publié le 05 avril 2006
Loi portant sur la participation de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal finances
- numac
- 2005003867
- pub.
- 05/04/2006
- prom.
- 05/03/2006
- ELI
- eli/loi/2006/03/05/2005003867/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 MARS 2006. - Loi portant sur la participation de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 57,9 millions d'EUR au Fonds africain de Développement conformément à la Résolution F/BG/2005/01 relative à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement, adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds africain de Développement le 4 mai 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents de la Chambre des représentants : 51-2030.
N° 001 : Projet de loi.
N° 002 : Rapport.
N° 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 8 décembre 2005.
Documents du Sénat : 3-1476. Projet non évoqué.