COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

28 FEVRIER 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'alinéa 3, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des établissement de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique;

Vu la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, publiée au Moniteur belge du 13 février 2006, et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date;

Vu la notification par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Banque de France) à la Commission bancaire, financière et des Assurances de l'intention de la société anonyme de droit français Union de Crédit pour le Bâtiment, d'établir une succursale en Belgique, Arrête : La liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005, est modifiée par l'enregistrement de « Union de Crédit pour le Bâtiment, société anonyme de droit français, boulevard Adolphe Max 13-17, 1000 Bruxelles ».

Bruxelles, le 28 février 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH