loi

type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2005003866 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2005003867 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal finances Loi portant sur la participation de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007096 source ministere de la defense Loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la Défense type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2005012817 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (1) type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006000188 source service public federal interieur Arrêté royal portant désignation des membres du Conseil d'Administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 13/03/2006 numac 2006002035 source service public federal personnel et organisation et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal organisant la création d'une cellule temporaire d'appui auprès du commissaire interministériel Influenza type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 14/04/2006 numac 2006003146 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Casino Prestige", loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006003180 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la présentation équitable des recommandations d'investissement et à la mention des conflits d'intérêts type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006003179 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux abus de marché type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003196 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 22/03/2006 numac 2006003195 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, et de l'arrêté royal du 19 octobre 2005 publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 07/03/2006 numac 2006009192 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006011112 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil national de la Coopération type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006003199 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de diverses lois et abrogeant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif aux teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des autorités locales ou des établissements publics type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 31/03/2006 numac 2006011130 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission interdépartementale du Développement durable type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006011134 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres du Bureau de tarification type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 24/03/2006 numac 2006012035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception, fabrication et pose de charpentes métalliques ainsi que du négoce, de la pose et de l'entretien de jeux de plein air situées dans la région de Sombreffe et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006012037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels, de chaudières et d'inserts, de chauffage central et poêles cheminées, situées dans la province de Namur, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006014060 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n°^s 39 et 40 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur-Marloie à Erezée moyennant la construction d'un passage inférieur et l'aménagement d'une voirie latérale type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006014061 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 21A de la ligne ferroviaire 34 : Liège-Hasselt type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006014065 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal créant une réserve marine dirigée dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciales et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006014069 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du raccordement ferroviaire nord de l'aéroport national à Zaventem , situées sur le territoire des communes de Zaventem, Steenokkerzeel, Machelen, Zemst et Malines type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006021035 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination d'un membre suppléant de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 03/04/2006 numac 2006021062 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006022217 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006022216 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 24/03/2006 numac 2006022247 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « Service mobile d'urgence » pour être agréée type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 24/03/2006 numac 2006022248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006022258 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006022260 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006022259 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 22/03/2006 numac 2006200115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, relative à l'utilisation dynamique, dans les entreprises de la restauration collective, de la grille salariale sectorielle, reprise dans la convention collective de travail du 25 juin 1997 instaurant une nouvelle classification des fonctions et déterminant des salaires minimums dans le secteur horeca type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 24/03/2006 numac 2006200195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif à la durée du travail, au repos du dimanche et au travail des jeunes dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (1) type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006200420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et entreprises de produits lactés, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 03/05/2006 numac 2006200433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la possibilité temporaire de départ anticipé à 58 ans type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006200437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006200441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la sécurité d'existence type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006200442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de café type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 11/10/2006 numac 2006200439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime annuelle type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 11/07/2006 numac 2006200440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la formation préparatoire à l'emploi d'ouvriers carriers type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 03/05/2006 numac 2006200443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'appliquent la convention collective de travail du 29 septembre 2003, relative aux conditions de travail et de salaire type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 24/05/2006 numac 2006200459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations à la semaine de cinq jours type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006200461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006200464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle payable en décembre type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 04/04/2006 numac 2006200465 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et complétant la convention collective de travail du 7 janvier 2003 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Old Timer" type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/05/2006 numac 2006200487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2003, relative à l'octroi d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006200486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative au protocole d'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006200507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 22/05/2006 numac 2006200549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au "Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling" type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 12/04/2006 numac 2006200551 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, relative à l'octroi d'une prime de fidélité type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006200566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la prolongation de conventions collectives de travail relatives à l'organisation du temps de travail type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006200564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité en exécution de l'article 13 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 20/09/2006 numac 2006200565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006200569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006200567 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution de certaines dispositions de l'accord sectoriel 2001-2002 des 5 avril et 28 juin 2001, conclu au sein de la Commission paritaire de la construction type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006200570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200571 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du "Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative aux visites de chantiers type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006200584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travailleurs pour les années 2001 à 2005 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 04/04/2006 numac 2006200587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi de quatre jours de congé supplémentaires pour les institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200588 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 57 ans type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200590 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, modifiant la convention collective de travail du 9 septembre 2002 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200593 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 13 juillet 1978, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006200594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200595 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 26/06/2006 numac 2006200598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la prépension type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/05/2006 numac 2006200597 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'amélioration de la qualité du travail type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/05/2006 numac 2006200596 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2005-2006 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006200599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006200610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de conteneurs lourds pour les déchets nucléaires situées sur le territoire de LIEGE-SCLESSIN et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 04/04/2006 numac 2006200607 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la reconnaissance de l'ancienneté type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006200609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 27/03/2006 numac 2006200611 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2003 relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006200629 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006200627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques" en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006200632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 26/05/2006 numac 2006200633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, concernant la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant le pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006200640 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2003 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les indemnités de séjour et RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 19/09/2006 numac 2006200644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux politiques de l'emploi et de la formation type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006200643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant diverses conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire de la construction, en vue de l'introduction du travail intérimaire dans la construction type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 20/04/2006 numac 2006200649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1991 concernant le travail à temps partiel et la durée minimale des prestations de travail type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006200680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006200681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la suppression du contrôle de pointage type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 18/05/2006 numac 2006200690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/08/2006 numac 2006200689 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières, occupés dans les entreprises de la culture maraîchère, la culture de champignons et de raisins type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 04/08/2006 numac 2006200694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 11/05/2006 numac 2006200696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans ou plus type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 22/03/2006 numac 2006200695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 29/08/2006 numac 2006200700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er juillet 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant les conditions de travail et de rémunération pour musiciens type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200704 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant l'utilisation des moyens de communication électronique type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200703 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 13/04/2006 numac 2006200702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 02/05/2006 numac 2006200705 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 avril 1973 concernant le statut de la délégation syndicale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/03/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006200686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de la suppression du contrôle de pointage

erratum

type erratum prom. 05/03/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006007141 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical. Erratum type erratum prom. 05/03/2006 pub. 22/03/2006 numac 2006022255 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Erratum

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