».2° au § 2, 2, alinéa 1er, les mots « bénéficie des indemnités prévues par la législation en matière d'assurance maladie-invalidité » sont remplacés par les mots « bénéficie des indemnités prévues par la législation en matière d'assurance maladie-invalidité ou de protection de la maternité »;3° au § 2, 2, alinéa 1er, les mots « du chef de sa dernière activité professionnelle antérieure à la période d'incapacité de travail » sont remplacés par les mots « du chef de sa dernière activité professionnelle antérieure à la période d'incapacité de travail, de repos de maternité ou de protection de la maternité ».

Art. 2.A l'article 35, § 1, alinéa 1er, B, 1°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 décembre 1970 et modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « pour autant que l'ouvrier mineur bénéficie des indemnités en exécution du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité » sont remplacés par les mots « pour autant que l'ouvrier mineur bénéficie des indemnités prévues par la législation en matière d'assurance maladie-invalidité ou, de protection de la maternité » ;2° au même alinéa, in fine, les mots « du chef de sa dernière activité professionnelle antérieure à la période d'incapacité de travail »' sont remplacés par les mots « du chef de sa dernière activité professionnelle antérieure à la période d'incapacité de travail, de repos de maternité ou de protection de la maternité ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 octobre 1996, à l'exception des articles 1er, 3° et 2, qui produisent leurs effets le 1er juillet 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK