5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, notamment les articles 3 et 5 Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1 février 2006;

Vu le protocole n° 305 du 7 février 2006 du Comité de Secteur III - Justice;

Vu l'urgence spécialement motivée par la circonstance de la démission honorable de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat;

Vu la nécessité de garantir la continuité de ce service public dont les missions légales sont particulièrement sensibles et cruciales pour la sécurité de la société belge, il se justifie de pourvoir au remplacement de l'administrateur général dans les plus brefs délais;

Vu la nécessité de mieux encadrer les conditions qui sont requises pour pouvoir postuler à cette fonction dirigeante et d'aligner celles-ci sur celles généralement requises pour les hautes fonctions dans l'Etat, étant donné que l'appel aux candidats doit intervenir à très bref délai, il importe que l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint soit modifié préalablement à l'appel aux candidats.

Vu l'avis 39.874/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, les 3°, 4°, 5° sont remplacés par ce qui suit : « 3° être porteur d'un diplôme de docteur, de licencié ou d'un master en droit délivré par une université de l'Union européenne; 4° être âgé de trente-cinq ans au moins;5° avoir pendant au moins dix ans exercé des fonctions judiciaires, académiques ou administratives en Belgique, ou avoir six années d'expérience en management dans le domaine de la sécurité;».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté royal, les 3°, 4°, 5° sont remplacés par ce qui suit : « 3° être porteur d'un diplôme de docteur, de licencié ou d'un master en droit délivré par une université de l'Union européenne; 4° être âgé de trente ans au moins;5° avoir pendant au moins six ans exercé des fonctions judiciaires, académiques ou administratives en Belgique, ou avoir quatre années d'expérience en management dans le domaine de la sécurité ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL