5 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la prolongation de conventions collectives de travail relatives à l'organisation du temps de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la prolongation de conventions collectives de travail relatives à l'organisation du temps de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 8 mai 2003 Prolongation de conventions collectives de travail relatives à l'organisation du temps de travail (Convention enregistrée le 4 août 2003 sous le numéro 67074/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention a pour objet de prolonger la durée de validité de certaines conventions collectives de travail relatives à l'organisation du temps de travail.

Art. 3.La convention collective de travail du 5 juillet 2001 portant élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction est prolongée pour une durée de deux ans du 1er septembre 2003 au 31 août 2005.

Art. 4.La convention collective de travail du 5 juillet 2001 portant organisation du régime sectoriel de la semaine flexible est prolongée pour une durée de deux ans du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005. Cette convention reste toutefois d'application jusqu'au 30 juin 2007 pour toutes les adhésions approuvées qui ont été introduites avant le 2 juin 2005.

Art. 5.Dans la convention collective de travail du 5 juillet 2001 les modifications suivantes sont apportées : - dans l'article 26 la date du 30 juin 2005 est remplacée par la date du 30 juin 2007; - dans l'article 27 la date du 1er juin 2003 est remplacée par la date du 1er juin 2005; - dans l'article 31 la date du 30 juin 2005 est remplacée par la date du 30 juin 2007.

Art. 6.La convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail est prolongée pour une durée de deux ans du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, à l'exception des articles 3 et 4 qui prennent respectivement fin le 31 mars 2005 et le 30 juin 2005.

Art. 7.La convention collective de travail du 30 avril 1998 relative à la mise à disposition de personnel est prolongée pour une durée de deux ans du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005.

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et expire le 31 août 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mars 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN