COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

21 FEVRIER 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, en vertu desquels la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen;

Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, arrêtée au 31 décembre 2005, publiée au Moniteur belge du 14 février 2006, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a enregistré la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit français Fortuneo Direct Finance S.A., 26 avenue des Champs Elysées, F-75008 Paris, pour les services d'investissement suivants : 1. a) Réception et transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, Arrête : La liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, arrêtée au 31 décembre 2005, est modifiée par l'insertion de la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit français Fortuneo Direct Finance S.A., avenue Louise 65, 1050 Bruxelles, pour le service d'investissement 1.a).

Bruxelles, le 21 février 2006.

Le Président, E. WYMEERSCH